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Le délai pour interjeter appel est, comme en matière française, de deux mois à partir de la signification du jugement à personne ou à domicile,.

avec augrncntation à r-aison des distances ; mais il y a lieu de remarquer qu'il court fort rarement dans la pratique, les sig'nitications des décisions de justice se faisant avec une irréa^ularité qui devient presque la règle.

Il ne peut être interjeté appel contre les jugements par défaut susceptibles d'opposition, non plus que contre les jugements simplement préparatoires : les décisions interlocutoires peuvent toutefois être soumises à cette voie de recours.

La partie qui fait appel doit consigner au greffe du tribunal une amende spéciale de dix francs, et une provision pour frais d'appel. A défaut de jusiilication, par quittance régulière annexée au dossier, de la constgfnation de cette amende, l'appel doit être déclaré d'office non* recevable, par application des dispositions de Tarticle 5 de l'arrêté du 3 avril 1880. fV. Amende.)

Il a été jugé également qu'un avocat-défenseur qui ne peut être considéré que comme un simple mandataire ad litem, n'avait pas qualité pour interjeter appel au nom de son client, sans être muni d une procuration spéciale.

En cas d'appel téméraire ou vexatoire> la cour peut, en vertu de l'article 48 de l'arrêté du 20 novembre 1877, accorder d'office à la partie lésée, à titre de dommages-intérêts, de justes indemnités qui ne doivent pas, toutefois, dépasser le tarif des vacations fixé par l'arrêté du II juillet 1865. ( V. Doinma^c^-intérêts.J

L'intimé peut interjeter valablement appel incident à la barre de la Cour.

Les parties peuvent également, sans qu'il leur soit néanmoins permis de modifier en principe la requête introductive d'instance, produire devant la Cour des pièces, titres et documents nouveaux, non présentés en instance et se rapportant directement aux droits qu'elles ont à faire valoir.

Les villages, représentés par leurs notables, sont obligés, pour agir en appel, de se munir d'une nouvelle autorisation administrative d'ester en justice, quelle que soit la qualité en laquelle ils figurent au procès.

(V. notables,)

Arbre généalogique. (F. Généalogie et art, ^9, arrêté du 20 nov. 1877, Code Jud, ip*

Assembléd plénière de la famille. — Cette institution, qui n'est

convoquée que dans des circonstances spécialement déterminées et en vue de décisions graves à intervenir, se compose de tous les membres majeurs de la famille, sans d!^tinction de sexe : les femmes et les filles y sont admises au même Ulre que les mâles, et y ont, comme eux, voix délibérât! ve. Le cas le plus frécjuent sur lequel cette assemblée familiale est appelée à délibérer est celui qui. se rapporte à la désafiectation ou à