IV

» nulle (1). » RL PortaKs s'éleva contre cei article, soutenant que le systém^îdes pays de droil écrit allait être entièrement sacrifié (2); et, d'accord avec M. Carabacérès, il obtint, contre MM. Berlier et Treilhard, que le conseil d'État admît le principe d'inaliénabilité (3). Evidemment, celte disposition n'était relative qu'aux immeubles. Pourquoi donc Teut-on étendre aux moubles l'art. 1554, qui est sorti de la discussion dont nous venons de parler, et qui restreint la faculté naturelle d'aliéner? Le droit d'aliéner est le droit commun (art. 1598 et 1123). D'ailleurs la femme n'est incapab'e que dans les cas déterminés par la loi (art. 1124). On ne snurail donc ressusciter contre elle le sénatus-consulte Velléien, et se retrancher dans ce moyen de l'ancienne jurisprudence pour rendre sa dot inaliénable.

3255. Mais on objecte ceci , à savoir que les meubles dotaux appartiennent au mari : c'est là le grand argument et le moyen décisif ; ensemble dire que tout ce que la femme a fait est nul, parce qu'elle dispose, en quelque sorte, de la chose d'aulrui. Noos convenons que le mari est maître de la dot mobilière, comme il est maître de la dot immobilière; nous admettons même qu'il en a une disposition pins

(1) Fenet, t. 13, p. 521.

(3) Id,, p. 575.

ET DES DRv>IT8 DES ÉPOUX. ART. 1554. 339"

ample et plus absolue que de la dot immobiliôre; mais nous voudrions qu'on répondît à celte question: le droit du mari sur les biens dotaux rend-il nuls les actes que la femme a faits relativement à ces biens, avec son autorisation et son concours? Si l'on» Teuly regarder de près, on verra que la nullité n^est cpie très-difficiliement goutenable. Pénétrons-nous bien, en effet, de Tétat de la question. On dit : la loi rfa pas parlé de Tinaliénabilité de la dot mobilière, parce qu'elle n'avait pas besoin d'en parler, la dot étant la propriété du mari et la femme ne pouvint rien faire contre ce droit. Cesl donc le droit dii mari qui, seul, fait obstacle au dr»it de la fommo. Or, si cet obstacle est levé, comment donc le droit de la femme serait-il paralysé?

Au surplus, écoutons la loi romaine; ^onsultons-la à ce moment où la seule loi Julia règne, et où Justinien n'a pas encore décrété l'inaliénabilité absolue du fonds dotal : « le mari ne peut pas vendre le bien dotal sans le consentement de la femme, parce que celle-ci en a la propriété naturelle; mais la femme ne peut pas vendre non plus le fonds dotal sans le naari, parce que le mari en a la propriété civile. » Eh. bien! une femme ayant vendu son fou Is dotal sans le concours de son mari, la question s'élève de sa-: voir si celte vente peut nuire au mari. Qiie répondent les empereurs Dioclétien et Maximien (1)?

(i) l.iZ,C., De jure dotium.

La femme pendant le mariage est incapable de vendre son immeuble dotal. La raison en est que Timmeuble dotal n'appartient pas à elle seule, qu'il est dans le domaine du mari et qu'elle ne peut rien faire qui nuise à ce dernier; mais les expressions dont se servent les empereurs démontrent bien que cette nullité n'est que relative, et que tout devient légal quand le mari y a consenti : Cùm rei tibi quœ^ ritœ dominium au ferre, nolenti^ minime polueriL II suffit d'ailleurs d'un moment de réflexion pour voir que du temps de Dioclélien et de Maximien il n'en pouvait être autrement. On était alors, je le répète, sous Tempire de la loi Julia, qui permettait la vente du fonds dotal avec le consentement du mari et de la femme. Quand la femme avait pris (contre l'usage) l'initiative de la vente, si son mari, au lieu de réprimer cet écart, s'y associait par une adhésion, on rencontrait la double volonté du mari et de la femme, nécessaire pour valider l'aliénation du bien dotal, et la critique se trouvait désarmée (1).

Eh bien ! je dis que ce texte est pleinement applicable ici. La situation est la même. Faute d'une loi qui déclare la dot mobilière inaliénable, on se réfugie dans l'impuissance de la femme pour vendre une chose dont son mari a la disposition. D'accord, tant

(1) H a fallu, en effet, la loi de Justinien sur rinaliéoabllité de la dot immobilière pour paralyser ce concours de la femme et in mari (Bruneman sur celte loi ; VissenL )ch sur les Pand. , De fundo doiali, n« 6).

ET DES OBOITS DBS ÉPOUX. ART. 1554. 34i

que le mari s'y oppose ou n^y consent pas: nolenti. Mais, quand le mari acquiesce a Taliénation, quand loi, qui est capable de disposer et d*Dgir, prèle son concours à la femme» on viendra parler de lincapacité de celle-ci !

Remarquez d'ailleurs que Targument, en supposant qu*il ait quelque couleur pendant que le mari détient la dot et en a la disposition, tombe de luimême quand on est en face d'une femme qui a obtenu sa séparation de biens et qui a repris la disposition et Tadminislration de ses biens. Mais nous mons obligé de revenir tout à Theure sur ce point de notre question.

