L. 9, C, De rei vindicat

(2) V. Calelan, liv. 4, chap. 47. et

Despeisses, p. 495, n* 34.

(3) Instit., p. 103. *

(4) L. 5, D. , De impensis in rem dolalem faelis. h.2,C., De cblig. et act. •

qu'il fût même question d'un compte tulélaire (4). C'est pourquoi la jurisprudence décidait que le mari pouvait céder les créances dotales (2), et c'est ce que nous avons établi ci dessus avec le secours d'autorités ponctuelles (3).

Maintenant, je le demande, ne semble-til pas résulter de là que, dans le ressort du parlement de Toulouse, la dot mobilière était aliénable?

Toutefois, en ce qui concerne la femme, on pensait que celle-ci n'avait en aucune manière la disposition de ses biens dotaux mobiliers (4), et qu'elle ne pouvait les aliéner par ses engagements contractés pendant le mariage.

3224. Dans les pays de droit écrit du ressort du parlement de Paris, on jugeait que les obligations du mari , soit même les obligations du mari et de la femme contractées pendant la durée du mariage, ne pouvaient s'exécuter, même après le mariage, sur la dot mobilière (5). Ce point n*est pas douteux pour l'Auvergne. Là, non-seulement la coutume

(i) M. Merlin cite cet arrêt, v» Légitime^ $ 8, p. 167, Queit. de droit.

(2) Catelan, /oc. cit.

Vedel sur Catelan, liv. 4, chap. 47.

Boniface, liv. 5, t. 5, chap. i [t. 4). Roussilhe, de la Dot, 1. 1^ p. 276.

(3) Suprà, n«* 3166 à 3169.

(4) Suprà, R"" 3169, la ciUlion de M. de Juin.

(5) Bouchêul sur Poitou, arl. 230, n' 52.

prohibait Taliénation des biens dotaux de l'épouse, ce qui semblait général et s'appliquer tant aux meubles qu'aux immeubles, mais, comme ditBrodeau(l), eUe passait plus avant, et au chapitre des obligations (art. 1 et 2), elle disait que la Temme mariée, constant le mariage, ne se peut obliger pour le fait de son mari, ni de celui auquel son mari puisse succéder, ni aussi renoncer aux obligations et hypothèques à elle appartenant.

Il y a plus : avant 1664, et à Tépoque à laquelle les arrêts cherchaient à lutter contre l'usage des provinces de Lyonnais, Maçonnais, Beaujolais et Forez, il existe des décisions du parlement de Paris, des 18 mai 1657 et 13 juillet 1658, qui jugent que la loi Julia devait être observée, tant à Tégard de la dot mobilière, qu'à l'égard de la dot immobilière, de telle sorte que les biens mobiliers dotaux ne fussent point sujets aux dettes contractées pendant le mariage (2). Mais ces arrêts firent tellement murmurer, qn'Henrys osait à peine les insérer dans son recueil. On sait que l'édit de 1664 vint faire cesser cette îiolence imposée aux traditions et usages locaux. Quoi de plus incroyable d'ailleurs que d'invoquer la loi Jtdia au secours de cette innovation, repoussée par tout le droit romain !

3225. Tel étaiV l'état des choses quand le Gode ci-

(1) Snr Louet, lettre D, somm. 12, n^6.

(2) Heurys, t. 2, p. 777 et suiv.

298 DU CONTRAT D£ HARIAQB

vil a été préparé et publié. Au conseil d'Etat, le projet primitif proposait de rendre la dot aliénable, et déclarait nulle toute convention pour la rendre ioar liénable (1). M. Berlier disait qu'il était contraire av droit de propriété que la femme fût privée de ce droit, que c'était une espèce de substitution dont la femme était grevée (2). M. Treithard ajoutait qu^il était difOcile de conoilier l'inaliénabilité de la dot avec Tintérèl du commerce et Tabolition des sub* stitutions. Pourquoi, de tous les biens qui existent y ceux qui sont dotaux sont-ils seuls soustraits à la circulation (3)? Mais MM. Portalis et Cambacérès réclamèrent ; ils dirent que ce serait entièrement sa» crifier le système des pays de droit écrit (4). Le conseil adopta le principe de rinaliénabilité. On permit seulement, sur la demande de M. Berlier, de déroger à ce principe par stipulation (5). Voilà qui est clair pour la dot immobilière* lAais quid juris pour la dot mobilière? Le Code civil avait devant lui les deux systèmes se balançant; auquel at-il donné la préférence? Si Ton consulte les textes, il n'y a pas à hésiter. Il n'est question que des immeublea dans Tart. 1554, qii

(1) Art. 138 (Fe»et, t. W, ^ 521). ^ V.,tn/r(i, n-3254.

(2) Fenet, t. 13. p. 573.

(4) Id,, p. 573 et suiv.

