V. également Bd., jurisp. aitét oo itii, 7 avril

Espèce.

Lorsqu'une demande en partaj^e et en annulation de ventes consenties depuis de lon{i^ues années sur des biens prctendus patrimoniaux est soumise à justice par des filles on des descendants de filles, il y a lieu de reehercher, pour sauvegarder les droits de tiers de bonne foi, si les circonstances de la cause ne permettent pas de supposer qu*il est intervenu un partage antérieur dans lequel les filles, non inscrites an bô, ont reçu leur part en meubles, bij<»ux ou numéraire.

Saigon., a« ch., arrfit ii« 193. a6 mai

La Cour

Attendu que par juoremcnt en date du 14 décembre 1897, le tribunal de première instance de Suin;t,n, statuant sur une demande suivie par Nguyên-van- Co et consorts contre Trân-vàn-(^onfr et consorts, a annulé les contrats de vente et de nantissement consentis par Nguyên-thi-Luông et son fils Lê-van> Da aux époux Kha et Tran-van-Con'j;; ; et a ordonné, en outre, le partage en sept parts, entre les descendants de Huynh-thi-Huê, auteur commun de la famille, de la parcelle de terre de 16 hectares faisant Tobjet de ces contrats :

Attendu que si la terre revendiquée semble, en eftet, malj^ré certaines différences dans ses aborncmcnts, avoir appartenu autrefois à l'auteur commun Huyên-thi-Huê, il y a lieu de considérer qu*au moment de son décès, celle-ci a laissé cf>mme enfants un seul fils, Nguyên-van-Thom, père de Njjjuyènthi-Luông et aïeul de Lê-van-Da, auteurs des aliénations critiquées, et six

filles savoir dont les demandeurs

en instance sont les représentants ;

Attendu que lesdites filles^ toutes domiciliées dans la même commune que Np,u\ ên-thi-Luôn«r et son fils, en ne s'opposant pas, en 1885 et en 1887, à la mise en nantissement et à la vente de la terre en litiorc, cf inscntics par la vcn\-e usufruitière du tils de leur frère, assistée de son propre fils, au profil des époux Nguyên-van-Kha et Trân-van-

Cong, et en respectant ces aliénations dont elles ne peuvent nier avoir eu connaissance, sont logiquement censées avoir reçu leur part dans la succession de Tauteur commun Huynh-thi-Huè, soit en numéraire, soit en meubles ou en bijoux, et avoir consenti à ce que les immeubles soient attribués au seul héritier mâle, ainsi quMl est d^usage dans les familles annamites ;

Qu'il y a lieu de faire remonter ce partatre au moins à Tannée 1885, époque du premier contrat intervenu ;

Attendu que, depuis cette époque,

f>lus de cinq ans se sont écoulés ; que es descendants'des filles issues de TÎii- Huc sont, en conséquence, irrecevables à Tattaquer ;

Infirme le jugement dont est appel, et statuant à nouveau,

Déboute NVuyên-van-Co et consorts de leurs demandes, fins et conclusions.

-^""^ Espèce.

Doit être considéré comme nul uu partage fait par un héritier au profit de collatéraux, à Texclusion de ses propres frères.

Saigon., a* ch;, arrêt no 34b, 8 sept. 98.

La Cour

Considérant qu'en qualifiant, dans

ces conditions, de nul le partage opéré par Nguyên-van-Bô, héritier de Trong au profit de ses collatéraux, et à Texclusion de ses propres frères, le premier juge a fait une saine appréciation des faits de la cause ; qu'an surpliLs, en toutes circonstances, ^ce ducunieut, non mentionné sur le dia-bô, ne peut être opposé à un tiers ; que les droits antérieurs de Thi-Dinh doivent donc être respectés ;

Par ces motifs,

Confirme , • > ■ •

Espèce*

Le partage, pour être valable, doit être constaté par acte authentique.

V.Acics Aiitheiitiiines. }ur\sp. .Saijfon., 20 ch. » arrêt 314, 15 «eptembrc itfytf.

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