L. 3, C, De candict. eb causam datanm

Nov.ll9,C. XI.

Nov. 120, C. 9.

Nov. 159, C 2.

ET DES DROITS DES ÉPOUX. AtlT. 4543. 63

ops, ou une pension alimentaire payable sur les fermages : on aperçoit encore une fois son intérêt à D'avoir pas de démêlé avec des étrangers. La condition de ne pas aliéner est donc à ce point de vue tout à fait valable ; je l'accorde pleinement en pareil cas.

Et remarquez que, si elle est impjosée en contrat de mariage, par un donateur, à une fille qu'il dote, elle ne rendra pas l'immeuble dot^l. Cet immeuble restera paraphernal, puisq'ue la femme en aura la jouissance, et qu'il ne sera pas donné au mari pour soutenir les charges du mariage.

Le pacte s'écartera surtout du régime dotal dan3 le point que voici, et qui n'a pas été aperçu par IM. Duranton et Odier; par où ils ont ét^ entraînés daos un système tout à fait faux et dangereux : c'est que cette inaliénabilité, bien moins énergique que l'inaliénabilité dotale, ne sera fondée que sur l'intérêt du donateur, et non pas sur l'intérêt des époux,. (pi est le véritable fondement du régime dotal.

Que si la prohibition d'aliéner est pureetsirhple, » on n'y aperçoit pas un intérêt personnel du donateur, elle ne sera «dans la donation que comme un •précepte donné à la donataire*; elle n'engendrera pas de liens de droit ; elle ne nuira pas surtout aux tiers qui auront acheté de la femme.

3060. Après ces premières idées, voyons les textes du droit romain ; voyons, d'après leur autorité, les effets de la prohibition d'aliéner insérée dans un contrat.

64 DIVCONTRAT DE MAinAGB

La loi 7, C, De reb. alienis non alicnandis, pose le principe de Ja validité du pncte, mais elle n*leii tire pas les conséquences; ce soin appartient à la loi 3, C, Decondict. ob causam datorum.

Voyons ce qu'elle porte :

< Eâ leye in voscollala donatio, ut neuiri alienandœ » suœportionis facullas ulla compeleret, id efficit\ ne » alierxUer vcstrum dominium prorsùs alienet; vel ut » donator, vel ejus hœreii condictio, si non fucrit con- » dilio servala^ quœietur. »

Ce texte suppose qu'une donation a été faite à condition de ne pas aliéner la chose donnée, condition approuvée par la loi 135, § 5, Deverb. obligal. Le donataire fait cependant une aliénation contraire à la donation : qu*arHvera-t-il?y aura-t-il quelque action contre le tiers acquéreur? nullement, et Cujas insiste avec force sur ce point (1). Ce n*est pas le vendeur qui pourrait revenir sur son propre fait et renverser une vente qui émane de lui ; de quel droit? en vertu de quel intérêt public violé? On con* çoit que, lorsque c'est la loi qui déclare la dot inaliénable, tout ce qui se fait au mépris de cette prohibition soit nul et de nul effet : Reipublicœ intcresi dole$ mulierum salvas esse; Tordre public y est intéressé. Mais, quand là condition de ne pas aliéner émane de la volonté privée d'un donateur, le donataire vendeur de la chose et garant de la vente n'a au-

(1) Récit, solemn. sur la loi 3, C. précité.

Cooglc

ET Des DROITS DES EPOUX. ART. 1545. 65

cone action en juslice pour ébranler Pacte qii*il a souscrit lie son nom et garanti par sa parole. Ainsi, il faut mettre à l'écart le donaUiire vendeur ; il n*y a rien dans sa position qui ressemble à celle de la femme mariée sons le régime dotal» qui vend sa dot et peut faire annuler les ventes de son fonds dotal.

