RÉC — 148 — RÉC

I" Récolte. — Demandes en interprétation concernant

l'attribution DELA RÉCOLTE.— 2« ReqUÊTB CIVILE.

Béoolte. — La plupart des demandes en interprétation de décisions rendues soumises soit aux tribunaux, soit à la cour, ont pour objet la

question d'attribution de la récolte; pour éviter ces instances qui sont la cause de retards et frais supertlus, les magistrats doivent, autant que faire se peut, avoir soin de se prononcer sur ce point dans le jugement ou l'arrêt réglant le fond du litige. Ce mode de procéder est d'autant plus sage qu'en vertu d'une jurisprudence invariable, il a été décidé que les notables d'une commune ne peuvent être nommés séquestres judiciaires par les tribunaux, avec charge par eux d'enlever ou d'engranger une récolte. ( V. Arrêts 2*" ch, , / décembre 1 8yi . — Tribune coi. années 91 -92, p. 4J$) .

Jurisprudence.

La dernière récolte, pcTidantc ou engrangée, appartient de droit à celui qm a ensemencé et cultivé la terre faisant l'objet du litige ; elle doit être considérée, en etfet, comme la juste rémunération des frais de toute nature supportés par le détenteur de Timmeuble.

(letterèpfle, consacrée par une jurisprudence immuable ne reçoit exception que dans les cas de mauvaise foi h)idente de la part du détenteur.

Le même principe doit être appliqué aux fruits civils, tels que fermage, loyers

ii„ Saig., 3e ch., airfit n» 318, 3 fév, 189H.

La Cour

Considérant que par arrêt en date du 26 janvier 1897, confirmatif d'un jugement rendu par le tribunal de première

instance Je Rentre le 27 octribre i'^<>6, la cour de céans a prononcé l'annulation d'un acte de vente consenti le 4 du 7" mois intercalaire de l'année Tân-ti (188 1) pnr les époux Nguyênngoc-Ky et leurs enfants au profit de Cao-tân-Lôc, actuellement demandeur

eu interprétation, ledit acie comprenant une parcelle de rizière d'une

contenance de 37 hectares, sise au villajre de Tâu-thaoh- Trunt^ ;

ConsidcrantqueCao-tâu-Lôc, acquéreur de bonne foi évincé, a, par requête en interprétation dudit arrêt, sollicité l'autorisatii *n do percevoir la dernière récolte cuïicniencce par lui ou par ses fermiers sur ledit terrain ;

Considérant que cette récolte étant la juste reuuiuération tlu travail accompli durantla saison, et représentant en même temps les frais de semences et de culture ainsi que les débours occasionnés par le paiement de l'impôt, il esi juste et équitable de l'attribuer à celui qui a ensemencé et cultivé ;

Par ces motifs :

Intcrprétantrarrêtdu26janvieri8(;7:

Dit que la récolte de l'année iJ^97 faite ou à faire sur la parcelle de terre sus-désignée est la propriété de Caotân-Lôc ; rautorise, eu conséquence, à la percevoir, soit par lui-même, soit par ses fermiers ;

C(nidamne toutefois le demandeur en interprétation aux dépens de Tins- Lancc.

£.,Saig., 2e cil, arrêt n« 93, 24 fév. 1898.