IV
226 DU CONTKAT DE MilRIAGE
« Si mulier» dotis causa, promiserit certain sum* 1 mam, et pro eâ mancipia m iUtlvxn «le«lerit, eà <'on- » ditione utpericulo ejus essent, elsiquid ex his natum 9 sit,adeamperlin€ai:s[ar'\ pact<» conventooportebit; » nam constat posse. inier uxor^m et virum convenift » ut dos quœ in pecuniâ numerala esset permutareiur, » et transferretur in corpora^ ciim mtdieri prodeftt »
Rien de plus formel que ce point de droit : aussi était-il suivi dans les pays de droit écrit (1). On allait même juNqu'a décider qu'il n'était pas néces* aaire qu'un pacte exprés intervint pour opérer la subrogation, qu'il suffisait que Tintention commune de dotaliser l'immeuble résultât des circonstances (2).
3485. Mais revenons au Gode civil, avec lequel ces doctrines sont incompatibles.
Nous venons de nous occuper du cas où c'est le mari qui achète un immeuble avec les deniers dotaux, ou qui reçoit un immeuble en payement des deniers dotaux. Il faut prévoir une autre situation.
Il peut arriver que ce soit la femme qui achète avec ses deniers dotaux, ou qui reçtâve en payement: c'est ce qui a lieu quand il y a séparation de biens. La femme colloque souvent ses deniers dotaux eu achats d'immeubles ; souvent aussi le mari lui abandonne des iuiineuble'spour la remplir de ses droiU
(1) Pau, 14 >iviil 1831 ; confirmé en cassai , req., 23 août
lb32(DalluA. 32, 1,381);.
(2; Id,
dotaux mobiliers. Enfln, même avant la séparation prononcée, la femme peut acheter des immeubles de son mari réellement saisis, pour se payer de sa dot «argent.
fi après notre article, ces immeubles n'ont rien de 4ola(; ils ne participent à aucun des privilèges de kdotalité (1). Il est maintenant inutile d'en développer les raisons. Ce qui précède aplanit toutes les difficultés.
3^84. Quelques interprètes du droit romain ont cependant soutenu que Tachât fait parla femme en son nom, ou la dation en pajement reçue par elle ■omtne proprio, dotalisent l'immeuble ipso jure (2). On coTn|irend jusqu'à un certain point cette opinion Jorsqu'il intervient enire les époux un pacte pour feire subrogation : c'e?l rentrer dans Tordre d'idées que nous avons exposé au u° 3182. Mais ce serait la plus grande «le toutes les erreurs . si Ton s'imaginait que cet effet exorhitant est produit par cette seule circonstance, que Timmeuble est acquis par la
(^) Bordeaux, 5 février 1829 (Dalloz, 29, 2, 198). (2j Favre, «onject. I\, 9.
Bruneman sur la loi 12, C, De jure dotium.
Duaren sur la loi 22. § uU., D , Solut. matrim.
Manlica, De lacitis, 12, 17, 4
Domat. liv. ', t. 10, sect 1, n" 26.
M. Tessier cile d'autres auteurs, note 386.
Svprà, n- 1424 ei 1425.
femme. Ceux qui» comme Domat, se sont placés à ce point de vue inexact, n^ont d'autre appui pour leur système que la trop fameuse loi 54, au D., Soluto matrimoniop qu'ils pervertissent à leur gré, lui enlevant le sens légitime que nous lui avons donné cidessus d'après l'opinion commune (1). Ils prétendent» pour la concilier avec la loi 42, au C, De jure dotium, laquelle ne s'occupe que de Timmeuble acheté par le mari (fundus à marito comparatus), que la loi 54 est faite pour le cas où Timmeuble est acheté par la femme , et qu'ainsi , en déclarant la chose dotale, la loi 54 n'est aucunement en opposition avec la loi 12, qui repousse (mais dans un cas différent) le caractère dotal. Or, on aperçoit tout de suite qu'il n'y a rien de pareil dans la loi 54, et que c'est là une de ces interprétations cérébrines qui ne méritent aucun crédit»
3185. Au surplus , ce point de droit vient d'être tranché par un arrêt très-remarquable de la Cour de cassation du 20 février 1849, portant cassation d'un arrêt de la Cour de Nîmes du 30 mars 1846. Gomme il est encore inédit, j'ai eu recours, pour en donner le texte , à la minute déposée au greffe de la Cour suprême.