Sera-ce le donateur qui aura action contre les tiers? pas davantage. Il aura bien, suivant les cas» la condiction ou action personnelle de lui au donataire (1) : action personnelle, disons-nous, qui se résoudra en dommages et intérêts. Mais il n'aura pas raclion in rem. • Donalori, dit Cojas, compelil con- » dktio in donaiarium. In emplorem ei non compelil * aciio in rem ; nec vendilor habet aclhnem in reni » adversus emptorem, el hic Grœci nominalim nolanl, > alienaiionemjure ficri (2). »

Nous disons avec la loi romaine qu'il pourra avoir onc action in personam contre le donataire: en effet, il aura cette action loulos les fois qu'il y aura intérêt, toutes les fois que la défense d'aliéner aura été dictée par une c.iuse à lui per sonnellc, et que la violation de cette défense lui jiortera un préjudice appréciable en argent, car l'intérêt est la mesure des ac- . tiens. C'e>t à cette condition seule que la loi romaine, éclairée parles principes généraux, lui donne la condietioD,raction personnelle contre le donataire,auteur

(1) Lac cil.

\?j InstiLs De acL, J 15.

du préjudice. Mais, notons-le bien, il est parfaitement établi par Cujas, d'accord avec les interprètes grecs, que» dans tous les cas, les tiers acquéreurs ne peuvent être troublés ni par le donateur, ni par le vendeur. Voilà, si je ne me ti'ompe, la théorie des lois romaines dans sa vérité.

3061 . Maintenant, je le reconnais, en passant au Code civil, on pourrait argumenter de Tari. 954, pour soutenir que Taction Ju «lonateur peut devenir rei perseculoria contre les liers acriuéreurs. Mais d'abord, ce ne serait pas au donataire vendeur qu'appartiendrait l'action réelle d'nprès cet article; car c'est au donaleurseul que l'article en question la réserve. Ainsi, déjà il n'y aurnit aucune parité entre cettç inaliénabilité et l'inaliénnbilité dotale.

Quant au donateur, je sais bien qu'en principe, l'inexécution des conditions lui donne un droit contre les tiers. Cette vérité est consacrée par l'article précité, diaprés Furgole (I) ; et, quoique la grande majorité des auteurs lût autrefois positivement contraire (2), le Code a préféré le parti le plus rigoureux pour les tiers. Mais, ce qui est certain, c'est que Tinexécution de la condition ne donne une action au donateur que lorsque cette condition est une cause finale de la donation, et qu'elle est dans l'intérêt du donateur.

(1) Test., t. 4, p. 290 et 326, n- 4 et 137.

(2) Furgole en convient.

Ainsi, toutes les fois que la prohibition d'aliéner auva été JmpOvSée dans riuléfêt du donateur, et qu'elle aura été violée par le donataire, le donateur pourra, d'a()rès fart. 954 du Code civil, intenler son action, soilcontrele donataire, soit aussi contre les tiers*. Mais, si la prohibition nest imposée que dans Tinlérèl du denataire, rinexécuiion, de sa part, ne piourrait donner lieu à la révocation : ce serait un conseil plutôt qu'une charge, et le donateur serait sans intérêt appréciable et réel à en demander TaceomplissemeQt(l).

3(>62. Or, de quoi s*ngil-il ici? d'un donateur qui fait une Iibéraliléà l'épouse, et se borne à apposer porementet simplement la défense d'aliéner. Je demanfle quel est rinlérêt personnel du donateur? on n'en aperçoit aucun. C'est tout à fait dans l'intérêt du donataire qu'il a écrit la condition de ne pas aliéner. Il y a donc là bien moins une charge qu'un conseil, un nudiim prœcepliimy et Ton ne comprend pas que le donateur intente une action, soit contre le donataire, soit contre les tiers.

