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!B2 vu CONTRAT DE MARI€Ï

» sent, le 15 décembre 1617, parce qa'ellea intérêt > que lesdils meubles ne viennent pas à se par- • dre(1). »

M. Odier enseigne une doctrine pareille, comme conséquence dv principe de Tinaliénabilité (2); mais les arrêts qu'il cite ne soût nullenient applicables à k question qui nous occupe.

3214. Au contraire, Catelan soutient que les créanciers du mari peuvent saisir les deniers dotaux, sans que ta femnie ait le droit de s'y opposer. Le mari est niailre des deniers dotaux; il e^t maître des créances dotales; il pevl les nover et en retirer payement comme bon lui semble. Les créanciers peuvent donc saisir et arrêter les créances dotales entre les mains des débiteurs. J*ai cité ci-dessus (3) le passage de Catelan, qui affirme que telle fut l'opinion qui prédomina dafis la chambre des enquêtes du parlement de Toulouse, le 30 mai 16B5. Il paraît qu'on n'y tint pas grand compte de l'arrêt de la Cour des aides de Montpellier rappelé par Despeisses. Pour moi, je ne vois pas trop ce qu'il y aà dire contre celte opinion de Catelan, jurisconsulte qui se connaissait en matière dotale, et contre le sentiment d'un parlement aussi conservateur des intérêts dotaux que

(1) Despeisses, p. 493, n^ 34.

Tétail le parfemeotde Toulouse (1). Puisque le mari pourrait payer tolontairemenl avec les deniers dotaux ses propres créanciers, il suit que ses créanciers peuvent Tobliger à faire, par autorité de justice, ce qu'ils ne peuvent obtenir de sa volonté.

3245. A celte jurisprudence on oppose (2) celle du parlemenide Bordeaux, d'après laquelle les créances de la femme n'étatent jamais sujettes aux dettes du mari, de telle sorte que ses créanciers ne pouvaient ni saisir ni arrêter les capitaux des sommes dotales, pour quelque cause et sous quelque prétexte qiie ce fût (3) . Mais on sait que, dans le ressort du parlement de Bordeaux, on considérait les meubles non fo/igibles comme inaliénables, même pour le mari (4). Or, quel cas peut-on faire de cette jurisprudence sous le Code civil, qui donne au mari la disposition de là dot mobilière, et en présence des arrêts récents qui lui reconnaissent le droit absolu de céder, transporter les créances dotales, même les créances à terme? Il est évident que, dans Tétat actuel des idées prédominantes, c*est la jurisprudence du parlem^rt de Toulouse qui doit piv.. io;r; car elle est se/ j en

(i) Junge Soutlages sur d'Olive, Vw, 3, chap. 20.

Roussiihe, de la Dot, t. 1, p. 270.

M. Tchsier, noie 552.

(2) il.., note 541.

(5j Salviat, p. 197 et 198.

(4) Su/>ra, n*3219.

5'i4 DU CONTRÂT DE MARIAGE

harmonie avec les progrés que les derniers arrèU de la Cour de cassation ont fait faire à la question.

3246. C'est pourquoi il est reconnu que lés meubles dotaux qui garnissent une maison louée par les époux peuvent être saisis par le propriétaire qui n'est pas payé de ses loyers ; la loi ne les excepte pas de son privilège (1); ils sont dans le domaine du mari; ils sont apportés par lui : ils doivent subir le sort commun de tous les meubles qui lui appartiennent et garnissent les lieux.

5247. Nous en avons assez dit pour montrer quel est le droit du mari [sur la [dot mobilière. D'après tout ce' qui précède, il^nous parait évident que la dot mobilière n*est nullement inaliénable dans les mains du mari , qu'au contraire elle est tout à fait ali.énable et disponible. Les arrêts de la Cour de cassation ont désormais éclairci ce point. Il faut renoncer à toutes les anciennes jurisprudences locales ; il faut se dégager d'anciens préjugés. Les arrêts de la Cour suprême, d'accord avecjles textes du Code civil, ont ramené les choses au point vrai et sage où les avait

(i) Paris, 2 juin 1831 (Dalloz, 31, 2. 140). Cet arrêt est rendu dans le cas d'une location faite par la femme ellemême après sa séparation. Hais sa décision s'applique à pins forte raison au cas que j'examine ici et où c'est le mari i^ui a loué.