(5) Id., p. 575.

contient la prohibition d'aliéner. On peut lire encore les art. 1557, 1558, 1559, 1561. Rien n*est plusévideot, plus palpable, plus littéral (1).

Hais la jurisprudence a un instant essayé de traiter le Gode civil comme certains parlements avaient traité la loi Julia; elle oubliait que le Gode civil est plus sacré que la loi Julia^ et que nos Gours de jostice sont moins omnipotentes que les parlements.

S'abandonnant donc à Tautorilé de quelques précédents sans hon(^ogénéité, elle a hasardé de proclamer comme principe, que la dot mobilière participe delà même inaliéiiabililé que la dot immobilière (2). De là, le préjugé assez généralement répandu qu'en pratique , sinon en théorie , la dot mobilière est inaliénable. Nous espérons montrer Texagération et Terreur de cette croyance. Un grand retour se fait

(!) Pour le droit d*aliéner :

MM. Toullier, t. 14, n" 176 et 177.

Duranlon, t. 15, n» 542.

Zachari», t. 3, p. 591.

Vaz^'ille, Mariage, t. 2, n* 320.

Odier, t. 3, n» 1239.

Thémis, t. 6. p. 233.

Mon comm. des Hypothèques, t 4, n"* 923. dmirà^ Grenier, Hypoihèq., t. 1, n* 34. Benoit, n* 206. Tessier, 1. 1 , note 499.

Dalioz, t. 10, p. 348.

(2) Arrêt de cassât. , ch. civile (rejet), du 1«' février 1819. Dalloz, v*" CofUrat de mariage» p. 359.

depuis quelque temps vers le vrai. On rentre peu à peu daus la ligne dont on n'aurait pas dû s'écarter. Mais il faut pénétrer dans cette jurisprudence pour la bien connaître. Nous allons en examiner les principaux monuments.

Et d'abord une distinction doit être faite dans cette étude : il est nécessaire d'examiner séparément le droit de la femme et le droit du mari. Tous les auteurs n'ont pas procédé de celte manière : aussi leur travail laisset-il beaucoup de confusion dans l'esprit.

Com mençons par le droit du mari.

, 3226. Si vous ouvrez les livres, vous trouverez dans beaucoup» et des meilleurs/ que le mari ne peut pas plus aliéner la dot mobilière que la dot immobilière. M. Dalioz va même jusqu'à dire que cette inaliénabiiité est incontestable à Végard du mari (i). Il en donne pour raison que le mari n'est qu'administrateur de la dot, et qu'ainsi la vente qu'il ferait des choses mobilières composant la dot serait une vente de la chose d'autrui. Ce qu'il y a d'extraordinaire, c'est que M. Dalioz prétend appuyer cette proposition sur la disposition non équivoque , dit-il, de la loi 10, § 1, D., De jure dotium. Mais il est si évident et si avéré que la loi 10, § 1, D., ne contient pas un

rat de), p. 348, n* 50.

ET BBS DROITS DES ÉPOUX. ART. i 554. 30f

mot qui autorise celte doctrioe; il est si notoire qu'endroit romain le mari avait la disposition de la dot mobilière, qu'il était dominus dotis ; tout cela est si élémentaire et si palpable, qu'on ne peut altribaer qu'à une distraction cette proposition du DietioDnaire de M. Dalloz.

H. Odier lui-même, quoique partisan en principe de l'aliénabilité de la dot mobilière, semble admettre eomme conséquence de Tinaiiénabilité de cette dot, posée dans quelques arrêts, que le mari est incapa* ble d'en disposer, et qu'il ne peut, même avec le eoDsentemeot de la femme, faire aucun acte qui tende directement ou indirectement à l'aliénation (1),

Même doctrioe dans M. Tessier, et cela doit d'autant moins nous étonner que Ton connaît la prédilection de cet auteur pour l'inaliénabilité de la dot mobilière (2). Hais ce qui nous parait surprenant de la part d'un juriste aussi versé dans la connaissance du droit romain, c'est qu'il se réfère, sans aucune réserve (3), au passage de la collection de M. Dalloz qui contient l'erreur incommensurable que nous avons signalée il n'y a qu'un instant.

Et ce n'est pas seulement chez les auteurs qu'on trouve cette opinion, que la dot mobilière est inaliénable dans les mains du mari ; elle est encore répan-

(5) Ibid., note 533.

