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particuliers, déjà respectables, se dresse, en effet, la question capitale de la stabilité de la propriété foncière dans la colonie, c'est-à-dire un des éléments essentiels de la richesse et de la vie même des populations agricoles qui forment la presque totalité de nos justiciables.

Déposséder, après ving^t ou trente années de paisible occupation, un possesseur de bonne foi, et profiter ainsi, à peu de frais, des fruits de son travail, en invoquant l'inexistence de la prescription dans la loi annamite et le grand principe de l'indivision, était devenu depuis quelque temps une véritable spéculation à laquelle les accapareurs de biens se livraient etirontément dans la plupart des communes indj{j;enes; Ton peut affirmer, en effet, que de véritables agences louches, auxquelles les notables n'étaient pas toujours étrangers, s'étaient formées, dans ce but, dans les régions riches de Fintéricur.

T a cour, à défaut de texte précis, a estimé qu'il était du strict devoir de la iu-tiLC lIc mettre un trem à ces revendications scandaleuses en repoussant toutes ceilcb d'entre elles qui ne pouvaient î^'étayer sur des titres authentiques et précis, sur des preuves formelles de propriété ; et de nombreux airêts rendus dans ce sens ont coupé court à cette véritable chasse aux immeubles qui menaçait de devenir un péril pour la colonie. (F. Ventes immobîUcvcs. — l Prescription).

C'est en s'inspirant des mêmes considérations que la deuxième chambre a également dccjdé que le principe consacré par la juiispi udcnce d'après fequel toute concession, toute augmentation de terrain limitrophe d'un bien patrim»inial indivis doit profiter à la cohérie, ne sauraient être, sans, flagrante injustice, étenduau tiers-acquéreur de bonne foi dont l'acte de vente aura été annulé. Son application doit être strictement restreinte au cas du cohéritier qui détient, pour le compte de la cohérie, un immeuble laissé dans l'indivision. ( V . Conceaf^ioua).

Nous estimons, tv)utefois, contrairement à ce qui a été admis dans quelques arrêts antérieurs, que l'interprétation donnée aux dispositions du décret (I) annexé à l'article 89 du code annamite, d'après laquelle l'acquéreur en deuxième main ne peut jamais être inquiété dans sa possession de bonne foi. n'est pas contorme aux termes mêmes de ce texte de loi. Nous donnons, ci-joint, un arrêt de 1898 se rapportant à la question, et renvoyons, pour son développement, à l'étude concernant les actes de Parta» ge et la Prescription quinquennale. »

Jurisprudence.

Les dispositions du décret i annexé à l'article 89 du code annamite ne sauraient être interprétées en laveur des seconds acquéreurs de bonne foi, et ne les garantissent pas contre une éviction éventuelle.

Saigon, i^' ch., arrêt n'' 62, 29 sept. 1898.

La Cour

Considérant que pour accueillir favorablement la demande en annulation de

diverses ventes consenties au préjudice

de la cohci ic par un seul des membres de la famille et en partage des biens provenant de la succession de Fauteur commun de la famille Nguyên-van-Vo, formée par les nommés N^r^^y^^"'^'^"" Hat et consorts, le tribunal de première insUmee de Bentré s'est principalement basé : i« sur un arbre généalogique certifie et non contesté ; 2" sur un extrait du dia-bo de la commune de Uong-Thanh, lieu de la situation

fi jPhil. code annamite art. 89,t, I, p. 459» et Anbert, loia et règlements de l'empire d'Anoam, t. II, p.. 114.