L. 21, C, De procurât

(S) L\on, 25 janvier 1851 (Dalloz, 32, 2, 16)*. Le pourvoi a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation, ch. des req., du % novembre 1833 (Dailoz, 34, 1, 30). V. le rapport de M. de Broc.

M. Tessier, t 2, p. 127, et note 825 bis.

bitenrs de réponse , et que cependant un débiteur de sommes dotales se fût contenté d'une quittance sous seing privé, celte circonstance srrait-elle suffisante pour autoriser l'épouse à demander la nullité du payement dont Tenregistremenl fixerait la date à une époque postérieure à la réparation de biens?

Pour l'affirmative on peut dire que, bien que eelte condition n'ait été imposée qu'au mari, cependant les tiers débiteurs ont dû en être aiVectés ; qu'ils ont dû savoir qu'ils ne devaient payer au man datairc que dans la forme prescrite par le mandat; que les antidates sont possibles; que l'épouse est fondée, par conséquent, à n'ajouter foi qu'à la date de Tenregistrement; qu'elle est un tiers pour tout ce que le mari a fait contre la forme du mandat; qu'il est de son droit de repousser des actes dépourvus de date certaine.

Quelque graves que soient ces raisons , la Cour royale de Lyon en a a|)erçu de plus considérables, «n fait et en droit. L'obligation de donner quittance hentique n'a été imposée au mari par le contrat mariage, que pour établir sûrement le monlaat reprises. Or, ici, ce montant est constaté. Il est lain que le mari a reçu ; aucune fraude n'est guée; aucune simulation n'est probable. La quittance sous seing privé a même été placée entre les mains d'un notaire, avant la séparation. Que gagnerait la fi mme à ce que la quittance eût été faite par acte authentique? son mari n'aurait-il pas toujours reçu? en serait-il moins intiolvablef II ne faut donc pas tourner contre Tacquéreur de bonne foi une cou*

ET DES OtlOlfS DEÈ ÊPOUÏ. ÀRt. 1549. 147

iïim qui n'intéresse que les époux, et dont l'omission est, dans les ciK'on stances de la cause» sans le moindre intérêt (1). Les reconnaissances authenli- <|ues n'ont été exigées que comme élément de liquîdalion entre le mari et la femme, et non comme limite du mandat légal de ce dernier (2).

3127. Parlons maintenant de la transaction.

Qui Iransigit aliénât^ dit un célèbre adage de droit (3). Si cette maxime devait être appliquée d'une manière absolue , la transaction devrait être interdite non-seulement au mari,. mais encore au mari et à la femme; car les époux ne peuvent aliéner, pendant le mariage, le fonds dotal.

Nous avons cependant dit, dans notre commentaire du titre des Transactions ^ que l'art. 2045 dû Code civil ne s'oppose pas, dans certains cas dotaux, ila transaction : nous avons cité, comme exemple, celui où les époux s'engngent à payer une somme d'argent pour conserver le fonds dotal (4). Nous avons à développer ici ce point de droit.

J'interroge d'abord l'ancienne jurisprudence , et tous les auteurs graves s'accordent à reconnaître que

(i) Lyon, 25 janvier 183i (DaUoz, 32, 2, 16).

(2) Rejet du 28 novembre 1835 (Dalloz. 34, 1, 30).

(3) lion corom. de la Transaciion^ sur Fart. 2005, n''40.

MM. îacTiariae, t. 3, p. 140.

Duranton, 1. 18, nM07.

le mari peut transiger pour retenir la dot , mais non pour l'aliéner. « Marilus potest trandgere, ilil Favre, de re dolali^ relitiendo, non alienando (l); » et c'est aussi la doctrine de Yoet (2). Quand» en effet, la transaction a pour effet de laisser entre les mains des époux la chose dotale, quand elle la leur conserve, comment pourrait-on dire qu'il y a de l^ur part une aliénation prohibée? ne serait-ce pas une application trop crue {crudius), pour parler comme Voet (3), de la règle, que transiger, c'est aliéner? C'est à cela que revient cette doctrine de d'Argentré : Per iransaclio' nem, propriè non dicitur fieri ali^aiio : quod sanè intelligiturj si resipsa possidenti dimillatur seu ab eo retineatur (Â). Que le mari paye une somme d'di*gent à l'adversaire de la femme pour recouvrer le bien dotal ou le conserver , se garantissant ainsi des vexations d'un procès dispendieux, qu'y a-t-il là qui compromette l'intérêt dotal? n'est-ce pas, au contraire, le fait d'une sage administration? n'estce pas un acte de conservation qui doit être approuvé (5)?