302 DU CONTRAT DB MARUm

due dans beaucoup d*arrèt8 de Cours d'appel qui, prenant au sérieux le principe de Finaliénabilfté, posé dans certaines décisions de la Cour de cassation, ont appliqué à la dot mobilière la même régie qu'à la dot immobilière. Ces Cours ont cru être logiques ; elles ont élé lout autre chose, et un éclatant démenti a fini par leur être donné par la Cour de cassation elle-même. Cette Cour, qui, depuis 1819, ne cessait de proclamer dans les considérants de ses arrêts que Tinaliénabilité est de l'essence de la dot (1), cette Cour, drs-je, se trouvant serrée, en face du mari, par les textes qui règlent les droits de ce dernier, n'a pu se décider à déclarer que la dot mobilière était indisponible et inaliénable dans ses mains. C'eût élé arrêter tout mouvement d^aflaires pendant le mariage ; c'eût été gêner le commerce des meubles , tromper la confiance des tiers , et Faire du régime dotal le plus grand embarras. La Cour de cassation a donc consenti à faire un pns en arrière, et nous Ten félicitons. Sa jurisprudence manque peut-être d'ensemble, ainsi que nous le verrons plus tard (2) ; mais du moins elle est ici dans le vrai. Contentons-nous du vrai relatif si nous ne pouvons, dans notre faiblesse, arriver au vrai absolu. Voici donc ce qui s'est passé; écoutons an arrêt remarquable qui tranche la question in terminis.

(ij V. Tarrêl du 1" février 1819.

Dalioz, /ocT cit., p. 349, (2) Infrà, n* 3306.

3227. Les époux Lasserre se marient sous le régime dotal. 60,000 francs sont constitués à la future parses père et mère. 10,000 francs sont stipulés exigibles après le décès des constituants.

Lasserre cèdeà Barada 8,600 francs à prendre dans les 10,000 francs ci-dessus. Barada se met en régie par la notification du transport; au décès des père et mère, il demanda ses 8,600 francs.

Déjà la dame Lasserre avait obtenu sa séparation de biens : elle s'oppose à ce payement; elle soutient que sa dot a été aliénée et qu'elle ne peut la perdre.

Jugement du tribunal de Mirande qui annule la cession; mais un arrêt d'Agen du 30 octobre 1843 h maintient (1). Voici le résumé de cette décision :

Le mari est propriétaire de la dot mobilière : il a pu eo disposer; il a un droit né et actuel même sur la dot payable à terme. C'est pour cela qu'il est grevé d'une hypothèque légale à dater du jour du mariage. Ua pu aliéner par anticipation ce qui était sien.

Le pourvoi en cassation dirigé contre cet arrêt se prévalait, avec grande apparence de logique et de solidité, des préjugés si longtemps accrédités sur Tinaliénabilité de la dot mobilière. Que le mari, disaitil, puisse disposer des choses fongibles qui font partie de la dot, on Taccor Je ; car on ne peut user de ces choses sans les consommer. Mais, quand il s'agit d*une créance, d'une chose qui ne se consomme pas par

(1) DevUL, 44, 2,458.

Tusage, d*un droit dont on suit la trace, le mari ne saurait Taliéner : il n'est «fu'administrateur (i); il n'est pas investi du droit de disposer, surtout pour 'payer ses propres dettes, pour distraire la dot de sa destination, et en faire un emploi qui ne tourne qu*à son profit.

Malgré ces raisons, la chambre civile rejeta le pourvoi par arrêt du 12 août 1846 (2), Le mari, administrateur des biens dotaux, a le droit de recevoir le remboursement des capitaux, et, par conséquent, celui de disposer de ces mêmes capitaux, alors qu'aucune condition d'emploi n'a été stipulée. De ce que la dot mobilière est inaliénable comme la dot immobilière, il s'ensuit seulement que la femme, même autorisée par son mari, ne peut aliéner ni directement, ni indirectement, les droits qui lui ont été assurés par la loi pour la conservation de sa dot. Ces droits sont un recours contre le mari, et une hypothèque légale à laquelle la femme ne peut renoncer; c'est celte créance contre le mari, c'est ce droit garanti par l'hypothèque, que la femme ne saurait perdre, même avec son consentement. Mais le mari qui reçoit un capital ne fait qu'user de son JroitySoit quand il en fait un emploi utile pour lui, soit quand il cède à autrui la créance dotale; car la propriété de la femme a été convertie par la puis-

Ci) Art. 1549.

(2) Devill., 46, 1, 602. 603, 604.

Dalloz, 46, 1, 296, 297. On y trouve une note bonne à consulter.

sance de la loi en une créance contre le mari, lequel est personnellement et hypothécairement obligé à la restitution.

Cet arrêt est capital ; il a quelque peu surpris les partisans de Tinaliénabilité de la dot mobilière ; mais il a réjoui ceux qui, comme moi, ont toujours cru que cette inaliénabilité n'était qu'une chimère. Qu'en disent les auteurs qui ont répété sans relâche que le mari ne peut aliéner les objets composant la dot mobilière? Je crois que la question est nettement tranchée contre eux. Je n'aurais pas osé Tespérer, vu les précédents. Mais je rends hommage aux magistrats qui ont su se mettre au-dessus des préjugés.

