V. les autorités citées ci-dessus, n

leusement constituées par des parents qui veulent

frustrer leurs créanciers.

Voici un autre corollaire qui mérite d*étre noté. Il a été jugé que la stipulation par laquelle les père et mère s^obligent dans un contrat de mariage à nourrir et loger gratuitement les futurs époux, aussi longtemps que ceux-ci le voudront, n'est pas un don d'aliments, mais une constitution dotale; qu'ainsi, il peut y avoir compromis valable à ce sujet, nonobstant les dispositions de fart. 1004 du Gode de procédure civile ; qu'en pareil cas un compromis est une chose bonne, qui tend à prévenir des discussions fâcheuses et à rétablir la paix dans la famille (1).

5015. Tels sont les caractères généraux de la dot.

Un tel régime ne peut appartenir au droit naturel ; il est sans cesse en lutte avec la liberté naturelle. Il n'est qu'une combinaison du droit civil, une œuvre d'utilité publique.

Les docteurs ont pourtant beaucoup discuté cette question (2), comme si elle pouvait être un instant douteuse! Je déclare, sans crainte d'être démenti, que je n'ai pas trouvé dans leurs écrits une seule bonne raison pour prouver que la dot n'est pas de droit positif et arbitraire. ^

(1) Cass., req., 7 février 1826 (Dalloz, 26, 1. 160).

(2) V. Deluca, De dote, dise 6, n« 13. Gregor. Tbolos., Syntagmajuris, 2, 2. 18. Fonianella, claus 5. glo?e 1, n* 1.

En nous résumant sur les caractères du régime dotal/nous dirons qu'il a le grand défaut de ne pas donner assez à Tassociation^ et de trop séparer les intérêts des époux. Il se tient à distance de Tidée qui a uni les personnes ; il ne veut pas l'union des biens. Il s'écarte aussi, sans assez de ménagements, de l'égalité des personnes. Tantôt tout tourne contre le mari; tantôt tout tourne contre la femme. S'agit-il de conserver, il n'y a pas assez de privilèges pour l'épouse; le mari, les tiers et le crédit lui sont impitoyablement sacrifiés. S'agit-il, au contraire, d'acquérir, alors la chance tourne contre l'épouse : le mari a trop et la femme pas assez. En effet, la femme, privée de la disposition la plus fructueuse de sa chose, même avec l'autorisation du mari, est étrangère aux gains qui peuvent se capitaliser pendant le mariage avec les fruits de ses propres biens. Ces fruits, comme nous l'avons dit, sont une propriété exclusive du mari, qui profite de tous les bénéfices de l'épargne commune. La femme n'économise pas pour elle ; elle économise pour son mari.

Tel est le régime dotal : un régime sans modération et sans tempéraments, et qui se jette d'un excès dans un autre.

5016. Ajoutons un dernier mot pour achever d'en signaler l'esprit.

Non-seulement les fruits de la dot appartiennent au mari (1), mais le mari acquiert encore tous les

(i) Infrà, art. 1562. 11 est appelé cokfbuitier.

£TDE8 DROITS DJS8 BPOGX. ART. 1540-1541. 19

profits que la femme peut faire par son labeur per- «oonel. La femme doit compte au ménage de son travail et de son industrie; et le mari, comme chef, doit recevoir ces profits, les employer comme il Penleod. De là la règle que , sous le régime dotal , la femme travaille pour son mari (1).

Si donc la femme aide le mari dans son commerce, «i elle se met au comptoir, si elle débite la marchandise dépendante du négoce exercé par son mari, oelte circonstance, quelque lucrative qu'elle soit^ oe tourne jamais au profit de la femme ; c'est le mari qiu en profite , et les économies que cette assistance procure sont la propriété du mari (2). C'est là ce que Boos avons déjà remarqué dans le régime exclusif de la commiiDauté (5).

Bien plus , une femme exerce une industrie que son talent rend luerative : elle est peintre distinguée, eu eoinédienne applaudie ; ses gains peuvent s'élever tfès-4iaut. Mats, quoique son mari ne soit de rien dans lexercice de cet art toat personnel à la femme , il sera tout pour en recueillir les bénéfices. Ces bénéfees lui appartiendront; il en achètera des terres, des maisons, qui lui appartiendront en propre , et sa fanme laura travaillé pour l'enrichir.

