TIM-TO

duquel il résulte que ledit Vo a été ing-

crit, en raïuiée 1857, pourune parcelle de terre de 2 h. 09, et que son nom a été remplacé, d'abord, eu 1875, par celui de son fils aîné, Nguyên-duc-Long ; puis, à partir de 1888, par celui de Nguyên-duc-Phong, fils de ce dernier :

3ue mention de l'origine patrimoniale es terres inscrites à partir de 1875 au nom de Long est, en outre, portée en marge dudit bô ;

Considérant que la cour, jçour éclaiplus complètement sa religion sur ce point, et rechercher d'une façon plus précise Fori^ine certaine des terres revendiquées comme appartenant à la succession de Vo, a, par arrêt avant dire droit du 31 mars 1898, ordonné lu production en la cause des bôs de la commune de la situation établis de 1858 à 1875 ; que deux extraits certifiés desdits registres se rapportant, le premier à l'année 1858, le second à 1863, ont été fournis en éxecution de cette décision;

Considérant que leur examen ne

permet plus de mettre en doute Porigine patrimonale des diverses parcelles de terre pour lesquelles l'auteur commun de la &mille Nguyên-van-Vo est

resté inscrit jusqu'à la seizième année de Thu-Duc (1^3^ époque ant^ieure,

d'ailleurs, aux diverses aliénations critiquées ; qu'il est, en effet, porté sur ledit bô ,non plus pour ah. 09 seulement, comme en 1857, mais bien pour cinq parcelles de terre, nombre absolument identique à celui pour lequel son iils Long, auteur de Nguyen-duc-Phong, a été inscrit après lui ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a ordonné le partage desdits biens entre tous les membres de la cohérie ; et, consèquemment, Tannulation des diverses ventes consenties en dehors de leur participation par le seul Fhong ;

Considérant, au surplus, qu'il n'y a pas lien de s'arrêter aux conclusions qui sont soumises à la cour, se rapportant spécialement aux préfen ius droits des seconds acquéreurs de bonm foi ; que le texte du décret supplémentaire inséré dans le code indigène à la suite de l'article 89, et concernant la prescription en matière de partage, ne paraît pas devoir comporter, en efiet, semblable interprétation ;

Par ces motifs, ... .

Confirme

Timbre. — Application, en Cochinchine, des règlements sur le timbre : arrêtés des 17 janvier 1895 et 15 décembre 1897. — Droits à percevoir. — Responsabilité personnelle des juges. — {V. enregistrement.)

Xo-00. — lll). — Ces expressions, que l'on rencontre assez fréquemment dans les décisions rendues en matière indig^ène, méritent quelques mots d'explication spéciale. Lorsqu'un propriétaire annamite perd, soit par cas fortuit, soit fi la suite d'un sinistre ou d'un vol. un titre quelconque il est d'usage qu'il en fasse la déclaration aux notables de son village. Ceux-ci, après renseignements pris, apposent leurs signatures au ba de cette déclaration écrite, et le maire de la commune la revêt de son cachet : cette attestation constitue le /(/-cd», qui est souvent produit en justice aux lieu et place des actes déclarés perdus ou détruits. C'est au juge qu'il appartient d'apprécier le caractère de sincérité que cette attestation peut présenter, suivant les circonstances de la cause.

TRUO — 16S- TRUO

Tpuong-tôc. - (S ^ ch^^ - m famnie)- "^^^^ ' îâc servent à désigner le membre de la famille annamite auquel son âî^e donne des pouvoirs 2;énéi aux sur les diverses branches d'une lamille de mcme nom, qui se reconnaissent un ancêtre commun. C'est lui qui est le j uge concitiateur légal des différends qui peuvent s^élever entre les parents de ces branches ; c*est c^i^^alenient à lui que la loi confie la mission de remplacer le père ou Taïeul de chaque famille particulière dans ses fonctions d'administration et de protestation. « Il surveille, en cette qualité, les partages de patrimoine, les intérêts des mineurs et il désigne au besoin des tuteurs à ces derniers. Il est le témoin autorisé de tous les actes importants de la vie familiale. Enfin, il veille à la célébra* tion des cérémonies en l'honneur des ancêtres» (I). II faut bien se garder, comme on le voit, de confondre les fonctions que le tru ang-t^c tient, de droit, delà loi naturelle, avec celles qu'un conseil de famille confère à un tuteur dési;2Tié par lui. Ce n'est qu'cxceptionncllenient, en effet, et ' lorsque les intérêts du pupille sont en opposition avec ceux de son tu- . teur, que le triiông-tOc peut remplacer ce dernier auprès d'un mineur de la famille, et Passister en justice. Dans toutes les autres circonstances, le tuteur reste seul représentant régulier des intérêts de son pupille. ,

Voici quelques cas particuliers dans lesquels la loi a pris soin de spé- ' ciher l'intervention du tnr(>n«--tôc. j

A. — Conipomiion du conseil defamillu. — Aux termes du titre X du | décret du 3 octobre 1883, c'est au tni&ng-tOc qu'il appartient de convo- I quer le conseil de famille pour la nomination dW tuteur: il en fait partie de droit, et y prend rang immédiatement après le chef de canton

ou le notable, président (II). ( V. Conseil de famille).