5063. Ceci va devenir plus évident par un exemple emprunté aux ûdéicommis.

Dans les substitutions fidéicommissaires , qui ce*

(!) Polhier, Pond . t 1, p. 363, r*' 3;

Arg. de la loi 13, $ 2. D., Ik dontU. mier vir. et uxar.

pendant intéressaient à un si haut degré la famille du donateur, et qui témoignaient de si fortes idées de conservation, soit à Tégard de ses biens; soit à Tégard de son nom; dans ces sortes de dispositions, dis-je, où il était bien plus facile d'apercevoir un certain intérêt personnel du fondateur de la substitution, je ne vois nulle part quMl soit jamais venu dans la pensée des jurisconsultes de lui accorder une action contre le grevé qui, se mettant au-dessus de la charge de conserver, se permettait craliéner les biens substitués (I). Ce n'était (ju'au substitué qu'appartenait faction révocatoire(2), et encore était-il obligé d'attendre le décès du grevé. Pendant la vie de ce dernier, les aliénalions tenaient, et ce n'éloit qu'après le drcès que s'ouvrait le droit du substitué (3}, Je le demande : si le substituant avait les mains liées, lui qui voulait en quelque sorte perpétuer sa personne, son nom et son souvenir par la substitution , combien , à plus forte raison , un donateur ordinaire, qui n'obéit pas aux mêmes prévisions elaux mêmoii pensées d'avenir et de perpétuité de la famille!

3064. Nous disons donc que la prohibition d'a-

(11 On sait que les substitutions pouvaient se faire non- &eulen)ent par testament, mais par donation, contrat deijnariage, etc. — Furgole, sur rord^desSubstit^^ p. 12.

(2) Art. 31, t. 2, de ladite ord.

^3) Furjiole sur cet article.

liéner, faite rians les conditions dont nous parlons. D'imposé pas de lien de droit.

Il en est de même de robligatîon de remploi qui serait imposoe, par la donation faite pendant le mariage, à une femme mariée sous le réo^ime dotal, aypc une dot limitée et reslreinle. Ce sont là des stipohlioûs qui ne réagissent pas sur les tiers. C'est ce qu'on a vu dans notre commentaire de la communauté (I).

3065. Quand une femme est mariée sous le régime dotal avec pacte que la doialilé embrassera tous ses biens présents et à venir, il s'élève la question de savoir si c'est aller conire notre article que de lui faire une donation à condition que la chose donnée loi sera parapheroale. Nous avons décidé ce point aux n* 68 et 224. l/opinion contraire de M. OJier (2) n'est pas admissible.

Article 434 4.

Si les père et mère constituent conjointement une dot^ sans disiinguer la part de chacun^ elle sera censée constituée par p/)rtions égales.

Si la dot est constituée par le père seul pour droits paternels et maternels, la mère^ quoique

11) Suprà, n-81.

(2) T. 5. nM102.

présente au conlrat, ne sera point engagée, et la dot demeurera en entier à la charge du père.

Article 4^45.

Si le survivant des père ou mère constitue une dot pour biens paternels et maternels, sans spécifier les portions, la dot se prendra d'abord sur les droits du futur époux dans les biens du conjoint prédécédé, et le surplus sur les biens du constituant.

Quoique la fiîle dotée par ses père et mère ait des biens à elle propres dont ils jouissent, la dot sera prise sur les biens des constituants, s'il n'y a stipulation contraire.

SOMMAIRE

S066. De la constitution de dot par les parents.

3067. De Vobligation de^ol^ dans les pays de droit écrit.

Du priificipe des pays coutumiers : Ne dote qui ne veuU C*«st cette dernière règle qu'a adopté le Cod^

3068. Divers cas de dotation.

3069. De la dotation faite par le père seul.

3070. De la dotation par lui faite en biens paternels «t ttia-

ternels. Cette constitution de dot Ue-t»éUe la tnèreî

ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART.l 544- 1 545^1546. 7i

3071. Quid si la mère a été présente au contrat et Ta signé!

9072. Suite.

3075. La dot donnée par le père s*>Bpfelà\i profeciice en droit

romain.