ET DES DROITS DES ÉPOUX. ÀR^- i554. 325

mises le droit romain. On a parfaitement coinpris que la nécessité de donner une garantie aux femmes ne pouvait pas aller jusqu'à enlacer dans une immobilité artificielle et fatale pour le commerce quotidien de la vie, des choses dont la nature est mobile et qui tiennent leur principale utilité de leur facilité à s'échanger. La femme elle-même serait lésée dans ses intérêts, si, aujourd'hui que la richesse mobilière a acquis un si grand développement, oii tant de femmes sont dotées avec des rentes sur TEtat, des actions dans les chemins de fer, etc., un mari prévoyant ne pouvait prévenir une baisse en les aliénant quand elles sont en hausse. Au surplus, si les femmes trouvent que ce droit de disposition du mari est exorbitant, elles peuvent s'en garantir par des clauses d'emploi. Elles sont libres à cet égard; elles ont toute latitude dans le contrat de mariage.

3248. Maintenant quittons le mari, et traitons la question au regard de la femme mariée sous le régime dotal. A-t-elle un droit d'aliéner sa âot mobilière? Nous allons voir se développer un système tout entier qui lui eplève, pendant le mariage, toute disposition desa dot mobilière, nonpasseulement au préjudice de son mari, maître des meubles dotaux, mais même d'une manière absolue, et alors même que ^n mari y consentirait. Ce système est difficile à concilier avec ce que nous venons d'apprendre du droif do mari ; si le mari peut aliéner la dot mobilière confiée à sa garde , il semble qu'il puisse autoriser sa

femme à aliéner un bien qui , en définitive > appartient à cette dernière encore plus qu'à lui.

Cependant, ne préjugeons rien, et entrons dam cette nouvelle face de la question de rinaliénabilité de la do( mobilière.

3249. Le premier arrêt qui se présente avec un caractère de haute importance, c'est un arrêt de rejet de la chambre civile de la Cour de cassation du 1** février 1819. Il s'occupe du droit de la'femme sur sa dot mobilière; il la déclare incapable de rengager directement ou indirectement. Par cela seul que cet arrêt émane de la chambre civile de la Cour de cassation, on aperçoit que la question était encore douteuse a cette époque, puisque la chambre des requêtes avait jugé dans lé sens de l'admission ce que la chambrecivilea jugé dans le sens du rejet. On.hési-, tait donc encore, et les opinions étaient si peu arrêtées que l'avocat général avait conclu à la cassation.

Voici les faits.

La demoiselle Soudanrrs s'était mariée sous le régime dotafet avait apporté en dot 5000 tr. en argent. En 1812 elle souscrit, conjointement avec son mari, des effets de commerce pour la sompie de 3240 fr. Plus tard , séparation de biens avec son mari. En 1813, après que le jugement de séparation avait été exAuté» que tout avait été liquidé entre le mari et la femme, et que celle-ci avait été investie, de son ap- [tort, un créancier, porteur d'une lettre de change leuscrite par la femme, la poursuit solidairement avec son mari. La femme répond que son obligation

ET DES HftOITS DBS ÉPOn. ART. 1554. S27

M saurait être exéculée»8ur sa dot ; qa*il n*était pat en seafouvoir (leTaUéner, pendant le mariage, ea s'obligeapt au profit d'un tÎBrs. On voit que la queatÎM était neltement posée.