B. — Action en Jîtftfire suivie par un (lesce)idaiU à t'encontre d'tin ascerulunt. — Suivant les règles sur la piété liliale, contenues dans l'article 306 du code annamite (III), combinées avec les dispositions du titre V du décret de 1883, les enfants n'ont pas, en principe, d'action contre leurs parents. Toutefois, s ils ont une revendication l%itime à exercer contre eux, l'action sera intentée par le irw&ng tôCy ou si cehii-ci refuse d'au^ir, et 1 action paraissant bien t« ndée, parle ministère public; à dclaut de l accomplissement de l'une ou l'autre de ces formalités essentielles, le tribunal saisi de la demande, d.olt la déclarer ipso facto irrecevable (IV). (F. Condition légale des enfants.)

C. Vente immobilière faite par uneveucc investie de Pnsufruit légal.^ La veuve ne peut aliéner les immeubles usufructuaires qu'avec l'assistance du trtnmti-tâe ou d'un liérilier niajeiu' représentant les autres successibles. Toute aliénation faite en dehors de ces conditions doit être déclarée , nulle. (K. Usufruit légal.)

jy. Testament privé. — Sa validité est subordonnée à l'intervention, comme co-signataires, des héritiers ou d'une partie tout au moins d'entre eux, ainsi que des représentants âi^cs ou du chef de lafamtUe {truÔng^t0c). {V. Testament et actes authentiquer.)

fil V. LuK), Le pays d'Annaitty p, 212.

(II; V. t:(Hle judiciaire, pajçe 433.

(III| V. Phil., code annamite, tome II, p. 429.

(IVj V. Code judiciaire, page 417.

biyilizûu by GoOglc

TRUO — 163 — TRUO

E. Loi pénale. Article 29 du code pénal modifié. — Le condamné frappé d'interdiction légale a comme tuteur, de droite le chef de famille ou trtfCrng-tôc^ qui sera chargé, à ce titre, de gérer et d'administrer ses biens.

Jurisprudence.

Espèce,

ht intonff'iôCf ou chef de la famille, est, de droii^ aux termes de la loi annamite, le membre le plus â^é des diverses familles de même nom (Hô) qui descendent d'un même ancêtre.

Doit donc être considérée comme nulle et non aveime une délibération du conseil de famille ayant pour objet la désignation d'un truotig-tôc.

Le iruong-tôc n*a qualité pour représenter un mineur en justice que lorsque les intérêts i\e celui-ci sont opposés à ceux de son tuteur.

Dans tous les autres cas, le tuteur reste seul représentant r^ulier des intérêts de son pupille.

Sajgon, 2e ch. , irr t i6i, avril.

La Cour

Sur l'exception d'irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité :

Considérant que le nommé Nguyênvan-Tri dit Ca-Tri a formé tierce-opposition à l'arrêt du , en qualité

de truong-tôc du mineur Lu- van-Dam, qu'il produit, pour établir en la forme le bien fondé de son intervention, une délibération du conseil de famille lui conférant les fonctions de truong-tôc en vertu desquelles il agit ;

Considérant que les fonctions de trufw^r fôc ou chef de la famille ne peuvent ainsi être conférées par délibération ; quVlles appartiennent, de droit, au membre le plus âgé des diverses familles de même nom remontant à un ancêtre commun ^ qu'il n'y a pas lieu de faire état, dans ces condi* tions, de la délibération présentée ;

Considérant, en outre, que Nguyênvan-Th dit Ca-Tri ne se trouve même pas mentionné dans Parbre généalo-

S "que de la famille du mineur Xu-vanam, produit au dossier ; qti'il reconnaît d'ailleurs, lui-même, devant la cour, n^être parent de celni*ci que du côté maternel ; qu*il ne remplit donc

aucune des conditions exigrées par la loi pour exercer dans la famille les fonctions de truong-tôc ;

Considérant, au surplus, que le chef de la famille n'a nullen-ici^t qualité pour représenter, en règle générale, un mmeur en justice ; que cette attribution appartient au seul tuteur; et que le iriiovL^-fôc ne peut intervenir que lorsque les intérêts de ce dernier sont en opposition avec ceux de son pupille ;

Par ces motifs.