3256. Quant à Tobjection tirée de la lettre des art. 1555 et 1556» je ne saurais y voir qu'une assez petite difGculté de texte» qui ne saurait avoir de portée. Oui» ces articles parlent des biens dotaux. Mais concluez-vous de là qu'ils embrassent les meubles et les immeubles? et comment ne voyez- vous pas que les biens dotaux dont il est question dans ces deux dispositions, sont de la même nature que les biens dont parle l'art. 1554, puisque c'est pour faire exception à ce dernier article que les articles suivants ont été édictés?

3257. Maintenant faisons un pas de plus» et demandons-nous si la dot mobilière est inaliénable pour la femme dotale dans le cas où celle-ci, étant séparée^de biens» est remise à la tète de Tadministration de ses affaires. De nombreux arrêts se sont encore

prononcés pour rindîsponibililédé la dot mobilière dans les mains de la femme séparée (i). Il existe même deux arrêts de la Cour de cassation, Tun du 23 décembre 1839 (2), Taulredu 14 novembre 1846, rendu en audience solennelle (3),| qui jugent que» si la femme séparée a le droit de recevoir ses capitaux dotaux, elle ne saurait transmeitre sa créance à àm tiers par vente, cession d'hypothèque et autres actes d'aliénation. Un autre arrêt, rendu à mon rapport, et tirant les conséquences de cette jurisprudence, a même décidé, le 31 janvier 1842 (4), que les créanciers de la femme séparée ne peuvent compenser ce que celle-ci leur doit avec ce qu'ils lui doivent sor sa dot mobilière , parce que les capitaux dotaux ne doivent jamais tourner au profit des tiers, et qu'ik doivent être consacrés au soutien des charges du mariage. Enfm, un autre arrêt portant cassalion^tâ la date du 7 février 1843, décide que la fenuue séparée de biens ne peut transiger sur sa -dot mobilière; elle De peut en abandonner une partie pour toucher sur-le-champ le surplus; quand même cette transaction lui aurait été un instant avantageuM»

(IJ Montpellier, 22 juin 1819 (Dalloz, t 10, p. 350). 24 mai 18:^3 {id,).

Toulouse, 7 mai 1824 (DeviU.,^7, 2» 55).

Grenoble, 24 mars 1821 (Devill., 37, 2, 56). (2) Ch. civile, 40, 1, 242. Dalloz, 40, 1, 1. (5) Devill., 46, 1, 824, 825. Dalloz, 47, 1, «. (4) DeviU., 42^ 2, 110.

eile peut en demander la nullité : les actes d'exéeotîoo n*y font pas obstacle (1).

3285. Cette jurispnideDce est difflcile à concilier arec les principes et surtout avec les arrêts qui reconnaissent au mari le droit de disposer de la dot mobilière par vente^ cession, etc., etc. (2) ; car la femme remise en possession de son mobilier, et ayant a cet égard tous les droits du mari, peut recevoir ses capitaux, en disposer et les aliéner comme aurait pu faire celui-ci. G*est la conséquence du système de la loi, qui ne la soumet pas à la condition d*em« ploi. Il est vrai qu'il est souvent arrivé que les tribunaux partisans de Final iénabilité de la dot mobilière, ne pouvant la concili er avec cette liberté de recevoir^ incontestable chez la femme, ont été forcés de lui imposer la condition d'emploi (3). En consultant les annales de la jurisprudence, on trouve, en effet , que les parlements attachés à rinaliénabilité delà dot, împosaient à la femme Tobligation d'employer la dot. Tel était le parlement de Bordeaux (4), et c'est aussi ce qu^enseigne le président Favre dans son Gode, qui est particulièrement un recueil des décisions du sé-

(1) DevilL, 43, 1, 282.

(2) Suprà, n**3226 et 3227.

(3) Montpellier, 22 juin 1819 (Dallez, 1. 10, p. Z^). M. Tessier, note 550.

(4) Salviat. p. 195, 196, 200 et 457.

M. Tessier, loe. eU.

346 nv CONTRAT DB MARIAGE

des valeurs industrielles, sans pouvoir la parer par une vente opportune ; qu'elleassiste, les bras croisés, au douloureux spectacle de sa dot qui se fond et s'évapore datas ses mains esclaves (1)!

32G0. Et puis, dans quelle situation ne met-on pas la femme séparée ! qui peut traiter avec elle sur ce pied? qui osera acheter d'elle les meubles les plus cbéiifs sans craindre des recours sans fin? Ses débiteurs ^e seront donc pas protégés contre elle par la prescrîplon ? Que l'on ne vienne pas dire que les tiers acheteurs seront garantis par la règle: En fait demeubles lapossession vaut titre. Il est mille fois évident que cel4e règle n'est pas applicable au profit de celui qui achète de l'incapable lui-même. Ainsi, la femme sera hors du commerce usuel et journalier. Si l'on voulait être conséquent, il faudrait l'immobiliser avec toutes les valeurs qui Tentourent, et la faire de marbre par une nouvelle métamorphose adaptée à la conservation des meubles dotaux.

3261 . Si l'on croit sauver ces inconvénients en offrantce biais, que les tribunaux autoriseront la femme à vendre dans les cas où cela sera nécessaire, je demandeien vertu de quelle loi on investit les tribunaux

(1) Il y a un arrêt de la Gourde Rouen, du 24 août 1823 (Dalloz, 2C 1, 183), qui contient là-dessus d'excellentes réflexions; le pourvoi a été rejeté, mais sans toucher a la question de droit «^Dalloz, loc. eit.).

de ce pouvoir discrétionnaire. Aucun lexle ne permet cetle inlerveiîtion du juge dans les affuires de la fa- BHlIe. Le droit des tribunaux est fixé dans de Justes (imites par l'art. 1558 dti Code civil; il est restreint à des cas graves et extrêmes; il ne saurait intervenir i chaque instant, pour des nécessités quotidiennes, poor les besoins imprévus qui naissent des éventualités auxquelles la fortune mobilière est soumise.