Les époux Eyroux s'étaient mariés le 24 janvier 1785 sous le régime dotal ; la dot de l'épouse se montait à 40,000 francs. En l'an 8, Eyroux déposa'
Çj N« 3178.
ET DBS DROITS DES Âl'OUX. ART. 1 553. 229
son bilan : un concordat fut signé le 25 thermidor suivant.
Les immeubles d'Eyroux ayant été vendus par expropriation, la femme Eyroux se rendit adjudicataire du domaine de Marguerites pour 40,000 francs, montant de ses reprises dotales. Eyroux figura, mais seulement comme partie défaillante, dans le juge« ment d'adjudication et dans la procédure d'ordre«
Le 26 novembre 1828, les époux Eyroux furent séparés de biens.
n faut savoir qu'en 1825 le mas de Pradère, faisant partie du domaine de Marguerites, avait été Tendu par les époux Eyroux à Marjus, que Marjus l'avait revendu en 1833 à un nommé Lyon, et que Lyon Tavait revendu en 1836 à Crémieux.
Le 29 décembre 1838, les époux Eyroux, prétendant qu'il s'agissait d'un immeuble dotal, inaliénable, assignèrent Crémieux en annulation de la vente et déguerpissement de l'immeuble. Un jugement du tribunal de première instance les débouta de leur action» sauf à eux à exercer un recours subsidiaire contre l'acheteur, dans le cas où ils prouveraient que la femme ne possédait pas assez d'immeubles da mari pour être remplie de sa dot.
Hais, le 30 mars 1846, arrêt de Nîmes qui considère que l'immeuble de Marguerites a été acheté avec de l'argent dotal ; que l'immeuble ainsi acheté a pris le caractère dotal, d'après la loi 54, D., De jwredot. ; que la loi 1 2, au Gode, De jure dot, , n'est pas applicable à l'espèce actuelle, où le fonds a été ^eté par la femme elle-même; que cette dernière
loi ne concerne que le cas où l'immeuble a élé acheté par le mari ; que la vente et Temploi ont eu lieu da consentement du mari, ce que la Cour imiuitde toutes les circonstances de la cause et, entre autres, de ce qu*il était partie dans le jugement d'adjudication et d'ordre, et qu'il n'a élevé aucune contradiction ; qu'il avait intérêt à ce que la femme cievint adjudicataire; qu'il y a eu aussi non-seulement consentement de la femme, mais encore utilité pour elle, toutes circonstances exigées par les lois 25, 26, 27, 32, D., De jure dot., et 21, D., De paclis dotalib., et qui attribuent à l'objet acheté des deniers dotaux le caractère dotal; que, dans ces circonstances, il est inutile de rechercher si les époux ont manifesté antérieurement à l'acte, ou dans l'acte lui-même, l'intention de dotaliser l'immeuble acquis des deniers dotaux; qu'en exigeant la manifestation de cette intention, on enlèverait toute efiicacité à la loi 54, D.» précitée; que cette loi a créé une présomption légale de dotalité, et reconnu par là que l'immeuble ainsi dotalisé ne pouvait penlre ce caractère que par une Yolonté contr<)ire des parties ; que c'est ce que confirme de plus fort la loi 27, D., De jure dot., et aus» la loi 32, de laquelle il résulte que, par le seul fait de la vente par le mari d'objets immobiliers dotaux, le prix en provenant devient dotal, sans qu'il soit nécessaire que la volonté des parties se manifeste autrement; qu'au surplus, le mari étant notoirement insolvable, cet état de choses, dans le systèose de ceux qui interprètent la loi 54 comme posant le principe d'une dotalité subsidiaire, conduirait en*
ET DES DBOITS DBS EPOOX ART 4553. 33f
eore in à accorder à Timmenble acquis par la femme Eyroux le caractère dotal.
