L. 32, D., De jure doiium

(2) Noie 499.

immobilibus, sive œstimalœ, sive ivœslimatœ sint.mulie' rem in his vindicandis omnem habcre, post dissolulum matrimovium, prœrogaiivam juhemus. Vous le voyez, dit M. Tessier : la dot mobilière ne peut pas plus 86 perdre que la dot immobilière ; car la femme a nn droit pour revendiquer sa dot mobilière dans le. cas d'insolvabilité du mari. Mais comment M. Tester nVt-il pas vu que Jusiinien n'a donné à la femme le droit de ressaisir ses meubles dotaux, qu'autant qu'ils sont encore exlanls : si tamen exstant, porte la loi 30 précitée?et d'ailleurs, quand on réfléchit que Justinien étend sa loi autant aux choses estimées qu'aux choses in^timées, comment peut-on croire qu'il y a, dans la pensée ^de cette constitution, quelque chose qui mette la dot mobilière hors du mouvement ordinaire du droit commun?

On^ prétendu que Doneau a enseigrié que l'inaliénabili té s'étend à la dot mobilière (1). Ce passage m'est échappé; je n'ai pu le déc<»uvrir. Dans le principal endroit de son commentaire où il parle de rinaliénabilité tle la dot (2), je n'ai pas trouvé trace de celte erreur,

3205. Ausurplus, pour mieux établir notre thèse, pB«8oas du principe posé dans les lois d'Auguste et de Justinien aux applications qui nous ont été conservées dans les livres du droit romain.

(1) M. Odier, t. 3, n* 1233.

Le mari peut affranchir Tesclave dotal, toutes les fois qu'il n'est pas censé agir dans un esprit de fraude i l'égard de sa femme (t). Servum dotalem vir, qui iolvendo est, constante matrimonio, manumillere po^ test (2). Les esclaves dotaux, qui Tont partie de la dot mobilièreySontdansEOD domaine: Dominiaati eumpernei^erunt^ dit Te npereur Gordien ; c'est pourquoi» poorsuit-il, ejus facti, qui in dotem acoepit, ab eo, jure^ potuerunt manumitli (3).

On remarquera, du resiejCes mots, qui solvendo est, de la loi romaine. La solvabilité du mari influe sur la validité de ses actes. La raison en est simple : quand le mari est insolvable, quand il aliène la dot, il fait fraude à la femme; il y fait fraude, surtout, dans le cas prévu par le jurisconsulte romain, car la loi JElia Sentia condamnait les affranchissements faits pour porter préjudice aux créaticiers (4).

3206. Ce n'est pas tout [et déjà nous en avons fait Fobservation (5)], le mari a le droit de disposer de» créances dotales, de faire novalion (6), de décharger les débiteurs par acceptilation (7), de faire re-

(i) Ulp., l. 3, S 2. D., De suis et legit. hœred.

(2) Papinien, 1. 21, D., De manumiss.

(3) L. VlL, 7, C, De servopignor. dot. (A) Cujas sur la hn 3, C, De jure doùum

(5) Suprà, n"3l66.

(6) Ulp., 1. 35, D., De jure dotium.

(7) Ulp., 1. 36, D., De jure aotium, '^Julien, L 49, D., De jure dolium.

mise de la dette (1) , et cela sans le consentement delà femme (:2). Seulement, si, en agissant ainsi, te mari a mal géré, il sera responsable envers sa femme (3). Mais il n'en* a pas moins agi, à Tégard des: débiteurs et des tiers, comme personne capable.

5207. Ajoutez à cela qu'il est reconnu par tous les auteurs, même par les partisans de l'inaliénabilité de la dot mobilière, que le mari a le droit de vendre les meubles périssables (4).

5208. Je disais toutà l'heure quele mari peut disposer de la dot mobilière, sans le consentement delà femme; il existe toutefois un texte emprunté aux écrits &Pomponius (5), duquel il semblerait résulter que la vente du mobilier n'était légale qu'avec la volonté dfela femme. Notez bien que ceci» loin d'infirmer ie principe de l'aliénabilité de la dot mobilière, ne ferait que le confirmer. Pomponius parle de lavente dVbres de haute futaie, qui ne sont pas des fruits (quœ fnictm nonessent), et que le mari a vendus avec leconsentement de la femme (vo^untate mu^teri^). Voilà donc une partie de la dot, consistant en meubles précieux, que les époux vendent en pleine liberté.

(I) Javolenus. I. 66, J 6, D., SoluK malrim. {% hl

(3) Lois précitée?.

