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Ce rôle était, comme on le voit, assez compliqué, et exigeait de la part des fonctionnaires auxquels il incombait des aptitudes administratives excessivement variées : il a été très ^implitié depuis la conquête, et les phù^ comme les huy^n, ne sont plus aujourd'hui que de simples agents de l'autorité admini8trative,chargé8, soit dé représenter le chef d'arrondissement dans certains centres de son ressort et d'y transmettre ses instructions, soit de diriger, sous sa surveillance, les bureaux de l'inspection ou de procéder à des enquêtes.
Il va sans dire que l'autorité judiciaire, cuur, parquets ou tribunaux, peut toujours s'adresser à eux lorsque leur concours lui pandt nécessaire; et notamment dans les cas où l'intervention des chefs de cantons, ses auxiliaires tiaturels, devient insuffisante.
Pièces. — Production de pièces nouvelles. — Une jurisprudence nouvelle, que nous estimons plus libérale et en même temps plus équitable que celle qui avait été précédemment inaugurée, a admis la production devant la cour de pièces nouvelles, lorsque ces documents peuvent être de nature à éclairer plus complètement sa religion sur les droits respectifs des parties en cause.
Jurisprudence.
Les parties en cause ont toujours le droit de demander devant la Cour la production de pièces nouvelles, de nature à éclairer la relig^iôu des jut^es, et n'ayant pas figuré en première instance.
La Cour
Attendu que par jugement en date du 9 novembre 1897, le tribunal de première instance de Bentré, statuant
sur une demande en restitution d'une parcelle de terre de 13 hect. 17 ares, située sur le territoire de la commune de Phu-Huu, formée par le nommé Trân-van«Minh contre les nommés Nf^ô-van-Hi et cnnsnrts, a repoussé cette revendicatioii en déclarant qu'il y avait chose jugée ;
Attendu que Minh a interjeté appel de cette décision, basée stir un jugement qui aurait été rendu en Tannce Giap-Tuât (1874). par M. TAdministrateur des affaires itidi^eues Turc; qu'il demande aujourd'hui à la cour de vouloir bien ordonner la production de diverses pièces énumcrées dans ses conclusions;
Qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Par ces motifs,
Avant dire droit et sous toutes réserves sur le fond ;
Ordonne que dans le délai de trois semaines à compter de ce jour, il sera,
aux soins de la partie la plus dilin;cntc, déposé au greffe de la cotu* pour être joints au dossier :
!• Une généalogie régidière de la descendance de Trân>thi«Dang, comprenant les lignes paternelle et maternelle ;
2" Une copie certifiée du jugement rendu en Giap-Tuât par l'administrateur-juge de Bentré en la cause entre les nommés Tang et Dong, d'une part, et Nam de l'autre (sans autres renseignements sur les noms des parties) ;
3 0 Une copie du jugement rendu entre les mêmes parties, en 1867, par le
phu de l'arrondissement de Mo-cay ;
4« Toutes autres pièces de comparaison pouvant éclairer la religion de la cour et lui permettre notamment de vciiiier la véracité des sin^naturcs et cachets apposés sur l'acte du 28 du 2'"" mois de 1S74, qui a servi de base au jugement dont est appel . ,
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Pr68cri|>tion. — § I. De la prescription m général. — La question de
la prescription est une des plus délicates qui puissent être soumises au juge indigène. Un principe domine la matière: la prescription acquisitive reposant sur une longue possession n'existe par en droit annamite, ou, pour être plus exact, elle a été limitée par les textes de lois que nous connaissons et qui ont servi de basé au± savants commentaires (TAubaret et de Philastre ;\ deux cas précis. Le premier, prévu par le décret I annexé à Tarticle H9 du code, s'applique aux partages qui ne peuvent plus être attaqués lorsqu'ils remontent à plus de cinq années ; le second se rapporte à la prescription trentenaire qu'un décret de la 20"'» année de Minh-Mang a établie en faveur du créancier nanti sur l'immeuble qui lui a été engagé, lorsque le débiteur a omis d'exercer/ pendant ce laps de temps, son droit de rachat.