Cet arrêt a été dénoncé à la Cour de cassation par M* Crémieux ; par arrêt de la Chambre des requêlen (j'en faisais alors partie), rendu à la date du lî mai 1847, le pourvoi fut admis. Je n'entrerai pa? dans les raisons qui nous déterminèrent ; elles vont se trouver en partie déduite» dnns Tarrèt de cassation du 20 février 1849, au rapport de M. Renouard :
€ Va la loi 12, au Code, De jure dolium, où on lit, etc.. etc.. ;
» Vu fes lois 25, 26, 27, D., De jure do/., ainsi conçues... ;
» Attendu qu'il résulte, en fait, de l'arrêt attaqué que la femme Eyroux a été mariée en 1785 sous IVmpire des anciennes lois régissant le ressort du parlement de Toulouse, c'est-à-dire sous »e r^'gime dotal, tel qu'il était réglé par le droit romain et appliqtié par ce parlement ;
» Qiie la femme avait apporté en dot par constitation particulière... (suit le détail des faits) ;
» Attendu que le procès a présenté à juger la qu**stion de savoir si, d'apiès les règles du droit romain et la jurisprudence du parlement de Toulouse, lesimnieubles acquis parla dame Eyroux avaient été» dans les circonstances du procès, frappés d'inaliénabilité entre ses mains :
» Attendu, en droit, que nulle constitution dotale ne p<»uvait provenir que d'un contrat;
> Qu'il suivait de là qu'en cas de conversion des biens dotaux en valeurs d'autre nature, ces nou-
velles valeurs ne se trouvaient frappées de dotalilé que si la conversion avait été, ou prévue dans les conventions matrimoniales, ou stipulée dans des conventions faites pendant le mariage, entre le mari et la femme ; mais que le caractère de dotalité ne se transportait pas sur les biens acquis des deniers dotaux pendant le mariage, soit par le mari sans la femme, soit par la femme sans le mari;
» Qu'en cas d'insolvabilité du mari, les biens ainsi acquis étaient, par faveur de la dot et pour le besoin de sa conservation, affectés de la dotalité qu'on a appelée subsidiaire^ laquelle, tout en permettant à la femme non remplie de sa dot de les revendiquer, ne le faisait que jusqu'à concurrence de la dot et en cas d'insuftisance des autres biens (1) ;
» Attendu que ces règles étaient celles qui résul-
(1) Ce considérant ne me parait pas être d*une entière exactitude. Il jelte ud certain embarras dans cet arrêt, du reste fort bien déduit. 11 semblerait que la dotalité subsi* diaire s'étendrait, d'après la loi 54, sur l'immeuble acquis par la femme seule avec ses deniers dotaux. Tel ne saurait ëtie le sens de la loi 54, ainsi qu*il est ù\é par la combinaison de son lexte avec la loi 22, $ 3, D., SoluL malrim. (suprà, n^ 3178). Ces deux textes n'attachent une dotalité subsidiaire qu'à rimmeuble acheté par le mari, en son nom, avec les derniers dotaux (Polhier, Pand., loc. cit.; Brillon, v<»lto(, n*50; M. Tessier, note 386, t. 1). Les jurisconsultes romains donnent à la femme un droit réel privilégié sur cet immeuble du mari. Mais ils ne donnent pas ce droit à la femme sur les choses qui sont siennes, et qui ont consommé le payement de la dot. Cette dotalité subsidiaire est accordée à la femme
ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. i553. 235
taient du droit romain, et des textes invoqués par l'arrêt attaqué;
» Que, d'après la loi 25,D.,D^yi4redofe'ftm,ilpeuty avoir conversion des valeurs avec maintien du caractère dotal, si la femme y a intérêt, mais par pacte entre le mari et la femme, et dans une espèce où le pacte était antérieur au mariage ;
> Que les lois 26 et 27 , lorsqu'elles ajoutent que la conversion, durant le mariage, peut produire le même effet, supposent, comme la précédente, un pacte entre les époux ;
» Que la loi 21, D., Depact, dolalib., exprime formellement la nécessité d'une telle convention ;
> Que la loi 32, D., De jure dolium, ne s'applique qu'à la qualité dotale de deniers provenant de la
pour se faire payer par son mari ; elle n existe pas le moins du monde quand la femme a été payée sur les choses dont elle est propriétaire.
Cela est d*autant plus évident sous la législation justi- Dienne. Car Justinien n'a conservé la loi 54, au D., De jure àaiium, que dans l'ordre d'idées d'une hypothèque sur les Mens du mari (F. M. Fellat, Textes sur la dot, sur la loi 54).
Au surplus, on s'étonnera moins de ce considérant quand on saura que le demandeur en cassation, par un inconcevable oubli de son droit, et du sens de la loi, admettait et défendait même tout le système du jugement de première instance.