Faisant droit à l'exception d'irrecevabilité de la demande pour déâiut de qualité:

Déclare non recevablela tierce-oroositlon formée par Nguj^n- van-Tri ès-qualités.

Espèce,

L'intervention du truong-tôc, indis*

pensable en cas d'aliénation d'immeuble usufructuaire, lorsque la veuve n'est pas assistée d'héritiers majeurs, n'est pas nécessaire lorsquMl s^agit de la sij:>;nature d'un simple acte de restitution, à fin de partage, de biens meubles dépendant de la succession d'un auteur commun.

S«v., a* ch., anrêt n» 3i3> t? ftvrieriSgS.

Considérant que par jugement en date du 28 août ii>97, le tribunal de paix de Tayninh a condamné Mai-ihi- Bô, appelante, à faire rapport à la masse des biens dépendant de la succession de ses beaux-parents, Phamvan-Buu et Lê-thi-Hang, de tous les objets mobiliers détenus par elle (les dits objets énumérés dans le jugement précité) et a ordonné le partage, entre tous les a3rants-droit des auteurs communs, des biens de la succession, v compris ceux que Thi-Bô a été condamnée à restituer;

Considérant que Mai-thi-Bô a interjeté appel de cette décision ; mais que

TRUO

TUT

Pham-thi-Thai, intimée, prétend, de

son côté ,que le jugement aujourd'hui attaqué par cette voie a déj^ été exécuté sans réserves par son adversaire i

Considérant qu'à Tappui de ses dires, Thi-Thai a produit un acte passé à Tayninh le 20 septembre 1H97, enregistré, par le(3^uei l'appelante déclare acquiescer pleinement et sans réserves au jugement intervenu entre elle et Thi- Thai le 28 août 1897 ; que ledit acte porte, outre la signature en diêm-chi de Vintéressée elfe-même Thi-BO, la certification des maire, huonj^-thfin et huong-hào de la commune de ( ji;i-Loc, ainsi que le visa du sous-chet de canton de Ham-ninh<-Ha ;

Considérant, d'autre part, que par conclusions déposées sur le biireau de la cour, Mai-thi-Bû a nié le diêm-chi qui lui est opposé ; qu^il y aurait lieu de s'arrêter à ce moyen si l'acte revêtu de la signature contestée avait été passé sous seing-privé ;

Mais attendu qu^il suffit de l'examiner pour se rendre compte qu'il présente, au contraire, tous les caractères d'une 1

pièce authentique, revêtue du cachet da

village et de la certification des notables, et, par surcroît, du visa avec cachet, du sous-chel de canton de la situation ;

Attendu, enfin, que Mai-thi-Bô, veuve usufruitière, avait pleine qualité pour signer cet acte ; que l'interventitm du truong-tôc de la famille n'était pas nécessaire en l'espèce, la condamnanon en restitution à laquelle l'appelante a ainsi acquiescé ne portant que sur des biens mobiliers de la succession des auteurs communs ; qu*U ne s'agit pas d'ailleurs d'aliénation proprement dite, mais bien de restitution à lin de partage ;

Accueillant l'exception de non recevabilité de l'appel proposée par Pham-thi>Thai; intimée ;

Déclare non recevaMe l'appel interjeté par Mai-tbi-Bô contre le iu'j;cn'.ent sus-visé, ledit jugement ayant dcjà été volontairement exécuté par rappelante.

Tùtoiir. Désignation et fonctions, — Nous venons de voir, en examinant la situation du truong-tôc dans la famille annamite, qu'il ne fallait pas confondre les fonctions de protection et d'administration générales, dévolues de droit à ce véritable patriarche, avec celles du tuteur qui se rapportent spécialement aux intérêts de son pupille. Nous savons aussi que, seul, le tuteur a qualité pour représenter ce dernier dans tous les actes de la vie civile, et notamment en justice, à moins, toutefois, qu'il y ait contrariété d'intérêts entre eux. Le tru-ung-tOc n'intervient que pour autoriser les actes ayant un véritable caractère de disposition, et pouvant, à ce titre, engager la fortune du mineur, tels qu'emprunts, aliénations, mises en gage, acceptation de successions ou participation à un partage, enfin exercice d'une action ien justice ; il interviendra encore pour approuver le compte de tutelle si la gesti n prend fin, pour une cause quelconque avant la majorité du pupille.