3228. Cet arrêt n'est pas isolé ; il en existe un aoire, du 29 août 1848 (1), qui consacre dans des circonstances, sinon identiques, du moins analogues, les mêmes idées et les mêmes droits. On peut consulter encore un arrêt de la Gourde Grenoble, du 13 juillet 1848, rendu dans le même ordre de principes (2). En sorte que la jurisprudence peut être considérée comme assise désormais sur les bases les plus respectables et les mieux respectées.

3229. Et notez-le bien! ces arrêts sont rendus dans le cas le plus délicat, le cas de cession à des

0) Devill., 49, 1, 721 (ch.cÎY., rejet d'un arrêt de la Cour

'^ de Nîmes du 19 juin 1844).

fi) IHTilL, 49,2, 755/754.

j,.^ IV. 20

tiers de créances dotales. Quand la dot consiste ea deniers, et que Targent a été compté au mari» tout le inonde s'accorde à reconnaître qu'il faut que le mari puisse en jouir, c'est-à-dire, qu'il puisse disposer des espèces constituant le capital pour se procurer un revenu et soutenir les charges du mariage. Alors point de difficulté; aucune secte de jurisconsultes' ne refuse au mari le droit suprême de disposition. Mai$ quand les deniers ne sont pas venus se confondre dans les mains du mari, quand la chose appartenant à la femme est une créance, quand c'est un titre qui se distingue des biens du mari et à l'égard duquel aucune confusion n'est possihle, c'est alors que la secte des dotalistes s'est armée de ses prohibitions et a invoqué Tinaliénabilité de la dot mobilière (1). Que les tiers, ont-ils dit, ne parlent pas de leur bonne foi; ils ort connu le droit dotal ; ils ont vu écrit en toutes lettres, dans le titre qui leur a été transmis, que la créance était dotale; ils l'ont achetée comme telle. Qu'ils supportent les suites d'un acte si hasardeux; ils devaient savoir que le mari ne pouvait aliéner la dot, et faire sortir du patrimoine de la femme une valeur destinée à soutenir les charges du mariage.

Tout cela est très-spécieux, tout cela est môme très-vrai quand on assimile les meubles aux immeubles sous le rapport de l'inaliénabilité. Mais on a vu

(1) M. Tessier, note 541.

ce que la Cour de cassation a répondu aux prétentions de la femme. Il faut donc tenir pour constant que la dot mobilière est aliénable par le mari, même dans ce qu'elle a de plus facile à suivre dans les mains des tiers, même dans ce qui se distingue le mieux des biens propres du mari.

5230. En cela, du reste, la Cour de cassation n'a fait que suivre les données de Tancienne jurisprudence. Nous avons rapporté ci-dessus (1) les arrêts Bolables qui se sont prononcés en faveur du mari, dans les pays de droit écrit. Il est merveilleux qu'on s'applique à reproduire, sous le Code civil, des erreurs ou des exigences si souvent repoussées par le bon sens des anciens magistrats.

3231 . Â plus forte raison» le mari a-t-il le droit de disposer des meubles qui ne portent pas avec eux Surmarque originelle, et qui vont se perdre, par la confusion, dans son patrimoine. L'acheteur traite de ees choses avec le mari, qu'il tient pour le vrai proprié* taire, d'après la règle : « En fait de meubles, la pos- » session vaut titre: » comment trouver ailleurs que dans la personne du vendeur l'indice appareat de la propriété?

C'est ce que reconnaît M. Tessier lui-même {^),

(1) N- 3166. 3167, 3168 et suiv.

(2) T. 1, p. 331, tlnoie 534.

Conlrà, M. Touiller, 1 14, n* 104.

bien qu'il soit porté à décider avec les préjugés du midi les questions dolales ; car il y a de ces énormités devant lesquelles reculent les esprits les plus fortement attachés à leur système. Comraen^t, en effet, s'il en était autrement, le commerce des meubles serait-il possible (1)? qui oserait acheter des objets mobiliers d'un homme marié? qui se croirait sûr dans ses transactions avec lui?

3232. Et notez le bien ! le mari n*est pas tenu de prendre le consentement de la femme pour se livrer aux actes de disposition dont nous venons de parler. Il est maître de la dot; les actions dotales reposent sur sa tête ; il a droit de recevoir les capitaux et d'en disposer ; il est saisi de tout le mobilier, et c'est à lui qu'en appartient l'emploi. De tout cela il résulte qu'il a plein pouvoir, sans le concours de la femme, pour en faire Taliénation. Telle est la conséquence de son domaine civil. Le droit naturel de la femme n'empêche pas le sien ; au contraire, il le rend nécessaire par cela seul qu'il n'est qu'un droit naturel tenu en réserve pour apparaître plus tard dans sa plénitude ; il faut bien qu'en attendant, la dot mobilière trouve un maître, un dispensateur, et ce maître, c'est le mari.

Ceci posé (et tels étaient les principes incontestés du droit romain), il est clair que M. TouUier s*est fait

(1) L'annotateur de D«speis$es, p. 508.