Le 5 juillet 1816» arrêt de la Cour d'Âgen qui adopte ee système par les raisons que voiei :

L*art. 1576 du Code civil autorise la femme à alié* ner ses biens par.iphernaux avec TautorisatioD de son mari. On ne trouve nulle paît une disposition semblable pour les biens dotaux. Goqiment la Temme ponrrait-elle aliéner sa dQt mobilière pendant le mariage? elle nVn est pas |)ro|)rietaire. C'est son mari qui est maître et propriétaire de cette dot, consistant ^ argent ou en meubles. Le mari en a doue seu\ la disposition, et sa femme n'est qu'une créancière de soo mari. Or, la femme n'ayant pas la disposition de sa (lot, il y a contre elle prohibition naturelle de laliéner, suivant Serres (/n^/t*., liv. '2, t. 8). D'ailleurs, dans le doute , il faut se prononcer pour la conservation de la dot : Reipublicœ interesl dotes mU' lierum salvas esse. Sur le pourvoi, arrêt de rejet du 1" février 1819, rendu contre les conclusions de MJuubertelau rapport de M. Chabot de l'Allier (i). Celarrèt estlonguemenf motivé. En voici lasubslince:

Cétait un principe constant dans les pays de droit écrit, et consacré par la jurisprudence, que la femme ne pouvait, quoique avec l'autorisation de son mari,

(1) Dallez, ?• Contrai de mariage, p. 349.

3ji8 DU CONTRAT DB MAjRIÀOE

aliéner sa dot mobilière, nSême indirectement, en contractant des obligations exécutoires sur ses meubles ou deniers dotaux. — Ce principe et cette juris* prudence étaient fondés sur ce que Tinaliénabilité de la dot est de l'essence du régime dotal , puisque ce régime n*a d'autre objet que d'assurer la dot , en prohibant à la femme le droit de Taliéner d'aucune manière quelconque pendant le mariage, et en la garantissant ainsi de sa propre faiblesse«pour Tempêcher de se ruiner et de réduire ses enfants à la misère, ne sexûs muliebris fragilitas in pemidem earum substantiœ vertalur.

Or, il résulte des discussions du Gode civil que l'intention des auteurs de ce Gode a été de maintenir ie régime dotal tel qu!il existait dans les pays de droit écrit, et ils n'ont aucunement dérogé à la prohibition faite à la femme d'aliéner par des obligations ou au* trement sa dot mobilière.

Tout ce qui est constitué en dot est dotal, d'après Fart. 1541 du Code civil : la loi ne distingue pas les meubles des immeubles ; elle est générale ; elle em* brasse dans la dotalité toutes les natures de biens constitués. Or» à quoi servirait d'avoir rendu les biens mobiliers dotaux, si la femme pouvait les aliéner? l'art. 1541 se trouverait évidemment sans objet. Il est vrai que l'art. 1554 du Code civil n'a expressément 'prohibé l'aliénation qu'à l'égard des immeubles dotaux ; mais pourquoi? c'est que, d'après les dispositions du Code civil, comme d'après les dispositions du droit romain, le mari étant seul maître de la dot mobilière, lui seul peut en disposer, sans préjudice tou*

ET DBS DROITS DES ÉPOUX. ÂHT. 1554. 329-

tefois de Thypothéque légale de sa femme. Dés lors, la femme se trouvant dans Timpuissance d'aliéner elle-même directement ses meubles ou deniers dotaux, il était inutile de lui en interdire l'aliénation. Du reste, le législateur ne laisse aucun doute sur son intention par les exceptions qu'il fait à la règle générale dans les art. 1555 et 1556 du Gode civil; car il 7. est dit qu'à Tégard de tous l^s biens dotaux^ la femme pourra les donner pour rétablissement de ses enfants avec rautorisation du mari ou de la justice. Il suit de là que ce n'est que dans ce cas seul que la femme peut disposer de ses biens dotaux» c'est-à-dire, de sa dot mobilière comme de sa dot immobilière. Dans tous les autres cas, elle est dans Fimpuissance d'en disposer (1).

3250. Cet arrêt, on le voit, était motivé avec assez de soin pour être doctrinal : il a donc servi de base à rétablissement d'une jurisprudence ; les arrêts qui Font suivi l'ont pris pour thème.

En 1820, les époux Marion s'étaient mariés sous le régime dotal ; la femme s'était constitué 40,000 fr. payables à diverses époques. Par trois obligations successives des 14 avril 1821, 3 octobre 1821. et 14 avril 1825, les époux Marion ont déclaré devoir 9,000 h. à la veuve Marion, 9,000 fr. à la veuve

(1) T. un autre arrêt de la Cour de cassation du ^1 janvier 1837 (De?ill.. 37, 1,98).