3017. De cette situation résulte celle présomption»

(1) Toulouse, 17 novembre M31 (Daiioz, 32, 2, 51). (3) Suprà, n*" 2235,

qui joue un grand rôle dans le régime dotal et que les lois romaines ont rendue célèbre : c'est que tout ce que la femme acquiert pendant le mariage, est censé acquis avec les deniers de son mari , à moins qu'elle ne prouve unrfè habuit (1) [art. 1096 du Code civil]. Telle est la disposition de la fameuse loi QuintHS Mucius^ § 1'% D., De donalionibus intcr virum et uxorem (2). Elle repose sur cet état de la femme dotale, qui se doit toute à son mari, qui est censée ne vivre, n'agir, ne travailler que pour lui, et qui, par conséquent, doit montrer et prouver la légitime origine de ce qu'elle prétend avoir acquis pour son propre compte.

Celte présomption était ij^contestée dans l'ancien droit dotal, au point que plusieurs jurisconsultes de poids l'accommodaient même , dans certains cas et sous certains rapports, à la femme mariée en com* munauté (5). Il n'y a pas de raison pour s'en écarter aujourd'hui. Elle est caractéristique du régime dotal; elle dérive rigoureusement de la position faite à la femme par ce régime, qui croit lui avoir assez payé sa dette en lui conservant l'intégrité de son avoir.

Il n'en est autrement que lorsque la femme a des

(1) Toulouse, loc, ciL

Aix, 21 mars 1832 (Dalloz, 33, 2, 102).

(2) Junge 1. 7, C, De donat. inter vir.

(5) Lebrun, liv. 1, chap. 5, dist 3, n*' 3 et 4, p. 108. Stt/ira, n- 491 et 2245.

parapbernaux, une industrie propre, un commerce spécial qu^elle s'est réservé (1); car alors on voit Torigine de son acquisition et ses moyens distincts de ceux de son mari. Mais, à part ces circonstances, la femme n'ayant ni industrie propre, ni avoir connu, n'est pas présumée avoir pu acquérir; c'est son mari qui a acquis sous son nom. On peut voir, au surplus^ ce que nous avons dit ci-dessus, n*2245.

3018. La Cour de Pau a cependant décidé, par arrêt du 10 décembre 1832, que la présomption l^le admise par le droit romain dans la loi Quin-tus Mucius, § 1, D., De donationibus inter virum et uxorem^ n'a pas été consacrée par le Gode (2); en conséquence, elle a maintenu un acte d'achat fait par la femme constante matrimonioj d'autant qu'il lui a semblé que, dans l'espèce, la libéralité du mari n'était pas nécessaire pour expliquer cette acquisition, la femme ayant, avant son mariage , des res* sources suffisantes. Quand la loi a voulu s'approprier la présomption de la loi romaine, elle l'a fait : témoin la loi du 5 septembre 1807 relative aux femmes des comptables des deniers publics , et le Gode de commerce en ce qui concerne les femmes des

(1) Toulouse, 17 novembre 1831 (Dallez, 32, 2, 31).

(2) Dalloz, 33, 2, 139.

Autre arrêt de la même Cour du 10 décembre 1832 (Dalloz, 33, 2, 164, 165).

faillis. Mais, puisque cette présomption n*est pas dans le Code civiU c'est qu'on a voulu l'en écarter.

Gomme je Tai dit au n"* 2245, cet arrêt, en tant que décision de principe, et à part les circonstances de la cause, ne doit pas faire jurisprudence, et je suis étonné que les admirations du Midi pour le régime dotal, se changent ainsi en licencas irrespeclueosQd à regard d'un de ses dogmes favoris. Puisqu'on a une si haute idée du régime dotal, il faut savoir Taccepter dans son ensemble et avec sa rigoureuse et dure harmonie. Sans doute, si la femme avait, avant son mariage, des ressources suffisantes, il n'y aurait rien, a dire de la décision de la Cour de Pau. Mais, en point de droit pur, cette décision n'est pas juridique ; elle va contre Tordre prédominant dans le régime dotaU qui absorbe, au profit du mari, tout ce qu'acquiert la femme, tout ce qu'elle capitalise, tout ce qu^elle accumule par son industrie, son économia.