IV

i 30 DU CONTRAT hE MARIAGE

ble alors même que le fonds dotal IndiTÎs est impartageable , la prohîl>e , à plus forte raison , quand le fonds est partageable et que l'épouse en peut conserver une partie en nature. On a beau dire qne la venle est un mode de partage, puisqu'eHe fait cesser Tindivision : sans aucun doute; mais c'est un mode de partage pour lequel la loi se tient en plu^ grande défiance.

Pourtant, il parait qu'au parlement de Grenoble on suivait une jurisprudence contrair^(l); makle texte de l'article 1558, sainement entendu^ s'oppose â l'adoption de cejsystéme.

Et c'est ce qu'a très-bien aperçu la jurisprudence moderne. •

En voici un remarquable exemple :

La femme BufBère, mariée sous le régime dotal, avait cédé à son frère, Pouch-Lafarge, tous ses droits successifs dans la succession de leur mère, moyennant 24,000 fr. — Lafarge ne paya que 4,000 fr.

Lafarge meurt bientôt après, empoisonné par sa femme. Cette célèbre affaire est une de celles qui ont produit le plus de sensation dans les temps modernes, et tout le monde en a partagé les vives et terribles émotions. Lafarge est déclaré en faillite.

La dame Buffière prétendit, contre le syndic, que la cession par elle faite était nulle , car elle portait

(1) Grenobki, 31 jtnvier 1834 (DtyiUL, 34, 2, 343).

atteinte à riaaliéaabiltté de la dot. Si elle était maintenue, toéte sa dot serait perdue par suite de l'insolubilité de Lafarge.

L'affaire, ayant été portée devant ia Cour de Limoges, y a reçu une solution favorable à la. dame Boffière, par arrêt du 9 mars 1843 (1). Sans doute, aucune toi n'interdit à une femme de procéder à un partage an^iable, comme à un partage par voie de li^ citation ; mais, quelle que soit la forme du partage, il ne faut pas que la doi soit compromise, car elle est tu* aliénable. Vainement dirait-on que la dame Buffière a succédé seule et immédiatement aux 20,000 fr. : Teffet rétroactif n'a pas lieu ici ; il irait contre la vérité et contre Tutilité publique; il serait une source d'i nconvénients ; il rendrait les partages pé* rilleux. L^ partage ne peut être sanctionné que salvâ dote.

Ceci se rattache aux principes que nous avons rappelés ci*-dessus (2) sur les souHes et prix de licitalion. Ici , il s'qgissait d'une somme d'argont à prendre dans la poche de {jafarge, et non dans l'actif de la succession : la dame Buftière ne la tenait donc pas de ^a mère. Le partage était plutôt une aliéna- -tioD, une vente proprement dite; dès lors, cette vente ne pouvait échapper à la prohibition de la loi.

(1) DevUL.44,2,64,65.

(2) Art. 1401.

- 31 1 4. Maintenant, il y a une autre chose que nous voulons dire : c'est que» dans tous les cas où le partage amiable conserve son caractère de détermination des parts , dans tous les cas où il n'agit pas par forme de vente, le mari est, à mon avis, investi du droit de le faire seul et sans le consentement de sa femme. Ce droit découle de sa quasi-propriété ; il est 1% corollaire du droit d'action que Fart. 1549 lui attribue. Pourquoi lui refuser de faire à Tamiable ce qu'il est en droit d'obtenir seul, sans sa femme, par les voies judiciaires ? voulez-vous l'obliger a aller poursuivre en justice ce. qui peut se faire d'accord et sans frais ?

3115. Dans ce que nous avons dit ci-dessus, nous avons appelé partage amiable celui dans lequel toutes les parties sont d'accord, et qui se termine par leur libre volonté exprimée dans des sentiments'de bon voisinage et d'harmonie. Mais supposons qu'il s'agisse d'un partage dans lequel se seraient élevées des questions douteuses, des prétentions opposées, des discussions litigieuses, le mari, ou même les époux, pourraient-ils substituer à la justice régulière la justice arbitrale? obligés de faire intervenir un juge pour terminer leurs différends, pourraient-ils préféférer la voie du compromis à celle des tribunaux ordinaires?