Lorsque la désignation du tuteur n'aura pas été faite par le dernier mourant de Tépoux ou de la première épouse fvn-f&n). la tutelle appartient à l'ascendant paternel le plus proche. Knfin, en cas de refus de sa part, le tuteur est choisi par le conseil de famille, réuni sur la convocation du truf&ng'téc et composé comme il est dit au titre X du décret du 3 octobre 1883 (i). (F. Conseil, de famille). Ce choix doit se porter, de prétVrencc sur un des plus proches parents paternels du inineur la veuve de deuxième rang peut recevoir la tutelle de tous les entants de son mari défunt.

(1) V. Code Jud. p. 422.

biyilizûu by GoOglc

TUT

A la mort du tuteur, ses héritiers sont responsables de sa gestion.

Cas d'incompatibilité^ de dispense uu d'c vciises. — Destitulioa. — Les mineurs, à l'exœption toutefois des propres parents de Tenfknt, les interdits, les femmes, les enuemis du père du mineur, les condamnés à une peine afflictive et infamante, les gens d'une inconduîte ou d'une incapacité notoire, ne peuvent exercer les fonctions de tuteur ni faire partie d'un conseil de famille.

Ir'cuveat é«;jalement se laire excuser et remplacer par le conseil de famille les tuteurs en exercice appelés à remplir les fonctions de membres du conseil privé, magistrats, administrateurs, fonctionnaires fixés dans un autre arrondissement que celui où s'établit la tutelle, militaires en activité, ou chargés d'une mission hors de la colonie Nul, enfin, s'il n'est le père de reniant, ne peut être contrait d'accepter la tutelle lorsqu'il est àj<é de soixante ciiii^ ans, niiinue ou chargé d'une autre tutelle ; ou, s'il n^est ni parent ni allié, lorsquMl est père de cinq entants légitimes.

C'est au conseil de amille, réuni à la requête de toute personne inté» ressée, qu'il appartient de se prononcer sur les questions de destitution ou d'exclusion de la tutelle. Le tuteur est préalablement admis à fournir ses explications. La décision intervenue doit toujours être soumise à rhnmologation de justice. Elle pourra, en outre, ctrc portée, en appel, devant le tribunal de première mstance du lieu, qui statuera, en cette espèce spéciale, comme juge du dernier ressort.

JURISPRUDSMCE.

En l'absence de désignation formelle d'un tuteur faite par le dernier des parents sn "^vivants, la tutelle appartient de droit au parent paternel le plus proche ; ou, à son défout, à un membre de la famille désigné par le conseil de famille.

Saigon, a«cli,, anrSt n» ifSt a lept. 9S.

La Cour

Sur rexœption d'irrecevabilité de la

demande basée sur le défaut de qualité du nommé Ngiiyên-van-Tâp, agissant au nom et comme tuteur des mineurs Trùong- van-Dam et consorts :

Attendu que de l'ensemble des renseignements fournis au dossier, et notamment de Farbre généalogique de la fiimille, combiné avec le rapport du village de Nhi-My, concernant la descendance de Truong-thi-Dièu, il résulte que Nguyên-van-ïâp est, en réalité, non pas, ainsi qu'il le prétend, Toncle, mais simplement le cousin, par sa mère Thi-Diêu, des mineurs en cause ;

Attendu qu'il a pris, néanmoins, dans sa requête introdoctive d'instan-

ce, la qualité de tuteur des sus-dits ; qu'à rencontre de ses prétentions, il convient de remarquer qu'en l'absence de désignation formelle d*un tuteur faite par le dernier du père ou mère survivant, la tutelle appartient au parent paternel le plus proche, ou, à j son déuiut, à un parent choisi par le conseil de famille ; que Tâp ne remplit, eu l'espèce, ancune de ces conditions ; au'il semble résulter d'ailleurs des déclarations produites en la cause que la mère même des mineurs Dim et consorts, leur tutrice légale, serait encore en vie ; . . . . Qu'il y a donc lieu de déclarer, dans ces conditionif, que Ngiivên-van-Tâp n'a aucune qualité pour représenter valablement, en l'instance acLuellement soumise à la cour, les mineurs au nom desquels il a agi; Par ces motifs,

infirme le jugement du tribunal de première instance de Vinhlong du 30

décembre 1897 ;

Déclare non recevable, comme irrégulièrement formée, la demande en rest i tu t i on de terresformée par Nguyên-van Tâp, ès^jualités contre Dé et consorts.

