V., suprà, n

^ faut toujours partir de ce point : c'est que Timmeuble n'est pas dotal, qu'il esl libre et aliénable. Ceci admis, qu'est-ce que Tacquéreur? c'est une personne qui a mis les choses dans l'état où elles ont dû être par le contrat de mariage; c'est une personne qui a dit à la femme : Vous aviez apporté à votre mari 40,000 fir. d'argent en dot; votre maridgvait vous rendre 40,000 francs, et vous ne pouviez pas exiger autre chose. Je vous ai payé ces 40,000 francs en son lieu et place, et en conformité du contrat de mariage, votre loi souveraine. De quoi vous plaignez-vous? où est votre droit blessé? quelle action vous restet-il sur cet immeuble que j'ai reçu en payement? estce que vos droits ne sont pas épuisés? est-ce qi^e vous n'avez pas reçu votre dot? est-ce qu'en l'abjsence de toute clause d'emploi , j'étais obligé de suivre et surveiller vos deniers dotaux? Quoi! vous avez reçu votre dû conformément à ce contrat de mariage auquel il faut sans cesse vous ramener, et vous voulez que je vous le paye une seconde fois !

A cela je ne vois pas de réponse.

Et ici, je remarque que Tarrlt du 31 janvier 1842, dont j'étais rapporteur, n'est pas aussi contraire qu'on pourrait le croire à ces idées ; car, au milieu de Téquivoque du point de fait, équivoque relevée par mot, il paraissait que les créanciers voulaient compenser leur prix avec des sommes dont la femme était débitrice envers eux avant la séparation de biens, c'est-à-dire , avant qu'elle ne pût recevoir le remboursement de sa dot mobilière. Or, en pareil cas, les raisonnements que nous faisions tout à l'heure

ne reçoivent pas d'application. La fenoine tn'a pu reçu sa dot mobilière dans les lernes du coniratik mariage ; elle a droit à la recevoir.

3192. Mais poursuivons.

Au lieu d'un acheteur de Timmeuble, supposom à présent ^créancier hypothécaire, nn créancier 4jui, depuis la séparation de biens, a prélé de Targeuti réponse, et<)uienaT€çupour gage une bypothéf|Uie8« rimmeuble donné par le mari en payement de la dot: je me demande ce qui empêchera ce créaBcitt* de saisir Timmeuble et de se payer à son rangd'hypethèque. Est-ce que la femme a quelque droit d'hypothèque légale sur cet immeuble, qui est sa pPtpT^ chose? esl-ce que son hypothèque n'a pas été éteinte par la novation résultant du payement? Ressuane' mini servit. A la vérité, la femme est évincée, et nous avons enseigné , dans notre commentaire des Hyp(h thèque8{l), que l'éviction de la chose donnée en payement fait revivre Thypothèque sur cette chose. Mais ce point de jurisprudence n'est applicable qu'autant que l'éviction a lieu pour une cause antérieure à la dation en payement. Il cesse lorsque l'éviction provient d'une cause postérieure et personnelle au propriétaire de la chose. Je me demande donc d'où pourrait procéder le droit de l'épouse pour rivaliser avec son propre créancier : d'un droit sur la chose? elle n'en a pas de préférable à celui qui tient ses droits d'elle-même; de son djoità être payée de sa dot

(1) T. 4, n-847etsui?.

ET DES DROITS DBS ÉPOUX. ART.* i 553. 247

nofadière ? mais elle en a été payée par Targent que le oéancier a versé entre ses mains , et qu'elle a reça de eeloi-«i au même titre et d'une manière aussi légitime que si son mari Teûl payée en argent dans les termes du contrat de mariage. Je ne conçois-donc pas les arrêts qui , en reconnaissant comme légale la saine do créancier, veulent qu'il fasse porter le prix de Timmeuble saisi assez haut pour que la femme soit rempiie de ses reprises dotales mobilières. Esice qu'elle n'a pas déjà été remplie? est-ce qu'elle n'a pas reça ce à quoi elle avait droit? On veut donc qu'elle aoit payée deux fois par celui qui , après le premier payement, n'était nullement chargé d'en surveiller l'emploi» n'y ayant pas d'emploi prescrit par le conint de nuinage!