Dirâ-t>on qu'ici la dotalité subsidiaire n'est que pour conserver la dot mobilière? Mais, s'il est vrai que la dot mobilière soit inaliénable, il n'est pas besoin de recourir à l'expédient de la dotalité subsidiaire. N'y a-t-il pas la dotalité principale et directe? D'ailleurs, la dot mobilière était-elle inaliénable en droit romain? l'était-elle dans le ressort du parlement de Toulouse? c'est ce que nous verrons plus bas.
vente, parle mari. d*iirie portitn «le l'immeuble dota), avecleconsentemenl rie la femme;
» Ailendu qu'à U loi 12 , C.Dejuredotium, de laquelle il résulte que les empereurs Dioclélien et Maximien ont établi que Timuieuble acheté par le mari de deniers dotiux ne devierit pas la propriété de la femme, on oppose la loi 54, D., m^me titre, tirée de Caïus, et ainsi conçue : « Res qnœ ex dotali pecunid • comparalœ sunl dotales esse videntnr » ;
» Attendu que, s'il y av;iii aîiiin<>mieentre ces deux textes, la loi 12, C, ilevrait prévaloir comme postérieure;
» At endu que la loi 12, C, ne contredit pas la loi 54, D., laquelle parlait, non de la dot.dité proprement dite, mais d^me assimilation à la dotalité;
» Que cette assimilation s'interprète comme ayant eréé la dotalite subsidiaire expliquée ci-dessus, et 1h mitée à un droit réel sur I immeuble, en cas d'insuffisance des autres biens , pour la conservation des deniers dotaux; interprétation qui doit d*autant plus être appliquée d^ms la cause que c'était celle que la jurisprudence du parlement de Toulouse avait adoptée (i);
(1) V. Soudages sur la coût de Toulouse, p. *i77. Laroche-Flavin, liv. 4, arrêt 4.
Graverol sur Larocbe-Flavia.
Serres, p. 474.
Albert, lettre D, art 18.
Brillon, v*»Do<, n* 56.
Ronssilhe, I. 1, p. 22B.
M. Tessier, 1. 1, note 386.
» Attendu qu'en Tétat des conclusions «ies parties, il ne s'agissait pas d'appli(|uer a la cause les effets de la dotalité subsitliaire dans le cas, non justifié en fait, où la dame Eyroux n'aurait pas été remplie «le ses reprises dotales sur les autres biens de son mari ; qu'il s'agissait uniquement d'une demandeen nullité de la vente de 1823 etendéguerpissement des biens Tendus (1) ;
• Que la décision du procès dépendait donc spéeialement de la question de savoir si , en fait , l'acquisition par la dame Eynnix , contre ses deniers dotaux, du domaine de Marguerites, dont le mas de Pradére faisait partie , avait eu liwu en vertu d^tue convention intervenue entre elle et son mari a l'effet d'ériger cet immeuble en bien d )tal ;
(f j Pour rintelUjçence de celle partie de l'arrêt, il faut savoir que, 8*il était constant que le mari fût insolvable, il n'était pas prouvé que ce qui restait de la terre de Marguerites dans les mains de la femme Ëyroux ne fût pas snffisrtnt pour la remplir de ses 40,0iK) fr. C'est pourquoi le tribunal de première instance, dans son jugement du 2 juillet 1844, rendu dans le sens de l'arrêt de cassation, réservait à la femme Eyroux une action subsidiaire contre Oémieux, pour le cas oiî les immeubles restés en ses mains ne représenteraient pas les 40,000 fr. de sa dot.
Quant à moi, je necnns pas le moins du monde à cette dotaiité subsidiaire dans Tespèce. Je ne saurais trop le répéter : la dotalité subsidiaire n'existe que sur Timmeuble acheté par le man pour que la femme puisse être payée de sa doi. Mais il est inexact qu'elle ait lieu sur l'iinmeuble reçu par l3 femme même, pour se payer intégralement.
» Attendu qu'il n'apparaît d'aucune convention entre les mariés Eyroux, ni même d'aucun consentement donné par le sieur Eyroux, relativement à l'affectation de dotalilé ;
» Que l'arrêt attaqué s'est borné à déclarer que l'acquisition du domaine de Marguerites par la femme, et l'emploi ultérieur de ses deniers dotaux pour le payement de cette acquisition, ont eu lieu du consentement du mari ;
D Qu'en reconnaissant que ce consentement n'a été que tacite de la part du sieur Eyroux défaillant dans les instances d'expropriation et d'ordre, l'arrêt l'induit des circonstances de la cause;
» Qu'un tel consentement, appliqué seulement, par l'arrêt lui-même, à la vente, puis au payement, n'équivaut pas à un pacte formé entre les époux à l'effet d'imprimer à l'immeuble ainsi acquis et payé le caractère de bien dotal ;
» Qu'il suit de là qu'en jugeant, dans ces circonstances, que l'immeuble acquis par la dame Eyroux de ses deniers dotaux , et vendu ensuite par elle , se trouvait frappé en ses mains d'une inaliénabilité absolue, l'arrêt attaqué a faussement appliqué la loi 54, D., De jure dolium^ et violé les lois ci-dessus visées,
» Casse et annule, renvoie devant la Cour de Toulouse..»