3262. Si donc il m'était permis d'émettre une opinion indépendante^jedîrais que dans le système du Co^ civil, tel que nous le trouvons formulé dans les textes, rien n'empêche la femme séparée d'user, irégard ée sa dot mobilière, de son droit depropriéteire (1). En Normandie, où cependant le régime dotèl étant très^sévère , la femme séparée de biens pavait recevoir et aliéner ses meubles, quelque con- ^«éérable qu'en fût la Tolenr (2). Malgré notre désir de m^u^ mettre d'accord avec les arrêts qui, sous le 'Gode"civîl,iottt décidé le contraire, nous ne voyons 'iii leMe, ni' raison sérieuse qui nous conduise à enlèvera la femme une liberté qui est le droit commun de tout propriétaire, et nous ne concevons pas que le système dotal de notre siècle soit plus hérissé 4'entraves que celui de Justinien.

(I) Rouen, arrêt précité.

Caen, audience solennelle, 4 juillet 1821 (Dailoz, 1 10, p. 552).

<(2)iArt. tlK des placilés.

Caen, arrètpré^ité.

3263. Maintenant, voici autre chose:

Dans ropinionqueje crois h meilleure, l'obligation delà femme, non séparée, n'est arrêtée dans son exécution su ries meubles dotaux que pendant le mariage, et cela, à cause des droits du mari, à cause de sa maîtrise, à cause de sa jouissance, à laquelle la femme ne saurait faire de préjudice quand il n'y consent pas: nolenti{\). Mais, après la dissolution du mariage, les obligations de la femme doivent nécessairement sortir à eflet sur ses biens dotaux. La femme n'est pas incapable d'engagements avec l'autorisation de son mari ; en se mariant sous le régime dotal, elle ne s'est pas frappée d'une incapacité personnelle; elle ne diminue pas la capacité qui lui est attribuée parle droit commun. Il fautdoncque ces engagements s'exécutent: «Qtif s'oblige oblige le sien.^ Il est certain qu'ils sont exécutoires sur les paraphernaux de la femme (2). Eh bien! quand le mariage est dissous, quand le droit du mari, qui faivsait obstacle au droitde la femme, est éteint par la dissolution du mariage, Tempêchemenl qui mett 'it à l'abri lei biens dotaux cesse de plein droit, et les créanciers peuvent se pourvoir sur ces biens dotaux devenus libres.

Voilà ce que nous croyons être la vérité; voilà ce

(1) Suprà. n* 5255.

(2) Cassât., 29 juin 1842 (DevIU., 42, 1. 737, 738), por^

tant cassation d*un arrêt de Lyon.

qui s'appuie sur les plus graves aulorités de l'ancienne jurisprudence.

Mais les dotalistes ont fait prévaloir un autre système ; ils ne veulent pas que les engagements de la femme puissent s'exécuter sur son mobilier dotal» même après la dissolution du mariage.

Henrys est l'un des soutiens de cette doctrine. Cet auteur, qui, dans une autre partie de son ouvrage, pense que la dot mobilière est aliénable, s'est senti tout d'un coup ému par quelques arrêts du parlement de Paris (1); et, abdiquant ses premières convictions, il enseigne, sous l'autorité de ces arrêts, que les obligations de la femme ne peuvent être exécutées sur le fonds dotal, mobilier ou immobilier, même après la dissolution du mariage et le décès du mari (2). C'est aussi sur l'uniqoe fondement de ces arrêts que Boucheul (5) et

(1) 18 mai 1657 (afTaîre des époux Hamejan)

(3) Sur Poitou, art. 230, n" 52 à 54 :

• Cela veut dire que, le mari ayant vendu et aliéné Ules t meubles de la femme, quoiqu'elle se les fât constitues en

> dot, la femme après la dissolution du mariage n'en peut » pas révoquer l'aliénation; mais non pas que la femme,

> dont la dot consiste en deniers et effets mobiliers, en par- » tie ou pour le tout, soit obligée jusqu'à concurrence desdiis

* meubles.

» C'est l'un des points de l'arrêt du 18 mai 1657 rapporté

> par Henrys, t. 2, liv. 4, quest. 27, et par lequel tous les

• biens constitués en dot à Cécile Feron par sou contrat de

Roussilhe (1) ont professé que la femme ne saurait s'obliger sur ses meubles dotaux (2). Mais, si ce système a quelqiio fondement qu.md il s*applique à la dot immobilière, indisp)rnble pendant le mariage, et à Tabri, par conséquent, de poursuites dont la cause rem)nte à l'époque du mr\riage (3), il nea s\urut être de ra3me de h dot mobilière, qui est disponible par le mari, qui n'est in lisponible à l'é^ird de la fe nm ) q Ta cause du mari, el qui devient, pirconséqiHit, legige des promesses de la feinine quuiJ l intérêt du miri a ces-^é. Ave-^^ le Velléi »n, pourtant, je conprendr^is qu'oi liât les mains à la femme; mais, sans le Velléien, ma raison a bemoosip d(3 peine à concevoir qu'on arrête Tafilion des créauMiirs sur une chose aliénable, puisque le mari peut l'aliéner, et qu3 la femme doit pouvoirailéner bien davanta^^^i, puisque «on droit de propriété est plus complet.

