PAT

PERE-PÉREM

rappelante, il Insulte que le seul titulaire de la patente se rapportant à la maison de commerce exploitée de son vivant par Hua-Vuong, est le nommé Hua-Doan, dit A-Ta; que c*e8t donc hii qui doit être lc;j,"alenient- considéré comme le légitime propriétaire de ce fond ; qu'il n'appartient pas à la cour de suivre rappelante dans les considé' rations développées par elle à ce sujet; qu'en effet, si Hua-Duong; a eni devoir, en mettant à un autre nom que le sien la patente de la maison de commerce dont s'agit, se dissimuler derrière un prête^nom, c'est à. lui, et après lui à

ses ayants-droit qu*il appartient de

supporter les ennséquences de ses agissements en tous points répréhensibles ;

Qu'il n'y a pas lieu, dans ces conditions, d'ordonner H vérification des 'i \ i cs de eommerce demandée ;

Pur ces motifs,

Confirme le jugement dont est appel

sur le quatrième chef de la demande, relalit à la propriété tlu tond de commerce, et déboute sur ce point l'appelante de toutes ses demande, fins et conclusions ;

Père de famille. — Sa situation dans la famille annamite .: ancien et nouveau régime. — Ses droits et ses devoirs. {V, Bâ (inscHption au) . — Condition Ugate des enfants, — Femmes mariées* — Mariage,

Péremption. — Aux termes de l'article 156 du Code de procédure

civile, « tous jugements par défaut contre une partie qui n'a pas constitué

d'avoué seront siii^nifiés par \m huissier commis, soit pur le tribunal, soit par le juge du domicile du défaillant que le tribtinal aura désii.:;né ; ils seront exécutés danjs les six mois de leur obtention, sinon seront réputés non' avenus». Ce mode spécial de prescription des jugements par défaut a été rendu applicable, en matière indigène, par la promulgation dans la colonie du décret du 17 mai i ï^95 : l'article 54 de ce décret, qui rend ohlin-atoirc p<)ur le \uf^c. en matière indi«^ène, la procédure de défaut et celle de défaut profit Joint, s'exprime, en effet, en termes absolument généraux, qui ne permettent aucune distinction.

Jurisprudence.

/" Espèce:

Doit être déclare périmé un jugement par défaut faute de comparaître rendu en matière indigène, non exécuté dans les six mois de son obtention, par application des dispositions des articles 1 56 du (^odc de procédure civile et 54 du décret du 17 mai 1895.

Espice. Cour Sai^'on, 2» ch., arrttno 35a.

La Cour

Attendu que Tran-huu^Nang, intimé, a été écroué à la prison centrale de

Saigon le s mars 1 898 en exécution

d'un jugement par défaut du 2 mars 1804, obtenu par Isidore ès-qualités contre le huong-thàn Nguon et ses deux fils, les nommés Danh-Hoa et Danh-Tam^ domiciliés alors à Tan»

thuân-Dông (Giadinh) ;

Que sur opposition formée contre cette décision par ledit Nang, le tribunal de première instance de Saigon a, par jugement contradictoire en date du 4 avril 1898, reconnu le bien fonde de la demande du requérant ; déclaré, en conséquence, nul et non avenu le jugement par défaut sus-visé, pour non exécuUon dans les six mois de son

biyilizûu by GoOglc

PËREN

obtention ; déclaré également nulle la

contrainte par corps exercée contre Tran-huu-Nang et ordonné sa mise en libèrté immédiate sUl n^était détenu pour autre cause ;

Attendu qu'appel de ce jn^fement a été interjeté par Isidore ; que l'appelant prétend, pour le combattre, que les dispositions de l'article 156 du code de procédure civile, qui édicté la caducité des jugements par défaut non exécutes dans les six mois de leur obtention, ne sauraient, en aucune façon, être appliquées en l'espèce ; — qu'il affirme > en effet, que le jugement de défaut du 2 mars 1894 aurait reçu commencement d'exécution dans le délai imparti par ledit article, et invoque à Tappui de cette assertion un rapport dressé par les notables du village de TànthUân-Dông, en marge duquel il serait porté que le junement .siis-visé a été signifié ; — qu'il aurait reçu, en outre, un véritable commencement d'exécution par le versement d'une somme de dix piastres ;

Attendu qu'il convient de rcniarqtier tout d'abord que ce documeut n'a pas éié produit devant la cour; — que la notification des décisions rendues en matière iiulio-cne est souruise, d'antre

f)art, aux termes des arucles 3 et 4 de 'arrêté du 5 septembre 1882, à des formes spéciales - qu'il est notamment prescrit aux notaliles instrumenta ires de iairc mention sur la grosse du ju^em^t à notifier du procès- verbal (l'I //oc dressé pnr eux- ; que cette formalité essetitieîle n'a pas été accomplie;

j^ttendu, en ce qui. concerne l'appliçation en matière indigène delà péremption spéciale édictée par l'article 1 56 du code de procédure civile, que les termes de l'article 54 du décret organique du 17 mai 1895, sur lequel s'est basé le premier juge, sont absolument généraux ; — que cet article rend, en effet, applicable aux indigènes

ou assimilés la procédure de défaut et

de défaut profit ioint, sans établir aucune distijiction ; — qu'il serait donc peu équitable, dans ces conditions, de ne pas les admettre à bénéficier de U mesure essentiellement humanitaire invoquée en l'espèce ;

Attendu, il est vrai, que le jugement de défaut non exécuté en temps utile tpii a motivé rincareération de Tintimé porte une date antérieure au décret du 17 mai 1895; mais qu'il est de jurisprudence qu'une déchéance de la nature de celle dont s'agit peut être valablement appliquée aux droits antérieurement constitués, poiu^vu qu'il ne soit pas tenu compte du temps écoulé avant la publication du texte qui l'établit (i);

Par ces motife,

Déclare mal fondé l'appel interjeté

par Isidore ''^ qualités contre le jugement du tribunal de première instance de Saigon du 4 avril 1898 ;

Confirme purement et sin^lement ledit jugement.

2' Espèce,

Le délai imparti par la loi pour que la péremption puisse être invoquée est

de trois années.

Un irat cniunant du greffe du tribunal équivalant à un véritable avenir

doit être considéré comme un acte de poursuites iuterruptiidela péremption.

Saiff., ae ch., airêt m» 229» 30 juin 1898.

La Coue

! Sur Texception de péremption d'ins- ; tance opposée à l'appelant :

[Attendu que, sans qu'il soit besoin de rechercher si ce moyen d'exception

(I Voir Dcmante et Colmet de Santerre.— Commentaire du code civil, toine I, p. 47 :

< Vnv lo! qui établit une déchéance faute de diligence pendant un certain temps ne « peut certainement faire encourir cette déchéance pour défaut d'action avant sapubli- > cation Mais pourvu que le temps écoulé avant la publication ne soit pas compté, je « pense que la déchéance pourra être appliquée même aux droits antérieurement « constitués.

PÉREM

peut être invoc^ué d'une manière générale, par l'application des dispositions de Tarticie 54 du décret du 17 mai 1895, il y a lieu, en l'espèce, de Pécarter de piano, le délai de trois années imparti par la loi pour qu'il y ait péremption n'étant pas acquis ;

Attendu qu'il résulte, en effet, des pièces jointes au dossier que le parquet de Cantho a, par lettre en date du 24 mai iSqs^ saisi l'expert de sa mission ; que, d'autre part, le trot du greffe de la cour convoquant les parties pour l'audience du 16 juin courant,