L. 5, D., De impensis in rem. dot faeUs

(2) V. aussi Serres, /fw/f^.

(3) L. 5, t. 5, chap. 1 (t 4, p. 282).

ET DBS DROITS DB8 EPOUX. ART. 1551-1552. QHIi

Ceatabsolumenl le inAine jtiri^rudenee que eeHir dont Serres BOiis a coasenré no n^iiimeotcité il ay

3171. Mainlenant, veut-oii censulter les auteiNm fû ont traité la matière ex profe$so ? on peut re*^ (mât à Roussilhe. Cet écrivain enseigne absolument hfUme doctrine (2). Il cite Galelan; il eite Karrât drTonloiise du 5 mai 1665. Il décide que te mari peuttraiter valablement des eréeficfts d^sa fe«riinBe(3). C'est aussi ce que soutient le Nouveau Bemcwt (4). Ces-autorités paraissent imposantes et décisives.

3172. IntenrogeoBs i présent k» raÎMn^ de décri*^ dtf, et voyons s*il ne faut pas se ranger à ce sentie meot

Celui qui a une action est censé avoir la chose comprise dans cette action : Quihabetactionem, ipsam* rm- habere videlur. (k; le* mari a rexereice absolu fa actions dotales : (5) : il a donc, par une conséfienee nécessaire, la disposition de la chose mobi«^' Ûire à laquelle tend oeMè action*

B a M bÂe» dtt)it i cette chose que, seul, il est

(t) Supra, n« 3166.

(5) Art. i549, Ui^CDeobligaUetaeU

personne capable pour recevoir le remboursement de la somme à laquelle se monte la créance. Suppo^ sons donc que cette somme lui soit payée : qui l'empêchera de se servir de l'argent pour tel ou tel usage 9 ou pour le prêter, ou pour payer ses propres créanciers? L'argent versé dans les mains du mari devient sa propriété ; il a le droit d'en user et de le consommer, car l'argent est chose consomplible et fongible. C'est ce 'que décide la loi 5, au D., De impensis in ren\ dotaient factis.

Après tout, qu'est-ce que le mari ? une sorte de cessioiinaire qui par la force du pacte dotal dévient procurator in rem suam (1). Les jurisconsultes romains sont donc conséquents et logiques lorsqu'ils décident que le mari, qui peut donner quittance des créances dotales, peut aussi décharger les débitears à ses risques et périls, faire remise /faire nova*tion, etc., etc. (2).

En un mot, et c'est notre conclusion, le mari, qui a l'action pour faire tomber la chose dans ses mains et en disposer, peut aussi disposer de l'action,* la céder, la transmettre, et par suite faire cession de la créance : Oui rectè solvitur, is etiam novare poie$t(S).

 ces raisons, qui découlent, par une force invincible, de l'art. 1549 du Gode civil (écho fidèle de

(1) Mantica, De tacitis et ambiguis, XII, 27, 25.

P) Polhier. Oblig,, n« 592, dit que le mari peut faire no-;'

vation. . . <•

(3) L lOtD., 00 nova(. . , i

la loi 2 du G., De obligat. et act.), on peut en ajouter d'autres qui sont tirées des entrailles mêmes du régime dotal, et qui viennent les confirmer.

Avant la loi Julia, De fundo doiali, le mari avait le droit de vendre le bien dotal sans le consentement de la femme : la loi Julia n*a exigé le consentement de la femme que, pour les biens fonciers et immobilière. Puis Justinien, allant plus loin^.a voulu que rimmeuble dotal ne pût être aliéné, même avec le consentement, de la femme réuni à celui du mari. Or,Ialoi Julia, comme la loi de Justinien, ne parle ({oe du fonds dotal. Donc, la législation romaine laisse au mari la plénitude de son droit pour les biens mobiliers dotaux (1); donc, le mari peut dis* poser des biens de cette espèce. Il en peut^disposer parce qu'il est dominus doits, ou, comme le dit Mantica, parce qu'il est procurator in rem suam (2), de même que le cessionnaire ; il en peut disposer encore parce que, pour ce qui tient au domaine de la femme, il est le mandataire légal et le représentant de celle-ci (3). , ,

5173. On oppose que le mari n*cst pas proprié-

(1) Voet, De fundo doiali, n* 4.

(2) De iacitis et ambiguis, 12, 27, 25. Il ajoute : « Adio • quœ competebat dotanti ipso jure fuit in marilwn trans*

(3) L. 2!,C., De procurât.

Suprày n^'SllS.