La loi est impitoyablement muette sur tous les autres points. Y«a-t-i! lieu d'attribuer à une omission voulue des rédacteurs du code cette regrettable lacune qui écarte du droit annamite un mode d'acquisition que toutes les autres législations ont formellement consacré ; ou ne doit-on pas supposer plutôt que les textes qui ont établi la prescription, imprudemment égarés, nous sont demeurés inconnus ? C^est là un point qui n'a pu encore être élucidé. Ce qu'il y a de certain, ce que Ton a dit et redit, et trop souvent appliqué, c'est qu'en l état de choses actuel, il n'y a pas, en matière indigène, de prescription proprement dite. Cette situation véritablement anormale, ouvrantainsi toute grande la porte aux procès, les revendications les plus audacieuses, les prétentions les plus iniques n*ont pas tardé à s'élever de toutes parts à rencontre des possesseurs de bonne foi d'inimeubles prétendus patrimoniaux et indivis, dans le but non déguisé de les dépouiller du truit de leur travail. Kn présence du silence de la loi, c'est à la seule sajj;esse du magistrat qu'incombe la mission délicate et tutélaire de réprimer ces abus en repoussant, dans la mesure du possible, toutes les demandes tardives qui ne lui paraîtront pas fondées sur des bases inébranlables. Un texte précis ne tardera pas d'ailleurs, nous Tespérons bien, à mettre tin, sous forme de décret, à cet état d'indécision éminemment préjudiciable à la stabilité même de la propriété foncière dans la colonie.
Voici, au surplus, choisis entre vingt autres, deux ou trois arrêts types, qui indiqueront bien dans quel sens la cour a cru dévoir^ dans l'intérêt commun, orienter sa jurisprudence sur ce point :
Jurisprudence.
Bien que là prescription proprement dite n'existe pas en ÛToiX annamite, il
y ;i lieu de sauvejj^arder, autant i\\\q iairc se peut, les droits des possesseurs de bonne foi, eu se basant sur les règles d'équité, et d'écarter èn conséquence, les revendications tarcîives, lorsqu'elles ne sont pas appuyées sur des preuves formelles d'origiuc de propriété.
A iiaig., a*-' ch., irsCt n) 30^, 31 mars 9b,
La Cour
Considérant, au surplus, que l'origine patrimrtnialc des terres dont le partage est aujourd'hui revendiqué n'a pas été non plus établie d'une façon certaine...
Considérant, enfin, que les ventes dont l'annulation est demandée ont été pas- ' sécs entre les parties depuis plusieurs années; que la pltts récente d'entre elles consentie par- Nguycn-van-Huôn à Nguyên<van>Moi remonte, en effet, à 1890; que toutes ont fait rubjet J'actes autluTit inues , rcL''nlièremeiit 1 rMiT^t-rits et cm eyisLrcs , i^uc les ucri>-act^ui;i curs
biyilizûu by GoOglc
Pfi£S
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ont été d'ailleurs inscrits an dia-bô de la commune i que, dans ces conditions, les revendications' tardives produites aujourd'hui à rencontre de leurs droits, devraient, en dehors de toutes autres considérations^ être écartées de piano ;
Par ces motifs,
Infirme le jugement dont est appel ; déclare en conséquence bonnes et valables les ventes consenties par N^niyênvan^HuÔn faisant Tobjet de la demande en annulation
S»t S«i^. a« ch., wttt m aii> a juillet 98.
La Cour
Attendu que par jugement en date du 30 avril i8ç^7, dont est appel, le tribunal de première instance de Saigon, saisi d'une action en nullité de vente et en restitution de biens préteîidus patrimoniaux, formée par Nguycii-\ uu- Da, contre Lê-phat-Dat, a débouté le demandeur de ses prétentions ;
Attendu, au surplus, cjue l'inscription ou bô de T^van-Nghiêm, auteur de Lê-phat-Dat, remonte ainsi qu*il a été dit à 1866 ; que la parcelle aujourd'hui revendiquée par Da après plus de trente années de silence, ne comptait à cette époque que 6 1, 50 a seulement ; qu'elle s'est étendue depuis lors h une contenance de y3 ; qu'elle a acquis eu outre, par sa mise en culture régulière, une plus-value considérable ; que faire droit; dans ces conditions, à la demande aujourd'hui soumise à la cour, serait consacrer un véritable acte de spoliation de nature à désorganiser les hases mêmes de la propriété foncière en Cochinchine ;
Par ces motifs
Confirme purement et simplement le jugement du tribunal de première instance de Saigon dont est appel.
C, 89\g. a* ch., arrêt an, a juillet 98.
La Cour |
Attendu que par jugement en date |
du IT décembre iSq7, dont est appel, le tribunal de première instance de Mytho, saisi d'une action en nullité de ventes et en restitution de biens prétcndus patrimoniaux formée par Phamvan-Làm et consorts contre Vo-van- Coii et consorts, a débouté les demandeurs de leurs demande, fins et conclusions ; que cette décision a été basée sur te tniî qne Làm et consorts n'ont pu produire, à l'appui de leurs revendications, qu'une simple requête adressée en [S23 par leur ancêtre Phamva-Loi à un huyên de l'administration annamite, à fin de délimitation de terres ; que c'est avec raison que ce document a été jugé insuffisant et sans valeur réelle.