5186. Cet arrêt décide donc bien nettement que l'achat de la femme, ou la dation en payement reçue par elle , ne dotalisent pas Timmeuble de plein droit , d'après les principes les mieux établis de la jurispru-
deoce romaine. Ceux qui ont soutenu le contraire sont condamnés par l'arrêt important qu'on vient de lire : ils Tétaient antérieurement par les plus hautes autorités de la science.
S'il en était ainsi en droit romain, il doit en être à plos forte raison de même dans le droit français, alors que l'art. 1553 est si général, si absolu , si topique. Et pourtant la superstition de la dotalité est si grande chez certains esprits , que des arrêts ont été rendus pour déclarer dotaux les biens immeubles reçus par la femme en payement de sa dot pécuniaire. Cet écart est digne d'être noté parmi les exemples d'exagération dotale. En voici quelques cas.
La dame Vernay se marie sous le régime dotal ; plus tard, elle se fait séparer de biens, fait liquider ses droits, consistant en deniers et meubles, et reçoit en payement un immeuble dont son mari lui fait délivrance.
Les créanciers du mari, porteurs d'obligations solidaires souscrites par la femme, saisissent cet im* meuble ; mais la dame Vernay soutient qu'étant la représentation de sa dot, il est inaliénable et, par conséquent^ insaisissable. Les créanciers lui répondent par Tart. 1553 du Code civil, d'après lequel Vimmeuble donné en payement de la dx>t constituée en aident n'est pas dotal ; mais elle prétend que cet article n'est pas applicable, et que> de même que les créanciers n'auraient pu saisir la dot mobilière^ de même ils n^nt pu saisir l'immeuble donné pour en tenir lieu.
C'est ce système qui fut adopté par arrêt de la
Gourde Rouen <lu 20 juin 4824 (1) : il lui a semblé que r»ri. ir53 nVsl pas di»plicableau cas de séparalion de biens; «{ue le législateur n'a pu vouloir que les biens délaissés par le mari, pour remplir sa femme de ses droits ei reprises, fussent d'une nature (iiflerente de ces mêmes droits. Sans quoi la femme, privée des avantages de ladolalité, ne trouverait qu'un remède inefficace dans la séparation de biens (2).
 ce point de vue,- Tart. 1553 n'est fait que pour le cas où le payement de la dot est effectué par un étraii^ser qui la doit, et non pas pour le cas où c'est le mari qui la rend.
C'est aussi ce que la Cour de Toulouse a jugé par arrêt du 19 septembre 1829, en faisant faire un pas de plus à l'application de cette idée (3); car elle a refusé aux créanciers le droit de saisir même le revenu deTimmeulile ainsi donné en payement, quoique les créanciers fussent porteurs d'obligations souscrites par la femme depuis la séparation de biens. C'est aussi ce qu'a jugé un arrêt delà Cour de Nîmes du 31 septembre 1832 (4).
3187. Il est donc bien positivement jugé par ces arrêts que l'immeuble acheté par la femme des deniers dotaux est dotah Ce qui était repoussé
(1) Dallez, 25, 2. 21.
(2) Junqe Montpellier, 17 novembre 1830 (Dalloz, 32, 2, 3).
(3) Dalioz, 30, 2, US.
(4) Dalloz, 33, 2, 104.
ET DË8 DK0IT8 DE8 ÉPOUX. AHT. 1553. 239
parle" meilleurs iDlcir|>rèie8 du droit romain, malgré Famlti^uïlé des textes, on ose l'admettre sous le Code civil, malgré la disposition si formelle de Tart. 1553! Oy a là une grande h«rdie88e a reiaire la loi!