Des arrêts imposants ont décidé qu'il n'est pas permis de compromettre, et que ce serait tomber dans la prohibition de l'art. 1004 du Gode de procédure

ET DES DROITS DES épOUX. ART. 1549. 135

emle(1). La Cour de Riom, malgré leur autorité, a cependant pensé, dans un arrêt du 7 juillet 1847, que le compromis est valable. Il est bon de remarquer que cette Cour a rendu le 8 juin 1809 un arrêt qui, faisant une distinction entre le mari et la femme» décide que le compromis lie le mari qui Ta souscrit, mais non pas la femme, pour laquelle cet acie est résinier alios acla (2). Approuvé par quelques auteur> (3), blâmé par d'autres (4), cet arrêt n'est qu'une conciliation peu heureuse de deux systèmes opposés, et nous ne Tacceptons pas comme bon. Il parnit que la Cour de Riom elle-même l'a ainsi pensé, car Fon nouvel arrêt du 12 juillet 1847 est dans un système absolu ; il maintient le compromis tant à l'égard de la femme qu'à l'égard du mari. Mais, en principe, cet arrêt n'est guère meilleur que l'an Ire: c'est pourquoi, ayant été chargé d'en faire le rapport à l'audience de la chambre des requêtes du 7 juin 1848, j*ai opiné pour l'admission; et c'est ce pnrti qui a prévalu, par la raison que le compromis est assimilé à l'aliénation. « Alienationis appella-- > lions, dit Barbosa, conlinetur compromissum^ ità ut

(1) Pao, 26 mars 1836(Devill., 36, 2, 431). Cassât, 18 mai 1841 (Deviil.. 41, 1, 515, 516). Montpellier, 27 juillet 1825 (Dalloz, 26, 2, 30, 51). M. Tessier, t 2, n* 845, note.

(2) Sirey, 10. 2,235.

(3) M. Toullier, t. 12, n* 398.

(4) M. Tessicr, t. 2, n^Sin; après Carré etBelIol.

» alienare prohibitus non potest compromitlere (1). »

3116. Quand un créancier veut poursuivre l'expropriation des biens dotaux, doit-il agir tout à la fois contre le mari et la femme?

Pour Taffirmative on cite Tart. 2208 du Code civil (2) ; mais il résulte clairement du texte de cet article qu'il ne concerne pas le régime dotal. Je crois donc que Texpropriation est légalement poursuivie contre le mari seul ; cependant, pour plus de sûreté, on ne fera pas mal de mettre la femme en cause.

3117. Après avoir parlé des actions dotales, occupons-nous d'un autre droit du mari résultant de son droit de quasi-propriété sur les choses dotales.

D'après notre article, il reçoit le remboursement des capitaux dotaux, etiam muliere invita (3), donne décharge aux débiteurs, consent aux radiations d'inscription, etc. Si la dot consiste en argent prèle avec hypothèque, le remboursement fait entre ses mains libère pleinement le débiteur, et l'hypothèque disparait. La femme n'a plus que le mari pour débiteur, et, si la dot périt entre ses mains, la femme ne peut s'en prendre au débiteur, lequel n'était pas

(1) De appell. verb, juris sigt^,, 14, n* 15. M. Tessier, t. i, note 567.

(2) H. Odier, t 3, no 1182.

(3) Favre, 5, 7, 19.

ET tkS DROIT» DES ÉPOIIIL ART. 1 549. 135

oUi|é de garder les fonds, et qui s*est libéré entre leiDains du représeotaot Légal de la femme (1). 11 n'en serait aiiirement qu'autant que le payeffleat serait &il sans bonne foi et pour tromper la fmm.