350 DU CONTRAT DE MAJUAfiB

Guéria, 14,000 fr. du sieur Jannin. En payement de ces sommes^ la femme Marion céda les 40»000 fr. de sa dot, que son père lui devait encore, et elle subrogea les créanciers dans son hypotliéque légale.

En 1826, saisie réelle des biens de Marion. La femme Marion se fait séparer» se présente à Tordre et demande à être colloquée pour le montant de ses reprises matrimoniales. Les créanciers porteurs des obligations de la femme s*y, opposèrent, prétendant que, subrogés par elle à ses droits, ils devaient profiter de sa coUocation.

Arrêt de la Cour d'appel de Paris, du 10 août 1831, qui repousse cette prétention des créanciers (1).

Pourvoi en cassation, et arrêt de la chambre des requêles, du 26 mai 1836, qui rejette,

« Attendu que la femme mariée sous le régime do- » tal ne peut, même avec Tautorisation de son mari, > aliéner sa dot mobilière ni la compromettre par » des engagements solidairement contractés avec »lui(2)..

Nous avons eu occasion de parler de cet arrêt dans noire commentaire des Hypothèques (3). Nous avons montré que l'état d'insolvabilité du mari en explique la solution : car, s'il est vrai en principe que la femme

(1) V. là-dessus DeVilleneuve. 51, 2,289;

Dalloz, 32, 2, 223.

(2) DevHl., 36, 1. 775.

Dalloz, 56, 1,575 et 376-

BT DBS DROITS DBS BPOUX. IRT. 1554. 334

dotée puisse reno&cer à son hypothèque légale (1), il a toujours été reconnu, cependant, qu'elle ne le peut qu'autant qu'elle ne préjudicie pas à ses droits dotaux (2). C'est ce que décidait expressément la coutume de Bordeaux (3). Or, ici, la cession de. son hypothèque légale entraînerait sa ruine absolue.

3251. La question s*est représentée depuis. Les époux Castel s'étaient mariés sous le régime dotal, et la future s'était réservé le droit d'aliéner ses immeubles. Pendant le mariage , la femme vendit plulieurs immeubles dotaux à elle appartenant; en 1828, elle fit un emprunt conjointement avec son mari , et subrogea le sieur Lipsin, son créancier, dans sou hypo(hét|ue légale.

Le sieur Castel ne farda pas à être saisi dans ses biens : un ordre s'ouvrit; Lipsin prétendit y tenir la place de la femme Castel, dont il avait la subrogation. Mais celle-ci répondit que sa cession et sa subrogation étaient de nul effet, puisque, étant mariée sous le régime dotal, elle n'avait pu aliéner sa dot mobilière; qu'à la vérité le contrat de mariage avait autorisé l'aliénation des immeubles; mais qu*en ne parlant que des immeubles seuls, il avait par conséquent

(1) Mon comm. des Hypothèques, loc, cit.

(2) Loc. cU.

Junge M. Tessier, Pol, 1. 1, note 499, et Ififra, n°3265.

(5) Chap. 4, arU 53.

baissé les meubles dans le droit commun» c'est-à-dire dans la règle générale de Tinaliénabilité.

Le tribunal de Lille repoussa ce système par un jugement du 25 janvier 1833 dont les motifs sont dignes de considération.

Par le droit commun, les biens sont libres. Aucune disposition du Gode civil ne défend à la femme, mariée sous le régime dotal, Taliénation de ses meubles dotaux. Le Gode n'a fait peser Tinaliénabilité que sur les immeubles. Qu'arriverait-il si lesmeublesétaient inaliénables comme les immeubles? c'est que, la loi n'accordant aux époux la faculté de stipuler Taliénabilité que pour les immeubles, il s'ensuivrait que la dot mobilière serait inaliénable toujours et d'une manière absolue, ce qui serait une incohérence inadmissible ; qu'au surplus les époux ayant, dans Tespéce , réservé le droit d'aliéner leurs immeubles , ont nécessairement étendu la même faculté aux meubles dotaux.'

