C. — Cas du détenteur de mauvaise foi

Saigon, a* ch., >trêt no sa8, t«r dèoem. 1898.

La Cour

Attendu que la requête datée du 6 octobre 1898, soumise à la cour, porte sur l'attribution au détenteur de la terre en litige delà récolte pendante comme juste rémimération de ses frais et débours ;

Attendu que s'il est de jurisprudence constante d'accorder la récolte pendante au détenteur de bonne foi, il n'en saurait être de même dans le cas actuellement soumis à la cour ;

Qu'il résulte, en effet, des pièces annexées au dossier et, plus particulièrement, d'un des motifs mêm^s de l'arrêt à interpréter, que la bonne foi de Ninh a été plus que douteuse ; et que celui-ci cherche, par tous les moyens, à retarder l'exécution de l'arrêt sus-visé ;

Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de le débouter de sa demande ;

Par ces motifs:

En la forme :

Reçoit Nguyên-van-Nmh demandeur en interprétation de Tarrêt du 23 juin 1898;

Au fond :

T.e déboute de sa demande comme

iTinl fondée ;

Le cuuiiaiune aux dépens.

Becours.— ■ (Du tiers-acquéreur de bonne foi contre ses vendeurs). — Il y a toujours lieu de le réserver expressément dans la décision de justice qui prononce l'éviction. En cas de partage ordonné, l'acquéreur évincé aura droit à la part à échoir à son vendeur, sans préjudice de son recours SUT ses autres biens personnels.

REQU

Be^uéte civiU. — La vote extraordinaire de recours, prévue par les dispositions des articles 480 et suivants de notre code de procédure et

connue sous le nom de requête civile, a été rctrulièrement mise à la portée des plaideurs indigènes par les dispositions de Tarticle 54 du décret du 17 mai 1895 ; ils en usent d'ailleurs larf^ement.

Art. 54. — La voie de la requête civile est ouverte en matière

indigène conformément aux dispositions du titre II du livre IV du code de procédure civile, sauf les modifications suivantes aux articles 494 et 495 de ce code :

« Art. 494. — En matière indigène, la requête civile d'aucune partie, a autre que celle qui stipule les intérêts de l'Etat, ne sera reçue si, avant «I que la requête ait été présentée, il n a été consigné une somme de 30 c piastres pour amende et 15 piastres pour les dommages-intérêts de la

< partie, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il y a lieu ; « la consignation sera de moitié si le jugement est pnr défaut ou par fora clusion, et du quart s'il s'agit de jugement rendu par les tribunaux de € première instance.

« A^rt. 495. — La quitiaiicc du receveur et du percepteur sera signifiée

< en tête delà demande, ainsi qu*une consultation de trois avocats-défen- € seurs exerçant près un des tribunaux du ressort de la cour d'appel, dans « lequel le jugement est rendu, pris parmi les plus anciens dans Tordre a du tableau.

« La consultation contiendra déclaration qu'ils approuvent la requête a civile et elle en énoncera aussi les ouvertures, sinon la requête ne sera t pas reçue. »

Comme on le voit, les modifications apportées dans leur application en matière indigène à ces deux articles de procédure portent, d'une part, sur le taux de la consignation préalable de ramende et des dommages-intérêts; d'autre part, sur la qualité des personnes appelées à rédiger la consultation approuvant la requête civile proposée.

La deuidème chambre de la cour a été appelée à se prononcer sur certains points se rapportant à cette procédure spéciale ; nous rapportons cidessous les principaux arrêts rendus en la matière:

/ra Espèce.

Le faux ne peut être admis comme moyen de requête civile qu'autant qu'il est établi soit par l'aveu de la partie à laquelle on Pimpute, soit par jugement, ordonnance ou toute autre d^îsion de justice.

En un mot, la preuve du faux invoqué doit être pleinement acquise.

S«jgon., 36 ch., srrit 196, a6 mai 98.

