IV

21i0 IHi CONTIUT. DE. MARIAGE

• L*a1iénatîoa des hypothèq^iies dotaiefi est par- 9 mise au mari pendant le mariage, paroe que la

> loi ae défend au mari que l'aliénatioa des fonds » dotaux (1).

» Mais cette aliénation n'est pas» permise à la

> femme (2), parce qu'elle n'a. point Texercioe des » actions dotales, qui résident sur la téia du mari » {Inst. , Quib. alien. , §1 ; 1. Unica, C^De reiuxor.act. ; » 1. 21 9 C.^De donaL\ Louet, lettre D^.som>m. 12; » Expilly, ch. i23 ; d'Olive Jiv. 3^ ch,29i. Dtespeisses » eombat Tarrèide d^OlivOt qu'il cite,. et^'appuie sur

> Accurse en la loi Constante, Dedênat*,WÊ.Qsyeimt » Salicetus in dicta lege). •

3170. Rien n'e&i donc plus consiaatque la jurisprudence dé ce parlement, placé au cenite du mys le. plus atta»ehé à la dotalité, et le plus p9iilb8adé4aMot pénétré de Texcellence de cette instUutioa.

Si ensuite je passe au parlement die froywme, |e trouve que Boniface cite un arrètidu iS déoemlNrtt IfiTO, qui décide c que le mari a pUi tPiMifpar 4es » droits de la femme de^cendanta Â^m comptas liiiév » laires rendus par ses tuteurs (3). t

(1) Il cite Catelan, liv. 4, ebap. 47. L. 2. C. De oblig. et aôL L.ll. \^,,Depacli8,