La Gour d'appel de Douai confirma cette décision par arrêt du 2 janvier 1834.

Mais, sur le pourvoi en cassation, cet arrêta été cassé jpar arrêt du 2 janvier 1837 (1). Je n'insisterai pas sur les motifs de celte décision : ce sont ceux de l'arrêt du l",février 1819 (2). Quant à la réserve particulière du contrat de mariage des époux Gastel^

(1) Devin., 37, 1,98.

(2) Suprà, no 3225.

rarrêt fait remarquer que les articles du contrat ne parlent que des immeubles» et qu'ils sont par conséquent étrangers sfbx meubles dotaux» lesquels sont demeurés inaliénables. L'arrêt ne recule pas devant cette bizarrerie inexplicable d'un régime qui accorde à la femme le droit d'aliéner ses iinmeubles et lui dèf«nd d'aliéner ses meubles! J*ai peine à faire entrer dans mon esprit et à accepter comme raisonnables de pareils arrangements nuptiaux! Toutefois, la Cour d'Amiens, saisie de la question par Tarrèt de renvoi. Ta jugée dans le ibéme sens que la Cour de cassation par arrêt du 19 août 1837 (1).

5252. Mais poursuivons notre examen des décisions judiciaires.

Je trouve un arrêt de la Cour de Poitiers du 15 décembre 1836 (2)» rendu dans un cas d'obligation de la femme et de cession de son hypothèque légale. Cet arrêt, conforme aux conclusions de M. Nicias Gaillard, ne contient rien de nouveau. C'est toujours la théorie de l'arrêt de cassation de 1819 , théorie qu'on ne devrait pas reproduire cependant sans réserve; car, quand on pose en principe que la dot mobilière est inaliénable comme la dot immobilière, on ne fait pas attention que, puisque Tinaliénabilité de la dot immobilière rend les meubles ' dotaux indisponibles

(l)DevUl.,57,2, 598.

(2)DevilL,37,2, 49.

334 DD COnTBAT DE MARIAGE

entre les mains du mari, il faudrait conclure, par voie de conséquence, que le mari^n'a pas non plus la disposition de la dot mobilière. Or, nous avons •TU à suffisance, et les dotalistes les plus endurcis ont fini par reconnaître qu^il n'est pas possible d*aller jusqu'à cette extrémité. Qu'on dise que la dot mobilière est inaliénable parla femme, parce que la femme ne peut pas s'obliger sur une chose dont elle n*a pas la disposition pendant le mariage, en ayant transmis la propriété k son mari , on comprend jusqu'à un certain point cette manière de voir. Mais ce n'est pas parce que la dot mobilière est inaliénable, comme la dot immobilière, qu'on arrive à ce résultat ; ce n'est pas avec les textes qui parlent de l'inaliéuabilité des immeubles dotaux qu'on est conduit à décla* rer les meubles dotaux indisponibles pour l'épouse. La Cour de Gaen a rendu également nn arrêt, à ta date du 5 décembre 1856 (1\ qui décide que la femme ne peut se trouver tiépouillée de sa dot mobilière par suite de ses engagements.

. 3253. Telle est la jurisprudence.

Je crois inutile de multiplier les décisions sur une idée qui parait désormais invétérée. Il en résulte que la femme ne peut, pendant le mariage, disposer de la dot mobilière, dont la maîtrise a été remise au mari.

(1) Devni..37,2, 181.