314 J>D COKTRAT DE MAHUGB

teire des créances dotales ; car ce n'est pas pour hii qu'elles périasent, c'est pour le compte de la femme. Il est yni : les créances, à moins qu'elles nlineAt ;ité estimées» pérîsseot pour réponse : c'est ee que décide Tart 1567, et c'est aussi ce que décident èss lois romaines (1); c'eet ce que nons-mème nous avons enseigné ci-dessus (2).

'Mais qu'importe ?

Lies aciions judiciaires qui deviennent inutiles let périssent sans la négligence du mari périssent pour la fiemme ; le mari n'en est pas responsable dans le compte de restitution de la dot. Est-ce que, «ependent, il n'en a pas la direction et la disposition? Oui, la femme a aussi sa propriété dans les créances, et, si vous le voulez, elle a la propriété naturelle «t supérieure. Voilà pourquoi la perte retombe en définitive sur elle, sans qu'elle puisse s'en prendre au mari^exempt de négligence. Mais est-ce que le^mari, maître civil de ces valeurs, n'a pas le mandat virtuel deson épouse, propriétaire naturelle, pourtemt diriger, conduire, décider et disposer ? Nous disons donc que les créances sont semblables aux actions judiciaires. Le mari, qui a la disposition de celles-ci, a aussi la disposition de celles-là.

3174. M. Tessier(3), dont Topinion diffère delà

(1) L. 49. D., Solut. matrim.

(3) Note 541, 1. 1.

ET DBS DROITS DBS EPOUX. ART. 1551-1552. ^\%

'RÔtoe sur «ee point, nous oppose la jurispradence en jpsriement de Bordeaux (1) ; mais je récuse rautorilé de ce parlement, non à cause de ses lumières, mais icMMe de son droit exceptionnel. Nous avons im ei-dessus que le mari n'y avait pas rexercice des actions pétitoires dotales, tant en demandant qu'ett défendant (2j. Or, quand Tart. 1549 du Gode civil a adopté un système tout contraire, quand cet article a ramené le régime dotal à la pureté du droit r#* main, je se conçois pas que Tesprit judicirax de H. Tessier n'ait pas été frappé du danger qu'il y m aujourd'hui à prendre pour guide les précédents da parlement de Bordeaux.

?175. En définitive, les actions ne sont pas .des choses fongi blés celles Ae passent pas comme le vin, rhuUe, le blé, dans la propriété pleine etabsoluedv mari : la femme y conserve une part de propriété; mais le mari en peut disposer seul, comme il peut disposer des actions, et c'est par Fart. 1549 que nous résolvons la question (3).

C'est aussi en ce sens que nous la trouvons jugée par arrêt de la Cour de Paris du 28 mars 1829.

Les époux Marion s'étaient mariés sous le régime dotal. La femme avait apporté en dot une somme

(1) Salviat, p. t97 et 198.

(ï) Suprà, II** 3009 et 3103.

(3) hfri, n'* 3827 et suiv., voyez les arrêts de la Cour éi cassation.

de 50,000 fr. payable à diverses époques pisir le sieur Duclaux, père de l'épouse. Par acte de 1824, Harion céda cette créance, non encore acquittée, à un sieur Grépy. Il est à noter que cette cession fut faite tant au nom du marj qu'au nom de la femme, dont il avait la procuration.

La séparation de biens ayant été prononcée entre les époux, la dame Marion soutint que cette cession était nulle, et elle prétendit la faire casser. Mais, par arrêt de la Cour de Paris du 28 mars 1829, elle échoua (1).

3176. A cela on ne pourrait opposer que Tinaliénabilité de la dot mobilière (2)» et c'est là-dessus que se fonda principalement le pourvoi formé contre cet arrêt» et admis le 30 août 1830. Nous reviendrons, à Tart. 1554, sur ce côté de la question (3). Quant à présent, je remarque qu'une transaction intervint entre les parties et empêcha la chambre civile de s'occuper de la question. Le commentaire de l'article 1554 montrera les phases de ce point de droit et le dernier état où il est présentement arrivé.

(1) Dalloz, 33, K246.

(2) M. Dalloz, loc, cil.

(5) V. infrà, n* 3227, les arrêts ponctuels qui ont décidé que le mari a le droit de disposer des aréances dotales.

Article 1555. .

L'immeuble acquis des deniers dotaux n'est pas dotal, si la condition de Temploi n'a été stipulée dans le contrat de mariage.

H en est de même de Timmeuble donné en payement de la dot constituée en argent.