ÎJ18. Non-seulement le mari a le droit deTecemrles capitaux, maïs il n'est pas tenu d'en faire emploi et de les placer sur d'autres facultés ; aucune obligation ne lui est imposée à cet égard par la loi (2).

H soit Je là que te débiter qui rembourse n'a pas à snrveitler l'emploi; il est même certain qu'il ne poTOTait contraindre le mari, qui reçoit le rembourmaefâ, à faire un emploi (3). Now Terrons de plus, pir fart. 1560, qtfon ne peut exiger de lui une caetion.

Il en est èe même alors que le mari reçoit le prixd'mi immeuble dotal, aliénable, sans que Fobligafion de remploi lui ait été imposée par le contrat amarrage. Le prix, bien que provenant d'une vente

m l^MlMM, » jnîUet 1«33 (Dallai, 34, 2. 147). Cas6., 33 décembre 1839 (Devill., 40» 1* 242).

(3) Cassât., ch. civ., 25 janvier 1826 (Dallez, 26, 1, 195). Caen, 27 juin 1825 (Dalloz, 26, 2, 193). Grenoble, 22 juin 1827 (Dalloz, 28, 2, 216), et 29 mars 1838 (Dallos, 28, 2, 216).

M.Bcnedi, Emploi et remphi, n*17.

d'immeubles, n'en est pas moins un capital mobilier (1); le mari a le droit de le recevoir, et aucune restriction ou condition ne peut être mise à ce droit. Le remploi ne peut procéder que de la convention ou de la loi : or, la convention est muette, et la loi n'a subordonné le droit du mari au remploi que dans des cas spéciaux qui ne se rencontrent pas ici, par exemple, dans le cas des art. 1568, in fine, et 1559. La raison de tout ceci est que Temploi est une gêne pour le mari, une atteinte à la liberté de celui qui est quasi-propriétaire de la chose, et qui, par conséquent, en peut disposer arbitrio boni viri. L'obligation de faire emploi ou remploi doit donc être expresse, formelle; sans quoi, elle ne saurait peser sur le mari, qui agit ici en maître, suœ rei moderatar et arbiler. Si Ton en décidait autrement, on modifierait les conditions du contrat de mariage, qui n'a apporté aucune limite au droit du mari de recevoir les capitaux; or, rien n'est plus contraire à nos principes que d'introduire des changements après coup dans l'organfsation du régime domestique résultant du contrat de mariage.

). Mais, lorsque la condition d'emploi ou de rc >i est imposée par le contrat de mariage [nous a^ fait connaître 'ci*dessus l'utilité de cette

(1) L. 78. J4,D., DtfjttrédotfMm.

Denizart, y^ Dot, $ 15.

clawsc (1)], le mari doit s'y conformer (2) ; et, s'il se mettait au-dessus de cette obligation acceptée par lai en se mariant, il engagerait fortement sa responsabilité. Non pas que nous voulions dire que le défaut d'emploi donnerait lieu à la séparation de biens, ainsi que Ta pensé M. Touliier (3) ; cette opinion n'e8t pas admissible : toutes les fois que le défaut d'emploi ne compromet pas la restitution de la dot, la séparation de biens n'est pas proposable(4). Mais, si par défaut d'emploi les deniers dotaux périssaient, le mari en serait responsable sur ses biens personnels : il ne serait pas reçu à dire qu'ils ont péri pour ta femme.

3120. Il y a plus : alors que la condition d'emploi ou de remploi est imposée par le contrat de mariage, les tiers ont le droit de se refuser à payer tant qu'un remploi n'est pas effectué ; ils seraient même responsables s'ils se libéraient sans veiller à cette précaution. La Coor de Paris a cependant jugé, par arrêt du 4 juin 1831 (5), que la clause de remploi est étrangère aux débiteurs, lesquels ne peuvent être tenus de suivre

(1) Suprà. n« 575, 576,*577, 1922, 1946 et 1947.