Celle de la mère était advetUice, 3074. Ces diUérences n'existent plus.

9075. Qa^lquefois^ c'est la mère qui dote seule. 9176. De la dot constituée conjointement par le père et la

mère.

3077. Suite. i

3078. Suite.

3079. De la constitution de la dot par le survivant des père

ou niére. .

3080. Le survivant qui jouît des biens de l'enfant qu'il dote

n'est pas censé le dotor avec ces biens ; il est censé

le doter de xuo.

3061. De la constitution pour droits paternels et maternels.

Subtilités du droit romain à. cet égard. 3D82. Supériorité du Code civd dans la manière de résoudre

cette question.

S0B3. Svite.

SOM. Suite.

5085. Suite.

3086. Suite.

COMMENTAIRE

3066. L'art. 1544 s'occupe de la constitution de la dot par les parents, sujet qui a été réglé, en ce qui concerne la communauté , par les art. 1438 et 1439. La difTérence qui existe entre le système de la communauté et le système de la dot explique les différences que nous remarquons entre ces textes.

3067. Si le titre de la dot ne dit rien de particu-

lier sur les conslilulions de dot faites parles tiers, c'est que ce point est gouverné par les art. 1081 et suivants, relatiTs aux donations faites ptr contrat de mariage : mais, quand la dot est constituée par les père et mère, il y a des notions particulières qui exigent des dis|)0>itions s|)éciales.

Nous avons vu ci-dessus que, dans les principes du Code civil, les père et mère n'ont pas l'obligation légale de doter leurs enfants : « Ne dote qui ne veut (l). » La dotation des enfants n'est qu'un devoir naturel , dicté par TalTection ; elle n'est pas un devoir de droit étroit commandé par la loi.

Telle éiait l'ancienne jurisprudence des pays coulumiers (2).

' Il en était autrement dans la plupart des pays de droit écrit (3) : le père était tenu de dot»r sa fille; c'était un office palernel (4) dont la fille pouvait obtenir Taccomplissement par une action en justice. « Omnino palernum esse officium^ dit Justinien,

(1) St/prd, n"1208et Î210.

(2j Nouveau Deiiizart, t. 7, p. 99,

nou*îsillie. de la Dot, t. 1, n"33.

M. Tessier, Dot, t. I, p. 115 et 116. (3; Henrys, l. 2, p. 572.

D'Olive, liv. 5, cliap. 24.

Favre, Code, 5, 6, 7.

Basset, t.. i, liv. 4, t. 5. chap. 1.

Doniface, t. 1, liv. 6, l. 1.

(4) L. 14, C, De jure dolium.

iotem pro stiâ dare progenie (I). » La mère n'en était tenue que subsiiliairementetà iléfaut du père (2).

C'est avec raison que le Coile civil a fait prévaloir le système du droit cnulumier. La tendresse des parenUestla meilleure loi, et rien ne cause plus de*' scanlaie que les démêlés judiciaires des eiiTants et des pères, sur des affaires qui se doivent trailer dans finlèrienr du foyer domestique et sous rinfluence des sentiments de l'affection. Il fallait qu'il y eût des cœurs bien durs dans Rome antique et dans les pays de droit écrit, pour qu'il fut besoin de la contrainte légnleetde la menace, afln de procurer Taccom plissement d'un vœu de la nature. La législation des pays coulumiers atteste des mœurs plus douces et plus eivilisées.

3068. Maintenant voyons la portée des constitutions dotales faites par les ^poux au proût de leurs enfants, afin de satisfaire a Toltice pieux de la dotation. La loi suppose ici que les époux auteurs de la dotation sont mariés sous le régime dotal.

Plusieurs cas se présentent :

(I) L. Si palets C, De dotis pr omission e. (2y L. i4, C, De jure dotium.

Despeisses, de la Dot, secf. i, n* 5, 1. 1, p. 471.

Roussillie, r. 1,p. i!2et t9.

