partie au procès

3299. Suite.

3300. De la femme marchande publique et de ses obligations

à l'égard des fruits dotaux.

Et, d*abord, de la femme autorisée par le mari à

faire un commerce dotaL Ensuite» de la femme autorisée à faire un commerce

paraphernal.

3301. Des obligations de la femme séparée et de leur in-

fluence sur les fruits des biens dotaux.

3302. Premier cas. Engagements antérieurs à la séparation,

et exécutés après.

3303. Obserrations sur un arrêt de la Cour de cassation.

3304. Suite.

3305. Suite.

3306. Suite.

3307. Suite.

3308. Suite.

3310. Second cas. Engagements de la femme postérieurs à

la séparation.

3311. De l'indisponibilité des fruits des créances dotales.

Étrange jurisprudence à cet égard.

3311 L'inaliénabilité cesse avec le mariage; pourtant on

décide que les engagements de la femme contractés

pendant le mariage ne sont pas exécutoires sur la

dot après la dissolution.

3313. Cela yeut-il dire qu'on ne pourra pas poursuivre ses

héritiers qui ne recueillent dans sa succession que

ses biens jadis dotaux ?

Rigueur de la jurisprudence dans ce nouveau point

266 m CONTRAT ra mmuage

3314. L'inalîénabiTîté frappe^-elle les tiens qui arrivent i

la femme après la dissolution du' mariage?

3315. Transition à d'autres questions.

3316. L'art. 1554 s'applique-t-il anx pays oà la dot était

aliénable ?

3317. La loi de Tinaliénabilité est-elle un statut réel oaper-

sonnel ?

3318. Des exceptions à l'inaliénabilité de la dot Renroi pour

plusieurs cas.

3319. Les immeubles dotaux répondent du délit de la

femme ; ils sont aliénables et saisissables en pareil cas,

3320. Sauf le droit du mari.