SUC

paiement de la dette paterneUe pronon*

cée contre elles ;

En ce qui concerne Huynh-van-Ghan et consorts :

Attendu que par leur refus de prêter le serment qui leur avait été déféré et quMls avaient accepté, ils ont implicitement reconnu le bien fondé de la demande suivie contre eux en leur qualité d'ayants>droit de Quan ;

Condamne les susnommés à payer chacun à Chàng, ]KLr toutes voies de droit seulement, la somme de

S"»» Espèce,

Le délation du serment litis-décisoire constituant un véritaMe acte d'aliénation, un avocat-dcîenseur, qui nVst qu*un simple mandataire tûi liiem^ ne peut pas la proposer en justice sans être muni d*un pouvoir spécial.

Salg^., » ch., arrit ne isi, Swpterobre 98.

La Cour

Attendu que par conclusions développées devant la cour, M° Cuniac, usant du dernier moyen de preuve que la loi met à la disposition de ses clients, a déféré en leur nom à Thaivan-Cui le serment litis-décisoire, selon les formes rituelles exigées parla loi et la coutume annamites ;

Mais attendu que le délation du serment constitue une sorte d'aliénation : qu'un avocat-défenseur, qui n'est qu'un simple mandataire ad litem ne peut, en conséquence, déférer ce serment au nom de son client, sans être muni d'un pouvoir spécial à cet effet, que M*' Cuniac n'ayant pas justifié d'un mandat de cette nature,ses conclusions sur ce point ne sauraient être accueillies en l'état; qu'il y a lieu toutefoisdelui accorder un délai pour lui permettre de rapporter le mandatspécialquilui manque ;

Parées motifs.

Renvoie la cause et . les parties à

l'audience du

SuGoesaions. Successions chinoises. — Toutes les explications que

notis pouvions donner snr la matière des successions ont trouvé naturellement leur place dans ditïérents chapitres de cette étude ; il nous suttira donc, pour éviter les redites, de renvoyer à ces articles qui énumèrent les principales espèces soumises à la Cour dans le courant de l'année 1898. (V. BÔ (inscription au). — Condiiion légale des enfants. — Jndi' vision. — Parttige.'^ Usufruit légal. — Femme mariée.)

Il est un cas, toutefois, qui mérite une mention toute particulière: nous voulons parler de la situation des héritiers de Chmc vis-à-vis d'une succession chinoise ouverte en Cochinchine. Il a été décidé, par un arrêt de principe de la cour de cassation, en date du 6 décembre 1 893, que les héntiers chinois domiciliés en Chine d*un de leurs compatriotes décédé en Cochinchine, ne pouvaient concourir sur les biens laissés parle de eujus en territoire français avec les autres héritiers, sujets ou citoyens français (l). Cette mesure, qui peut, à première vue, paraître excessive, n'est en somme que Tex'^rcice naturel de justes représailles et a pour effet salutaire de soustraire la propriété indigène à la rapacité chinoise, toujours prête à s'exercer à ses dépens : ajoutons qu^elle e^t absolument conforme aux principes de Tancienne coutume indigène qui se montrait, en matière de succession, particulièrement rigoureuse vis-à-vis des étrangers.

(l) V. Tribune deaCoLf année 1894, 488>

suc — 156 — SUC

JUKISPRUDENCB.

La rcgk proclamée par arrêt de la cour suprême excluant des successions chinoises ouvertes dans la colonie les héritiers chinois de Chine, ne souffre aucune exception et doit même être appliquée à Tttsufruitl^aldela veuve.

Saifir.» 2* ch.» arrêt n' 318, 14 avril iSçfi,

La Cour

Vu le jugement en date du 25 août 1897, par lequel le tribunal de première instance de Saigon, jugeant en matière française, dansTa cause pendante entre Lira-heck-Thi cl Nhan-a-Ky, a sursis à statuer sur ladite instance jusqu'à solution, par le tribunal compétent, de la double question préjudicielle posée par Nhan-a-Ky, savoir :

I» Si Lim-heck-Thi est épouse légitime de Gang-keng-Pin \

2*> Si elle a ânM, en ceiie quatité, à VusufruH U^al des bietis dcfn ndant de la succession diidii Gang-keng'Pin^ qui se trouvent en Cochinchine ;

Sur la 2® question préjudicielle :

Attendu qu'il est de règle que les héritiers chinois de Chine d^nn Chinois

décédé en Cochinchine ne peuvent pas

concourir, sur les biens laissés par le de eu jus en territoire français avec les autres héritiers, sujets ou citoyens français (Ca5*. ,6 déc.çj] ; qu'enrespèce, l'appelante est de nationalité chinoise, domiciliée en Chine ^ tandis que Tintimé est minh-huong (métis sino-annami te), comme étant né à Cholon de père chi' nois et de mère annamite : et, conséquemment, sujet français {arrêté du SI août i8t4 ) ;