Au reste, nous verrons plus tard q le, même à l'égard delà dot immobilière, il y a do granJs dojtes

» mariage, soit les immeubles qui lui peuvent avoir appar- » tenu lors de son contrat de mariage, soit les biens mobi- • LiERs à elle appartenants, dont elle pourra justiQer que » son mari a été chargé avec l'augment k elle accor<lê par ■ ledit contrat, et tous les intérêts pour ce dus, échus et à » échoir, sont déclarés non sujets aux dettes et hypo- » TUÊQUES PAR ELLE CONTRACTEES pendant le mariage. >

(1) De la Dot. t. i. p. 43(5.

(2) Junge M. Tessier, qui cite ces auteurs, note 521 •

(3) Cassât. , 20 août 1828 (Dalloz 28. 1, 401).

ET DES DROITS DBS EPOUXw ART. 1554. 351

à élever sur la doctrine qui la met à l'îbri, après la dissolu lion du mariag'^, des obligations contractées par la femme. Oa peut ciler Favre , Cliorier, Despeisses, qui s'accordeut à reconnaître (}ue rien n'arrcle les créanciers porteurs d'obligation s de la femme, alors que la dissolution du mariage a levé la dolalité(l).

3264. Résumons maintenant nos idées sur le droit de la femme.

Dans le droit romain» la femme peut vendre son mobilier, pourvu que son mari y consente. Ce n'est que dans Tinlérèt du mari qu'il lui est doléudu d'a- Héuerles meubles composant sa dot uiubiiiére. Quant tmx obligations qu'elle contracte pendant le mariage pour son mari ou conjointement avec lui, elles sont paralysées sur ses biens, à Ciuse du bénatus-H»ii- «ille Velléien (2). En droit Irançais, ei sous le Code «Til, où le sénatus-consuiti Vellt^iea n'existe pas^ on ne voit pas pourquoi la lemme; pouv mt vendre son mobilier dotal, d'accord avec son man, qui en a la disposition, ne pourrait pas engager son mobilier par ses conventions. Il faut qu'elle puisse vendre son mobilier dotal toutes les fois q Telle ne préjudicie pas à son mari; il le faut, puisque aucune loi ne le défend. C'est aussi ce qui avait lieu dans l'ancienne

(1) hfrà.n^ZM^

(2, L. 4, 10, 15,22, C, ad senatuseonsulium Velletanum.

Normandie (1). Quant à ses engagements et à leur exécution sur ses biens mobiliers dotaux^ je me demande où est, dans la loi moderne, le principe d'une difUculté. Je vois dans la jurisprudence une confusion dusénatus-consulteVelléien et deTinaliénabiliiédela dot, une résurrection deTincapacilé Velléienne, rattachée à l'inaliénabililé de la dot mobilière, qui n'existe pas. Je dis qu'on ne saurait paralyser les obligations des créanciers qu'en faisant revivre le sénatus-consulte Yelléien, si opposé à nos mœurs modernes, et abrogé» du reste, par Henri lY depuis deux siècles et demi.

3265. J'accorde, cependant, que la femme ne peut renoncer à son hypothèque légale sur les biens de son mari, qu'elle ne peut la céder à ses propres créanciers^ pendant le mariage, au préjudice de sa dot. Mais pourquoi cette concession ? c'est que l'hypothèque légale de la femme est un droit immobi* lier, qui, d'après l'art. 1554, est inaliénable, en ce sens, que la femme ne saurait s'en priver au préjudiee de ses droits dotaux (2) . L'hypothèque est an jw in re, un démembrement de la propriété ; c'est un immeuble : les immeubles dotaux sont inaliénables.

(1) S«prà, n^3262.

(2} Mon comm, det Hypothèques, t. 2, n*601. Suprà, tf 3250.

3266. Ceci nous conduit à la partie du commentaire de Tart. 1554 qui concerne l'inaliénabilitédes immeubles. Nous en avons fait connaître Torigine dans le droit romain et le développement dans le droit français. Nous avons vu comment le Code civil est irrivé à la décréter, malgré le système général qui a affranchi la propriété foncière dans la main des possesseurs. Nous n'ajouterons rien à cet égard; Nous ne ferons qu^une observation.

Bien que nous n*aimions pas les entraves apportées à la liberté de disposer, nous concevons, jusqu'à QD certain point, que la loi ait soumis à Tinaliénabîlitéles biens immobiliers de la femme, tandis qu'elle n'a rien fait de pareil pour les meubles dotaux. Cette différence dans le droit tient à des différences pro« fondes dans la nature des choses. Les immeubles sont naturellement des choses que l'on aime à conserver, et qui ne sont pas soumises à une mobilité nécessaire et incessante. On les cultive, on les améliore, on s'y attache profondément par affection et par intérêt; on les garde en réserve comme l'élément le moins fragile du patrimoine de l'homme et sa dernière ressource dans l'adversité. Les meubles^, an contraire, sont sujets à dépérissement et à dégradation; il est souvent périlleux de les conserver parce qu'en vieillissant ils perdent de leur valeur* Quoi de plus sujet à variation que les capitaux mobiliers, que les actions industrielles, que les rentes sur rÉiat? Le droit de vendre ces choses s'accorde avec les besoins d'une sage administration. Il y a des occasions de gain qu'il e^t hou de pouvoir saisir; il IV. 23

S84 DU COr^TBAT DE MARUM

y a des dangers de perte qu*ii faut saveir prévenir par des ventes opportunes.

