L. 10, $6, D., De jure <htim

portait que la chose était livrée au mari pour sa femme, et non en son nom personnel ^); ou bien encore lorsqu'au moment de la constitution dotale le mari était sans Fortune ni solvabilité, et n'avait pas de quoi payer Teslimation des choses dotales (2) ; ou bien, eoGn, lorsque Testimatioii était fort inférieure ao juste prix, ce qui fais.iit supposer que cette estimation n'avait pas eu pour but d'opérer une vente (3). Delà une foule de difficultés, surtout depuis Tétablisiement du contrôle. Les livres sont pleins des questions auxquelles donnait lieu cette estimation de la dot, tant en France qu'en Italie , et les docteurs mient donné un libre cours à leur imagination, pour moir dans quels cas la dot consistait in re ou bien in pecuntd. C'est ce dont on peut se convaincre par la lecture des Présomptions de Menochius et du discours i58 de Deluca De dote.

3142. Le Gode a simplifié ce point de droit; Testimation donnée à l'immeuble dotal n'en opère pas Tente, et n'en transporte pas la,propriétéaumari. Telle est la conséquence des principes que nous avons exposés dans notre commentaire de l'art. 4805 du Code civil, au titre du Louaye (4), et de l'art. 1883

(i) M. Tessier, loe. cit.

(2) Henoch., t '■. cit., h^2i. Il élève quelques doutes.

I h ,ii'3155.

ÇQ Menoch. • 3.

du même Code, au titre du Prêt {l). La maiime jEi^iimaiio facil vcnditionem n'est vraie que lorsque restimation ne peut s'expliquer que par la pensée de rendre le détenteur de là chose débiteur de la prisée plutôtque de la chose même. Mais, lorsque Testimation trouve son explication dans un autre but et un autre intérêt , on ne peut plus dire que restimation vaut vente. La présomption de transmission de propriété est exclue (2). C'est ce que nous trouvons dans Tart. 1805 du Code civil et dans beaucoup de textes du droit romain lui-même (3). En thèse générale, une chose n'est censée aliénée que lorsqu'il y en a des preuves manifestes. L'estimation donnée à l'immeuble n'est pas suffisante à elle seule pour faire présumer l'aliénation.

Et il faut d'autant moins s'arrêter à l'idée d'aliénation, qu'ici le transport de l'immeuble dans le plein domaine du mari enlèverait à la femme la sûreté de sa dot immobilière, et mettrait la chose à la discrétion du mari. Le Code a donc abandonné les traditions de tout temps suivies dans les pays -de droit écrit. Il a préféré la jurisprudence des pays coutumiers, où l'on avait toujours repoussé à cet

(2) V. aussi mon comm. de la Société, 1. 2, n* 595.

(3) Mon comm. du Prêt, n* 121.

Favre, Ration, sur la loi 5, §3, D., Commod., qui a trèsbien expliqué cela.

égard Tautorité des lois romaines , et où Ton tenait que restimalion des immeubles n'en faisait pas Tente (1). Le droit coutumier Ta emporté sur le droit écrit, dans une matière plus spécialement gouvernée parle droit écrit.

5i43. Mais, si l'estimation de Timmeuble estaceompagnée d'un pacte portant que le mari en de* Tient propriétaire , alors la convention doit être observée. Convenances vainquent la loi! La dot de la femme n'est plus une dot immobilière ; elle ne con* siste que dans le prix de l'immeuble (2). C'est une sorte d'ameublissement de la dot, s'il est permis de se servir de ce mot, qui appartient à la communauté. Telle est la puissance des pactes matrimoniaux. Quel^ quefois on se procure des sûretés pour les valeurs mobilières dotales, en exigeant un emploi immobilier; quelquefois, par contre, on mobilise la dot im* mobilière et on la livre à la pleine puissance et à la discrétion du mari.

3144. Remarquons que notre article veut une clause expresse pour que l'estimation donnée à l'immeuble en opère la vente. Hais est-ce à dire que cette clause doit être conçue en termes directs et sacra-

Il) Lebrun, p. 208, n- 37.

Dumoulin sur Paris, cité, suprà, n" 1991. (2) M. Tessier, 1. 1, noie 427;

et t. 2, noies 964 et 965.

menlels? nullement: Tintention des parties peut se tirer avec certitude de paroles ayant une expres- ^n indirecte.

Kar exemple, en vue du mariage de Caîa, je donne €n dot à Titius, son futur, pour lui et ses héritiers, tel immeuble estimé 20,000 francs : la mention des héritiers ji'a été mise ici que|>our indiquer que l'immeuble passe dans la pleine propriété de Titius, et <{u'il n'eu'doit pas^faire la restilution à la disselutioii du mariage. Bœredum si^ulatio incongrua est, dit DeUca,, %Ai res datur immlimata pro fundo doUdi (i).

3145. On peut^ncore voir un pacte formel de translation de la chose dans le domaine du mari, quand a Ifestimation de Timmeuble se trouve joint le droitd'aliénera hii ac^^rdé sans remploi (2). La faculté d'aliéner, ainsi formulée d'une manière personnelle, ne laisse plus auoun doute sur le but de Testimation ; la ivolonté des iparties est claire et expresse. N'est-ce pas dire que la chose a été mise dans le domaine irrévocable du mari, et que la dot n'est nullement ce fonds Portai dont le mari ne peut disposer (3). i

Si46. Mnis,ceci accédé, etqnoiqu'ilne £aiUe rien ^Mchencfaer de sacramentel dans Ja iormule employée |

<i) Disc 158, n« 12 ; il cite Manlica, A% 28, 12. et

Menoch., conseil 1209, «• 4.

(2) Deluca, loc, cit,, n« 13.