J'ajoute que y d'après les mêmes auteurs, le mari

(1) Code, 5, 15. 6.

(2) Ad Pand., De transact.. C, 2. 15, 5. (5) Loc. ciL

(4) Sur Bretagne, art. 419, glose 2, n'IS. Junge Maniica, De tacitis et ambiguiSf 26, 7, i

(5) Voet, 2,15. 5.

n'a pas besoin du concours de sa femme pour faire 006 transaction qui rentre aussi évidemment dans le cercle il*une bonne administration. Voet s'exprime, en effet , en ces lermes :

• Si quidem res immobilis, vi Iransaclionis, non re- » cedat ab uxoris dominio^ sed iantùm pecuniœ quanti- » tûs adversario delur, quo à lite discedalur ac redi- » matur adversarii vexa , consknsu uxohis opus non » siT (1). » Le président Favre est du même avis ; nous venons de citer ses propres paroles ; « Marilus poiest Iransigere de re dotali, relinendo (2). »

Tout dépend donc des circonstances ; tout dépend if Tesprit qui a présidé à la transaction et des résiliais bons ou mauvais qu'elle procure. Toutes les fois que la transaction aura dégagé une situation périlleuse ou douteuse, et consolidé le droit de la femme, elle sera un acte excellent émané d'un bon admioislrateur : il faudra la maintenir.

. La jurisprudence moderne en offre de nombreux exemples.

Ainsi, la Couf de cass.ation a décidé que la transaction faite sur le capital à rembourser d'une rente dotale, lorsqu'il y a à cet égard des points litigieux, ne peut être cassée sur la demande de la femme , sous prétexte qu'elle violerait la loi prohibitive de Taliénation de la dot. C'est un acte d'administration,

0) Voel, 2, 15, 5.

(2) y. M. Merlin, RéperL. v» Transaction, § 1, n'> 8.

150 DU CONTRAT DE MAJUAGg

rentrant dans le droit de Tart. 1549 du Code civil, et étranger à toute pensée d'aliénation (1),

C'est aussi ce qu'a décidé la Cour de Linfioges par différents arrêts.

Quand les actions dotales (a^t-elle dit) sont litigieuses, difficiles, embrouillées^ quand elles donnent lim à des procès d'une issue douteuse, il n'y a rien que de légal à les éteindre par transaction » pourvu qw la transaction soit loyale ('i). Dans beaucoup de c^», les droits dotaux $ont incertains; il (^ul les recher^ cher, les discuter, ea fix^r la quotité : ce n'e&t qiift lorsque cettç opération ev<l faite que Ton connaît véritablement la dot, et ce en quoi elle consiste. Gom« ment donc serait- il possible de dire, abstraction faite de cette même opération, qu'il y a eu aliénation ott diminution de la dot (3)? La transaction, alors qu'elle est Iqyalet, met s#ul# en lumière ce qui est dotal , ce qui est inaliénable. Certes les lois qui ont pour objet la conservation des droits des femmes toiiraeraient contre elles, si on ne pouvait transijrer en pareil cas, et s'il fallait s^ler se ruiner en procès (4).

 e9& aiHrèts on peut en ajouter un autre de la

Wr Cass., M. janvier 1826 (Dalioz, 2«, 1. 185). (2) Limoges. 10 mars l856(Dftvill., 36,2, 351). Junge Cbabrol, L 2, p. 'iOo.

Salviat, 1. 1, p. 400.

Serres, InsliL (5) Limoges, 3 juillet 1813 (Devill., 4, 2, 336).

Cour de Montpellier, qui décide que le mari a qualité pour transiger sur le compte de tutelle de son épouse majeure» dont le reliquat enlre dans la dot (1).

Quelque équitable que soit celte doclrine, M. Tes- «ier ne l'approuve pas (2). Il se renferme d'une manière absolue dans Part. 2045 du Code civil. Je lui lépondrai comme Voet répondait à Roilenburg, partisan des doctrines inflexibles de M.Tessier : « Cru- » diÙ8 assertum à Rodenburgio (3). » Il ne faut pas s'attacher à Tecorce des déflniiions et des adages, pour trouver une aliénation là où il n'y a en réalité qa'un acte conservatoire utile et une sage mesure d'administration. La jurisprudence de tous les temps a admis en cette matière des tempéraments : le bon sens les approuve ; rinlérét des époux les commande impérieusement.

3128. Arrivons maintenant aux actes qui portent par eux-mêmes au plus haut degré le caractère d'actes d'administration; je veux parler des baux.

Comme admiuislrateur, le marj passe les baux (4). On applique ici les art. 1429 et 1430 du Code civil :

(1) 20 janvier 1830 (Dalloz, 30, % 124, 125). (2 T. ï, note 566.

