RESP

Que c*e8t donc après le délai de deux mois accordé par l'article 4S -^ du code de procédure civile que cette requête a été déposée ; qu^U y a lieu, daÂs ces conditions, de la déclarer irrecevable, comme tardive;

Par ces motifs :

Déclare irrecevable la requête civile formée contre l'arrêt de 2 1 octobre 1 897 .

Requête introductive d'instance. — La requête introductive d'instance lie les parties, et rien ne peut y être ajouté par elles en cours de procès. ( V. Demande nouvelle }.

Responsabilité. — (K. Dénonciation),

Responsabilité des juges. — Il est défendu aux juçes, sous peine d'être pei .sonnellenicnt responsables des droits et amendes exi|£j;-ibles, de faire état en justice d'actes ou pièces, de quelque nature qu'ils soient, n'ayant pas acquitté les droits d'enregistrement et de timbre (art. 14, arrêté du 15 décembre 1897). ( V* Enregistrement et timbre).

fieqponiabilité des notables. ^ ( V. Notables, — Actes authentiqttes. — Exécution des fugementsj.