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groupes de trois fermes de constructions, mais ne pouvait dépasser 80 coups de trunnrr et deux années de travail pénible, si ce n'est toutefois lorsque la propriété ainsi vendue appartenait à l'Etat. Dans ce dernier cas, elle était augmentée de deux degrés (,11). Les rizières ou autres biens fonciers vendus ilficitement, ou le prix avec la valeur du rapport annuel, devaient immédiatement faire retour au Intime propriétaire. Le recours de l'acquéreur de bonne foi contre son vendeur était, naturellement, toujours réservé

G. — Vente d' unuieubles consentie par un père de famille au profit de sra enfants. — Lavante d'un immeuble consentie par un père, chef de la famille, au profit de Tun ou Tautre de ses enfants, fils ou fille, doit être considérée comme irré^ulière : elle n*a, en efiet, aucune raison d'être, le père étant de plein droit, de son vivant, le seul véritable propriétaire de tout ce que peuvent posséder ses enfants ; elle cache le plus souvent, d'autre part, de véritables tentatives de fraude que Ton s'est efforcé d'empêcher en la considérant comme nulle et non avenue.

H. — Ventes successives (Pun même immeublê, — Lorsqu'un immeuble a été vendu successivement à plusieurs acquéreurs de bonne foi, la priorité appartient à celui qui a observé avant les autres les formalités prescrites par la loi, et qui a notamment fait enregistrer son acte de vente pour lui faire acquérir date certaine. Les autres acquéreurs évincés pourront exercer leur recours contre leur vendeur, qui pourra également, suivant les cas, être passible de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé.

Ajoutons encore, pour terminer ce chapitre, que l'intervention, soit

des enfants, soit de la femme, à un contrat de vente immobilière souscrit par le chef de la famille est absolument superflue, le père et mari étant seul propriétaire absolu des biens delà famille et ayant, par conséquent, le droit d'en disposer à son gré. (V. Femme mariée).

Enfin, à côté des actes de vente proprement dits, se rencontrent quelquefois des contrats contenant simple promesse de vente, pour une époque déterminée entre les parties. La iurisprudcncc a admi'? que promesse de vente vaut vente^ lorsque les conditions exigées par la loi ont été régulièrement accomplies dans l'acte destiné à la constater.

Cliap, II. — Vente mobilière. — Lorsqu'il s'agit d'aliénations concernant des biens mobiliers, il n'est générsdement pas d'usage, parmi les indigènes, d'établir un acte écrit pour les constater. Pour eux comme pour nous, en effet, l'adage possession vaut titre domine la matière ; et c'est, en ce cas, à celui qui revendique la propriété qu'il appartient de prouver, contre le possesseur, que le bien est sien.

La loi annamite, confirmée d'ailleurs par nos règlements sur la transcription et l'enregistrement, a établi toutefois une exception à cet usage, en ce qui concerne les ventes de buffles, bœufs, chevaux et barques : celles-ci doivent, en effet, toujours être constatées par écrit, sont soumises aux mêmes formalités que les ventes immobilières elles-mêmes.

'I) V. pour les anciennes peines du code indigène, Phil., code annamite tome I, art I, p T 10 v.t stiivintcs • . t é.ri! 'ment : La loi pénale en Cochinchine, Tribunedet

Cûiotiie^^ unywe Jôy^, p. ut buiv.