Qu'on ne dise donc pas que, puisque la dot îmai#* bilière est inaliénable, la dot mobilière doit rètrs également. « Mobilia, immobiliay » rien que oes mots annoncent que ce qui a élé fait pour les immeubles s*e^plique par des raisons que repousse la nature dga meubles.

3267. Maintenant à qui s'adresse la prohibition d*4liéa€r les immeubles? elle s*adre&se, soit au marii soit a la femme, soit à tous les deux conjointement: tous deu](, ensemble ou séparément, ont les mains liées pour disposer de ces objets indisponibles.

3268. Nous disons que notre article dtfend, même à la femme, d'aliéner son bien dotal.

Ou a prétendu, autrefois, que la prohibition d'à* Uéner n'avait été portée que contre le mari, ou contra te mari et la femme agissant conjointement , mais qu'elle laissait à la femme le droit de disposer, seule, de son bien dotal , pourvu que son aliénation ne fN pas préjudice au mari, maître de la dot. On peut voir dans d'Olive les raisons fort spécieuses données an soutien de cette opinion dans une afaire où les voix sa trouvèrent partagées (1).

Mais par un arrêt vidant le partage, du 2 janvier

(1) Li?. 3, chap.29.

BT DES imoiTS IHS8 iroex. ART. 1554. 356

1637, rap^rteur H. d^Oorrier» contre-tenant M. de Marrast» il a été jugé que les lois de Jostînien liaient iei mains a la femme d'une manière absolue. « Cette

• iliéoaiion est in^lide( je laisse parier d*CliveX » non pas seulement pour le regarda du nlari« par la 9 raison du droit commun, qui n'admet point Talié-

• nation du bien d'autrui ; mais elle Test aussi pour

• le regard de la femme»' par la providence de la loi » de Justinien, qui, ayatot ôté a la femme la liberté

• de consentir à Taliénation du fonds dotal, a, par

• ane conséquence nécessaire, déclaré nulle et inva- » lide l'aliénation qu'elle en ferait de soi-même, > ne fragilUate naïutw in repentinam deduceretur

• mpiam^ qui est In raison de Tempereur, laquelle

• embrasse généralement Viin et l'autre cas, et qui

• Ctowerne également rintéràt de la femme, à la-

• ^lle il importe, par une heureuse impuissance, » d'être empêchée de disposer de sa constitution do-

• taie, et qu'elle soit mise en un état dans lequel la >^ iragtiité de stun $ftxe se trouve a couvert des in«

• duclions qu'on p6uvrait exercer sur son esprit im- ^béeile, pour la porter è se dépouiller de sa dot.

• Justinien, passionné pour Tintérèt des femmes, » a traité si favorablement les dots quHl les a comidé' » rées comme chose sacrée^ les rendant imprescriptibles 9 iêt inaliénables^ et les metlaM Iwrs du commerce des

• howmêê..... comme les fonds de l'église et les » biens de la couronne. En ce concours de faveurs

• et de la personne et de la chose, il n'y a point d'ap*

• parence qu'on fasse jamais valoir cette aliénation,

• quoique l'intérêt du mari vienne à cesser, parce

» que celui de la femme reste toujours. Ainsi donc, > il faut prendre généralement et sans aucune dis- » tinction la loi 22, C, De jure doUum, qui déclare » que la femme, durant le mariage, ne peut point » donner la dot. »

3269. Ce n'est pas que cette défense faite à la femme tienne à une incapacité de sa personne : la femme, bien que se mariant sous le régime dotal, conserve, en général, sa capacité légale; elle ne di^ minue pas, en principe, la capacité qui lui estattri* buée par le droit commun.

Ce sont seulement ses immeubles dotaux qui sont soustraits par des raisons d'intérêt public à Faction des créanciers : le fonds dotal est pour les créanciers comme s'il n'existait pas ; ils ne peuvent l'atteindre, non à cause de l'incapacité de la femme , mais a cause de la faveur de la chose (1).

Quant aux autres biens de la femme, à ses para^ phernaux, par exemple, ils répondent des obligations qu'elle a contractées avec Tautorisalion de son mari. Il suit de là que la prohibition d'aliéner la dot

(1) Cassât., 29 juin 1842 (Devill., 42. 1, 737, 738), affiiirt Senne ville. La Cour de Lyon ne s'était pas bornée à empêcher les poursuites sur les biens dotaux; elU avait déclaré Tobligation nulle.

Cassai , req., 26 avril 1852 (Dalloz, 32, 1, 166,167).

Rouen, 14 novembre 1828 (Dalioz, 30, 2, 158).

Grenoble, 16 janvier 1828 (Dalioz, 28, 2, 241).

est on statut réel, et non un statut personnel comme TéLut le sénatus-consulte Veiléien.

C'est un point sur lequel nous reviendrons au fl^ 3317.

3270. Donare est perdere , disent les lois romaines (1). bien que quelquefois on gagne en donnant, et que la donation loit une douce jouissance pour nn homme libéral. Dans tous les cas, donner c'est aliéner (2). Les époux ensemble ou séparément ne peuvent donc donner les biens dolaux (3), car dans la prohibition d'aliéner se trouvent compris tous les actes qui transfèrent le domaine à autrui : Est ati« km alienaliOfOmnis actus per quem dominium transfert tur (4).