CeUe mntièie a été traitée par Conan avec un esprit critique remarquable, liv. 8, clia^». 8, n*» 7 et 8.

Breioiinier, Qvesi.^ v* Dot.

14 DU OaNTRAT DE MARIAGE*

Dot ^constituée par le père «eul ;

Dot constituée par la mère seule;

<Dot constituée par le père et la mère eoîijointemettt (art. 1544);

. Dot constituée par le survivant Aea père ou mère (art. 1545).

3069. Quand la constitution est faite par le père seul , elle est tout entière à sa charge, et il est censé vouloir la fournir (2^ suo et pour satisfaire à une obligation naturelle (1). Quand même sa ûlle serait opulente, le père qui dote n^en serait pas moins tenu sur ses propres biens de ce qu'il a promis (2). On présume qu^il a voulu ajouter à la fortune de sa JQlle et lui procurer un établissement meilleur.

Ceci ne saurait faire Tobjet d'aucune difficulté. Il «'«n est pas ici ^eomme du cas où les époux sont mariés en oowmunauté. D'après l'article 1459, la constitution ée dot faite ipar le mari seul, en effets de oom^onmauté^ est pour moitié à la charge de la femmie, »qui cepenéant n'a pas été partie au contrat (3). La raison en est que les obligations contractées par le mari, chef de la communaulé, sont nécessairement à la charge de la communauté, et que la femme , comme commune, en doit suppor-

(i) Deluca, De dote. dise. 154, n<»2.

Menoch., De prœswnpL, III, 15, 6.

(3) Suprà, n* 1210.

ter sa part sans récoin|>ense (1) : mais, quan<l il n'eiisle pas de cominur>auté , le mari n'agit que pour lui«>mème ; il n'a pas prociiraiion de sa femme. Le bien de la femme ne peut être engagé que par la femme elle-même (2).

3070. Tout cela est évident quand la dotation est iirite purement et simplement par le père. Mais il irrire quelquefois que le |>ére cimslilue la dot pour droits paternels et maternels : alors s'élève la question de savoir si la mère est obligée à prendre sa part àos cette constitution dotale.

A cela on'ne saurait donner qu'une réponse néga* ti^, et c'est aussi ce qu'on peut inférer de la constito^nde Justinienqurforme la loi 7 au Gode, Dedotk fnmisnone (3). Quand le père fait une constitution dotale effm90 ^crmone (expressions de celte loi) pour, ikoits palerneis et maternels, c'est-à-dire sans déclarer la part qu'il don^ne de son propre bien, il est cessé avoir toutu doter de ^uo, et toute la dot est à sa tbarge(4). La mère n'a aucune part à supporter. SoB'roartne saurait l'obliger à doter malgré elle; il n'a pas le droit de diminuer son bien par des libéra^

(1) Suprà. n- 4211 et 1212.

(2) Henrys et Rretonnier sur Henrys, t. 2) p. 374, n* 4,

Et Quest alphab., v* Dot.

(3) V. le présid Favre, Code, liv. 5. t 6. défin. 9. Boniface, t. i, liv. 6, t. 4, cfaap. 1.

(4) Hearys et Bretonnier, loc. cit.

litôs, quelque favorables qu'elles soient. Si la mère avait voulu dolrr, elle Taurait dit; le mari u'a pas qualité pour parler à sa place.

