SOURCES DU DROIT ACTUEL PROTESTANT

vernement ecclésiastique par l'entremise du haut consistoire (§§ 127 et suiv. de l'édit du 6 janvier 1874); les communes ecclésiastiques (§ 5) ont une représentation (§§ 12 et suiv.) et un comité ecclésiastique (§§ 32 et suiv.), et elles peuvent être convoquées en assemblées ordinaires par le haut consistoire (§ 55). Des synodes de décanats doivent avoir lieu tous les ans (§§ 56 et suiv.), et tous les cinq ans un synode provincial; les curés sont nommés (§ 123) par le souverain du pays, sur la proposition du haut consistoire ' . Cependant les droits de patronage et le droit électoral, traditionnel dans quelques communes, doivent être maintenus ; une loi ultérieure augmentera généralement les attributions des communes.

Les lois hessoises du 23 avril 1875, imitées des lois prussiennes et badoises sur les affaires religieuses et relatives : 1° à la position légale des Églises dans l'État ; 2"* à l'abus du pouvoir ecclésiastique, à l'éducation et à la nomination du clergé ; 3° au droit qu'ont les Églises et les sociétés de lever des contributions, ces lois, dis-je, visaient principalement l'Église cathoUque, mais elles regardaient aussi l'Église protestante ^.

Dans le Wurtemberg % une ordonnance du 25 janvier J 851 introduisit des conseillers communaux \ et une ordonnance du 18 novembre 1854 institua des synodes diocésains^; une troisième, du 20 décembre 1867, un synode provinciale Le consistoire est investi de l'administration ecclésiastique.

D'après l'ordonnance du 20 décembre 1867 \ le ministère des cultes ne forme plus un tribunal à part au-dessus du consistoire que lorsqu'il s'agit de surveiller le service des autorités ecclésiastiques, ou d'affaires à la fois ecclésiastiques et civiles ®.

^ Comp. Thudichum, Die Kirchenfrage vor der hessischen Volkvertretung, 1863 et 1873, Darmstadt (1873); Haupt, Die grundstùrzenden Irrthumer unserer Zeit in Bezug auf die Kirche und ihre Verfassung. Francfort, 1870.

* Voy. Hess. Reg.-Bl. du l^"^ mai 1875; Darmstadt-Zeitung, n° 123 l«r suppl. — ^ Voy. les ouvrages cités p. 45.

•* Dove, Sammlung, p. ,137 et suiv.; sur les anciennes assemblées ecclésiastiques, voyez les ouvrages cités dans Richter, § 161, note 5, a. E, p. 432 de la 7^ édit.

^ Dove, Sammlung, p. 144 et suiv. — ^ Dove, Revue du droit eccles. (en allem.), t. IX, p. 339 et suiv. — ^ Dove, Revue du droit eccL, t. IX, p. 346, — ^ Richter, Droit ecci, § 164, note 3, p. 480 et suiv. de la 7'= édit.

En Bavière \ il faut distinguer, relativement à l'organisation de l'Église évangélique, la Bavière rhénane et la Bavière située sur la droite du Rhin. L'édit de religion^ du 26 mai 1858, qui forme le second supplément de la constitution, concerne à la fois l'Église protestante et l'Église catholique. On y trouve encore en appendice un édit du même jour « sur les affaires ecclésiastiques intérieures de toute l'Église protestante dans le royaume de Bavière ^ »

D'après le § l^'' de ce dernier édit, « le haut épiscopat et la direction des affaires intérieures de l'Eglise protestante qui se rattache à l'épiscopat seront exercés désormais par un haut consistoire indépendant; » mais il est dit immédiatement après, pour annuler cette indépendance, que le haut consistoire est « immédiatement subordonné au ministère de l'État de l'intérieur, qu'il doit lui faire des rapports bien motivés et s'adresser à lui pour avoir la décision du roi. » Pour lever cette contradiction, le roi déclara, le 28 novembre 1824 et le 2 juillet 1831, que la décision du souverain se rapportait à l'examen et à la sanction des mesures au point de vue civil et non au droit de faire des changements matériels. Par décision royale du 11 mai 1849, d'accord avec une approbation déjà éventuellement énoncée dans l'article 3 d'une loi du 4 juin 1848, le cercle consistorial de Spire, sur la proposition d'un synode général extraordinaire pour l'Éghse protestante unie du Palatinat, fut séparé de la sphère d'action du haut consistoire de Munich, et le consistoire de Spire fut chargé des fonctions du haut consistoire dans le Palatinat bavarois \

Dans la Bavière rhénane, il existe déjà, conformément à l'acte de réunion des luthériens et des réformés, en 1818% des comités ecclésiastiques ou presbytéries pour chaque paroisse ; ils exercent une certaine police religieuse sur les paroissiens (ils peuvent exclure deux fois de la communion ecclésiastique) et administrent les biens d'éghse ^

La Bavière rhénane possède également, en vertu de l'acte

1 Voyez les ouvrages cités p. 45 de Grûndler, Dœllinger, Silbernagl. — ^ Mentionné ci-dessus, § 37, n» II, p. 152. — ^ Walter, Fontes jur. eccl., p. 227 et suiv. — '* Ces deux pièces se trouvent dans Dove, Sammlung, p. 94 et suiv. — ^ Reproduit dans Dove, Sammlung, p. 92 et suiv. — « Voy. Silbernagl, Verfassung und Verivaltung, p. 163 et suiv., 371 et suiv.