3193. Tout cela me paraît contraire à notre article 1553, etn'est nullement justifié par l'inaliénabilité ée la dot mobilière. C'est créer des clauses d'emploi iârà il D*y en a pas. C'est imposeraux tiers des condiliaiis arbitraires et imprévues. C'est semer des piégea ledoutables sur la route des affaires les plus simples etles plus loyales. Autant vaudraitdire d'avance à ces tiers : Ne traitez pas avec les femmes dotales ; elles •ont hors la loi! Eloignez-vous de toute transaction avccelles! Laissez-les manquer du nécessaire etsoyez impitoyables pour elles et leurs enfants; car elles seront impitoyables à leur tour pour vous, quand elles n'auront plus besoin de vous! eflçs vous puniront de leur avoir livré votre argent, en vous le faisant donner une seconde fois ! Gardez-vous donc de celte

classe dangereuse de contractants. On ne contracte avec les femmes dotales que pour être dupe; on est hors de la bonne foi et du crédit avec elles ; elles ont le privilège de violer tous les contrats et de manquer à toutes les promesses.

3194. Nous avons examiné la règle d'après laquelle la chose achetée avec les deniers dotaux n*est pas dotale. Il faut voir, avant de passera un autre point de vue, à qui elle appartient ; il faut voir quel est le vrai propriétaire de la chose achetée avec l'argent dotal.

Ici, plusieurs détails sont à examiner, soit en ce qui concerne une dation en payement faite au mari par les constituants de la dot» soit en ce qui concerne Tachât proprement dit fait constant le mariage avec les deniers dotaux.

31 95. Et d'abord, lorsque ceux qui ont constitué une dot en argent la payent au mari avec un ou plusieurs immeubles, il est certain , en général , que Timmeuhle reçu à ce titre par le mari devient la propriété de ce dernier; il est censé Tacheter : il ne doit que le prix ; le prix seul appartient à la femme. C'est d'un prix qu'il a été chargé à titre de dot, et par le contrat de mariage ; c'est un prix qu'il doit rendre, et rien autre chose (1). L'immeuble est à ses risques, périls

(i) Suprà, n' 3150. • Lebrun, p. 208; n* 36.

Fachin, Controv. 12, 74.

M. Tessier, noies 403 et 410.

el fortune ; car res périt domino. Il est donc propriétaire. La femme a hypothèque légale sur cette chose, mais elle n'y a pas un droit de propriété.

Pourtant, il faudra consulter les termes de la dation en payement, aQn de voir si le pacte de dation el réception^ dérogeant à notre proposition, n'attribue pas la propriété à la femme.

Il faudra aussi recourir à ce que nous avons dit Cî-dessus (i) pour reconnaître si Tassignation de Timmeuble est une véritable dation en payement, ou bien si, au lieu de porter ce caractère, elle ne renferme pas plutôt une véritable constitution de dot; on verra des distinctions propres à éclaircir ce point.

3196. Venons ensuite au cas d'achat avec les deniers dotaux.

£n règle générale, c'est celui au nom de qui se fait l'achat, qui est le vrai propriétaire (2) ; le mari qui traite en son nom est censé traiter pour lui seul ; peu importe l'origine des deniers : Quolies quisquam

(1) N-SiiSetsuiv.

(2) Suprà, n":^2S3 et 2244.

Mon coram. de la SoiiJlé, t. 2, n" 772.

Paul, Scfi(.,2,17* 5.

Despeisses, t. 1, p. 08.

Favre, Code, 4, 7, 5, et 3,22, 6.

M-Tessier, no e 59;.

in rébus agit, vendit, permutât, contrakit sine adjeo^ tiane extemœ qvalitalis, semper proprio nomine^antra^ hère videlur (1). C'est donc ie mari qui chI propriétaire, et il n'a rien acquis pour sa femme, ni la i^ose même, ni raction pour avoir la chose : Neque marittis nxori actiùnem emptipotest acquirere (2). • Supposons maintenant que le mari achète Timnoieuble pour sa femme et au nom de celte dernière ; c'est ce qui pourra arriver quelquefois lorsque le mari aura la fausse pensée qu'il doit faire emploi, bien que le contrat de mariage ne Ty assujettisse pas. L'immeuble appartiendra-t-il à celui-ci ? la raison de douter, c*est qu'on ne peut stipuler pour autrui ; aussi la loi 12, au Gode, De jure dot., semblet-elle^dire que le mari ne peut faire acquérir à sa femme l'action d'achat. Mais cette loi ne se doit entendre que du cas où le mari a traité en son propre nom, et non du cas où il a traité au nom de sa femme, comme renseigne Pothier (3) : « Si je contracte au » nom d'une personne qui ne m'avait pas donné de » procuration, sa ratification la fera pareillement ré- > puter comme ayant contracté elle-même par mon » ministère, car la ratification équipolle à la procu- » ration : Ratihabitio mandato comparatur. » L'im-

(1) D*Argentré, cité.dans mon cooNn. de la Sociélé, t. 2,

(2) L. 12, C, De jure dotium.