SECTION II

DES DROITS DU MARI SDR LES BlEIfS DOTAUX BT DE l'iNALIÉNABIUTÉ du FONDS DOTAL.

Article -1549.

Le mari seul a l'administration des biens dotaux pendant le mariage.

Il a seul le droit d'en poursuivre les débiteurs et détenteurs, J'en percevoir les fruits et les intérêts, et de recevoir le remboursement des capitaux.

Cependant il peut être convenu, par le con* trat de mariage, que la femme touchera annuellement, sur ses seules quittances, une partie de ses revenus pour son entretien et ses besoins personnels.

SOMMAIRE

3097. Des droits du mari sur la dot.

3098. Le mari n*en est-il que TadininistrateurT^'est-il pas

domjfitis iotis ? Lois romaines.

3099. Véritable opinion de Donetu sur eette quesiioiL Er-

reur de M. Odier dans Tappréciation de la doctrine de cet auteur.

3100. Il ne faut pas apporter des idées absolues dans Texa-

men de ce point de droit.

3101. Ancienne jurisprudence.

3102. État de la question sous le Code civil.

3105. Objection résolue.

3104. Conclusion.

3105. Conséquence de ceUe idée, que le mari est proprié-

taire de la dot.

11 a l'exercice de toutes les actions,

3106. Et la chose jugée avec lui est jugée avec la femme.

3107. Le mari a-t-il qualité pour défendre seul aux actions

relatives à la dot ?

3108. De Teiereice de l'action en partage des choses do-

tales. Y a^t-il des règles particulières à cet égard ?

3109. Suite.

3110. Suite.

3111. Suite.

3112. Du droit du mari pour les partages amiables. Le par-

tage est-il une aliénation ? les époux peuvent-ils y procéder amiablement ?

3115. Suite. Il faut pourtant que le partage ne revête pas les caractères d'une vente.

3114. Non-seulement les époux peuvent faire un partage

ami»ble, mais le mari peut le faire seul.

3115. Mais, pour cela, il ne faut pas que le partuge dégé-

nère en compromis sur des points litigieux.

3116. L'expropriation doit-elle être dirigée contre le mari 6t

la femme ?

3117. Le mari a droit de recevoir le remboursement des ca-

pitaux.

3118. Il n'est pas tenu de faire emploi quand lecoBtratde

mariage ne l'y oblige pas.

3119. Hais si l'emploi est imposé, il doit s'y conformer,

3120. Et les tiers doivent veiller à remploi,

3121. Suite. Gêne qui en résulte pour eux.

3122. Le recours de la femme contre les tiers n'est pas» de

droit, subsidiaire.

3123. De Tacceptation du remploi par la femme.

3124. Enfin, pour dernière preuve que le > mari est daminns

doliSj il a la libre disposition de la dot mobilière.

5t25. Le mari est le mandataire légal de sa Temme pour

l'intérêt que celle-ci a dans la dot.

3126. La clause qu*il donnera des quittances authentiques

est-elle de stricte rigueur ?

S127. Du droit du mari de transiger.

M28. Des baux.

5129. Du droit du mari aux fruits.

3130. Du cas où le contrat de mariage réserve une partie

des fruits pour les besoins de l'épouse.

3131. Effets de celte clause. Elle ne rend pas l'immeuble

paraphernal.

3132. Suite.

3133. Les fruits eux-mêmes ne sont-ils pas paraphemaux^ et

si la femme fait des économies sur cette part ainsi réservée, ces économies appartiennent-elles au mari ?

3097. Le droit du mari sur les biens dotaux est un despoinis essentiels de notre sujet; Part. 1549 en pose les fondements. Le commentaire de cet article a donc une grande importance.

Le mari a seul l'administration des biens dotaux pendant le mariage. Sa femme n'a pas à intervenir dans cette administration. Le mari est souverain : j'entends un souverain équitable et sage, qui dirige ses actes dans un esprit de conservation « d'utilité commune et de progrès : car, s'il abusait de son pouvoir , la femme aurait la ressource de la séparation des biens. Tant que le mari se conduit en père de famille diligent, tant que le régime dotal n'est pas brisé, toute l'autorité réside en lui seul. Il peut, et il doit même, s'il est bon époux, tenir compte des

conseils de sa femme ; rien ne l'oblige à les suivre. Il faut de Tunité dans le pouvoir domestique ; il faut prévenir les tiraillements , les collisions , les querelles intestines. C'est dans cette vue que Tautorité du mari plane sur la famille, et décide en dernier ressort les questions qui louchent à l'administration de la dot.