(4) Supt-à, n* 5203.

(5) L. 32, D., De jure doiVAW.

iV est-ce pas un exemple frappant de rimpossibilité d'appliquer à la dot mobilière Tinaliénabilité édictée par Justinien pour la dot immobilière? .

Maintenant pourquoi le jurisconsulte fait-il intervenir ici la volonté delà femme? est-ce à dire que le mari ne peut vendre des meubles qu'avec cette volonté? non ! Ce consentement est ici requis, non pas précisément pour vendre, mais pour convertir Targent en chose dotale, et faire subrogation. C'estce qui me parait résulter de la combinaison de la loi 32 avec les lois 25, 26 et 27, D.,de jure dotium, et de la conclusion de Pomponius : t Nummi ex eâ venditione > recepii sunt dolis. >

3209. Je viens de parler du droit du mari sur la dot mobilière d*après la jurisprudence romaine.

Quant à la femme^ ce n'est que trés^rarement que noDs la voyons intervenir dans la disposition des chosesdotales.II yen a une raison capitale : la dotap* parlient au mari. De quoi la femme aurait-elle à se mêler?

Et quant aux obligations que la femme aurait pu contracter pendant le mariage conjointement avec sonmari, et par lesqnelleselle aurait pu porter atteinte à sa dot mtbiliè-e, un rnolif radical s*opposaità celte intervention de la femme. Elle était incapable de eau* lionnerson m tri (1), lalcgi>lationdu sénatusconsulte

(I) Monljonmt. di Caulhnnemrnf, n"' 179 et 180.

Yellémn ne tenant aucun compte des engagements qne la femme contractait pour son mari (1). Or ," quand une femme s'oblige pour les affaires dtt^ménage, elfe ne fait que cautionner son mari (2). Son engagement est donc frappé de nullité.

On Toit qu'ici l'incapacité de la femme tient à un statut personnel, et qu'elle est étrangère aux combinaisons de la loi Julia.

5210. Nt)us concluons donc qu'en droit romain, rinaliènabilitè n^atieignart qim la dot immobilière. G'estdéjà une assez grande atteinte à la liberté» sans Télargir arbitrairement pour la faire peser sur une nature de biens dont la loi ne parle pajs. Il faut repousser comme un rêve l'opinion de ceux qui soumettent la dxH mobilière à l'inalienabilité.

3211. Et, quant aux immeubles, que Justinien a déclarés pour la première fois inaliénables, disons avec D'Olive que la loi Julia ^fait brèche au droit commun »^ qui permet à un chacun de disposer de ce qui lui est acquis en propriété (5). C'est un effort (qu'on peut appeler incroyable, avec ce juris* consulte Toulousain (4), pour la conservation de la

(1) L 22 C, ad senalusamsullumVelUianum» Novell. 134, cap. 8.

(2) Art. 1431, suprà, n^ 1037.

(4) Loc. cU.

éot. C'est une suite de cette faveur que les livres de éfoitOTil rendue mémorable, et qui <i grossi les volumes ks inlerprètes (1). On lui donne pour palliatiT t'intérét du mariage, « qui est la première et la plus noble ''sociëié domestique, qui est la base et le fondement » ée la société eivile, qui donne des citoyens à la ré- » publique, des sujets au prince, des magistrats pour

• h paix, des capitaines pour la guerre, et qui, par

• nne entresuite naturelle de générations légitimes, > fait subsister en honneur et dignité les familles,

• les cilés, les empires (2). » Voilà par quelle phraséologie de convention on a coutume d'expliquer linaliénabiiîté de Ha dot. N^insistons pas sur ces lieux communs, et passons au droit moderne.

7212. Le régime dotal dominait dans les provinees romaines des Gaules; les lois de Justinien, ayant fiai par remporter sur le Code Théodosien, y firent pénétrer Tinaliénabilité de la dot immobilière, inooDDue avant cet empereur.