3071 . 11 en serait de même, alors que la mère aurait été présente au contrat de mariage contenant la do* tation en question , et qu'elle aurait apposé sa signature au bas de ce contrat. Rien de tout cela ne remplace la stipulation nécessaire pour que la mère soit engagée. Elle a pu être forcée d'assister au contrat de mariage par la volonté de son mari : si elle n*a pas réclamé conlre une constitution dotale qu'elle désapprouve, c'est que la crainte du mari a pu lui fermer la bouche. G est aussi par un sentiinent pieux qu'elle n'a pas refusé à sa fille sa présence à la solennité du contrat de mariage : mais cette présence, qui s*ex\A\q{\epielaii8el honoris causa, n'équivaut pas au pacte formel qui estnécessairepourla validité d'une donation. « il faut quelque chose de plus que la pré- » sence de la mère pour faire présumer sou çonsen- » tement, disait Portalis. Â raison de la subordination > de la femme à son mari, cette présence pourrait être » forcée (l). •

Portalis ajoute que telle était la jurisprudence dans les pays de droit écrit. Mais celte assertion n'est pas parfaitement exacte. Gatelan rapporte que, bien

(1) Locré, 1. 15. p. 250, n* 9.

Fenet, t. 15, p. 595.

qu'autrefitis la constitution faite par le père effmo sermone fût toute à la charge du père (l*aprcs la jurisprudence du parlement de Toulouse , néanmoins desarrêts postérieurs des années 1681,1088 et 1692, avaient décidé que la dot devait être supportée également par le père et pnr la mère, lorsqtie la mère avait éléprésenleau contrat (i); qu'autrement ce serait une tromperie; que la loi 7 au Code, De dotis protnissione^ ne s'appliquait qu'au cas où le père avait constitoéla dot soûl, et non pas au cas où il Tavait consti* tuée conjointement avec son épouse.

' Calelan trouvait cependant «|ue celte nouvelle jurisprudence devait être mo«lifiée par un tempérament : c'est que la mère ne fût obligée de supporter la dot ainsi constituée, que jusqu'à concurrence de la légitime due à la (ille. « Tempérament nécessaire,

• disait Bretonnier, car autrement, quand la dot est

> considérable , la moitié absorberait tous les biens

> de la mère . parce que, dans les provinces de droit » écrit, les biens des femmes ne sont pas considé-

• râbles. * Au parlement de Rouen, quand la femme avait signé au contrat de mariage contenant la promesse du père pour droits paternels et maternels, elle était tenue à proportion de son bien (2).

(1) T. 2, liv. 4. chap 70.

Bretonnier sur Henrys^ t. 2. p. 374, n** 11 et 12.

(2) Basnage sur Tari. 250 de la coût, de rSormandie, t. i,

T. art. 40S de l'ancienne coût, de Bretagne, qui est conforme.

78 DU gontrà's de MàRUGB

3072. Le Code d'q pas admis ces di{4inotioA8« et, en cela, il sVst montré conséquent. Si la présence de la femme a une valeur obligatoire à son é^rd« il faut que la slipnlation vaille.pour tout oe qu'a déclaré le nari ; si elle n'en a pas, pourquoi dûf»c la faire valoir pour partie? Tout ou rien , voilà ce que veut la logique.

Gr, il est ^viilent que la présence de la femnn* n'est pas suffisante, sans un pacte positif, pour ToMiger : on doit donc l'écarter du contrat.

Et, comme le mari.ige n'a eu lieu qu'à la condition de la dot promise., il faut que le mari la paye pour le tout; sans i|uoi, la foi des époux serait trompée. Ceci répond aux critiques de ceux qui voudraient que la clause fût annulée pour la moitié afférente à la femme (1). Les futurs époux ne doivent pas être victimes de rirrégularitô du pacte. Le père est censé avoir tout dirigé dans un but utile ; il a parlé des droits paternels et maternels. A merveille, si la mère y consent! Mais, si la mère ne ratifie pas cette promesse, le père doit la tenir desuo. Il n'est pas permis de donner aux futurs époux dés espérances qu'on vient ensuite rétracter.

3073. Dans le droit romain, la dotdonnée parle père

(1) MM. OëLer,t3, DMi234 Benoit, n** 45 et 46.

rr DBS DROITS DES Kpoux. ART.l 544-1 545-1546. 79

s'appelait profectice(l). Ce mot avait élé choisi pour désigner le point de départ de Ja dot : circonstance importante, car la dot fournie par le père remontait a sa source à la mort de l'épouse survenue pendant le mariage; elle faisait retour au père, sons la déductioD d'autant de cinquièmes qu'il y avait d'enfants. Ce n'est qu'autant que le père était mort qu'elle restait an mari (2).

