DU GONTIUlT db m arlag

et n'aurait pas été frappé de soa hypothéqua Iégale« On n'a pas d^hjpothèque sur soi-même (1).

3200.. Occupons-nous maintenant d'un cas qui se présente assez fréquemment. Un immeuble du mari est vendu sur saisie réel le» et la femme est coUoquée sur le prix ; le juge ordonne, en la colloquaat, q^e réponse fera, emploi : l'immeuble, acheté par elle, sera-t-îl frappé de dotalité? M. Tessier enseigne la négative (2), et nous partageons son avis : il ne. nous semble pas possible que le juge crée/de sa pleine autorité, une dotalité qui n'existe pas dans le statut matrimonial.

Nous en dirons autant du cas où la femme est séparée de biens par un jugement qui lui impose l'obligation de faire emploi, alors que la condition d'emploi n'est pas prescrite par le contrat de mariage. En principe, la femme séparée qui reçoit le payement de sa dot mobilière des débiteurs n'est pas tenue défaire emploi, si son contrat de mariage ne lui en fait pas une loi. Quoi qu'en aient dit des auteurs estimables (3)^ il y aurait un arbitraire palpable i. vouloir que la femme fît un emploi forcé (4); la jurisprudence de la Cour de cassation, très-sage en ce point, autorise les débiteurs de la dot à payer entre Tes mains de la femme, sans avoir besoin de surveiller l'emploi.

(1) Agen, 31 janvier 1832 (Dalloï. 32, 2, 201).

(3) Suprà, a» J424.

(4) Supri, n* 1 425,

ET DBS DROITS DBS ÉPOUX. AR^^ 1553. 25A^

Ceci posé, peut-on admettre que rautoriié du juge la puissance d'imposer une condition ^ui n'est pas prescrite par le contrat de mariage et de dotalisar ce qui n*est pas dotal? La Cour de Bordeaux semble ittçoonaîlre au juge ce droit exorbitant dans un afi&t dont nous avona parlé ci-dessus à un autre point 4ltue (1). Nous ne saurions nous associer à ce sys« lèAe. Que le ^oge prescrive des conditions d'emploi par forme d'administration, je Taccorde. 11 est bon d'indiquer à l'épouse ce qui est le plus convenable à les intérêts. Alais ce que je nie,.e'est qve cette me* flore soit autre chose qu'une règle spéciale pour L'épouse; ce que je nie, c'est qu'elle soit une régie pour les tiers , c'est surtout qu'elle ait la puissance de dotaliser Timmeuble acheté par suite de cet emploi. Il n'appartient pas plus aux tribunaux qu'aux parties elles-mêmes dinnover, pendant le mariage, dans le statut matrimonial (2). Quand le contrat de mariage est muet sur l'emploi , quand il laisse les époux dans les eondiiionada droit commun, il n'appartient pas à un tribunal de dicter des conditions différentes.

Si donc la femme séparée, obéissant à la mesure administrative prescrite par le tribunal, achéle un immeuble avec ses deniers dotaux, cet immeuble ne sera pas dotal ; il ne deviendra pas inaliénable. Les

(i) N' 3189, arrêt du 5 février 1829 (Dalloi, 29, 2. 198,

(2) Art 1395, 9uprà, n* 316.

tiers débiteurs pourront se libérer entre ses mains, sans exiger un emploi qui n'a été prescrit que par mesure d'ordre et qui ne saurait rejaillir sur eux. Telle est la solution qui découle de Fart. 1553. Si Fon pèse avec soin les termes de cet article, on reconnaîtra qu'il n'attribue d'efficacité à la condition d'emploi, qu'autant qu'elle dérive du contrat de mariage. Il repousse donc, comme cause de dotalisation, les conditions d'emploi qui ont une autre origine, et sont postérieures au contrat de mariage. Faut-il répéter, d'ailleurs, que, si les tribunaux ont un pouvoir souverain pour interpréter les pactes des parties, ils sont incompétents pour leur imposer des conventions et des contrats?

Article 4554.

Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage^ ni par le mari^ ni par la femme^ ni par les deux conjointement^ sauf les exceptions qui suivent.

SOMMAIRE

3201. De rinaliënabilité des immeubles dotaux.

5202. Histoire de i'inaliénabilité dotale.

5203. Jamais, en droit romain, elle ne s'appliqua à la dot

mobilière.

3204. Opinion contraire de Gregorius Tholosanus réfutée.

3205. Examen des textes.

3906. Suite. Textes qui prouvent que le mari peut disposer

des créances dotales» faire notation, faire remise, etc.

3208. Suite. Discussion d*un texte de Pomponius.

33(>9. Pourquoi la femme n'intervenait que très-rarement, à Rome, dans la disposition des choses dotales. Pourquoi elle ne pouvait s'obliger sur sa dot mobilière, pendant le mariage, conjointement avec àon mari.

3210. Conclusion qu'en droit romain Tinaliénabilité n'atteignait que la dot immobilière.

5211. Quant à Tinaliénabilité des immeubles» c'était une brèche au droit commun. Comment D*01ive en a parlé pour l'expliquer.

Lieux communs de convention usités en pareil cas.

3212. Suite de Thistoire de l'inaliénabilité de la dot. Droit

gallo-romain.