Attendu qu'à rencontre des revendications sus-énoncécs, Vo-van-Con et consorts ont produit de leur côté un extrait du dia-bô de la commune de Binh-thanh-Dong (anciennement Myxuan), portant inscription de \'o-van- Doi ou ses descendants depuis Tannée 1866 jusqu'en 1897, pour une contenance totale de 55 heck. de terrain cultivé en rizière ;
Attendu que cette possession incontestée et ininterrompue pendant une période de plus de 30 années et consacrée par une inscription régulière au Dia-bô constitue à elle seule une présomption de propriété suffisante pour faire repousser la demande soumise à la cour ; qu'au surplus,, les terres taisant rubjet du liiif^e, revendiquées par les appelants après une si longue période d'acquiescement et de silence, ont acquis par leur mise en > culture rép;nlière une plus-value considérable ; que faire droit, dans ces conditions, aux revendications des appelants serait consacrer un véritable acte de spoliation de nature à désort^aniser les bases mômes de la propriété foncière en Cochinchine ;
Confirme purement et simplement le jugement dont est appel.
biyilizûu by GoOglc
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§ n. — De la prescripHon quinquennale en matière de partage» — Com* mefUatre du décret i annexé à l'article 8g du code annamite.
Art. 89. Code ann'", décret i , annexe.
{Trcuiuction Philastré).
« Lorsqu'il s'élèvera quelque contes- « tation au sujet de maisons, biens c ou objets quelconques, ou propriétés € foncières, mais que le fait remontera
à plus de cinq ans, ou bien, quoiqu'il i ne remonte pas à cinq ans, s'il est « prouvé que la Humilie a établi par > écrit un acte de partage ; ou s'il s'agit « d'une aliénation de biens par vente, 4 s'il y a un contrat cent prouvé vrai, « on décidera que les biens resteront à « leur possesseur ; on n^atttorisera ni un « nouveau partage ni un rachat ; le « sujet de la plainte vérifiée, elle sera « émrtée ».
Art. 89 Code ann'«, décret i , annexe.
; Traduction Aubaret).
S'il s'élève quelque contestation entre héritiers au sujet de biens, meubles ou immeubles, lorsque le partage a déjà cinq ans de date, ou quand ledit partage n'ayant pas encore cinq ans d'existence a eu lieu en conformité de quelque testament écrit en bonne et due forme, il ne sera pas permis de .
laisser procéder à im nouveau partage.
Si, conformément à. un écrit en bonne forme, il a été vendu quelque bien en dehors du partage, cette vente ne pourra en aucune façon être changée ni contestée.
Les deux traductions qui ont été faites de ce texte par les deux commentateurs les plus autorisés du code indigène, ne sont fàs, comme on le voit,
absolument concordantes. Il résulte néanmoins, de l'une comme deTautre
que le législateur annamite a admis, en matière de partage, une prescription spéciale dont il a tixé le terme à cinq années.
Nous estimons qu'il faut entendre par là, ainsi que l'a décidé la deuxième chambre de la cour de Saigon dans un arrêt du 2 octobre 189 1 (1), qu'un co-héritier a cinq ans pour attaquer un partage qui a été fait entre les membres de sa famile et qui n^a pas été constaté par écHt ; à moins toutefois qu'il ne soit resté lui-même absolument étran2:er audit partage, auquel cas cette déchéance spéciale ne peut lui être opposée. Cette décision n'est d'ailleurs que la reproduction et l'application pratique des dispositions de l'article 4o de l'arrêté du 20 novembre 1877 (II), qui déclare, en ^et, « qu'en cas de partage, la prescription est acquise par cinq ans s*il n*y a pan eu d'acte écrit. »
Lorsque, au contraire, le partagée fnmilial a été établi, conformément aux usages, par écrit authentique, en présence et avec la participation de tousles membres de la cohéric, il est, ipso Jacto^ inattaquable et détinitif, et n'est plus susceptible de révision, de modifications ni d'additions. Il y a, comme le dit l'article 40 suS'Visé, prescription immédiate en sa faveur.
Un partage constaté par simple acte sous seing privé doit être, par analogie, assimilé, au point de vue de la prescription quinquennale, au partage non écrit.
