PAT

tf"* Espèce,

Après cinq ans, Pou est irrecevable à attaqtier un partage. Ttiutes contestations sur ce point doivent être écartées d'office quand elles se produisent après

ce délai). Dispositions du décret I annexé à Tarticle 89 du code annamite.)

V, Prtscription. — Sair^on. 2 ch., a êt no 191, 29 mai 1898.

Patentes. — Le régime des patentes a été réglementé en Cochinchine parle décret du 15 janvier 1889, modilicutit de i'eirrêté du 17 octobre 1872, qui régissait précédemment la matière (i).

L'application de Paiticle 32 du décret de 89, a donné lieu, au point de vue de la compétence, à des difficultés qu'un arrêt de la deuxième chambre de la cour du 7 avril confirrtiatif d'un jugement rendu par le

tribunal indigène de Saigon, en date du 2 t février précédent, a solutionnés, en proclamant rincompétence des tribunau.x statuant en matière indigène pour connaître des contraventions en matière de patentes ( V, Compétence^

Une autre question assez délicate a été soulevée au sujet des patentes

délivrées aux commerçants chinois. Dans le but d'échapper aux éventualités d'une mauvaise gestion de leurs affaires, ceux-ci ont. en etlet, coutume de placer le plus souvent leur fond de commerce sur la tête d'un prête-nom quelconque, homme de paille derrière lequel ils se dissimulent, puis, la tourmente passée et les créanciers frustrés, les véritables propriétaires ou leurs ayants-droit reparaissent sans avoir été inquiétés.

Pour mettre un terme à ces fraudes, la cour a décidé que c'était le titulaire de la patente seul qui devait être considéré comme le propriétaire du fond de commerce, à l'exclusion de tous autres.

JtJRISPRUDENCE. ■

Doit être considéré comme le véritable propriétaire d'un tond de commerce celui au nom duquel la patente a été prise; toutes autres revendications doivent être écartées.

Saiff. 2 ch., arrêt 43a ; 17 nov.

La Coim

Attendu *que par requête introduc-

tive d'intancc en date du 29 janvier iS(;S, U femme Lc-thi-An, aujottnl'hiii appelante, a réclame, soit pour elle, en sa qualité d'usufruitière légale des biens

dépendant de la succcession de son mari défunt Hiia-Vuong, soit pour ses enfants mineurs, tiu-propriétaires j

4" A A -Ta, dit Hua-Doan, la restitution Ju fond de commerce que son défunt man Hua-Vuong aurait exploité à Iloà-My ;

Attendu qu'il importe, pour déterminer d'une façon précise les droits respectifs des parties en cause, d'examiner séparément ces divers chefs de la requête, contrairement à ce qui a été fait par !e premier in<:;c. qui a débouté l^urciiiL-iit et siiuplcnicut l'appelante de sa demande, sans disiinguer entre les différents points qui en faisaient Tobjet,

Sur le quatrième chef :

' Attendu que de l'aveu même de

^i) V. Code judiciaire, page 469, et Recueil de législation, Bataille, tome II, page 434.