3213. Suite.

3214. Droit des pays de droit écrit.

3215. Droit particulier suivi dans les pays de Lyonnais, Ma-

çonnais, Beaujolais et Forez.

3216. Qtdd du droit de l'Auvergne et de la Marche?

3217. Et du pays bordelais?

3218. De l'inaliénabilité en Normandie.

3219. Quel était l'ancien droit des pays de droit écrit sur

l'inaliénabilité de la dot mobilière ?

Jurisprudence de Bordeaux,

3220. De Grenoble,

3221. De Savoie,

3222. De Provence,

3223. De Toulouse.

3224. Du ressort du parlement de Paris soumis au droit ro«

main.

Que doit-on décider sous le Code civil sur l'inaliénabilité de la dot mobilière?

Examen de cette question,

1B26. Et, d*abard, du droit du mari. La Cour de cassation décide, en définitive, que le mari peut disposer de la dot mobilière.

8227. Suite.

S228. Suite.

SS29. Il a même été ju^ que le mari peut céder les créances dotales à des tiers.

3230. Cette jurisprudence est conforme à l'ancien droit

ReuToi.

3231. A plus forte raison, il peut aliéner les meubles do-

taux, qui se confondent avec les siens, 5232. Et cela sans le consentement de la femme.

3233. Suite. Les débiteurs de sommes dotales se libèrent,

pendant le mariage, par la prescription.

3234. Suite.

3235. Le mari peut' il compenser ce que doivent les débi-

teurs de la dot avec ce qui lui est dû par eui 7

3236. Suite.

3237. Suite.

3238. Suite.

3259. Suite.

3240. Suite.

32 il. Objection tirée de ce que la compensation est une fiction.

3242. Suite.

3243. Les créanciers du mari peuvent-ils saisir les meubkw

dotaux pour se payer de ce que doit le mari 7

3244. Suite.

3245. Suite.

3246. Suite.

3247. Conclusion sur Tinaliénabilité de la dot mobilière en

ce qui concerne le mari.

3248. Examen de la question à Tégard de la feçime.

Résumé anticipé de lajuiisprudence.

ET DBS BR0IT8 DES iPOUX. ART. 1554. 263

fSI9. Premrer «rrét qui dèchre qne la femme ne peut aliéner sa dot mobilière, même avec rauterisation de SMi mari.

S250. Autre arrêt.

SS51. Autre arrêt encore plus fort.

3252. Suite de la iur.i«{>rudeii€e.

3253. Raisons sur lesquaUes elle est fondée.

7251. Objections sérieuses qu'on y peut faire. On fait re-

TÎvrc le Velléien sans le saroir.

3255. Suite des objections.

S2o6. Suite.

3257. Examen de la question à Tégard de la femme séparée

de biens. On lui refuse aussi le droit de disposer de sa dut, même avec i'autorisatton de son mari ou de justice.

3258. Difficulté de concilier cette jurisprudence avec celle

qui donne au mari le droit de disposer des valeurs mobilières dotales.

3239. Inconvénients qu'il y a à ce que la femme ne puisSe pas faire ce que le mari peut faire.

3260. Suite.

3261. Suite.

3262. Suite.

^63. On a poussé si loin l'idée de Tinaliénabilité de la dot mobilière dans les mains de la femme, qu'on ne vent pas que ses engagements puissent s'exécuter sur cette dot, même après la dissolution du mariage.

3264. Résumé.

3266. De rinaliénabililé par rapport aux immeubles.

3267. Le mari, ou la femme, ou tous les deux conjointement,

ne peuvent les aliéner.

3268. Suite.

3269. Si la femme ne peut vendre, ce n'est pas qu'elle soit

incapable personnellement.

3270. La donation du bien dotal immobilier est donc inter- . dite.

3271. Exception à l'égard des donations faites pour rétablis-

sement des enfants. Renvoi.

3272. De l'institution contractuelle des immeubles dotaux.

3273. Des donations entre époux faites pendant le mariage.

3274. De l'hypothèque de l'immeuble dotaL

3275. De l'usufruit, des serritudes, des droits d'usage et

d'emphyléose, etc., constitués sur les immeubles dotaux.

3276. Quid des servitudes légales ?

3277. Suite. Question intéressante relativement à l'enclave.

3280. Suite.

3281. Suite.

3282. Suite.

3283. Des fruits des biens dotaux et de leur inaliénabilité.

3284. Le mari est propriétaire des fruits.

3285. Il doit supporter les charges du mariage.

3286. Il a la libre disposition des fruits.

3287. Peut-il les engager par ses obligations» et ses créan-

ciers peuvent-ils les saisir?

3288. Suite.

3289. Suite.

sur la question. Contradictions qui en

I femme à l'égard des fruits, et, d'abord, le non séparée et de l'exécution de ses mr les fruits pendant le mariage.

3295. Elle ne peut, par ses obligations, nuire à l'usufruit du

mari,

3296. A moins que le mari ne s'y soit associé.

3297. Du délit de la femme et de son exécution sur les fruits

de la dot. Le fait délictueux de la femme ne nuit pas

au mari non complice.

S98. II en est autrement quand le mari est complice de sa

femme, ou qu'il agit comme tel en se constituant