Attendu que Lim-heck-Thai a prétendu, il est vrai, que la rè<i;le snscnoncée devait être strictement interprétée, et ne pouvait, en conséquence, être appliquée à une simple demande d'usufruit léchai ; qu'il nV a pas lieu de s'arrêter à cette exception j qu'en effet, ce moded*interprétation ouvrirait toute grande la porte anz abus que l'on a voulu éviter, en permettant à une veuve chinoise d'aliéner à son gré, avec le concours d*un truong-tôcde complaisance, les biens ainsi livrés à sa jouissance :

Par ces motifs

Dit : 2'^ qu'eu sa qualiLc de

Chinoise domiciliée en Chine, elle ne peut concourir, sur les biens laisses en Cochinchine par le de cnjus, avec Nhan-a-Ky, minh-haong sujet français

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TEST —157— THU-

lo Testament. — 2« ThO-kV, — 3» Thu-^c. — (mesure de superficie) 4« TiERCE'OPPOsmoN. — 5<> Tiers-acquéreur. — 6° Tthcù. — 7* TrwStng-tOc. — 8" Tuteur.

Testament. — De tous les actes de la vie indigène, le testament est» incontestablement, celui qui revêt le plus un caractère intime et familial *. c'est en nous basant sur ce principe et sur celui que la volonté du testateur doit, avant tout, être respectée, que nous estimons que les testaments, pour dtre valables, ne doivent pas nécessairement êtres soumis à la for^ malité de Tauthenticité. Cette théorie est, nous le savons, contraire à une jurisprudence qui s'est nettement affirmée jusqu'à présent dans un sens absolument différent, eu décidant « que le testament dressé par un ascena dant est un acte solennel au premier chef, dont la validité est subor- < donnée à la présence certifiée du village. > Il y a lieu de remarquer, à Tappui de notre opinion, que ce principe ainsi énoncé n'est corroboré par aucun texte de la loi indigène ; il est, d'ailleurs combattu par la coutume, et par Luro lui-même, dont la haute autorité domiue toute la matière indigène, et qui restera toujours notre guide le plus sûr, notre maître le plus érudit et le plus précis. Il a consacré aux actes dits testaments-partage tout un chapitre de son cours de législation annamite. Une analyse succincte de ces pages justifiera pleinement, croyons-nous, notre manière de voir. D*après lui, les testaments indigènes peuvent revêtir trois formes différentes. I.a plus usitée d'entre elles est incontestablement la forme authentique ; c'est également celle qui oftrc le plus de garanties et qui protège le plus eflicacement les intérêts des parties, testateur et bénéficiaire de l'acte. Mais elle n'est pas exclusive des deux autres ; à côté du testament authentique se placent, en effet, le testament olographe et celui que Luro qualifie de privé. Le premier d^entre eux est écrit en entier de la main du testateur et revêtu de sa signature : il est, par cela même, dispensé de toute autre formalité. Le second, rédigé par une autre main que celle de son auteur, est simplement si<xné par lui ; mais sa validité est subordonné à rintervcntion, comme co-signaiaires, des héritiers ou d'une partie tout au moins d'entre eux, ainsi que des représentants âgés ou du chef de la famille. Les derniers testaments sont ordinairement dressés en plusieurs expéditions; cette mesure est destinée à assurer leur conservation (i). ( V. Actes authe?ttiques),

Tlku-ky. ^ La signature en thû-ky (des caractères ^ et gP ^7

' ^ ' ^ ^ main signer

est celle qui est universellement employée en Cochinchine par la population lettrée. Elle fait foi, dans les actes authentiques, jusqu'à inscription

(1) Voir Luro, cours de législation aun., XXXV">« leçon.

THU- — 158 - TH-TIER

de iauz et peut, lorsqu'elle est apposée sur un acte sous seing privé, donner lieu, contrairement à ce qui se passe pour le simple diêm-chi, à une vérification d'écritures ou à une enquête.

Un troisième mode de signature, moins usité, et résultant de la combinaison des deux autres, peut encore se rencontrer parfois dans les actes passés entre indigènes : nous voulons parler du ky-cki^ dans lequel le pointilté des phalanges de Tindex se trouve placé en regard du nom du signataire, écrit de sa main.

Thuoc. — Mesure de longueur et de superficie annamite. — Subdivision du mâu qui comprend isotiiuérc. — Sa valeur approximative : 0"4I5"/".

( V, Mesures de superficie).

Tierce- opposition, — Malgré le silence gardé sur ce point par les dispositions de l'article 54 du décret du 17 mai 1895, une jurisprudence constante de la deuxième chambre a admis, en matière indigène, la régularité de cette voie extraordinaire de recours. Une partie peut donc, conformément aux dispositions de Tarticle 474 du code de procédure civile, € former tierce-opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et < lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés. >

Il est évident, dans ces conditions, que toutes les règles se rapportant à la matière doivent également recevoir leur application dans les procès entre indigènes, et qu'il y a lieu, plus particulièrement, de prononcer contre la partie dont la tierce-opposition est rejetée, l'amende spéciale et, s'il y a lieu, les dommages-intérêts prévus par l'article 479. ( V. Amende),

Voici, au surplus, quelques espèces particulières sur lesquelles la cour a été appelée à se prononcer à l'occasion de demandes en tierce-opposition qui lui ont été soumises.