Svpt^, a« 3222.

les idées les plus fausses du pouvoir du mari, quand il a cru que ce dernier, en aliénant seul les meubles dotaux, dispose de la chose d'autrui (1). M. Toullier a méconnu des notions généralement admises depuis le droit romain jusqu'à nos jours (2), et qu'on n'ose plus mettre en question aujourd'hui. Âpres l'interprétation errSnée que M. Toullier propose de l'article 2279 du Gode civil ; « En fait de meubles, la pos- » session vaut titre » (3) , je ne crois pas qu'on trouve dans son ouvrage une autre erreur aussi énorme que celle qui lui fait méconnaître le droit de disposition du mari sur la dot mobilière.

3233. La dot mobilière est si bien aliénable dans les mains du mari, qu'il est incontestable que les débiteurs de sommes dotales peuvent, pendant le mariage, obtenir leur libération par la prescription (4). Pourquoi cette différence entre les immeubles dotaux déclarés inaliénables par l'art. 1561 du Gode civil, et les créances et droits dotaux qui sont prescriptibles? par une raison que donnait Gatelan sous Tancienne jurisprudence (5), et qui n'est pas moins

(1) T. 14, no 103, lOi et 120.

(2) \., au n^3236, le passage de Duperrier.

(3) V. mon comiD. de la Prescription sur cet article.

(4) Art 1562 et 2254.

Infrà, n* o2ô9.

(5) Liv. 4, chap. 45, et Vedel. son annotateur.

Junge M. Merlin, Quest, de droite v Prescription, J 6, art. 3. .

puissante aujourd'hui : parce que rimprescriptibililé est la conséquence de rinaliénabilité (1), et , que, rinaliénabilité ayant été limitée par la loi JuUa (reproduite par Fart. 1554 du Gode civil) aux seuk immeubles, on ne peut retendre aux droits incorporels^ et faire profiter ceux-«i du bénéfice de l'imprescriptibilité. La dot mobilière est donc aliénable, puisqu'elle est prescriptible. On s'étonne que cette proposition ait été niée devant la Cour de Poitiers dans une discussi(ui qui a été suivie d'sn arrêt du 15 décembre 1836(2). Il suffit de lire Gatelan, Vedel, M. Merlin, que l'on citait dans le but de montrer que la prescriptibilité de la dot mobilière n'est pas la conséquence de rinaliénabilité de cette dot, pour être, au contraire, convaincu que, dans la pensée de ces jurisconsultes, l'imprescriptibilité se lie a rinaliénabilité, et la prescriptibilité à Taliénabilité. Catelan est même exprès à cet égard ; M. Merlin ne l'est pas moins.

3234. Nous verrons de plus, dans un instant (3), que l'insolvabilité du mari ne serait pas, pour la femme, une raison de se faire relever contre l'anéantissement de ses créances dotales par la prescription. Ce serait créer en sa faveur un privilège contre la

(1) L. i6,D.,Defundo dotait.

(2) Devill.,37, 2,49.

prescription ; il n'en existe de pareil dans aucune loL La fragilité du sexe n*est pas, en soi, une raison de &ire cesser la prescription (1); la minorité a seule oet avantage.

3235. Maintenant, il nous semble que les principes commencent à se dégager des éléments qui les obscurcissaient. 11 reste encore, cependant, certains points sur lesquels on peut garder quelques doutes : nous allons les éclaircir.

La première question consiste à savoir si le mari, qui peut^sposer delà dot mobilière, vendre, céder et transporter les créances dotales, même les créances à terme, donner quittance, faire novation, etc., etc., peut décharger le débiteur des sommes dotales par iue compensation de ce qu'il doit de son propre chef i ce débiteur.

H faut jeter un coup d'œil sur l'ancien droit. Voici ce que nous lisons dans Duperrier (2). Il fait une distîmcUon entre le cas où le mari conserve sa solvabilité, et celui où il la perd. Dans le premier cas, la ce»pensation vaut; dans le second, la femme a 1: droit d'agir contre son débiteur, malgré la libération que \% mari lui a donnée. On a de la peine à concevoit cette distinction. Mais laissons parler l'auteur, qui va chercher à l'expliquer ; la matière vaut la peine que nous le citions en entier :

(1) L. S, C. , De prœêcript., 30 vel 40« a$iner,

(2) Liy. 3, quest 5.