(3) Arg. de ce que dit Voel, De fundo dolali, n* 3.

ET DES DROITS DBS BP(HJX« ART. 1551-1552. 179

parles parties pour déclarer que la propriété passe au mari, eependant on ne dort pas s'imaginer que cette matière est abandonnée aux conjectures, ainsi que cela avait lieu dans la jurisprudence des pays de droit écrit. Deluca, qui a beat»coup sacrifié aux présomptions, disait ceci : « hta maleria, tanquàm amjecluralU, iola est reposùa in prudenlis judicù ar- Utrio , quia est res polius facii quàm juris (1). » Mais rien de tout cela n'est vrai sous le Gode civil: le législateur a voulu précisément éviter cet empire des conjectures qui compliquait et hérissait la jaalière. L'art. 1552 a été édicté à cette fin. Il présume de plein droit que l'estimation n'a pas eu pour ^m{ de faire une vente de l'immeuble donné en àat(2). Il ne fait céder cette présomption légale qu'à Que preuve contraire e2cpre«se.

5147. Par là nous écartons use foule de quesrtions qui faisaient un^av^ sujet de.discussions en tue ies auteurs. Par exemple : • Je vous donne en dot ^ telle maison, telle vigne, à reslim^i|<u) : » qq j^ ioandait si Testiioatiau était ici requise pour faire veote, ou bien seulement pour savoir la valeur de la dM)8e. Les «ns voyaient là une estimation opérant ^iie vente, les autres une -estimation n'ayant pas ce caractère (3). Mais ^ue nous importe désormais cette

(!) />erfo(«, di8C.258, nM8.

(2) Voet le voulait aum^Dejure dotîum, n» 19.

(3) Deiuca, loc. cit.. n« 19. p. 339. col, i. m fine.

controYerse ? si l'estiinalion était dans le contrat de mariage, si elle était actuelle et consommée, elle ne changerait rien au caractère de la dot; combien, i plus forte raison, une estimation à faire et qui peutêtre ne sera pas faite !

3148. Mais il est une de ces questions qui peut avoir encore aujourd'hui ses difficultés et son intérêt; je la pose ici parce qu'elle est de nature à se présenter.

Voici rhypotbèse :

« La future se constitue en dot 20,000 francs, dont » 10,000 francs en un immeuble, maison sise à Ivrf, » et 40,000 francs en argent (1). i Quel est TefTet du pacte relatif à la maison? sont-ce les 10,000 fr., argent, qui sont dotaux? ou bien est-ce la maison qui a été constituée en dot? Dans le preniier cas, le mari de^ra restituer 10,000 francs à la dissolution du mariage; dans le second cas, il devra restituer la maison.

Cette question a été discutée par les auteurs italiait avec beaucoup d'érudition. Deluca nous apprend qu'ayant été jugée en première instance dans le sens de la restitution de la maison, et la femme (qui préférait les 10,000 francs) ayant appelé, il fut chaîné d'écrire dans Tintérèt de Tintimé (2), et de traiter cette question, sur laquelle il est phisieurs fois revenv

ai Seluca. De dote, dise 97.

Ci) Id.

ixas ses ouvrages (1) , d'après Mantica (2) et au« très. Mais il raisonne plus en fait qu'en droit : il examine le contrat» il en pèse les termes» il en rapproche les clauses diverses , et il conclut à la dolatité.

D'abord, il établit avec une foule de docteurs (3) qoe, dans le doute, les biens doivent plutôt être censés transportés dans le domaine du mari, parce que cet étal de ehoses est préférable pour la femme, et qu'il fini se prononcer pour le parti le plus avantageux a ladot (4). Laissons de côté cette raison; elle est mau* Taise sous le Code civil : c'est le contraire qui, en géwm\, est vrai, ainsi que le prouve Fart. 1552. Au surplus, Deluca fait ici une concession bénévole au système de la femme ; il entre d'abord dans ses Toes, mais c'est pour la combattre ensuite. Il pour^ SDil: V

Pourquoi la femme tient-elle tant à avoir la somme et à laisser la maison ? c'est parce qu'en fait, la somme est de moitié supérieure a la valeur de la maison. Hais précisément cette circonstance la condamne : le mari n'est pas censé avoir voulu acheter une maison pour un prix évidemment beaucoup trop cker. « Nemo prœsumitur faluus qui suum jactare

(i) De dote, dise. 158, n*8.

i^) De iacitis et ambiguis, 22, 28, 5.

(S) Mantica, De tacitis, XII, 28.

Fontaiiella, cl. 5, glose 8, n* 19.

14) Disc. 97. n- 2 et 5.

» velit, dando vel respective recipiendo rem pro incoth 1^ gruo pretio (1). » Cela est d*autdnt plus évident qu'il s'agit d'un mari sans fortune, et qui n'a ptt Touloir se soumettre à rendre la dot en un aident qu'il n'avait pas (2).

Nous croyons que cette espèce est sagement jugée par Deluca : mais, si elle est bonne à consulter comme éclaircissement de faits, elle apprend peu de choses sur les principes : elle les laisse sains et saufs, elle ne les engage pas«

3149. Voioi un second cas rapporté parle même jurisconsulte; c'est encore par le fait qu'il arrive à la solution.

La dot avait été constituée de la manière suivante par les frères de la future : « Promettono di » dare in dote, alla signora Livia^ scudi due rnih m » questo modo^ cioè, una casa (3). » L'auteur se prononce dans le sens de la non-transmission de la propriété ; voici les raisons qu'il tire des faits do procès :

Sans doute, dit-il, il est exact de penser en principe que, lorsque la constitution de dot porte en premier ordre sur une somme d'argent, et que la chose ne vient qu'ensuite et par mode de payement, la dot consiste en argent et non en immeubles ; mais