TUYÊ - 166 — TUYÊ

Tuyèt-tu. — Son caractère spécial d aitectation au culte. — Règles qui le ré^ssent. — Leur analo^ne avec cellei qui concernent les biens de Hwng'hod, —-(V, Culte {Biens du).

USUF

Usufruit légal de la veuve.

Usufruit légal de la veuve. — Caractères de l'usufruit légal conféré à la veuve. — L'usufruit, aux termes de Farticlc <iu code, est le droit «; de iouir des choses dont un autre a la propriété, conime le propriétaire lui-iiiôme, mais à la charge d en conserver la substdnce ». Il constitue donc un véritable démembrement de la propriété, en vertu duauel le droit à la jouissance est attribué à une autre personne que celle à laquelle la loi a dévolu le droit à la substance elle-même.

En matière annamite, le législateur a conféré à Tépouse survivante l'usufruit lécfal et viager des biens meubles et immeubles dépendant de la succession de son marj, décédé iij testât, tant qu'elle respecte son. veuvage ; il ne fait, d^ailleurs, aucune distinction entre la veuve de premier ou de second rang {vo-l&n et vo-'bê)^ entre la femme de premier ou de deuxième lit {dich-mâu et kè-mâu) ; et ce silence nous amène à conclure, contrairement à ce que Luro semble admettre dans son Cours lir législation (i) que les unes et les autres doivent également bénéficier de ces avantages, les droits de Tépouse de premier rang primant, naturellement, ceux de la femme de second rang, en cas de co*exi8tence à la mort du mari commun. Cette solution nous paraît, au surplus, conforme à la stricte équité, puisque la loi indigène, confirmée par nos nouvelles dispositions sur le mariage annamite, admet comme régulières les unions du deiixiAme de,«^ré ; puisque ( es unions sont contractées le plus souvent dans le but de faire entrer dans ic patrimoine familial les biens d'une deuxième épouse richement dotée, il serait, tout à la fois, injuste et illogique de considérer celle-ci comme une étrangère lors du décès de son mari en lui refusant les droits légitimes qu'elle a acquis à sa succession.

L'usufruit légal de la veuve a pour principal effet d'empêcher, du vivant de la bénéficiaire et en dehors de son initiative directe tout partaj^e des biens successoraux ; et les tribunaux doivent annuler de droit les conventions de cette nature passées en dehors de sa participation.

Conditions que doit remplir la femme pour avoir droit à Vusufruit légal. — Il faut, avant toutes autres conditions, que Tunion, soit du premier

degré, soit du second degré, sur laquelle se base la femme pour réclamer

l'usufruit de la succession de celui avec lequel elle a vécu, soit régulièrement établie et constatée. Nous entendons dire par là que depuis la promulgation de l'arrêté du premier décembre 1S76, qui impose aux indigènes des règles précises et formelles en uiatière d'état civil, une leinme

(l) V. Luro, Cours de législation annamite, XI"'° leçon Il faut conclure

de là (^u4I n'y a que les épouses légitimes («o-fo«) qui soient vraies mères pour toute la famille ; que, seules, elles empêchent le partage pendant qu'elles vivent.

biyilizûu by GoOglc

USUF

est mal fondée à se prétendre veuve légitime, usufruitière légale, en se basant uniquement, pour îustîfier ses revendications, sur une possession d^état ou sur l'accomplissement de certaines cérémonies rituelles. Sa qualité doit résulter de la production d'un extrait régulier des registres de rétat civil. {V. Etat civil).

El'e doit, en outre, respecter son veuvage: en ccjnséquciice, toute veuve usulruitière qui contracte une nouvelle union, ou qui, par sa conduite notoirement déréglée, devient une cause de scandale pour la famille, doit perdre ses droits à l'usufruit. La juri^prudence de la cour a décidé, toutefois, que cette déchéance sptcialene pouvait être directement prononcée, comme les autres, par le conseil de famille lui-même. C'est, d'après elle, au tribunal de la situation, saisi par une requête des intéressés, qu'il appartient d'apprécier les niotits d'indignité invoqués. Ce mode de procéder est sage : il a surtout pour but d'écarter les petits complots de famille, que les droits un peu exorbitants de la femme survivante peuvent .sui»citer à son encontre, et qu'un conseil de famille complaisant accueillerait trop souvent avec faveur.