ET DES DBOfTS DES EPOUX. ART. 1554. 335

Si Ton vent faire une sérieuse attention à cette jurisprudence» la raison qui la domine, à travers un tmatgame de beaucoup d'autres moins saillantes et moins vraisemblables, c*est que la femme, ayant transmis tous ses droits à son mari, pendant le mariage, ne peut les exercer; qu'elle est entièrement dépouillée à cet égard; que le mari est seul propriétaire et maître de la dot mobilière; que la femme n'en peut par conséquent disposer. Or, je dis que c'est là un tout autre ordre d'idées quç celui qui a fait établir 1 inaliénabilité de la dot immobilière : car la femme n'a pas remisa son mari la dispo>ition de sa dot immobilière. Le droit d'en disposer n'appartient pas à ce dernier, malgré les droits consî-' durables que lui donne le mariage. Avant Justinien, ci^ateur de rinaliénabilité dotale, la dot immobilière, bien ddifférente de la dot mobilière, ne pouvait pas être aliénée par le mari seul; le consente<teent de la femme était nécessaire. Sans le principe d'rnaliénabilUé conçu par Justinien et continué jusqu'à nos jours, la femme pourrait donc vendre, aliéner ses immeubles. Ce iv'e»t que par des raisons d'ordre piïblic qu'on a cru devoir lui retirer ce droit. L'inaliénabiiité des immeubles d<»taux est donc un système qui se dislinjçne nettement de l'autre système par lequel on est arrivé à lier lesonains à la femme pour sa dot mobilière, système ti^rè de ce qu'elle est dépouillée du droit de disposition de ses meubles, et que ce droit a été transmis à son mari. Je sais que les arrêts, aussi bi^^i que les conclusions des avocats généraux dotalisles^ mêlant deux ordres d'idées dis-

tincts, ont souvent confondu rinaliénafoilité de la dot mobilière avec rinaliénabilité de la dot immobilière. Maiscette confusion est illogique; elle n'infirme pas la portée de notre observation.

3254. Nous n*omettrons pas de faire remarquer, au reste, que cette jurisprudence, malgré son autorité, laisse encore subsister des doutes dans beaucoup de bons esprits. La Cour de Lyon y a répondu par une argumentation vigoureuse et ^lerrée dans un arrêt Uu 16 juillet 1840 (1). Il y a, en effet, bien des objections à y faire.

Le droit romain, dans le sein duquel le régime , dotal a été puisé, n'admettait que Tinàliénabilité de rimmeuble dotal. Si, dans quelques provinces de France, on avait étendu la défense faite à la femme d'aliéner et d'obliger ses immeubles dotayx à ses biens mobiliers, c'était parce qu'on y faisait concourir l'application du sénatus -consulte Velléien [statut personnel (9)] avec les lois dotales (statut réel). Il est vrai que le Velléien avait été abrogé par Tédit de 1606; mais l'on sait qu'il s'était maintenu dans le ressort de plusieurs parlements, Toulouse, Bordeaux, Gre-

(1) Devill.,41,2i24i.242.

(2) V. aussi noyeHe 134, cbap. S, et

TAuth., Si quœ mulier»

Par là, Justinien ne yeut pas que la .femme puisse, pour le fait du mari, obliger sa propre substance. Mon comm. du CautUmnenmt, n" 179.

ET DES DROITS DBS EPOUX. AKT. i55i. Z

Ot> 0

noble, Pau, Âix, Douai, à Perpignan, à Golmar (1), dans rAuvergne, la Marche (2), la Normandie (3). Là, on avait persévéré dans celte double ap|»licatioodu statut réel et du statut personnel. Quant au parlement de Paris, qui avait enregistré Tédit d'abolilion, rhabitude Tentraina, malgré la chute ou Taf- &ibiissement du sénatus-consulte Yelléien, à en faire revivre la disposition sous une autre couleur ; il se cramponna à Tinaliénabilité dotale, pour maintenir la femme dans une incapacité qui semblait conser- Tatrice des intérêts de la famille , mais qui cependant, à regard des meubles, à Tégard de cette dot mobilière qui était aliénable de sa nature (puisque le mari pouvait Taliéner), était sans raison, sans cause, sans explication depuis que le Velléien avait cessé.

Au surplus, le Gode civil est Tunique loi à suivre. Ouest le texte qui prohibe Taliénation des meubles? ce n'est pas Tart. 1554. Dans la pensée primitive du conseil d'État, la dot immobilière devait toujours être aliénable (4); l'art. 138 du projet était ainsi conçu : « Les immeubles constitués en dot ne sont > point inaliénables. Toute convention contraire est

(1) M. Merlin, Répert.y r Sin(Uui'ComulU\VeUéien,]Si»

(4) Suprà, n« 3221