L. H, C, D^jufBdoUuvi

(3) L. 2, C, B^obKg^. eV action.

,1 Uv. 1, t. m, sect. f , n' 4.

1 i 6 DU CONTRAT DE MARIAGE

l'art. 1549 qui nous occupe. Il est vrai que dans quelques provinces^ à Bordeaux, par exemple, le mari ne pouvait agir seul au pétitoire, soit en demandant, soit en défendant (1) ; mais c'était un écart des vrais principes» et le Gode les a rétablis (2).

Ceux qui ne se sont pas pénétrés des traditions par lesquelles est passé ce droit du mari, pour aller prendre place dans notre article, ont voulu s^expliquer, par des motifs différents, la raison pour laquelle le Code civil a investi le mari du droit d'intenter seul les actions relatives à la dot, et ils n'en ont pas trouvé «rautro que celui-ci : c'est qu'il est responsable dans^ les termes de l'article 1562, et que, dès lors, il était nécessaire de lui donner la plus grande liberté pour intenter, même sans le consentement de la femme, toutes lesaclionstendant à la conservation de la dot (3). Mais, évidemment, cette explication manque de prof<2}n(leur et de justesse. Dans les systèmes autres que le régime dotal, le mari est également responsable des fautes qu'il peut commettre dans l'administra-

(J) M.ïessier, t. i, p. 137.

(2; MM. Merlin, RéperL, V Puissance maritale, sect. 2, J 3, art. 3, n* 8.

Toullier, 1. 12, d* 390.

Duranlon, t. i5, n* 393 et 398.

Tessier, 1. 1, p. 136, 137 et 138.

{0} Bordeaux, 16 mars 1827 (Dalloz, 28, 2, 39 ;

Devill., 46, 2, 17).

don et la conservation des propres de la Femme (i), et, cependant, il n'a pas le droit d'intenter seul les actions pétitoires relatives à ces biens (2). Un jugement rendu avec le mari sur les propres de sa femme n'aurait pas, contre celle-ci, l'autorité de la chose jugée ; car le mari, placé en dehors du régime dotal, n'est pas maître des actions immobilières de sa femme (3) : il faut que sa femme agisse et représente, par sa personne, le droit de propriété qui repose sur sa tête. Pourquoi cet état de choses? pourquoi cette nécessité du concours de la femme^ bien que le mari soit responsable de la conservation des propres, tout aussi bien que dans le régime dotal ? c'est qu'il n'est propriétaire à aucun titre et sous aucune condition. Pourquoi, au contraire, dans le régime dotal, la femme est-elle entièrement effacée des actions pétitoires et immobilières, si ce n'est parce que son droit de propriété est absorbé, pendant le mariage, par le droit du mari, propriétaire actif de la chose, propriétaire dvil de la dot, tandis que la femme n'a que la propriété naturelle? N'avons-nous pas vu que la loi romaine le compare à un acheteur ?

3106. Au surplus, on ne saurait accepter, en

(1) Art. 1428 et 1533.

Suprà. n* 2236.

(2) s4>rà, n«« 1000, 1004 et 2255.

(3) S^frà, n** 1005 et 1006.

i 18 DU CONTRAT DE ifARlAGE

aucune manière, Topinion des auteurs qui, comme MM. Proudhon (1), Touiller (2), Tessier (3) et autres» confondant le régime dotal avec les régimes de société conjugale issu du droit coutumier, voudraient que la chose jugée avec le mari n'eût d'efficacité que reiativemeat à sa jouissance, et que la femme eût, pour ce qui concerne la projpriélé, le droit de former tierce opposition. Cette opiaion, éminemment vraie alors que les époux soat mariés sous le régime de la communauté et qu'il s*dgil de revendiquer des propres de la femme (4), est détruite de fond en comble par notre article quaad il s'agit du régime dotal. Elle est la subversion des idées les plus élémentaires en matière de dot. Elle met en oubli les textes du droit romain et le texte de notre article. C'est une imitation malheureuse et propre à confondre les notions les plus distinctes^

5107. Le mari a donc seul fiialité pofir agir en justice dans les actions pétitoires, mène immcAilières. Mais a^-il aussi qualité peur défendre seul aux actions pétitoires dirigées eontre rianneubie dotal ? Il semble que an droit d'agir i\ toit logi^rve de conclure au droit de défendre, et c'est l'opinion

(3) T,l,p. 139, note 835-

(4) V., suprà, n** 1000 elsuiv.