Droits et devoir de la veuve usufruitière. — La jouissance légale de la succession maritale que la loi indif^ène attribue h la veuve, lui crée des obligations et lui inipo.sc des devoirs qui ne sont, en quelque sorte, que les corrélatils des droits qu'elle acquiert de ce chef. C'est ainsi qu'en véritable chef de la famille issue de son mari, elle doit subvenir aux besoins de tous ses membres, entretenir en bon état les immeubles suc* cessoraux et assurer Taccomplissement des cérémonies du culte. Elle perçoit, à cet effet, tous les fruits, naturels ou civils, que peuvent produire les objets dont elle a la jouissance, sans pouvoir toutefois, à notre avis, se constituer avec ces revenus un douaire personnel, en dehors des droits des véritables héritiers : en constituant, en effet, la \euve usufruitière légale, le législateur indigène a entendu la mettre à l'abri du besoin, la soustraire à desrevendications contraires àla piété filiale, mais rien de plus.

C'est à la veuve usufruitière qu'incombe également le paiement des dettes successorales : elle est autorisée, dans ce cas, s'il est nécessaire, à aliéner une partie quelconque du patrimoine immobilier ; mais une vente de cette nature doit être considérée comme nulle et non avenue, si elle a été consentie sans l'assistance, soit d'un au moins des héritiers majeurs (fils aîné), représentant les antres successibles, soit dutruO-ng-tâc de la famille paternelle. Lorsqu'il existe des enfants majeurs issus de lits différents, chaque branche doit être représentée h la vente. Toutes ces formalités ne sont pas nécessaires en cas d'aliénation de simples biens mobiliers. — {V. Jrwông-t^.)

Ajoutons enfin que l'usufruit légal ne confère pas à la veuve qui en jouit le droit de se faire inscrire au bO aux lieu et place de son mari défunt : le nom de ce dernier y est maintenu, ou remplacé par ceux de ses héritiers natii rel s, avec mention, en marge, du droit d'usufruit dont les biens de la succession sont grevés. On doit en conclure, logiquement, que l'inscription d'une fcnune veuve au «iiu-btj constitue, en sa favtur, une présomption de propriété personnelle. « (F. Bo),

Tout ce que nous venons d'exposer ne saurait s'appliquer à la veuve chinoise d'un Chinois décédé en Cochinchine : il a été décidé, en effet, que celle-ci ne pouvait prétendre, à aucun titre, à l'usufruit lé^al des biens laissés par son mari défunt sur le territoire de la colonie. ^ (V. Chinois),

USUF

/n Espèce,

La veuve usaûiiîtiëre qui contracte

une nouvelle union doit perdre ses droits à rusutVuit lé<:^al des biens dépendant de la succession de son premier mari ; si Tindignité est demandée, costaux tribunaux et non au conseil de famille qu'il appartient d'apprécier les motifs invoqués.

A. Saig. 2e ch., arrêt n© 303, 10 mars iSys.

La Cour.

Considérant que pour apprécier le mérite de la revendication tonnée eu .première instance par Vo-van-Truoc, intimé, il importe de rechercher avant tout les condl^ons dans lesquelles la propriété de la terre aujourd'hui revendiquée par luè au nom de son pupille Vo-van-Cân a été acquise ;

Considérant que, s'il a été impossible à la cour de se faire représenter soît Tori^inal de Pacte de vente intervenu, soit ropiedudit acte, elle possède néanmoins, avec les renseignements qui lui ont été fournis, des éléments d^appt^çiation suffisants ;

Qu'il rSSttlte, en effet, d'une mention placée en marge du dia-bô de la commune de Phu-Cuong (1889) que Vovan-Cang, père de Cân, a acheté la terre , en litige à Nguyén-van-Dong, suivant acte transcrit sous le numéro 598, le 4 novembre 1885 ; que c'est donc à tort que Lê-thi-Thiên, sa veuve, se basant sur un procès-verbal de mise en possession du 16 février 1893, a prétendu que c'était en son nom personnel et non en celui de son mari défunt que ladite vente avait été passée ;

Considérant que Vo-van-Cang, décédé le 9 octobre 1886, est resté mscrît au bô du village de Phu-Cuong jasqu'en époque à laquelle Thi-

'i hiên a soUicité, irrégulièrement, son inscription personnelle, pour payer rimpôt ;

Considérant ati surplus que Lê-thi- Thiên, veuve usujruiticrc, ayant contracté avec Nguycn-van-Mâu, appelant, une nouvelle union légitime, a perdu de ce £ait ses droits à Tusufruit

légal des biens provenant de son premier mari Vo-van-Cang; Par ces motiûi,

Confirme le jugement dont est appel ;

Oit en conséquence que la terre faisant l'objet du litige est la propriété exclusive de Vo-van-Cân, fils de Cang; et que c'est à son nom qu'elle sera désormais inscrite au bô de la situation

IS. Saig. j^u ch., arrêt no 257, 13 oct. 1R98.