Infrà, n* 3189.

(% Pour les règles de rexécution de remploi, voyez ^iiprà.

(3)T.13, D-Sl.- JJ) ILBenech, n*24.

Suprà, n*« 1332 et 1949.

(5) DaUoz, 31,2,220.

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1 38 DU CONTRAT DE MàRU€E

l'emploi. Gela peut être vrai quand les époux sont mariés sous un régime qui n'est pas le régime dotal ; c'est ce que nous avons enseigné ci-dessus (1). Mais, avec des époux dotaux, il faut suivre d'autres idées (i), et c'est ce que la Cour de Paris a fini par reconnaître elle-même par arrêt du 23 mars 1844 (3). Ecoutons le président Favre : « Veruœ quidem est, quod jàm » supra scripsimus, marito quamvis inopi rectè soivi » dotem, etiam muiiere invita, si non iila sibi con- » sulat, implorato juris auxilio, ut dos in tuto collo- » cetur; sed tamen^cùmdotalibus tabulis convenkset » ut maritus dotem pecuniariam in corpora conv^i> teret, autidoneispignoribus doti consulere tenere- » tur, visum est, eo non secuto, liberationem, ex solu- » tione viro factâ, non magis debitoribus dotis poluisse » cqntingere quàm si pecunia soli mulieri débita, » nec in dotem data, viro soluta esset. Qui enim » mulieris dotisque débiter est, si tutô velit solvere » ut liberetur^ non solùm curiosus essedebet, ut sdat » an in dotem data sit pecunia, sed etiam quâ iege » et conditione data sit Ità senalus, etc., etc. (4)« » Rien n'est plus authentique, plus connu, plus constant que cette jurisprudence ; elle était suivie par-

(1) Suprà, n* 575, et aussi n» 1952.

(2) Montpellier. 13 mai 1831 (Dallez, 5L 2, 239). M. fienech, n*' 55 et 56.

P) Devill.. 44,2,131.

(4) Code, 5, 7, 19.

tODtdansles provinces de droit écrit (1). On supposait fuele pouvoir de toucher les fonds n'avait été donné ai mari que sous ia condition sine qm non de faire eiDploi, et que, la condition manquant, le pouvoir était vicié dans son essence. Or, le débiteur doit se libérer régulièrement, et il ne le fait qu'autant qu'il paje conformément au contrat de mariage, qui a déterminé les pouvoirs du mari; c'est à lui à se faire représenter le contrat de mariage : « Curiosus esse debeL > Je ne dis pas que tout cela ne soit d'une extrême sévérité : il n'en a jamais été ainsi dans le nigime de la communauté, ni même dans les substitutions; l^ebligation de faire emploi n'avait pas d'eflet contre les tiers, ainsi que le prouve l'art. 15, t. 2, de Tordonnance de 1747, et il est clair que Téquité est du côté de ce système ; mais il ne faut pas trop argumenter de Téquité quand on est dans le régime dotal. Il était donc constant que la clause d'emploi apposait une condition résolutoire aux pouvoirs du mari, et c'est ce système de rigueur que le régime dotal du Code civil renferme dans ses entrailles.

(1) V, M. Tessier, t. 2, note 828.

Chabrol sur Auvergne, t. 2, p. 190.

Lapcyrère, v^Bot.

Salviat, v" Dot, p. 203.

Vedel sur Catelan, liv. 5, chap. 26.

RoQssilhe, Dot, f. i, n^ 185 ; t. 2, n« 642.

Nouveau Denizart, t. 7, p. 117, n* 3.