ET DES DROITS DBS ÉPOUX, AKT. i 549. 1 19

de M. Merlin (1). Cepmdant, différents arréU onl y^é le contraire» exigeant que l'actî^n fût dirigée contre le mari et la femme oonjointement (2).

Il est permis de s'étonner de cette jurisprudence. Eq général, le droit de plaider en défendant est renfermé dans le droit de plaider en demandant. Prendre rinitîative d'une poursuite est quelque obose de hm plus grara que de répondre à une attaque Tenant Au dehors. Si le mari a ie droit de pour- SQÎvre les détenteurs des immeubles detaux, il a, à plus forte rateeai, le droit de se défendre contre leurs poursuites (3); le moins est compris dans le plas. En défendant à Taotion intentée contre le bien dolal, il remplit son rôle de con9er7ateur de b diose, et ne compromet aucun intérêt de h femme.

A la bonne heure, dit-on, et ici nous allons laisser parler la Cour de Bordeaux. On sait que cette Cour appartient à un pays pour lequel l'art. 1549 est une innovation (4), et Von est, en général, porté à mettre dans Tinter pré talion des lois certaines in-

[\] Loc. cU.

JuHçe M. Tessier, t. i, p. 159, note.

(^ Boréeaux, 1€ mars 1827 (Dalloz, 28, 2, '5» ;

DevilL,46,2,17).

Riom, 28 janvier 1844 (Devill., 46, 2. 17).

(3) Ârg. de la loi UlLr C, Defando doiali. Inftà, n» 3108.

(4) Suprà, n* 510S.

fluences de l'habitude. Or, voici son argumentation : argumentation qui n'a pas laissé que de paraîlre sérieuse à beaucoup de bons esprits.

De ce que le mari a seul le droit de poursuivre le détenteur de la dot, il ne s'ensuit pas que les tiers qui ont à intenter des actions immobilières, au sujet de la dol^ ne doivent assigner que le mari ; l'assignation doit être aussi donnée à la femme, qui est propriétaire, car toutes les actions immobilières doivent être dirigées contre le propriétaire. On reste donc, sous ce rapport, dans le droit commun.

Et pourquoi cette différence ? c'est que l'action du mari tend à conserver; au contraire, celle des tiers tend à diminuer la dot, même malgré la femme : il ne faut pas qu'elle puisse être diminuée sans son concours (1).

Ces explications sont fort ingénieuses; mais sontelles plausibles? n'y voit-on pas un effort d'esprit pour limiter l'art. 1549, pour le circonscrire comme un ennemi coupable d'innovation, pour lui enlever des conséquences attachées à un principe qu'on désapprouve ?

Toute action pétitoire doit être dirigée sans aucun doute contre le propriétaire de l'immeuble dont on conteste le droit; mais est-ce que le mari n'est pas ^/oininus rfo(tô? est-ce qu'au jugement de tous les interprètes du droit romain sans exception, même de Do-

(1) Bordeaux, 16 mars 1827 (Dallez, 28, 2, 59j.

ET DES DROITS DES EPOUX. ART. i 549. 121

fieau, il n'est pas propriétaire pour ce qui concerne les actions dotales? Que faut-il donc de plus?

Quanl à la distinction de la Cour de Bordeaux entre raclioD du mari pour conserver la dot et sa défense pour empêcher qu'elle ne diminue, j'avoue que j'y aperçois bien des objections. Comment! le mari ne conserve pas la dot quand il défend à une action qui tend à lui en enlever une partie? il ne remplit pas ia fonction de Tart. 1562, d'où la Cour de Bordeaux fait découler le droit d'action du mari? d'un autre côté, est-ce que le mari qui intente une action pour recouvrer une chose dotale usurpée par un tiers n'a pas pour but unique d'empêcher la dot de diminuer? Disons donc que toutes ces distinctions sont plus dans les mots que dans les choses, et qu'il ne faut pas se laisser prendre à ces jeux d'une logique habile.

3108. L'action en partage de choses dotales, indivises avec des tiers, fait-elle exception aux principes que nous venons d'exposer? Le droit romain nous a transmis la-dessus des règles particulières; elles tiennent à la nature spéciale de l'action en partage, qui implique jusqu'à un certain point une aliénation du bien dotal. On sait qu'à Rome le parl3ge avait le caractère d'aliénation (1); ce n'était

(i) L. 77, $8, D.,Z>c%af.,2«.