Tottlefcfis, celle révolotron ne s'accomplit qu'à la loDgue : on voit par des monuments certains que, dans les ?•, 8% 9% 10* et 11* siècles, la loi Julia d'Auguste faisait la base du droit gaMo-romain. Le Fetri Exceptiones, qui fut composé dans le territoire de Va-

(1) D'Olive, nota ulL

(2) Id. Il cUe QulnUlien, IkcUm., 249, et

Catulle, De hymenœo.

lence, vers le dixième siècle (1). porte ce qui suit (2) : « Maritus dotem alienare potest, si mobilis » Btt, etiam sine consensu uxoris, œsiimatione tamen 0 reddendâ uxori. Si vero immobilis sit, et si aastî- » mata data sit viro, similiter eam alienare potest»

> consentiente uxore, sive non, sestimatione tamen » reddendâ uxori. Idem et de mobili aestimatâ judi« » candum esse probatur à majori. Sin autem sit » immobilis insestimata, non potest eam alienare ma-

> ritus sine consensu uxoris. Nec suffîcit solus coni» sensus : sed opus estutpostbiennium alienationem » uxor confirmet, et de aiiis rébus mariti recompen- » sationem habeat. Idem de propter nuptias dona- » tione inteliigendum est. >

Ainsi, la dot immobilière peut encore être aliénée avec le consentement de la femme ; seulement, il faut que ce consentement soit confirmé deux ans après.

3213. On remarque, du reste, avec quelle netteté Tauteur pose le droit absolu du mari de vendre la dot mobilière. Ceci est très-important à noter.

3214. Plus tard, lorsque les études eurent popu-

(I) M. de Savigny, Hisi. du droit romain, chap. 9, $$ 49

et 50.

(2)' LiK 1, cap. 54, De alienaîiane doits. On trouve cel ouvrage à la fin du livre de H. de Savigay.

larisé les livres de Juslinien, les pays de droil écrit adoptèrent la législation de ce prince. Le fonds dolal fut considéré comme inaliénable. On se rangea » comme sous une sauvegarde, derrière cette barrière érigée par Tesprit de conservation el^ surtout, par Tesprit de défiance. Je ne crois pas que les moeurs publiques et les intérêts domestiques y aient beaucoup gagné : on n'a qu'à comparer les pays de coutume avec les pays de droit écrit.

Quoi qu'il en soit, on voit maintenant que ce n'est que fort tard que le régime dotal a eu pour conséquence virtuelle Tinaliénabilité des immeubles dotaux. Il a longtemps vécu sans ce cortège de prohibitions, qui est aujourd'hui son caractère distinctif.

32i5. Il ne faut pas croire, cependant, que Tinaliénabilité du fonds dotal fût la loi de tous les pays de régime dotal sans exception.

Dans les pays de Lyonnais, Maçonnais, Forez et Beaujolais (i), on l'avait abandonnée pour satisfaire aux besoins du commerce de ces contrées industrieuses. Il suffit de les avoir un instant visitées pour voir combien elles tiennent toujours à cette liberté, conquise àgrand'peine sur le droit romain. Henrys nous apprend qu'il y était reçu que la femme pouvaitvalablement s'obliger et vendre ses héritages, encore qu'ils fussent dotaux. Des actes de notoriété

(1) nenryst.2, p. 184 et 772

délivrés par les officiers des sièges de Lyon» Monlbrison, Viliefranche et Mâcon(^), attestaient que la loi Julia y était contraire aux habitude^ locales. Et comme les légistes, attachés à la lettre des lots romaines, faisaient de nombreux efforts pour soumet tre ces provinces à des prolubitiona qu'elles dés» approuvaient 9 leurs tentatives étaient considérées comme des nouveautés préjudiciables, dit Ilenrys, au commerce et au repos commun, et de difficile diges^ tion (2).

C'est pourquoi un édit du 16 avril 1664, voulant conserver aux provinces de Lyonnais, Forezi, Beaujolais et Maçonnais leurs antiques usages, déh clara que la loi Julia n^y aurait aucune autorité, « ces usages, dit le roi Louis XIV, étant plus ac- > commodants à la société civile et plus favorables • aux affaires de famille, et même nécessaires au » grand commerce qui fleurit en noire ville de Lyon » et lieux circonvoisins, à cause de Tavantoge de sa » situation, lequel procure Pabondiancede toutes sor- » tes lie marchandises à notre royaume. ■ L'édil porte expressément qu'il a été rendu sur les remontrances du prévôt des marchands et des échevins de la ville de Lyon, inquiets de quelques arrêts récents qui joutaient la perturbation dans les intérêts des familles, par leur attachement horsole propos • à la loiJu' » lie du fonds dotal. • Bretonnier prétend cepen*

(1) Uenrys, p. 772.