Une jurisprudence contraire régnait cependant au parlement de Provence. Mais Furgole Ta com* battue par des raisons sans réplique (5), et ce point nous parait si évident que nous croyons inutile de nous y arrêter plus longtemps (6). Supposons donc qu'une femme donne ses immeubles dotaux en dot

(1) L. 7, D,, DedonaL

(2) f^ovelle 7, préface et chap. 1.

(3) Furgole. DonaL^ quest. 24.

(4) L. \,Ç..,DefundodoUili.

(5) Lœ. ciK

Y. aussi d*01ive. liv. 3, chap. 29.

(6) V. MM. Merlin, RéperL.rDot, J>

Tessier, note 561.

SS8 DU OOltTRAT DB MàRlÂttl

i sa njèee, à laquelle elle veut proonrer un mariage ayantageux. Quelque pieux que sott ce nieltf , q^at-^ que favorable que seit le eonirat de mariaga de la nièce 7 il faut dire que la femme n'a pu donner sa dot, aoit sans le consentement du mari (1), soit même avec le consentement de ce dernier et conjointement avec lui. La faveur de la dot est aussi grande et plus grande que celle du contrat de mariage de la donataire. Elle oblige à s'en tenir an principe d'ordre public : « Reipublicœ interest (fa<#t 9 mulierum salvas esse. » Une femme peut être pion* gée prématurément dans le veuvage, après quelque temps d'un mariage infécond. Faudra-t-il qu'une donation précipitée de ses biens dotaux la. prite d'aspirer à de secondes noces, pour chercher dans imê nouvellei union les douceurs de la matemMé? Ce serait faire vie lence à la nature et exposer à un péril manifeste les bonnes mœurs. Lia perspectifji d'un second mariage est aussi dans les prévisions du l^gjiBlateur, quand il défeud l'aliénation du fonds do<taJi : ReipubUc(e interest dotes tmliemm saluas esH^ prapterquas nubere possunt (2).

3271. Du reste nous verrons, par les art 1555 et 1556, que ceci ne concerne qijie les donations entre

(1) L.il^C Dé danat.

(2) L. 2, D., De jupe datium.

LA,D.,Solut.nMUrim.

D'Olive, toc. cit.

ET DBS MOITO DEi inVl* MM* i554. $99

yik fatiès à des étr&agéfs, mais qùé le bien dotal peal être d(mné pour TéMbliMemeiit éeé enfante (t).

5272. Mais la femme pourrait-elle faire une insti* tatioa contractuelle de ses biens dotaux (2)f La négftiTO a été jugée par arrêt de la Cour de Gaen du 16 août 1842 (3).

Tel n'était pas le sentiment de Chabrol (4), qui âte plusieurs arrêts du parlement de Paris. Tel n'est pas celui des auteurs modernes (5).

Comme l'institution contractuelle n'est qu'un testament irrévocable» je ne comprends pas les scrupules exagérés de Topinion contraire. La femme ne 86 prive d'aucun des avantages de sa dot ; elle en jouit jusqu'à sa mort; elle n*en enlève pas la possesstoo »«0B ioari^ DevîenWelle vett've^ et veut-etle se i«Bfliarier pcfur trouver dans une union nenveUe des •ifen4si%iM8eBffemiBr maria^e^né lui a pas donnés?

, . ■ ^4^ .». ^ é.i J. . «*tt.-i . ■ ..â -«tltHJ 1.É

(8) Art. 1082 G. civ.

(3)DeviU, 4J,2,74.

lungB Nhnefif, 18 février 1834 (Dcvill., 34, 2. 2Î6)1 HM. Zachariae, t. 3, p. 578.

Odier, t. 5, n* 1248.

(4) Auvergne, chap. 14, art. 3.

Jwtge Roussilhe, 1. 1 , n® 394.

(5) HM. Grenier, DmatUms, t 2, p. 49.

Tessier^ 1. 1, note 507. . *

Duranton, t 9, p. 72&.

elle le peut, car elle apportera à son second mari tous les bénéûces matériels de sa chose; de plus, si ses vœux se réalisent et si elle a des enfants, celte sarvenance fera évanouir la donation contractuel le (1). II ne faut donc pas exagérer la prohibition d'aliéner consacrée par Tart. 1554. Sans doute, toute aliénation qui fait tort au ménage» qui lui enlève ses ressources» qui nuit à rétablissement des enrants, doit être sévèrement critiquée et annulée. Mais pourquoi s'effaroucher d'une aliénation qui n'a d'effet qu^aprés la mort de la femme , qui pemlant le mariage laisse les choses intactes, qui ne nuit à personne, et n'est destinée à porter que sur des biens qui auront perdu l'empreinte de la dotaliléf

3273. Il ne faut pas assimiler à une aliénation prohibée la donation entre vifs que la femme fait à son mari pendant le mariage. Une telle donation, ré* glée par Tart. 101)6 du Gode civil, est révocable; elle est subordonnée au préilécés de l'épouse (2). Elle est étrangère à la disposition de l'art. 1554.

3274. Ce n'est pas seulement l'aliénation absolue qui est défendue au mari et à la femme » ou à tous

(1) Art. 960.

(2) Rîom, 5 décembre 1825 (Dalloz, 27, 2, 112). M. Tessier, note 515.