SOMMAIRE

3177. L'immeuble acheté avec l'argent dotal n'est pas dotal.

ol78. Conciliation des textes du droit romain sur ce point de droit.

3179. Suite. L'art. 1553 n'est qUe la conséquence d'un principe général.

5i80, L'immeuble reçu en payement de la somme dotale n'est pas dotal.

3181. Les conventions intervenues pendant le mariage ne

peuvent changer la règle de l'art. i553.

3182. Il n'en était pas de même en droit romain.

3185. Des achats faits par la femme séparée avec ses deniers dotaux. Ces achats ne font pas que les immeubles achetés soie nt dotaux.

3184. Suite. Arrêt de la Cour de cassation.

3i86. Suite. Arrêts contraires de quelques Cours d'appel.

3187. Suite. Autres arrêts plus conform<^s aux principes.

3188. Mais, si l'immeuble n'est pas dotal, du moins n'est-il

pas grevé des deniers dotaux, qui sont inaliénables et ne doivent pas se perdre ? Divergences d'opinions.

3189. Suite.

ol90. Suite. Conclusion que l'immeuble est libre.

218 DU GOmilAT DE M ARUGE

3191. Application.

3192. Suite.

3193. Conséquences fâcheuses du système contraire.

3194. Quel est le vrai propriétaire de Timmeuble acheté

a^c l'argent dotal ?

3195. Premier cas.

3196. Deuxième cas, et nuances diverses de ce cas.

3197. De la condiiion d'emploi imposée parle contrat de

mariage.

3198. De Taccc^tatian de Ja femme.

3199. Exemple de quelques clauses d'emploi.

3200. De l'emploi ordonné par le juge.

COMMENTAIRE

3177. Notre article décide un point capital en matière de totalité. Il s'agit de savoir si Timmeuble acquis avec l'argent dotal est dotal (1), et notre article veut avec les lois romaines que l'immeuble ne soit pas dotal : « Ex pecuniâ dotali, disent les em- » pereurs Dioclétien et Maximien , fundus à marito » tuo comparatus non iibi quœritur, cùm neque marir » tus uxori actionem empii possit acquirere^ ac dolis « iantùtn actio iibi competit (2). > D'autres lois, inutiles à rappeler, confirment cette vérité (3).

(1) Suprâ. B* 213.

(2) L. 12, C, De jure dotium.

(3) L. UlL, C, De servo jiignor. dat.

L. 55, D., De donal. inier vir. el uxor, L. 49, D., De furtis.

ET DES DROITS DBS ÉMm. ART. 4555. ^:9

3178. Il existe cependant un texte, «fmpruntéaax écrits du juriscoosuite Gains, qui semHe décider >le ^ntraire : « Res^ quœ ex dolali pectmiâ cojnpat^m • sunty dûtétes 6086 vîdentur (i). «IMlaiB que veut dm ^U8?est-ceïà UDeaiïfÎEieniief non, etToici le peint ^Tve du jurisconsulte : il suppose que ie mari «st dereira insolvable, et il pense qu'alors la fevame, pour se payer de sa ^ot, a la revendication utile 4e fimmeuble acheté par son époux avec son argent (2). Tton pas que Timmeuble soit dotal ; Gaîus ne tient pas ce IffDgage absolu : Dotales esse videntur^ se bornet-il à dire ; et c'est aussi ée cette formule que se sert Wpien, Qussi et hœ dotales sint (3), en accordauttà h femme une préférence privilégiée sur les cboMS achetées par le mari avec sa dot. Il est trés-im perlant derapprocher ces deux lois Tune de Tautre, ponr inen saisir le sens de la loi 54. Le texte d'Ulpien porte le plus grand jour sur le texte de Caïne , et prouve que ce dernier ne parle que d'une dotalité subsidiaire, d'un droit réel privilégié sur la chose tèbetée par le mari avec l'argent dotal. A l'épocp» à laquelle écrivaient ces jurisconsultes , la femme

(1) L. 54, D., Dejuredciium,

Favre, 5, conseil 9.

fS) Cnjas, 5, observ, 29. Il est suivi par

Godefroy sur ta loi 54.

Polhier, Pand,, U 2, p. 73, m 86.

Noodt sur le D., SoluL matrim.

rasserihas, Conctl. leg., p. 415.