31 88. Ponrtant d'autres Cours d'a|»pel ontcompris que ce système était inadmissible en présence de ^a^ tide 1553 : des arrêts importants ont donc décidé que ra( hat, fait par la femme avec les deniers dotaux, ne dotalise pas rimmeuble(l) ; c'est Topinion que j'ai émise daiiB un rapport que j'ai présenté à la Cour de eassalioD le 31 janvier 1842, et que les arrêtistes ont recueilli (2). La question n'a pas été jugée parla Cour, parce qu'elle n'était pas nécessaire pour trancher la diflicalté du prorès ; mais, s il avait fallu se prononcer, la Cour l'aurait fait dans le sens de mon rapport: c'est ce qu'elle avait déjà fait par arrêt du 25 févier 181 7 (3), rendu sous l'empire de la coutume de Normandie (4). Cet arrêt décide que le créancier qui , depuis la dation en payement, a reçu de la
(i) Pohiers, 5 Juillet 1839 (Devill., 59 2, 546, 547). Bordeaux, 5 février 1829 (DaUoz, 29, 2, 198). Hiooi, 8 août 1843 (DevilL, 44, 2, 590). Grenoble, 1«' juillet 184t> (DevilL, 47, 2, 280).
(2) DevilL, 42, 1.112.
(3) Devill.,5,1,285.
(4) Junge MM.Tessier. note 410, t. 1, p. 247;
ZacharisB, t. 3. p. 575. note 7; Duranton, t. 15, u* 436.
femme une hypothèque sur les biens donnés à celleci, a pu les faire saisir.
3189. Ceci étant admis, tout n'est pourtant pas encore décidé, et il est un /point secondaire, quoique très-important, sur lequel on se divise. Ce point, le voici : bien que l'immeuble ne soit pas inaliénable, comme il n'est que la représentation des deniers dotaux, ne doit-il pas être chargé de ces deniers, qui sont inaliénables et ne doivent pas se perdre? ne faut-il pas que la femme les retrouve, dussent les créanciers auxquels elle a hypothéqué l'immeuble, dussent les acquéreurs de cet immeuble, souffrir de cette inaliénabilité des deniers dotaux?
Sur cette question, dis-je, on n'est pas tombé d'accord.
La Cour de Bordeaux, par arrêt du 5 février 1829, a décidé que la femme n'avait aucun recours contre Tacquéreur de l'immeuble reçu en payement de sa dot et vendu par elle (1) ; c'est aussi ce qui semble résulter d'un arrêt de la Cour de Poitiers du 5 juillet 1859 (2). La Cour de Bordeaux fait observer que la femme aurait pu obtenir du tribunal que l'immeuble fût subrogé aux deniers, par une condition d'emploi, mais qu'ayant omis de se faire accorder cette sauvegarde, son immeuble est libre de toute dotalité, et reste soumis au droit commun.
(1) Dallez, 29, 2, 198.
(2) Devill.,39,2,546,547.
Aa contraire, d'autres arrêts ont cm qu'il ne fallait pas laisser la femme sans défense ; et après avoir accepté le principe de la non-dotalité deTimmeuble, ils Font détruit par l'exagération du respect pour la dotalité de l'argent. Voici ce qu'ils ont imaginé.
L'arrêt fle la Cour de cassation du 25 février 1817, tout en décidaiït que le créancier {lypothécaire de la femme peut saisir Timmeuble à lui affecté, exige cependant que la femme fasse valoir ses droits dotaux et ses reprises mobilières sur le prix, comme si la femme eût aussi hypothèque légale sur la chose! Ce n'est pas tout : un arrêt de la Cour de Riom du 8 août 1843 (1) veut que le créancier hypothécaire de la femme ne fasse valoir l'hypothèque qu'il tient de celle-ci, qu'à la condition de faire porter le prix assez haut pour que la femme soit remplie de &a dot mobilière, laquelle est inaliénable. Enfin, dans l'affaire dans laquelle j'ai été rapporteur à la chambre des requêtes, on pourrait argumenter de l'arrêt da 31 janvier 1842 pour soutenir qu'il a été décidé qu'à la vérité la femme avait pu vendre Timmeuble reçu par eUe en payement de ses deniers dotaux, mais que le prix de cet immeuble, représentant la dot de la femme, devait être affecté aux charges du mariage; qu'il ne pouvait pas être distrait de cette destination par les débiteurs de ce prix; que ces derniers n'avaient pu, par conséquent, faire tourner ce prix à se payer eux-
(1) DevUL,44,2,590.
