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Jurisprudence.

L'inscription simultanée au bô de tous les entants du de cujiis permet de déclarer qu'il y a eu entre eux partage, bien que rexistence de ce partage ne soit établie par aucun écrit. Pour fixer, au point de vue de la prescription quinquennale, la date de ce partage, il y a lieu de se rapporter à la date des actes les plus anciens dans lesquels les cohéritiers ont affirmé leurs droits depropriété(vente, nantissement, etc).

Saie:.» a ch., «nét no i8i, 7 avril 1898.

La Cour

Attendu que du rapport certifié fourni par les notables de la commune de Tân-Thanh, il résulte que les quatre seuls enfants de Nguyên-van-Dat connus dans ce village sont inscrits chacun au bO pour une parcelle de rizière ; . . .

que cette déclaration concorde d'ailleurs avec le mémoire annexé au dossier et produit en éxécution du jugement avant dire droit du 29 décembre 1896 ; qu'il est donc lo;j;ique d'admettre dans ces conditions, contrairement à ce qui a été dit par le premier juge, qu'un partage de la succession de Tauteur commun Dat est intervenu entre tous ses descendants ; que ceux ci, en vendant un en engageant à des tiers lesdites parcelles de terrain n'ont donc&it que de disposer de ce qui leur appartenait ;

Qu'il y a lieu, également, en se rapportant à la date des actes les plus anciens, de faire remonter ce partage à pluii de cinq années et de déclarer que toute action à sou encontre est prescrite (art. 89, code anii., déc, 1);

Par ces motifs,

Infirme ; déclare en conséquence bonnes et yalables les diverses aliénations critiquées

Mais on a vonln voir autre chose encore dans le texte qui nous occupe; et, suivant une interprétation basée sur la traduction « Aubaret * du second paragraphe de ce décret, de nombreux arrêts, relativement récents, ont décidé que tonte vente authentique consentie au profit d*un tiers^acquéreur de seconde main était inattaquable. Cette solution nous a paru bien séduisante et profondément respectueux des droits des acquéreurs de bonne foi, trop souvent lésés par des collusions de cohéritiers, nous aurions été des premiers à l'admettre si elle nous avait paru résulter, même par à peu près, de l'article invoqué. Désireux d'éclairer complèLcuieuL notre religion sur ce point, nous avons même recherché le texte en caractères du décret sus-visé pour le soumettre à Texamen du savant le plus com-

Çétent en la matière, le regretté professeur de langues orientales Pétrus 'ru*ang-vînh-Ky. La traduction qu'il nous a livrée ne nous a pas plus convaincu que les précédentes. Nous estimons donc que le véritable commentaire du décret I de l'article 89 se trouve dans les dispositions de l'article 4o de l'arrêté du 20 novembre 1877, et que le législateur indigène a simplement voulu mettre à l'abri de toutes critiques vexatoires, de toutes discussions stériles les ventes établies conformément à loi, avec la participation de tous les membres autorisés d'une même famille. (K. Tiersacquéreurs.)

§111. — De la prescription trentmaire en matière de nantissement immobilier.

Art. 40. — Arrêté du 20 novembre 1877. — § 3. — « Dans le cas de vente « d'un immeuble sous condition de rachat, la prescription est acquise

c après trente ans.^

Ce texte n'est que la reproduction d'un décret de la 20" année de Aîinh- Mang, annexé également à l'article 89 du code annamite, et aux termes

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