^3) L. 22, J 13, D., SoluL matrim.

n'avait pas une hypothèque légale sur les biens de son mari, car c'est de Justinien que date ce privilège (1). Or^ pour venir à son secours, en présence de ce défaut d'hypothèque légale» Gaïus et Ulpien lui accordent une revendication utile sur les choses achetées par le mari avec son argent dotal , comoie si elles étaient dotales. Non pas (encore une fois) qu'elles le soient ; mais elles sont assimilées, sous ce rapport, à la dot : il y a fiction de la loi (2)i» fiction équitable et par laquelle la femme trouve , d'une manière ou d'autre , son payement (3). Remarquons en passant que cette dotalité subsidiaire n'a plus aujourd'hui aucune utilité; le système de l'hypothèque légale de la femnfie Ta rendue superflue. Elle n'avait été qu'un premier pas dans la voie des garanties réelles accordées à la femme pour la répétition de sa dot. Elle devient sans objet, elle est sans cause, l'hypothèque légale subsistant (4).

Jeferai remarquer que , dans celle conciliation de la loi 12 au G., De jure dolium, avec Gaîus et Ulpien, j'ai suivi l'opinion la plus généralement accréditée

(1) Mon comtn. des Hypothèques, t. 2, n'4l7.

(2) D'Aguesseau, plaid. 27. t. 2, p. 642 et 643.

^3) M. Merlin, v** Dot, $ 10. Mais il ne donne prs la raison de celn.

MM. Tessier, note 586.

Toullier. t. 14. nM28.

(4) Junge Brodeau sur Louet, leltre H, somm. 21, n* • Masuer, t. 23, n* 38.

ET DBS DROITS DBS ÉPOUX. ART. 1555. 221

parmi les maîtres de la jurisprudence française. M. Pellat a recueilli d'autres conciliations dans les auteurs allemands, et, par un scrupule d'exactitude dont on se pique peu aujourd'hui, il a voulu les faire connaître à ses lecteurs (1) ; comme elles sont bizarres, imaginaires et sans utilité pratique Je crois inutile ^ m'y arrêter. Je pourrais parler aussi des conci|iauons rapportées par Passeribus; mais c'est en psA^ille matière que l'opinion commune fait surtout autorité. On en trouvera une au n* 5184 sur laquelle nous serons obligé d'insister pour la combattre et la repousser.

3179. En principe donc, l'immeuble acheté des deniers dotaux n'est pas dotal (2). Il est certain, dans les régies du droit, que celui dont les deniers sont employés à acquérir un héritage n*en devient point propriétaire (5). C'est ainsi que l'immeuble acheté avec les deniers sociaux ne devient pas social par cela seul, ou que |a chose achetée avec les deniers volés n'est pas subrogée à l'argent volé (4). Généralement, et à part quelques exceptions, le propriétaire d'une somme d'argent ne devient pas propriétaire de la chose achetée avec cet argent (5). Si la subro-

(1) Textes $nr la dot, p. 247.

(J) DAguesseau, plaid. 27, t. 2, p. 642 et 643.

gatioA d'un immetfble* à un autre inmrable s'effoiH' tate àe plein droit en in;tiiére d'échange (1), c'est uir CftB* par lieu lier (2). Cette exception ne saurait è(Mr étendue à la matiàra de la dcrt, oè tout est de droit étroit (3). Nous avons Aèj» vir Fappitcation de cw idées, même dansi te régime àë la oonminauté (4), qui' les avait eonprnutées au droit rmuin et au W»* cipedont nous Tenon» d« parier (5):

5f 80. Ce que nous venons de dire de la chose achetée avec les deniers dotaux, il Tàut lé dîreebcore de la chose reçue en payement de deniers dotaux (6). Ceci rappelle ce que nous avons enseigné ailleurs da cas où la constitution dotale commence par la mention àes deniers dotaux et se termine par la mention de là cWose livrée pour ces deniers (7).

3181. Tout ceci est parfaitement d'accord avec les lois romaines. Mais il est à remarquer que leur principe de non-dolalité fléchissait, Si leurs propres yeux, lorsqu'une convention, soit antérieure, soit même postérieure au mariage, intervenait entre les époux.

(1) Suprà, n- 655 et 654, art. 1407.

(2) SÙprà, nM116.

(5) Suprà. n« 626.

(4) IN**liOSviil5etill«.

(5) D'Aguesseau, he. eU.

(6) Y. l'art. 1552.

(7) Si«ird, n«5t50.