Jurisprudence.

Espèce.

Est non recevable une tierce-opposition formée par certains membres de la famille contre une décision de justice intéressant la cohérie, par application du principe consacré par une jurisprudence constante que ce qui a été jugé à l'égard d'un ou de plusieurs membres d'une cohérie doit être considéré comme également ju^é vis-à-vis de tous les autres cohéritiers.

Saigon, » ch.» axrlt no 154, ma» 98.

(F. Chose jugée),

2» Espèce.

Doit être rejetée la tierce-opposition

formée par un créancier à un jugement prononçant condamnation d'un débiteur

commun au profit d'un autre créancier, lorsqu'il est établi que cette décision ne lui a pas fait grief.

Saison, a« ch., arrflt n* 232, 25 août 98.

La Cour

Considérant que pour justifier son intervention, par voie de tierce-opposition, au procès pendant devant le tribunal de première instance de Soctrang entre Trân-Tu, d'une part, et les époux Lê-ba-Dang, de Tautre, ledit procès solutionné par jugement en date du 8 décembre 1896, le nommé Nguyênngoc-Cbanh, présentement appelant du

TBER — 159 — TEER

jugement du 3 février i8g8, qui l'a débouté de sa tierce-opposition, aurait dû, avant toutes autres considérations,

établir que la décision de justice, critiquée par lui, lui avait fait grief; que cette preuve u'a pas été fiaite; Considérant qu*il résulte an contraire

des renseignements fournis en la cause, que le 'premier jugement sns-visé n'a pu préjudicier en aucune façon aux intérêts de rappelant, créancier de Lê-ba-Dang; qu'il aété établi, en effet, que les immeubles dont les titres de

fropriété ont été cédés à Trân-Tu par ,ê-ba-Dang sont loin de constituer toute la fortune immobilière de ce dernier, lequel est encore actuellement inscrit au village de Dai-Hoà, canton deThanh-Hung (Bacliêu) pour diverses autres parcelles de terre ; que le premier devoir de (2hanh. poursuivant le recouvrement de sa créance, aurait été de faire exécuter sur ces parcelles le jugement obtenn par lui contre son déoiteur ; que dans ces conditions son intervention actuelle ne se justifie en

aucune façon ;

Par ces motifs :

En la forme, reçoit Ngu\èii-ngoc- Chanh appi'lantdu jugemeutd l> ti îLmnal de prenucrc instance de SocLxanj^ du 3 février 1898 ;

An fond : confirme purement ledit jugement qui Va débouté de sa ticrccoppositioii à la décision rendue par le même tribunal en date du 8 décembre

p Espèce.

TTne femme, épouse légitime, peut régulièrement attaquer, par voie de tierce-opposition, une décision de justice rendue contre son mari absent (i

Saij^oa, 2» ch*» Atrtt 343, 3 mort 98.

La CotrR

Considérant que le nommé Tong-

Nam, patron de la maison Kong-xuong- Hong, de Cholon, a, par acte du gre^ du trumnal de Saigon en date ou 23 novembre 1897, interjeté appel d*un jugement rendu le 22 du même mois lequel a, en la forme, déclaré bonne et valable la tierce- opposition formée par Doàn-thi^Quyên, en sa qualitéde femme légitime de Hô-quê-Xuong, au jugement par défaut du 9 août 1897 ; et, statuant au fond, a rétracté ledit jugement condamnant Hô-quê-Xuong à payer à la maison Kong-xuong-Hong la somme de 700 piastres, a débouté ledit Tong-Nam ès^qualités de ses demande, fins et conclusions et Ta condamné en tous dépens ;

Considérant que l'appelant conteste à Doàn-thi-Quyên la qualité de femme légitime de l'intimé, et conséqueroment le droit d'intervenir auprocès comme tierce-opposante ;

Sur ce premier point:

Attendu qu'à l'eucontre des allégation de rappelant, Thî-Quyên a proc^it à la cour un extrait du registre des mariages du premier degré de la ville de Cholon constatant son union régulière avec Hô-quê-Xuong ; que sur ce point l'appelant est donc mal fondé à contester à Thi-Quyên sa qualité de femme légitime de ce dernier, et à critiquer son intervention au procès comme tierce-opposante ;

Par ces motifs, et adoptant au surplus les autres motifs invoqués par le premier juge.

Contirme purement et simplement le jugement dont est appel, dit qu'il sortira son plein et entier effet et sera exécuté selon sa forme et teneur.

Tiers -acquéreur. — Les droits des tiers-acquéreurs de bonne foi sont

tout particulièrement dignes de sollicitude et méritent, plus que tous autres, de retenir l'attention des magistrats auxquels est confiée la délicate mission de statuer en matière liiimobilièrc indigène. A côté des intérêts

(1; Jugé dans un sens contraire par la chambre d'annulation et la chambre.

année 1^99»