Cause it indignité résultant de Vinconduiie notoire de la veuve.

La Cour

« Sur la question d'indignité de la veuve usufruitière :

Attendu que du rapport dressé par le chef de canton de Thuân-Tri, versé au dossier, il résulte que Trân-thi-Bay a abandonné, depuis le décès de son mari Tâm, le domicile conjugal et te village de Binh-Thanh, pour aller habiter la commune de Diéu-Hoà j qu'elle a même démoli la maison qui lui avait été laissée en usufruit pour \ endre le terrain sur lequel elle était édifiée ; -

Attendu qu'à ces constatations, qui ne sauraient, il est vrai, suffire à elles seules à établir l'indignité de l'appelante, viennent se joindre de nombreux fait relevés au cours de la première instance, qui établissent d'une façon incontestable l'inconduite notoire de la veuve usufruitière ; qu'il a été prouvé, en effet, qu'elle vivait maritalement, depuis le décès de son époux légitime Tarn, avec un nommé Mên, qui l'a d'ailleurs, sur sa demande, représentée en justice au cours d*un prêchent procès, en prenant dans la requête la qualité de mari ; que ces rapports scandaleux, entretenus en présence des enfants mineurs de Tarn, sont de notoriété publique ;

Qu'il appartient à la cour d'apprécier souvcrainemen t ces fui ts qui ne sauraient être régulièrement soumis à la délibération d'un conseil de famille

Par ces motifs

Confirme

Déboute en conséquence Trân-thi^

USUF — 170 — USUF

Bay de toutes ses demande, fins et conclusions

2* Espèce.

Toute vente immobilîcrc possée par la veuve usutVtîitière sans la participation d'héritiers majeurs, doit ctrc autorisée et signée par le tntong-tôc ou chef de famille : le défaut d'accdinplisscincnt de cette ffinnn!ité essentielle est une cause de nullité de 1 ulicuatiou consentie.

A» Saig,, ifl ch., arrtt no 334, %\ fév, 1898.

La Cour ....

Attendu qu'en admettant même V'mtervcntiou de Nguyên-tlii-Bau à la vente contestée, il y a lieu encore de considérer ledit acte comme nul et de nul eflfet ; que Thî-Bay, veuve usufhiitière, n'avait pas qualité, eu effet, pour aliéner de sa propre autorité, et avec la seule assistance de ses enfants mineurs, tout ou partie de la propriété immobilière dépcndantde la succcssiou de son mari défunt ; qu'il résulte de Texamen de la pièce qu'elle n'a été assistée d^aucun héritier majeur ;

Attendu que l'acte conteste ptirtc bien, il est vrai, les signatures de Tràn-van-Nguon etde Trân-van-Ngai, parents à titre éloigné du de cujus ; mais que la qualité Je trnong-tôc, soit de l'un, soit de l'autre de ces parents n'est en aucune façon établie , qu'au cours de Tenquête à laquelle il a été procédé par les soins du juge-président du lieu, ils ont, d'ailleurs, formellement dénié tous deux les signatures en diêmchi apposées sur ladite pièce, et affirmé qu'ils n'y avaient aucunement participe ;

Confirme le jugement dont est appel.

B. Saigon, 3« ck., arrêt ti" a 57, 13 oct. gS.

La Cour

Sur la valeur des ventes critiquées :

Attendu qu'il est de rè|j;le fondamentale en droit indigène, que !a veuve usufruitière légale des biens du mari défunt ne peut aliéner les immeubles usufructuaires de la succession dont elle a la jouissance qu'avec l'assistance

du truong-tôc de la famille ou d'héritiers majeurs ; que la vente consentie par Thi-Bay,assistéede ses seuls enfants mineurs au profit de Pham-thi-Truong, suivant acte notarié du 8 mai 1897, a été évidemmentdressée en dehors de la participation indispensable du chef régulier de la famille; qu'on ne saurait, en effet, considérer comme tel le nommé Trân-van-Lanh, frère de la veuve usufruitière, que l'on a cru devoir y faire intervenir; que ladite vente est donc irrégulière ;

Attendu, en ce qui concerne la vente à réméré, passée par la même, assistée seulement de deux de ses en&nts mineurs, au profit des époux Ly-taong-Thanh, par acte rédige en la forme authentique d itée du a8 du 10" mois de Dinh-I)àu (1897), que cette aliénati(Hi est également entachée de nullité ;

Que rien ne prouve, au surplus, que ces deux ventes aient été, ainsi qu'elle le prétend, consenties par elle pour payer des dettes successorales ; quUl est, au contraire, établi par les termes mêmes de la dernière d'entre elles qu'elle a eu pour but de&ire face à une dette personelle de Thi-Bay ;

Par ces motifs

Confirme Annule

^« Espèce.