3256. • Cette question, qui fait balancer Tesprit entre la rigueur du droit et Téquité, est, par conséquent, problématique (1). Ce n est pas qu'il failk douter que le mari, qui nest pas simple procureur et administrateur, mais seigneur et maître des droits dotaux de la femme, ne puisse décharger le débiteur par une compensation qui procède de sa propre dette (2) ; comme il en peut commettre . réfaction à un procureur et les céder aussi à son créancier, à l'exemple du tuteur et curateur, qui a moins de droit et pouvoir sur les biens de son pupille, et qui néanmoins peut déléguer à son pro'pre créancier le débiteur de son pupille : L Pupilli débiter, 96, ff. De solut,, où Papinien dit que le payement fait, en conséquence de cette délégation, au créancier du tuteur ou curateur, décharge absolument le débiteur du pupille, si non malo consilio cum tutore habite, hoc factum esse probetur; mais il parle du débiteur délégué qui a payé actuellement le créancier du tuteur. Et,, quoique la compensation soit considérée par la loi comme un payement (loi Sipeculium, ff. De statu liber.), il est pourtant certain que ce n'est qu'une fiction, comme a observé Bartole, et après lui Balde, sur la loi Julianus, ff. De condict. indebit. Et celui qui ne paye que par une fiction de la loi n'est pas si favorable comme celui qui met

(1) Prenons acte de la concession.

(2) Ceci est à retenir.

la maia à la bourse, et baille actuelle ment son argent, sur la foi d'une cession ou délégation faite par un administrateur légitime.

> Il est vrai que, le mari étant solvable, il est indifférent à la femme, qui trouve son indemnité dans les biens de son mari, que le payement de ses deniers dotaux lui ait été fait réellement et en argent comptant, ou par une compensation. Mais le doute est si, cette indemnité cessant par Tinsolvabilité du mari, la femme peut demander à son débiteur ce qu'il n'a jamais véritablement et actuellement payé, et dont il semble être encore débiteur à son égard, la loi n'ayant proprement introduit cette fiction qu'à regard de ceux qui compensent mutuellement leurs propres dettes l'un l'autre, et non pas au préjudice du tiers : [l. In rem suam, § Credilor, iï. De compensationibus (1)].

> Ce n'est pas que l'insolvabilité du mari ôte au débiteur de la dot la liberté de la payer à celui qui en est le maître, et à qui la femme a confié sa personne même, tout ainsi que ses biens et ses droits, puisque la loi n'a pas même voulu que le mari lui en pût donner caution , ne fidejxmores dotinm dentur; et par celte rakon Antonius Faber (2) a cru que le payement fait au mari notoirement insolvable décharge absolument le dé-

(1) Ainsi la compensation e<i admise alors que le mari

est solvable ; \o. doute vient q land il cesse de l'être.

(2) JiC présid. Favre.

3i4 DU CONTRAT DE MARU6B

bitear, pourvu qu'il Tait fait sans dol et sans fraude (au tUre De jure doHum, dans son Gode, def. 4) ; mais cela s'entend d'un payement réel, qui acquiert au débiteur une pleine et entière libération, solutione ^U8 quod debetur.

> Je sais bien que les jarÎBconsultesnoas ont dit en plusieurs endroits que la validité des actes faits de iKmne foi avec un tuteur légitime ne dépend point de sa solvabilité, comme en la loi Cùmplures, 1% $ i(Xf De admmislrat. iutor.; 1, 4, § 1, ff. De evictianib.; L 4, § Illaaulem qtuBsiio, ff. De dol. mal. eoh cept.; et par cette raison je conviens avec Faber (en son trailéj^De error. pragmat. decad. 25» cap. 10, num. 20) 'que les payements reçus par un tuteur qui n'est pas^solvable acquièrent au débiteur une pleine décharge. Mais il parle d'un payement réel et en ar« gent comptant, et non pas d'une simple compensation ou convention, qui ne diminue point les bieas du débiteur, et ne met rien du sien dans la bourse du tuteur; comme aussi» en toutes ces lois, les juriscoasuites ont parlé des actes réels, et par lesquels, sar la foi publique d'une tutelle légitimement décernée^ on. a confié^son argent ou son bien à un tuteur, de la suffisance duquel nul autre ne répond que ses cautions]^ou ses nomina leurs et électeurs.

» Il esterai que Faber (in Cod,, \ii. De compensât.^ defin, ult.) rapporte un jugement de son sénat qui approuve la compensation, faite par un procureur, d'une somme due à celui qui lui en avait confié Texaction, avec ce qu'il devait de son propre chef ; mais, outre que cet auteur ne dit pas si ce procureur était

ET DES DROITS DBS ÉPOUX. ART. 1554. 5f 5

olvable, il condamne lui-^mème ce jugement, fondéA»" cette faiUe raison, que, comme le procureur pouvait, après avoir »igé la dette qu'il avait été ebargé d'exiger, bailler les mêmes deniers à celai èiquel il les avadt reçus en payement de ce qu'il lui devait de son chef, il avait pu aussi lui en faire le payement brevi manu, par. une compensation, contre la raison de la loi CassiuSy 17, ff. De solution.^ comme Faber a plus particulièrement observé dans la dernière glose de celte même définition.