3098. Mainlenanlse présente une question ardue, mais importante, que fait surgir Tart. 1549, que nous analysons.

Le mari n'est-il seulement qu'un administrateur des biens dotaux de la femme? n'est-il pas quelque chose de plus? n'a-t-il pas des droits qui en font un quasi-propriétaire de la dot? les opinions sont partagées parmi les interprètes du Code civil (1).

Nous avons vu plus haut que , dans le droit romain , le mari est le maître , et non pas seulement l'administrateur de la dot (2). Je ne remonte pas aux époques anciennes, où le pouvoir marital revêtait des formes hautaines et acerbes; je prends les choses au point où Justinien les avait mises, sous Tinfluence de Tesprit de civilisation et d'humanité du christianisme. Or , il est certain que les lois romaines proclamaient que le mari était dominm dotis, et c'est

(1) V. mon comm. d^ la PresciHpUon, t. 2, n* 483 et 880. M. Odier a combattu mon opinion, t. 3, n<» 1164.

i02 DtJ CONTRAT DE MAftiAGE

ce que nous avons tu, les textes à la main, dans notre commentaire de la Prescription (1). Rien n'est plus certain ; rien n'est plus notoire. Ce droit du mari était si éclatant, que Justinien avait accordé à ta femme une hypothèque légale sur les biens dotaux, précisément parce que , d'après le droit civil , ces biens étaient au maçi (2). C'est là un fait aussi curieux qu'important et décisif. A la vérité, il entrait beaucoup de fiction civile dans le principe que le mari était propriétaire de la dot (3). Gomme son droit de propriété n'empêchait pas la femme de rester propriétaire naturelle de la dot, la coexistence de ces deux droits faisait que, dans beaucoup de cas, le droit du mari perdait quelque chose de son caractère absolu pour laisser apparaître le droit de la femme. Ainsi, dans plusieurs textes, on voit le mari représenté plutôt comme un propriétaire de convention que comme le vrai propriétaire de la chose (4) ; dans d'autres, on va même jusqu'à ne pas considérer comme siens les biens dotaux de sa femme, de telle sorte que lorsque, pour parvenir à une charge publique, il fallait avoir une certaine quantité de biens, on ne devait pas

(1) T, 2, n- 483 et 880.

(2) Mon coiDin. des Hypothèques, t. 2, n<> 615.

(3) Lebrun, p. 191.

(4) L. In rébus, 30, C, De jure dotium (Justinien) : t Quod » LEGDM sOBTiLiTATE transilus earum in patrîmoniam mariti » videatur fieri, ideô rei veritas deleta vel confasa est »

ET DES DROITS DBS ÉPOUX. ART. 1549. i05

compter la dot dans les biens du mari (1). Si le mari découvre un trésor dans le fonds dotal , il est censé ravoirlrouvé dansie Tonds d'autrui (2). Enfin, lemari 06 pouvait pas aliéner sans le consentement de la femme (3). Tout cela était vrai suivant le point de vue auquel on se plaçait. Mais il n'en est pas moins certain qu'à d'autres égards, le mari était dominus dotis, et qu'il y avait là deux droits juxtaposés : le droit de propriété du mari et le droit de propriété de la femme.

Cette situation double a fort tourmenté les interprèles ; beaucoup d'entre eux, étrangers à la connaissance philosophique du droit romain , se sont perdus en efforts inutiles pour sauver ce qui leur apparaissait comme une contradiciion choquante, metiBnt en présence la thèse et l'antithèse. Hilliger, annotateur de Doneau, a passé en revue leurs systèmes de conciliation (4)« La plupart sont vicieux, et il n'y

(1) L. 21, $4, D., Ad municipaL : « Idem respondit, con-

• slante matrîmonio, dotem in bonis mariti esse; sed si ad

* manera municipalia à certo modo substantisa vocentur, » détail non debere computari. » (Paul.)

(2) Ulp., 1. 7, $ 12, D., SoluL matrim. : « Quasi in alieno •^ÎBTentL »

(S) V. les^ testes rappelés, tnffd, n* 3109, et notamment 1. Uniea, J (hm lexi D., De reinxor, acL Instit., Quib. alienare licet.

(4) Lib. 14, cap. 4, note 6, comiliençant par ces mots : Variœ hïc sunt senteniite.