Une veuve usufruitière peut valablement aliéner les immeubles usufructuaires avec la seule assistance de ses enfants majeurs ou même du Jih aîné seul.

Toutefois, lorsqu'il va, dans la famille, des enfants majeurs de plusieurs lits différents, toutes les branches issues du défunt doivent être représentées à la vente.

C, Saigon, Se ch. rrê« n,. 171, 14 mara 98.

La Cour

Considérant qu*à Paudience du 16

septembre 1897, Nguyên- van-Truoc et Xgnyên - van-Tbinh, appelants, ont déclaré s'inscrire en faux contre l'acte du 10 mai 1892, dont ils avaient, par leur requête introductive dUnstance, demandé la nullité ;

biyilizûu by GoOglc

USUF

Qmsidérant que les appelants, ayant ainsi fait de cette inscription en faux leur principal moyen, c'est sur Tinstruction suivie sur leur plainte (ju^il convient de 8*appuyer pour examiner la valeur de leurs allégations et revendications ;

Considérant que de ladite instruction et plus particulièrement de Tordonnance de ncmrlieu qui l'a clôturée à la date du 6 janvier 1S98, il résulte que la vente du 10 mai 1892, dont Tannulatîon est poursuivie, a été consentie à Nguyén-van-Nhîêu, intimé, par la veuve tisiifruitière du de rujus, Nguyên-thi-Cân, assistée de son tils Nçuyên-svan-Hiên et de sa fille Nguycutbi-Loan, tous deux majeurs ; que cette transaction est iloiic, d'après la loi et les coutumes annamites, bonne et valable à Tégard de tous les autres enfants qui n'y ont pas directement participé ; qu'il n'y a donc pas lieu de s'arrêter au moyen proposé par les appelants, leur intervention directe à Facte qu'ils attaquent ayant été absolument superflue ;

Par ces motifs

Confirme

B. Saig^., 2e ch., arrêt 149, 26 mai 96.

La Cour

Attendu que pour solliciter l'annulation des deux \ cntes consenties, suivant actes auLiicutiques, la première en date du 28 juin 1884, la seconde le 7 juin 1890, au profit de Nguyên-van- Chanh, aujourdlmi décédé, et de'rrfmthi-Ngai,sa ienuue, appelante, la nommée N^yên«thi>Huân a, devant le premier juge, nié la sincérité du diêmchi apposé, à son nom, sur lesdits actes, et a déclaré s'inscrire en faux à leur encontre ;

Attendu que des pièces du dossicr,et plus particulièrement de l'ordonnance de non- lieu qui a clôturé la procédure criminelle ainsi suivie sur sa demande, il résulte la preuve que Thi-Huân a, contrairement à ses allégations, réellement participé aux ventes attaquées ;

Attendu qu^elle a été assistée, lors de ces aliénations, par le nommé NgU3'ên-van-Ti, son fils; que l'âge de celui-ci est déterminé dans l'ordonnance sus-visée ; quMI y est déclaré, en effet, comme âgé de 37 ans ; qu'il était donc majeur au moment où l'une et l'autre

des ventes feisant Tobjet du Ittigre ont

été consenties par sa mère, veuve usufruitière, et par lui au profit des époux Chanh ;

Attendu qu'il est de jurisprudence

constante que la veuve usufruitière peut valablement aliéner les immeubles usutrucluaircsavec l'assistance d'un héritier majeur (aîné des filsl ; que ce dernier, représentant les autres successibles, les ventes passées dans ces conditions sont valables à l'égard de tous, et non pas seulement pro parte ; qu'en l'espèce, au surplus, Nguyên-van-Ti se trouvait être le seul enfant majeur de ri)i-Huân ; que c'est doncàtort que le premier juge a cru devoir déclarer, dans sa décision du 30 novembre 1897, dont est appel, que les ventes consenties par thi-Huân et Ti au profit de Trân-thi-Ngan ne sont bonnes et valables qu'en tant qu'elles n'excèdent pas leur part héréditaire ; qu'elles sont, en conséquence nulles à l'égard de tout autre co-héritter intéressé ;

Par ces motifs

Infirme le jugement dont est appel, et statuant à nouveau :

Dédare bonnes et valables, tant à l'égard des parties directement contractantes que vis-à-vis de tons les autres membres de la cohérie, les ventes consenties par actes authentiques au profit de Trân-thi-Ngàn *