ET DES DROITS DE» ÉPOUX. ART. i554. 361

les denx conjointement; c'est encore Thypothcque de l'immeulile dotal. Cet immeuble ne peut p»s plus être hy|>oihéqué qu*il ne peut être aliéné. L'art. 1554 a cru nécessaire d'en faire la remarque ; mais c'était 106 précaution surabondante ; dans son sens naturel et ordinaire, la prohibition d'aliéner comprend la prohibition d^hypothéquer (1) : Pignoris daiio, dit Doneau (2), est species quœdam alienationis. — 06/îfotio piynoris species alietmtionts ^ non minus quàm fendilio aui alla Iradilio (3). La raison en est donnée par Brodeau (4) : « La prohibition de vendre » et aliéner comprend régulièrement Thypothèque, i comme étant préparatoire à l'aliénation sous le > oom de laquelle l'hypothèque est comprise. »

On sait même que la prohibition d'hypothéquer Il dot a précédé la prohibition de l'aliéner. Dans le ifstéme de la loi Julia, le mari pouvait aliéner la dot immobilière avec le consentement de l'épouse; il ne pouvait l'hypothéquer même avec le consentement de celle-ci. Pourquoi celte sévérité à l'égard de Thypothéque, tandis qu'on était, à cette époque, beaucoup plus Facile à Tégard de l'aliénation? pourquoi eette diiïérence entre deux choses dont Tune renferme l'autre? cela lient à un irait de mœurs des Romains. Us ne voulaient pas que les femmes s'en-

(1) Iftfrà. n* 3'65.

(2) Sur la loi 11, C, ad senatuicansullum Velleianum,

(3) Sur la loi 5, même titre, n** 5.

(4) Sur Louet, lettre D, somro. 12.

362 DU coomuT dbiuiiam

gageassent pour autrui et se* portassent cautioir^ suin' tout de leurs maris. L*ei>gag«iiimt poor autrui , la eautionuement, était use smrte d'olfiee civil d«ttt la femme n'était pas capaUas diaprés la poIiU^u» romaine. Il ne fallait pas, surtottt pour rhonneor dtf pouvoir marital, qui n'était que trop méeonnu, qtMf la femme devint la pro^triice> ^ la patronne dé o^oi^ qui était son maître (1) . Âimi, on avait senti riDcmi« véoientde Thypothèqve^des biena detaux, avant d'av voir vu les dangers réels de> Taliéimbilfté di» il»» meubles dotaifx. C'est Justinien qui assimila raKé** nation à Thypothéque du fonds dotal , et défendit celle^'là comme Auguste arait défnidu celle^i (^); Nous reviendrons plos tard sur ce point de drait, alors que nous examinerons dans le oommenteire 'de Tart. i557 si la faculté d'aliéner réservée par le t^oif^ trat de mariage comprend auail la faculté d*bypo^ tfaécjpier (3).

3275. Venons aux autres droits réels qui amoindrissent la propriété.

L'immeuble dotal ne saurait être grevé de droits d'usufruit , d'usage , d^emphytéose , de servitudes (4).

(1) y. mon comm. du Cautimmement, ifif'Vn^Biwûàf*

(2) UCOLy Ci, J)iriiftiiMmv4Ml.

(5) Infrà, n* 5565.

(4) M. Odier, t. 5, n'^1247.

ET DES BAOITft J>BS iPOUX. ART. i 554. 36S

S276« Mak, en ce qui concerne les servitudes» Amods reflMirqiier que l'immeuble dotai n^esl nullemeat affranchi» par sa condition exceptionnelle, des sirvitudes légales, de ces charges qui pèsent sur la ebose indépendamment de toute convention. Ainsi, ptr exemple, Timmeuble dotal est soumis à la servitade d^eaelave : •Maxime aulem^éii Poibier(l), ea$ » alieBaiwne$ lex JuUa non impedil quœ pote$laU 9fuH9 fimU. » La servitude d'enclave résulte du msinage. La loi la fait peser sur les voisins sans exception (2).

Et, en effet, quelle que soit la protection que la loi accorde au fonds dotal, elle ne le place pas tellement hors du commerce qu'il ne doive contribuer aux charges imposées par la nécessité publique eu privée, par les besoins du voisinage, par la situation des lieux. Est-ce que, par hasard , le voisin d'unt* maison dotale ne pourrait pas obliger les époux à lui en céder la mitoyenneté, moyennant une inden^ nité (3)? est--ce que ceux-ci seraient fondés à dire ipie la maison est dotale et par conséquent inaliéna- Ue» et qu'ils ne peuvent, en vertu du principe dlMh liénabilité de la dot^ aliéner la moitié d'un mur dont la femme a la propriété exclusive? Une telle prêtent tion serait presque dérisoire.

(i) Pand., sur la loi 5, J 10, D., De fundo doialL (8) Art. 681 a cîv.

(3) Art, 661.

564 ou CONTRAT DB MARIAGE

De même, quand il y a enclave, et que le fonds dotal est voisin du fonds enclavé, la dotalité ne soustrait pas rimmeuble de la femme à une charge qui découle du voisinage. Le voisinage impose quelquefois des obligations plus fortes que la dotaliié n'est favorable. Qu'un chemin sur lequel j'ai droit àe passage soit emporté par les eaux ou autre cause de force majeure, je puis pas>er ou sortir par le fonds voisin : Vicinus proximus viam prœstare débet (i); peu importe que ce fonds voisin soit un fonds dotal.