> Mais la distinction qui est passée en maxime dans celte province, par les arrêts de la Cour, sur la question de la prescription des droits dotaux, est bien plus équitable, et convient fort à notre question» puisque, comme nous disons que la compensa* tion tient lieu de payement, nous disons aussi que celui qui prescrit une dette est semblable a celui qui la paye. Et toutefois, quand le mari se trouve insolp Tabla, le débiteur des deniers dotaux ne peut point alléguer de prescription contre la femme pour la négligence de son mari, dans les biens duquel elle ne peat trouver son indemnité, mais seulement quand il a de quoi Tindemniser, et lui payer ce qu'il a laissé perdre et prescrire par sa nonchalance, qui est le tempérament que les arrêts ont apporté à la déciaion de la loi Si fundum, ff. De fundo dotalù contre le aentiment de Fabèr in def. 7, De tempor. in inlegr. fBstitut., où il réprouve cette équitable distinction, nus prétexte que la femme peut interrompre elle» i&ëme la prescription, en obtenant du juge la permission d'agir contre son débiteur , si son mari ne la

lui veut pas donner; qui est une raison justement condamnée par Gujassur la loi 12, God., Depignorat. action.^ et par Faber même in def. {^Quibus non 06jicilur longi tempor, prœscript.^ et def. 6, Debon. mater. • Et par cette même distinction je penche à cette résolution , que, le mari se trouvant insolvable » la femme a droit d'agir contce le débiteur de ses droits dotaux, nonobstant la décharge c{\xe le mari lui en a faite par une simple compensation de sa propre dette. D

3237. Maintenant voici les observations de Tannotateur de Duperrier :

a La décision de Tauteur sur cette question parait non-seulement équitable, mais encore très-régulière, par analogie au cas qu'il peso pour exemple^ et à l'égard duquel on ne peut, ce semble, disconvenir qu'il y ait parité de raison. Le mari peut, sans contredit, donner, en compensation d'une dette qui lui est propre, une créance qui est dotale à sa femme, parce qu'il a droit d'exiger cette créance , et peut seul l'exiger. Le débiteur se trouve libéré par cette compensation» qui eslspecies solutionis. Mais, si l'insolvabilité du mari interdità la femme l'espoir de recouvrer cette créance, elle renaît, ou est censée existante »vis-à-vis du débiteur, à l'exemple de celle dont le débiteur se serait libéré par la prescription : Prœ^ scribens solvenii similis est.

» Il est établi, du moins en Provence, que la créance dotale à la femme, qui est sujette à la prescription, par cette raison que le débiteur aurait pu

s'en libérer yalablement par le payement réel fait au m^, et que la prescription vaut payement, subsiste, si le recours de la femme sur les biens de son mari esl infructueux ; et c'est par cette raison que Duperrier se détermine à décider que la compensation, qui n'est que, comme la prescription, ficta et non vera soklio, ne doit pas, dans le cas de Tinsolvabilité du man, causer à la femme la perte de la créance qui fakait partie de sa dot.

> Si j'ai employé ce^ expressions : du moins en Pro» vence, en parlant de la maxime concernant la prescription d'une somme dotale, c'est parce que cette maxime n'est pas généralement reçue. On ne la suit pas au parlement de Toulouse, et Ton y juge que, quoique le mari soit insolvable, le débiteur est absolument et irrévocablement libéré par la prescription (M. de Catelan, liv. 4, ch. 45).

• Duperrier croit donc que le cas de la compensation doit être régi par la même règle que cslui de la prescription, l'espèce de payement opéré par Tune et l'autre ne devant pas toujours être regardée comme on payement réel et effectif; et Decormis atteste, dans le jugement qu'il porte sur cette décision, qu'elle a été confirmée par un arrêt dont il ne cite pas la date.

» M. le cardinal Deluca, diseurs. 40, De credito et débita, n^ 8, rappelle plusieurs cas où la compensation n'opère pas le même ]effet qu'un payement ïéel. Muha, dit- il, injure conceduntur actui vero, qm denegantur ficio; et tl cite, entre autres, le cas o\k un débiteur prétend ^s'être libéré tfictâ solutiom

avec un tuteur , ou autre administrateur , vis-à-vis de qui il se serait véritablemeat libéré verâ solutione (1). » »

3238. Ainsi, les auteurs que je viens ^e citer ne nient pas que le débiteur des deniers dotaiixne{mis8e, en principe, se libérer en compensant ce qu'il dwt avec ce que lui doit le mari. Mais ils limitent TappUcation de ce principe au cas où le mari est et reste solvable. Que s'il est ou devfent in»<»lvable, ils ne tiennent pas compte de la compensation; ils relèvent la femme, et ils se déterminent surtout à cette d^i« sion par le droit provençal sur la presc ription des droits dotaux de la femme.