La dot constituée par la mère était sinlplement adventice ; on ne s'inquiétait pas de son point de départ, car elle nVtait pas destinée à faire retour à la mère (5). La mère était dans la même situation qn un étranger (4). Le mari gardait la dot adventice qui lui a^ait été constituée.

3074. Aujourd'hui, toutes ces différences ont dis* paru; il n'y a rien qui distingue la dot de la mère à% ia dot du père. Quand la mère, autorisée de son mari, a promis une dot, elle est liée par cet engageméat, car la femme dotale est endroit d'aliéner son bien pour rétablissement de ses enfants (art. 1556). Nous avons vu ci-dessus que la femme n'est en*

(1) Ulpien, Fragment., t. 6, J$3 et4.

Paul, Valic. fragment., p. 108.

Pi>tlikr,,Paitd.,.t 2. p* I&.

, M. Pellat, Textes sur laDot,p. 7. 8 et 9. (2\ Ulp., toc. cit.

(3) I3lp.,t.6, $5.

(4) M. Pellat, loc. dL

80 DU CONTHAT DE MABIAGB

gagée là-dessns que pnr sa parole, et que le mari ne peut dis|)Oiier pour*elle sans son consentement et son mandat.

3075. Quelquefois c'est la femme qui dote seule ses enfants; ce cas se réalise quand la mère a seule du bien. Alors la dotation est tout enlière à sa charge ;. c'est elle qui a promis» c'est elle qui doit tenir.

Et, lors même que le père aurait du patrimoine, il ne faudrait pas dire que la mère ne fait ici que le remplacer et parler pour lui. La consliiution de dot émanée d'elle ne peut se référer qu'à sa volonté personnelle de favoriser le mariage de sa fille. Elle dote parce qu'elle le veut bien ; elle dote sans espérance de répétilion contre son mari. Le mari a pu avoir des raisons pour ne pas doter; le mariage de sa fille pouvait lui déplaire, tandis qu'il étiit agréable à la mère ; ou bien son patrimoine a pu se trouver engagé, et il a voulu lui laisser une destination plus favo* rable aux intérêts communs. Il ne faut pas s'écarter de la règle : Ne dote qui ne veut. Ce n'est pas sans de très-graves raisons qu'on pourrait décider que la mère n'a été quo la procuratrice de son mari pour constituer la dot (i).

3076. Voyons maintenant ce qui arrive quand la

{!) Deluco, De dote, dise. 154, no26.

dot est constituée par le père et la mère conjointement.

Quand les père et mère ont fixé eux-mêmes leur part dans la dot, on suit la loi du contrat de mariage. L'un peut donner pluB, Tautre peut donner moins; ce sont là des act^ de liberté, en même temps que de libéralité; chacun est libre de s'imposer la part qu'il vent.

Supposons» par exemple, que les deux époux dotent leur fille conjointement, en avancement cthoirie sur la succession du prémourant, il est clair que cette clause aléatoire mettra en définitive le survivant, quel qu'il soit, hors de la dotation. La dot sera imputée tout entière sur la succession du prémourant (1).

5077. Mais, lorsque la dot a été constituée conjointement par le père et la mère sans assignation de paris, chacun est censé avoir voulu en prendre la moitié à sa charge, et chacun est débiteur de moitié (2).

(I) Pothier, Communauté, n*650.

DuparoFoullain, t. 5, p. 130, n* 165.

MM. Touiller, 1. 12, n*536.

Tessier, t. 1, p. 140.

(2 Brodeau sur Louet, lettre R, chap. 45. Bretonnier, QuesU alphab,, v<» Dot, Pothier, n* 649.