PRÊT-PRO

duquel le créancier détenteur du bien nanti doit en être reconnu proprié* taire si la faculté de rachat n'a pas été exercée par le débiteur dans le délai de trente années (1). Cette pre5?cription spéciale a donc été, comme on le voit, instituée en faveur du créancier seul. Ajoutons qu'il a été jugé avec raison, par un arrêt de la cour de Saigon du il octobre 1883, que Tacte par lequel le créancier nanti consent à augmenter le crédit fait à son débiteur sur la terre donnée en nantiissement, n*opère pas novation et ne peut, en conséquence, être considéré comme interruptif de prescription (II).

FMt d'argent. V, Actes nous seing privé. — Intérêt, — Egalement Luro, Cours îPadministraiion, $Si^ leçon^ m fine.

Propriécé. ^{V»Bù {inscription au)

Propriété. — (Titres de). — Arrêté du 16 mai 186^^ paragraphe 2, — Pour donner plus de garanties aux indigènes, tout propriétaire annamite, li d'un titre en règle ou diin acte de vente qui lui accorde la pleine et

muni

entière possession de biens immeubles, peut, à son gré, obtenir un titre de propriété français qui, par son inscription au bureau des affaires civiles, lui garantit à jamais la jouissance de ces biens.

JUSISPRUDENCB.

Les titres de propriété délivrés aux indigènes par Padministration française, en exécution des dispositions de la décision gouvernementale du 16 mai 1S63, doivent être retenus en justice comme bons et valables et comme conférant définitivement à leurs bénéficiaires ou à leurs ayants-droit la propriété des immeubles auxquds ils se rapportent.

Saigon, m ch., «rrêt n* i57i ai »vril 1898.

La Cour

Attendu que par jugement en date du 30 août 1897 dont est appel, le tribunal de première instance de Saigon, saisi d'une action en nullité de vente et en restitution de biens prétendus patrimoniaux formée par Nir.-van-Da contre Lé-phat-Dat, a débouté le demandeur de ses demande, fins et conclusions

Et attendu qu'à rencontre des re-

vendications sus-énoncées, Lè-pbat-

Dat a produit

m» Trois titres de propriété délivrés par Tadministration firançaise à ladate du 28 mars 1867 et s'appliquan t incontestablement aux terres litigieuses ;

Que la production de ces divers titres

et documents justifie pleinement les droits de propriété ré<xulière qui lui sont aujourd'hui contestés ;

Attendu qu^il convient de retenir notamment les titres de propriété remis à son auteur Nghiêm par l'administration en 1867 ; que c'est à tort, en effet, que l'appelant a prétendu, dans ses conclusions, que ces titres étaient dépourvus d'une réelle valeur, comme ayant été délivrés sans contrôle; qu'il suffit, en effet, de se reporter à la décision gouvernementale du 16 mai 1863, visée par ledit Da, pour se rendre compte de leur incontestable importance ; que le 2 de ce texte est, en effet, ainsi conçu. .....

Par ces motifs. .... Confirme . . .

(l) V. Pbil., code ann., p. 469, tome 1.

(l) V, Lasserre, jurisp., p. 2I3.