SAO-SES

i*> Serment. — Du serment litis-décisoire et des formes dans lesquelles IL DOIT ÊTRE PRÊTÉ EN MATIÈRE INDIGÈNE. — 2« SUCCES- SIONS. — Des successions chinoises ouvertes sur le territoire de LA Colonie.

Saisie immobilièx^. — Des formalités essentielles qui doivent la procéder, l'accompairner et la suivre. — (^.oniinentaii c des dispositions de l'arrêté du 5 septembre 1882. — (K. Exécuiwii. — Demande en distrac- Han. — Notables.

Sào. — Mesure de super fieic. ~ ( l . Mesures de super fuie).

Serment. — Art. 1357 (code civil). — Le serment judiciaire est de deux espèces :

« i'^ Celui qu'une partie délère à l'autre pour en laire dépendre le ju- € gement de la cause: il est appelé décisoire; c 3« Celui qui est déféré d'office par le juge à l'une ou à l'autre des

parties. »

Contrairement à ce qui existe, en vertu de ce texte de loi, dans notre droit français, la jurisprudence a invariablement décidé que le serment siipplétoire déléré direcleiueni aux parties par le juge n'existait pas en matière annamite et que le magistrat n'avait pas le droit de recourir d'office à ce moyen d'instruction ; seul, le serment litis-décitoire peut 'être admis par les tribunaux indigènes, lorsque les parties sont d'accord pour faire dépendre la solution du litioe qui les divise de Taccomplissement de certaines cércmnnios rituelles en usage dans le pays. Le juc^epeut alors, comme ledit très judicieusement M, le président Lasserre, constater cet accord qui constitue, en somme, une véritable transaction, quand toutes les parties sont dans les conditions voulues pour transiger.

Des formes du serment en matière indigène. — Lorsque le juge ordonne que le serment, sollicité d'une part et accepté de l'autre, sera prêté, il désiy:ne, d accord parties, dans la décision interlocutoire rendue à cet ellet, la pagude dans laquelle cette formalité devra être accomplie ; le tombeau du Grand-Eunuque Lê>vftn-Duyét, qui s'élève aux portes de Saigon, près de l'inspection de Giadinh, et que les populations indigènes entourent d'une profonde vénération, est choisi le plus souvent par ceux qui désirent donner plus de solennité aux cérémonies rituelles prescrites par la loi et par la coutume.

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Les intéressés» dûment convoqués par le fonctionnaire délégué, se ]»résentent alors, au jour et à l'heure indiqués dans le jugement, au lieu

convenu. Celui qui doit prêter le serment ég-orgre un coq. et, sur le sano^ de l'animal, prononce la forir.ule sacramentelle ; elle se termine ordinairement par cette phrase : « Que je meure comme ce poulet si ce que je viens de jurer n'est pas vrai ». Nous ne croyons pas qu'il soit absolument nécessaire, pour la validité du serment, de boire à ce moment quelques gorgées du sang de la victime.

f /:iccf)mplissement de ces formalités doit être ensuite consigné dans nn procès- verbal détaillé, sin;né des parties, et c'est bur le vu de ce document que le juge est appelé à se prononcer.

JURISPRUDEM E.

Le serment litis-décisoire peut être valablement prêté en l'absence même de la partie adverse, pourvu que cclie-ci ait été dûment convoquée. — L*accord ainsi intervenu lie les parties et constitue entre elles une véritable transaction.

Le refus, par un déditeur, de prêter le serment déféré et accepté constitue de sapart unereconnaissance de la dette .

Saigon, 2» ch., arrtt n» 94, 26 mal 1981.

La Cour ,

Attendu que psiv arrêts successifs en

date des 5 août et 4 novembre 1897, la cour a renvoyé les parties en cause à la pagode de Tân-phu-Dông (Sadeci, pour y prêter, en présence du cbef de canton d'An-Trnng^. commis à cet effet, le serment ordonne par le tribunal de première instance de Vmhlong en date du ç décembre 1896 ;

Attendu que le serment ainsi déféré et ordonné, n'avant pu, par suite de diverses circonstances, être régulièrement prêté, la cour a, par nouvel arrêt avant dire droit du 27 janvier 1898, renvoyé de nou\ eau les parties à rexécution des jugements et arrêts précités ; a ordonné, en conséquence, que les appelants devront comparaître, le 25 février 1S98, à trois heures de raprcs-midi, à la pagode de Tan-phu- ^^^jSi pour y prêter, en présence du chef de canton d'An-Trung, qui en dressera procès- verbal, le serment prescrit ; et ce, tant en présence qu'en l'absence de rintimé dûment convoqué ;

Attendu que les opérations ainsi

prescrites ont été accomplies conformément aux rites et coutumes, dans les lieux et au jour designés, etdans les conditions indiquées par ledit arrêt, ainsi qu'il appert d'un procès-verbal dressé à cet effet par le toiictionnaire indigène commis, à la date du sSfévrier 1898 ; qu'il résulte de ce document que trois des entants tie Muynh-khaiyuan, les nommées Huynh-thi-Diéu, Huynh-thi-Khuê et Huynh-thi-Dung, ont prêté le serment litis-décisoire qui leu'- avait été déféré par ( "Jianh-nfjuyên- Cluiug, intimé, créancier pousuivant; qu'elles ont affirmé, après accomplissement des rites usuels, n'avoir jamais eu connaissance de la dette paternelle réclamée par ce dernier ; et n'avoir, conséquemment, jamais sollicité aucun délai pour désintéresser le prétendu créancier;

Attendu que le même procès- verbal constate que les trois autres héritiers du de cuJiiSy savoir; Huynh-van-Chân, Huvnh-van-Diêu et Huynh-van-Hon, dûment convoqués, ont refusé de se rendre à la pagode désij^née pour y prêter le serment déféré et accepté; que ce refus constitue, de leur part, une véritable reconnaissance de la dette pour laquelle ils sont rechorcliés ;

l'ar ces motifs,

Infirme partie in quà le jugement dont est appel ;

Et statuant à nouveau .

En ce qui concerne Huynh-thi-Diêu,

etc..

Attendu que le demandeur en instance, en leur déférant le serment, a fait dépendre de la prestation de ce serment la solution de la requête soumise par lui à justice ;

Les décharge de la condamnation au

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