\ 3239. Mais ce dernier point ne saurait désormais être pris en considération. Il est reconnu par les auteurs provençaux eux-mêmes que le parlement d*Aix avait là-dessus une jurisprudence exceptionnelle. H n'y a pas de doute que le débiteur de sommes dotales qui n'est pas inquiété pendant trente ans est libéré. Le débiteur, qui pouvait et devait payer entre les mains du mari, ne fait qu'user de son droit, en pr^ scrivant contre ce dernier; et, en prescrivant contre* lui, il prescrit contre la femme même, dont le mari est le représentant envers les tiers, dont le mari esti

(1) img% M. Merlin, Owe^l. (tedrott, rPrescriplkm. f «, art. 3.

ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. i554. 3T9

pour eux, le maître de ia dot. « Le débiteur, dit Yt* • del (1), peut donc prescrire, de même qu'il aurait > pu payer au mari , et cela me parait sans difficul- 1 lé (2)«> Le mari, qui aurait pu exiger les deniers dotaux et les dissiper, a pu les laisser prescrire, sauf le recours de sa femme contre lui (5); son iosolvabi* litén'y faitrieu. Le débiteur ne peut-il pas payera un mari insolvable? assurément oui : Duperrier luimême reconnaît que Favre enseigne positivement qu'un payement fait de bonne foi à un mari insolvable est excellent. La prescription, qui équivaut au payement, a donc tout son effet malgré l'insolvabilité du mari. Le tiers n'a pas à s'inquiéter de cette circonstance (4). Du reste, sous le Code civil, la question se résout sans aucune difGculté par les art. 1561| 1562 et 2254 du Code civil. L'argument de Duperrier et de son annotateur reste donc sans portée ; il faut récarter de la discussion , ou, pour mieux dire, il faut le rétorquer contre le système dont il était la hase principale.

3240. Retenons donc ceci : le débiteur aurait pu payer valablement au mari insolvable ; il aurait pu prescrire contre le mari insolvable, caria prescription

(1) Sur Catelan, liv. 4, chap. 45.

H. Merlin. Quest. de droit, r PreteripUoth $ 6,. art. S.

(2) Suprà, n* 3235.

(3) Chorier sur Guy-Pape, p. 325.

(4) M. Merlin, kc. ÔL

équivaut à un payement. Pourquoi donc ne pourraitil pas compenser avec le mari insolvable? qu'importe ici l'insolvabilité du mari? le débiteur la cpnnait-il ? a-t-il spéculé sur cette circonstance? estil de mauvaise foi ? On reconnaît, dans le système de Duperrier^ que la compensation est légitime quand le mari est in bonis; et, en eflet, elle est un payement. Si on peut payer au mari> on peut donc compenser avec lui, et, puisqu'on peut payer légitimement à un mari insolvable, pourquoi ne pourrait-H)n pas compenser avec un mari insolvable?

3241. On objecte que la compensation est une fiction. J'accord'e tout ce que Deluca dit à cet égard (1); je conviens que la fiction ne saurait préjudicier aux tiers. Mais, ici, où est ce tiers ? est-ce que le mari et la femme ne sont pas la même personne ? est*ce que la femme n'est pas dans l'acte du mari ? est*ce que les tiers ne contractent pas avec la femme en contrac* tant avec le mari, chargédeladot, investi à cet égard du droit de maître? Il est de règle que, lorsque le mandataire a agi en son propre nom, et comme maître de la chose, les débiteurs peuvent compenser avec lui ce qu'ils doivent au mandant (2).

(1) De credilo, dise. 40, n» 8, et De dote, dise. 145.

(2) Casaregis, dise. 56, n» 24.

Mon comm. du Mandat, n"* 525 et 526.

3242. Au surplus, il ne faut pas s'exagérer Timportance de ce caracèlre fictif attribué à la compensation. Qu'aurait'On, je le demande, à critiquer dans Topération^ si elle s'était consommée de la manière suivante : Titius, débiteur de 50,000 fr. pour deniers dotaux, les paye à Sempronius, mari de Gaîa, lequel Seropronius lui en doit 25,000 ; et sur-lechamp Sempronius prend 25,000 fr. sur les 50,000, et les emploie à payer à Titius ce qu'il lui doit? 11 est certain que tout cela serait valable. II ne faut pas oublier, en effet, ce que dit Gatelan : «Que le » mari est maître d'employer l'argent &otal à payer

> ses propres créanciers (1). » Eh bien ! qu'est-ce que la compensation, si ce n'est cette même opération réalisée 6rm mantif

3243. Il est maintenant une autre difficulté : elle consiste à savoir si les créanciers du mari peuvent saisir les meubles dotaux, pour se payer des dettes dudit mari.

A ce sujet , je lis dans Despeisses : « Lorsque les

> biens meubles de la femme, qu'elle a apportés en

> dot , ont été saisis pour les dettes de son mari , en

> faisant voir que lesdits meubles lui appartiennent

> et lui ont été reconnus, elle peut faire casser cette

> saisie, comme il a été jugé par arrêt delà Gourdes

> aides de Montpellier, donné en audience, moi pré-

{!) Suprà. n*3167.