àaal (i) que» bien que TEdit atteste L^intenrefition desoffieiers municipaux, la vérité est que tout cela fut fait, malgré ropposiiion du premier président de Lamoignon, à la poursuite du sieur Perrachon de Saiat- Maurice, fermier général de la généralité de Lyon, qui avait intérêt de mettre les sous-fermiers en état de pouvoir faire entrer leurs femmes daoâ les baux et leur faire obliger leurs biens dotaux. Mais je ne pense pas qu'on puisse infirmer les mentions a expresses de Tédit. Que le fermier général ait ag;î etfait agir, je n'en doute pas ; et il est évident qu'il «'appuyait sur un vœu populaire. Est-ce que les officiers municipaux auraient laissé compromettre leur nom sans réclamer? La preuve en est dans un arrêt du parlement de Paris, du 20 août 1GG4, rendu sur des oppositions à Tenregistrement de cet édit, émanées de quelques femmes. On y voit que le prévôt des marchands et les échevins de la ville de Lyon, que les olficiers de la ville de Monthrison, capitale de la province de Forez, que les échevins et habitants de Viltefranche, capitale du Beaujolais, étaient en nom au procès, pour requérir Tenregislrement, qui fut ordonné. On ne peut donc nier Tassentimont populaire et le concours des magistrats locaux à cet édit de 1 G64, Bretonnier a avancé avec légèreté un fait qu'on ne saurait répéter sans une impardonnable crédulité.

3216. Dans la province d'Auverg^, quoique très-

(1) Sur Henrys, p. 194, nî 16.

iS DU CONTRAT DE MARIAGE

isine du Forez, on ne suivait pas Tédil de 1664; ais le régime dotal avait éprouvé, tant dans la Haute le dans la Basse-Auvergne, une modification dont faut rechercher Torigine.

Une novelle de Justinien (la novelle61), voulant surer à la femme le bénéfice de sa donation propter tptias, avait décidé que le mari no pourrait aliéner hypothéquer les immeubles sur lesquels cette doition portait {ut servetur uxoti lucrum). Le consenment de la femme ne pouvait relever le mari de (tte incapacité, et sauver les tiers acquéreurs ou éanciers, qu'autant qu'il avait été réitéré deux ans »rès» à Texemple du sénatus-consulte Velléien (1), qu'il restait au mari des biens suffisants pour remir la libéralité anténuptiale (2). Cettedouble condion résulte expressément du § 3 de la novelle 61. Or y dans cette même novelle » Justinien ajoutait le ce qu'il avait établi pour la donation j}rop/er nujh u devait avoir lieu également pour la dot. D'où l'on )uvait conclure que la dot était désormais aliénable, lé mari pouvait fournir à la femme son indemnité; c'est ainsi que la novelle 61 est entendue par Cas (3) » d'après VEpilome de Julien (4)» et par Bre-

(1) L. 22, C, ad senatusconsuUum Velleianum.

(2) Godefroy sur la novelle 6i , note 26. Bretonnier sur Henrys, t. 2, p. 199.

(3) ExposiL des novelles, sur la novelle 61.

(4) Const. 55| $ Hœc autem dkimus.

tODDier(l)» contre Joannes, lequel pensait que la (lot restait dans son absolue inaliénabilité , conformément à l'ancien droit.

L'idée de celte Novelle pénétra dans quelques parties de la France, soit à cause de ce qu'elle a de raisonnable, soit à cause de rautorité de son auteur. En Auvergne, donc, bien que, sur la plupart des points, on fût fermement attaché au droit du Digeste et du Code de Justinien, toutefois, en ce qui concerne Imaliénabilité de la dot, on s'écarta des principes trop absolus du Code, et l'on inclina vers la Novelle 61. C'est à cette Novelle que Brelonnier rattache les dispositions de la coutume qui autorisaient la vente du bien dotal, quand la femme trouvait dans la suc* cession de son mari des biens suffisants pour s'indemniser (2). La vente du bien dotal était permise, quand elle ne nuisait pas à la femmei et qu'elle était nécessitée par les circonstances. « Le mari et la

• femme, conjoinlement ou séparément, constant le » mariage ou fiançailles, ne peuvent vendre, aliéner»

• permuter, ni autrement disposer des biens dotaux

• de ladite femme, au préjudice d'icelle. Et sont telles > dispositions et aliénations nulles et de nul effet et » valeur, et ne sont validées par serment (3).

(1) Sur Heurys, loc. dt.: «Ainsi, suivant cette novelie,

* l'aliénation est valable, si la femme trouve dans les biens

• de son mari de quoi remplacer la dot. »

(2) Sur Henrys, l. 2, p. i9<î.

(3) Auvergne, cliap. 14, art. 5.

V. un arrêt de cassât, du 25 juin 1838 (Devill., 38, 1, 616).