Vainement dirait-on qu*en vidant ses mains dans les mains du mari, le débiteur a payé à la personne capable; que, ce payement fait, il n'était pas chargé de veiller à la conservation de la dot, dexercer sur le mari un pouvoir inquisitorial, de s'immiscer dans les actes de Tadministration maritale. Au premier coup d'œil, cette raison a de la gravité ; elle a frappé M. Duranton (l). Il ne faut cependant pas s'y arrêter, et cela tient aux principes particuliers du régime dotal, qui, je le répète, annule le pouvoir du mari, si la condition d'emploi n'a pas été remplie, et qui subordonne sa capacité de recevoir à Taccomplissement de cette condition. On interprète dans le sens le plus conservateur et le plus rigoureux les pactes du contrat de mariage ; on ramène tout à la conservation de la dot; on sacrifie le crédit et le droit des tiers à ce résultat.

On a poussé si loin cette sévérité* contre les tiers» qu'il a été décidé que, lors même que les sommes dues n'auraient pas été dotales ab initio, et qu'elles ne le seraient devenues qu'ex post facto ^ par suite d'un transport fait par le créancier à la femme mariée sous le régime dotal, le débiteur est tenu de surveiller l'emploi, bien qu'originairement il eût pu valablement se libérer sans entrer dans ce détail, bien que la cession ne pût soumettre le débiteur cédé à des conditions plus onéreuses que celles qui ré-

(1) T. 15,nM87.

ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1549. i41

saltaieut de son olligaiion primitive (1). Cette décision est sévère, mais elle est logique : le débiteur cédé doit» avant tout, payer à la personne capable, et, pour cela, curiostis esse débet (2).

3121. Pour que les tiers soient à Tabri, il ne suffit pas qu'il y ait un emploi tel quel : il faut, de plos, que cet emploi soit suffisant et satisfactoire (3), car ici n'est pas applicable la disposition de Tartiele 1450 du Code civil, dont nous avons donné les •raisofts au numéro 1453. Un emploi inutile et sans valeur ne serait qu*un vain simulacre : les tiers ne doivent pas s'y laisser prendre, sans quoi ils seraientcoupables de collusion ou de faute lourde. Je ne dis pas quMl faille faire peser sur eux une responsabilité minutieuse ; il y a des cas où ils ont pu croire l'emploi excellent, quoiqu'on définitive il ne le soit pas. Tout cela rentre dans des questions d'appréciation de faute personnelle et de bonne foi : ils seront déchargés quand ils auront jugé le remploi en pères de famille diligents ; ils seront responsables quand il y aura faute de leur part.

Et comme il s'élèverait de sérieuses difficultés pour les tiers, s'ils devaient entrer dans la recher-

(1) Cassât, ch.civ.,9 juin 1841 (DevUI.,41, 1,468,46^). Gel arrêt porte cassation d'un arrêt de Pau du 12 janvier 1839.

(2j M. Beoech, n*" 58.

142 DU GONTRiT DE MARIAGE

che de tout ce qui fait que remploi eat utile, la pratique a sauvé en partie ces embarras par le pro^ cédé que voici : lorsque le mari n'offre pas d'emploi, ou que l'emploi offert est douteux, on consigne les sommes dues jusqu'à ce qu'il soit justifié devant le tribunal d'un emploi conforme aux intérêts de l'épouse (1). Par là, le débiteur cesse de devoir les intérêts; il est exempt de garantie, puisque tout est remis à l'arbitrage des tribunaux et dépend de la chose jugée (2). D'un autre côté, la fenune n'est pas abandonnée sans protection, puisque 1» surveillance du juge est là pour décider si l'emploi est bon et valable.

5122. Le recours de La femme contre les tiers est-il subsidiaire ou principal? Dans l'ancienne jurisprudence, on était enclin à' le considérer cemme subsidiaire, et les tiers n'étaient sujets à être inquiétés qu'autant que le mari avait été discuté (5). Les auteurs modernes partagent, en majorité, ee sentiment équitable (4) ; mais il est repoussé par les

(i) M.Benech, n«60.

Arrêt d'Aix du 20 juin 1834 (Devill., 34, 2, 436).