ET DES DROITS BBS BPOra« ART. 1553. 395

prar dolsiîser la chose achetée ou reçtie en payeii«nt. La coDTenlion opérait ce que le fait ne pou* Tiit opérer de lui-même : c'est ce que nouâi aUona ?oir dans un instant avec quelques déveioppemeAtSu Chez nous» touterois» et en présence de Tioflexibi- Uté et de Tinimiilabilité du contrat de mariage, aueune ^esr n^est accordée à la convention desépowa foi, pen«lanl le mariage, voudraient imprimer k Timmeuble le caractère dotal. Il n'y a de dolal que 06^ ^i areça oe cachet par le contrat de mariage. Nous iMiens compte, sans aueun doute, des condîtioiM d!emploi imposées par le pacte matrimonial; nouâ tenons pour dotales les choses achetées en vertu de^ Mtta condition avec les deniers dotaux ; le coAtratde^ uanage le. voulant ainsi, nous devons le vouloir avee lui Mais nous refusois Tefficaci té dotale aurea^ fbi9-dB deniers dotaux faits en dehors do contrat im. mariage» et cela, lors même que In volonté des^deim ^oox déclarerait que rimmeuble est acheté pour ewtrer dans la dot proprement dite. Sane quoi, on fé^* lait, pendant le marin^,. ce qui aurait àib être pivévir avant. On créerait des* emplois après le maridge et sans obligation préalable, lors<pie remploi ne peali être que la conséquence d*une clause du eoAftrati dd mariage^

Cest ca qui a été jnff/k par arrêt de la.<2our daoaaf 8ationdu23 avril 1833(1).

(1) Req. (Dallez, 33, 1, 286).

Une femme mariée sous le régime dotal avait apporté à son mari une dot en argent ; une société d'acquêts avait été stipulée. Du reste, le contrat de mariage n'exigeait pas Temploi des deniers dotaux en immeubles.

Pendant le mariage, une partie des deniers dotaux fut employée à l'achat d'une maison ; il fut dit dans l'acte que le mari acquérait pour le remploi de son épouse, qui accepta.

Plus tard, une séparation de biens intervint ; la femme renonça à la société d'acquêts : les créanciers du mari saisirent alors la maison comme acquêt de cette société. Opposition de la part de la femme, qui, de son côté, revendique cet immeuble comme sa chose dotale et comme un bien inaliénable; mais elle échoue^ soit devant la Cour de Bordeaux (1), soit devant la Cour de cassation (2). Le silence du contrat de mariage sur l'obligation de remployer fit considérer comme inutiles les clauses par lesquelles les époux avaient voulu rendre dotai un immeuble qui ne l'était pas par le contrat de mariage ; l'immeuble fut déclaré acquêt, et; par conséquent, propriété exclusive du ms^ri par suite de la renonciation de l'épouse à la société d'acquêts. n

Voilà quel est notre droit ; ce n'est qu'une suite de Tart. 1395 du Gode civil, qui proscrit toute nova-

Ci) 27 novembre 1833 (Dalloz» 33, 1, 286). (3) Arrêt précité.

tioD, pendant le mariage, aux régies, aux conditions, aux statuts écrits dans le contrat de mariage.

9182. Nous avons dit qu'il n'en était pas ainsi en >^bàtfoma\tï, et que, toutes les fois que, même après "Jeflttriage et sans qu'il y eût clause d'emploi, les epÙs^accordaient àdotaliserune chose, cette chose prenait le caractère dotal. Ce n'était que lorsqu*il n'y avait pas, entre époux, un accord, une convention certaine, une intention commune bien prouvée, ^'on appliquait la règle : « Res, ex dotait pecuniâ

• cùmparatœ, dotales non sunt. » En un mot, si l'achat avec les deniers dotaux, si la dation d'un immeuble en payement des deniers dotaux, n'opérait pas de subrogation de plein droit, la subrogation pouvait se faire par convention.

Voici la preuve de cette proposition :

Paul enseigne dans la loi 25, D., De jure dotium :

• Pertnutatio dotium conventione fieri potest. » Modestin n'est pas moins formel. Témoin la loi 26,

D., De jure dotium, puisée dans ses écrits :

• ItàjCon^fantemafrimomo, permu tari dotem posse > dicimus, si hoc mulieri utile sit, si ex pecuniâ in

• rem,autexreinpecuniam : idque probatum est. > ElUlpien, tirant les conséquences de ce point de

droit, ajoute dans la loi 27, D., De jure dotium : « Quod si fûerit factum, fundus vel res dotalis

» efficitur, »

Maintenant, citons un exemple donné par Julien(l ):

(1) L.2i,D.,Dôpad, dotalib.