(4) MM. Mt-rlin, RéperL, V Dot, $ 11, n» 11.

Tessier, t. 2, p. 152, et note 852.

Roussilbe, de la Dot, t 2. n» 520.

quoique édictés pour le régime de la communauté, ils sont applicables par identité de raison au régime dotal. A la dissolution du mariage, la femme est tenue d'entretenir les baux passés par le mari de bonne foi et dans la limite du temps fixé par ces articles.

Dans Tahcienne jurisprudence, ce point n'était pas sans ambages (1). En principe, la femme n'était pas tenue d'entretenir le bail du- fermier, n'ayant pas contracté avec ce dernier (2). Mais, en cas de divorce, par le droit romain le mari avait le pouvoir, avant de lui rendre sa dot, de Tobliger à promettre de ne pas troubler le fermier pour le restant du bail, comme aussi la femme pouvait exiger que le mari s'engageât à verser entre ses mains les fermages à échoir (3). Que si le mariage se dissolvait par la mort du mari, il en était autrement. Le mari ayant loué plutôt comme mari que comme maître, le bail était censé finir avec lui, et ses héritiers, n'étant pas tenus de l'entretenir, ne pouvaient obliger la femme à prendre la suite (4).

Le Code civil a adopté un système plus simple, plus logique, plus conforme à tous les intérêts.

(i) V. la loi 25, § ult.. D., Solul. matrim.^

Et Cujas sur cette loi, tirée du iiv. 36, Pauli ad edict. M. Tessier, t. 2, note 852.

(2) Cujas, loc. ctt,

(3) Cujas, /oc. cit.

(4) CuJas, loc. cit.

Uespeisscs, i. 1, p. 122, col. 2.

Mais si les baux renfermaient des clauses insolites qui en fissent des contrats éloignés, en réalité, du vrai contrat de louage; si, par exemple, au lieu d'un prix annuel (1), ils étaient [aiU mojennant certains bénéfices aléatoires dans une société, le mari aurait fait autre chose que louer les immeubles dotaux de sa femme : il Taurait associée à une participation chanceuse de bénéfices espérés il aurait ait une société (2). La femme pourrait, à la dissolution du mariage, répudier Tacle, s'il lui était dommageable, et exiger un prix. L'art. 1571 ouvre alors en sa faveur un droit de réclamation.

C'est ce qu'a jugé un arrêt de la Cour de Bordeaux da 2 février 1832(3).

Le sieur Héliot avait loué à Dunant et compagnie un magasin dotal appartenant à sa femme, pourune durée de six ans. Le prix convenu n'était pas un prix annuel. Le locataire s'engageait à donner au propriétaire un intérêt dans les bénéfîces égal à celui de trois actions. S'il n'y avait pas de bénéfices, le propriétaire n'avait droite rien: c'était une convention aléatoire, et qui renfermait les caractères d'une «ociélé plutôt que d'un bail. L'arrêt |)récité de la Cour de Bordeaux décida que la femme n'était pas ée de l'entre en ir.

(1) Mon comm. du Louage., t. i, n"' 21 et 22. (2, Mon comm. de la Société, t. 1, n° 44.. (3) Dalloz, 32, 2, 94, 9f>.

3129. Si le mari n^élail qu'un simple administrateur» il ne recueillerait les fruits que pour en rendre compte; mais il a des droits beaucoup plus élevés, et, à titre de dominus doiisy il fait les fruits siens, sauf à les employer à supporter les charges du mariage. Telle est la disposition de notre article ; elle porte que les fruits et ititérèis app irtiennent au mari. « Dolis fruclum ad tnaritum perlinere debere œquitas svggeril, dit Ulpien (1) : quùm enim ipse onera malrimonii subeat^ œquum est eum eiiam fructus percipere (2). »

Le mari ne doit compte des fruits qu'autant qu'il y a un pacte à cet égard dafis le contrat de mariage. Scaevola en donne un exemple (3). Uu beau-père, par une clause assez peu connue dans nos mœurs, mais usitée chez les Romains (4), s'était chargé de pourvoir aux besoins de sa fille, et il avait donné mandat à son gendre dfe remplir ce soin en son lieu et place. Sca^vola décide que, comme mandataire, le mari doit compte à son beau-pére de ses recettes et dé-

(1) L. 7» D., De jure dotium, L. 20, C , Dejuredotium,

(2) Cette matière a été traitée avec savoir par Deluca, De

dote, dise. 160.

Infrà, n*» 5284.

(3) L. 60. § 3, D., Mandati vel contra»

(4) Scœvola, 1. 20, D. . De in rem vers, ;