(2) Arg. de la loi du 18-29 décembre 1790, art. 4.

(3) Salviat,rjft)l, 4,408.

Lapeyrère, lettre tC.

(4) HM. Benoit, de la Dot, 1 et 112.

TouUier. 1. 14, nM54.

Zachariœ, t 5, p. 576, note 9.

do(alistes purs (1). Le payement a été mal Tait, disent-ils : les débiteurs n'ont donc pas été libérés; l'ils n'ont pas été libérés, ils sont donc encore débiteurs, et rien ne met obstacle à raction principale de la femme contre eux.

Ce raisonnement a une conleur logique, mais il fwme la rigueur à Texcés. Quel est donc Tintérêt fue peut avoir la femme à inquiéter les tiers, si la somme payée est toujours dans le patrimoine de son miri? Â quoi bon un circuit d^actiom prendre dans la main des tiers ce q iront ensuite prendre dans h main du n'est-ce que dans le cas où les affaires périclitent que Ton voit les femmes ve le repos des tiers.

Comme les contrats de mariage sont de toutes sortes de pactes, il n'est pas «^«.^«« ^«^ la femme, en stipulant l'emploi de ses capitaux dotaux, ne puisse aussi accepter pour condition qu'elle n'aura paà de recours contre les tiers, et qu'elle n'aura affaire qu'au mari (2).

3123. Nous rappelons ici qu'en principe l'emploi doit être agréé par la femme, ainsi que nous

(1) IL Beneeh, n» 63.

(2) Idem, loc. dt.

l'avons dît au numéro 1140 ci-dessus ; nous y reviendrons plus tard(l).

Il faut ajouter ici, en présence des rigueurs exceptionnelles du régime dotal, que cette acceptation de la femme ne la rend pas non recevable à réclamer plus tard,, si Temploi est désavantane peut périr au moyen d'aliéou imprudentes ; elle ne peut intements qui, peut-être, ont été ne par les obsessions du mari.

Lait mauvais dans l'origine, Tacme ne la rendrait pas non rece- ^biteurs des deniers dotaux, qui dans les mains du mari sans imes précautions. C'est l'utilité 1 l'acceptation de la femme, qui

3124. Nous venons .de voir bien des preuves du quasi'domaine du mari sur la dot ; il en est une dernière, et non moins éclatante : c'est le droit du mari de disposer des valeurs dotales mobilières sans le concours de sa femme, droit maintenant hors de

(1) Infrà, n- 3192 et 3193.

(2) M. Benech, n»50, et p. 147.

Caeni i8 décembre 1837 (DevilL, 39, 2, 186). iw/ra, n«3i94.

BT DBS DROITS DES EPOUX. ART. 1549. 145

toute conlestatioD, sanctionné par la jurisprudence (i)> et qui ne saurait s'expliquer dans le système qui refuse de reconnaître le mari pour dominus dolis.

3125. Le mari n'est pas seulement quasi-propriétaire de la dot ; il est aussi le mandataire légal de sa femme (2) pour Tintérêt que celle-ci y a, et cette qualité de mandataire s'ajoute au droit qu'il a par luimême de recevoir le remboursenient des deniers dotaux. De là on a conclu que les quittances sous seing privé qu'il donne aux débiteurs de la dot ont contre Li femme la même autorité que contre lui, d'après Fart. 1322 du Code civil (3). Cette solution BOUS parait juste : la femme ne pourrait énerver l'autorité des quittances données par le mari, qu'en prou- Tant qu'il y a eu de sa part fraude ou simulation. Tant qae cette preuve n'est pas faite, rautorilé des quittances du mari réagit contre la femme.

3126. Si le contrat de mariage partait que le mari devrait donner des quittances authentiques aux dé-

(1) Infrà, n- 3226etsoiv. à 3247.

(i) Favrc, C(Hfc, 4, 14,63.