AVO

raliénadon d'un bien éa culte. Sa décision est soumise à rhocnologation des tribunaux. fV. Culte (Biens du), — Huong-h^à. -^ Jurisp.),

Autorisation f maritale). (V. Femme mariée.) — Concernant les communes. {V, Notables.)

Autorités indigènes. — (V Notables,)

Avocats-défenseurs. — Jurisp. — Pour formervalablement, au nom de leurs clients, un pourvoi en annulation ou un acte d'appel, les avocatsdéfenseurs, simples mandataires a^i iitein, doivent être munis d'une procuration spéciale. (V. AnnuluHon — Appel)

Il en est de même en matière de délation du serment UtiS'décieoire, (V, Serment,)

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