La Cour

Attendu que par jiio^cmcnt du 6 novembre 1896, contirme en appel, le tribunal de première instance de Bienhoa a annulé les ventes passées au

profit de Diêm et des époux Tuông et ordonné le partage en quatre lots des terres ayant £ut Tobjet de ces aliénations ;

Attendu que les nommés Vo-thi-Thcp et consorts, demandeurs en requête civile, allèguent à Tappui de leur demaal de que le tribunal a puise le priucipnmotif de sa dccisinn dans un extrait du dia-bô de la cuiau uue de Hoa-Ninh, versé au dossier; que ce document porte, dans sa colonne observation, une mention fausse ou tout au moins tronquée qui a précisément servi de base au jugement entrepris ; qu'il y a donc lieu, à son égard, à requête eivile, eoniormément aux dispositions du paragraphe 9 de Tarticie 480 du code de procédure cîvUe ;

REQU

Attendu, à rencontre de ces prétentions, qu'il est de jurisprudence constante que le faux ne peut être admis comme moyen de requête civile qu autant qu^il est établi, soit p&r Taveu de la partie à laquelle on l'impute, soit par jupcement, ordonnance ou toute autre décision judiciaire ; qu'en un mot, la preuve du faux invoqué doit être pleinement acquise ;

Attendu qu'en l'espèce aujourd'hui soumise à la cour, l'extrait du dia-hô incriminé a feit,il est vrai, sur la plainte des demandeurs, l'objet d'une instrnc tion criminelle en faux, mais que cette procédure a été clôturée par une ordonnance de non-lieu pure et simple ; qu'il est téméraire d'affirmer, dans ces conditions, que cette pièce est entachée de faux, que ce caractère ne résulte pas suffisamment de sa comparaison avec l'extrait du même dia-bô délivré pur les Inircaux de l'inspection de Thudaumot, ledit extrait portant une mention différente de celle 8us-yisée ; qu'il y a tout au plus, dans ce fait, une simple présomption de £ïnx, sans aucune preuve certaine ;

Par ces motifs,

Rejette la requête civile proposée.

Condamne Vo-thi-Thép et consorts à l'amende de 30 piastres et aux 1 5 piastres de dommages-intérêts dont consignation a été préalablementopérée au greffe ;

Le condamne également aux dépens.

2">« Espèce,

Pour que la décision attaquée par la voie de b requête civile puisse être valablement rétractée, il faut que la pièce recoimue fausse ait servi de base même à cette décision.

Sftigoii, 2* ch., «nêt ûo 18^, a juin 1898.

La Cous.....

Attendu que pour appuyer leur demande en requête civile, les nommés Ta-van-Toan et consorts ont invoqué les dispositions du paragraphe 9 de l'article 480 du code de procédure civile, et prétendu qu'il avait été jugé sur pièce reconnue et déclarée fausse depuis le jugement ;

Attendu qu'il est constant» en eifet,

que le bô-dinh produit au cours de

l'instance par la partie adverse a fait l'objet d'une instruction crimmelle eu faux ; que cette procédure a été clôturée, il est vrai, par une ordonnance de nonlieu, mais que cette décision proclame elle-même rexistenec de la matérialité de faux eu constatant les grattages et surchages opérés sur le document incrimine ;

Mais attendu que, contrairement aux allégations des demandeurs, il n'est pas exact de dire que le principal motif de l'arrêt entrepris, celui qui a servi de base même à cette décision, a été puisé par la cour dans lapièce fausse sus- visée; qu'il suffit, en effet, d'analyser cet arrêt pour se rendre compte que la cour a fait état d'autres documents, a invoqué d'autres motifs qui suffisaient, à eux seuls, à faire prononcer l'infirmation du jugement du tribunal de Vinhlong soumis à son examen ; que l'argument tiré du bô-dinh reconnu faux n'a été produit que par surcroît;

Par ces motifs:

Rejette la requête civile

Espèce,

Aux termes de l'article 4S3 du code de procédure, la requête civile doit être signifiée dans le délai de deux mois à Têtard des majeurs, à compter du jour de la sitrnification du jugement attaqué, à personne ou à domicile. Ce délai est de rigueur; et sa non observation entraînera de droit rirrecevabilité de la demande.

SAigon, 2m ch., arrôt no 424, itf déc. gS.

La Cour

Sur r exception d'irrecevabilité soulevée par la défenderesse:

Attendu que la requête civilesoumise à la cour a été déposée au greffe le 18 juillet 1898, alors que l'arrêt dont rétractation est demandée a été exécuté depuis le il mars 1898, ainsi qu'il résulte du procès-verbal rédigé par le village de Tâ-dông, régulier, et versé au dossier; et que l'ordonnance de non-lieu qui sert de base à la requête civile est elle-même datée du 7 janvier, même année;

REQU