3277. Maintenant*, il y a pourtant une difficulté. Le passage étant dû pour cause d'enclave, et étant dû par la disposition de la loi , il reste à régler la ligne que suivra le chemin et Tindemnilé (2). Si le fonds dotal est le seul intermédiaire qui sépare le fonds enclavé de la voie publique, il est clair qu'on ne peut pas passer par une autre direction que par le bien dotal ; et alors la charge du passage procède tout entière de la volonté de la loi et de la situation des lieux ; car le tracé du passage n'est qu'une affaire d'administration, de convenance et d'exécution de la loi, en vertu de laquelle le passage est dû.

Mais il est possible que l'héritage dotal ne soit pas le seul par lequel on puisse procurer un issue au

(1) Javolenus, 1. 14, $ 1, D., Qtêemadmod. servit. amiU. ;2) Art 682 et 683.

fonds enclavé. Dans ce cas, ne peut-on pas dire que la préférence donnée au passage par l'immeuble dotal est l'œuvre de la volonté des parties plutôt que b conséquence d'une invincible nécessité? ne peuton pas dire que ce n'est pas la loi et la situation des lieux qui ont forcément imposé la charge, puisque le passage aurait pu tout aussi bien être dirigé sur d'autres héritages voisins et laisser de côté Théritage dotal? ne peut on pas dire, enfin, que la servitude a été consentie et non pas imposée, et que dès lors elle rentre dans la classe des aliénations défendues parla loi protectrice de la dotatiié?

Ces objections ne sont pas sans gravité; on peut cependant ne pas les laisser sans réponse.

La charge du passage pèse de droit sur tous les voisins : Tart. 682 est général ; il ne fait pas d'exceptioD ; il suffit d'être voisin pour être assujetti, vicinus froximus.

Il est vrai que l'art. 683 du Gode civil, en disant que le passage doit être pris par le trajet le plus direct, semble, au premier aperçu, limiter Fart. 682, établir entre les voisins une distinction , et concentrer la servitude sur les uns, en exceptant les autres.

Mais , d'abord , remarquez que l'art. 683 du Gode civil ne contient pas une régie absolue : il donne un conseil; il n'impose pas un devoir rigoureux. 11 est plutôt indicatif qu'impératif.

Et, en eiïet , comment l'art. 683 aurait-il pu faire de la ligne droite une loi rigoureuse et invariable? bien souvent la ligne droite peut être la plus gênante

566 DU GOItTOAT DE ItilfllABB

et la plu8 diflGcile, tant pour le fonds dominant que pour le fonds serrant. Faudra-l^il passer néeesMire^ ment par des pentes rapides et par d'impénétrâbte taillis, traverser une rivière, couper un jardin potager ou une cour réservée, alors que, par quelques dé«* tours, on peut concilier riiitérèt des parties? nult^ ment. L*art. 683 n^exige pas un tracé nécessaire par la ligne directe, lorsque cette ligne a des iDcosYénienls. Il s'en rapporte à la sagesse des parties, ou, à défaut, à la prudence du juge, pour ehoisirh ligne la plus convenable ; il permet de s*écarter de la ligne droite quand il y a avantage pour tous.

11 ne serait donc pas exact de dire qu^l n'y a d*asservissement imposé qu'aux héritages qui oflrerft fai ligne droite. Tous les voisins sont assujettis : Vicinm prosimus viam prœslare débet. Tous sont exposés à être choisis. Ce sont, si je puis ainsi parler, des débiteurs solidaires, entre lesquels la convetfa^nee^ dt l'opportunité décident; ou, plutôt, ce sont autant de débiteurs conditionnels , sur un ou plusieurs âèèquels la charge peut se concentrer, suivant que l'iiti* lité en décide.

Et, comme la constitution de ddt ne fah pas ob* stacle aux charges qui dérivent de la situation des lieux , charges antérieures au mariage , il s'ensuit que Timmeuble dotal est entré dans les mains du mari avec cette condition, et que le mariage et la dotalilé ne sauraient en enlever le bénéfice aux tiân qui y sont intéressés.

On pourrai/ ensuite se demander si Tobligation ''o suivre !a lifrne droîto nVsf pmyî plulAl indicfurie

ET 0B8 MMIT8 DBS BTOint. âRT. 1554. 367

jm rart.^3 en XaTeur du fonds enclavé que centre hûil est probable, en effet, que ce que la loi a voulu ffriout, c^est qu'on n'obligeât pas le propriétaire du iwids enclavé à faire des détours prolongés et à dé^ panser beaucoup d'argent en indemnités inutiles. Ce qui semblerait donner à cette considération quelfie poids, c'est Tart. 684, qui, se liant a l'art. 683 par ta rapport intime, et avisant aux intérêts du fonds «iservi, se sert du mot néanmoinê, comme pour proum que l'article précédent est spécialement destiné èpourvoir aux intérêts du fonds dominant.

3278. Ceci posé> il faut se faire cette question. Sopposons qu'une convention intervenue entre le propriétaire du fonds enclavé et tous les voisins ait décidé qtie^le passage serait prts>8ur l'immeuble do* tel: qui oserait dire que cette convention pourrait être attaquée par l'art. 1560 du Code civil? il suffiftitdonc de la présence d'une femmre dotale parmi tes voisins pour empêcher un règlement et tout lais^ ter en suspens à perpétuité?

Hais qui sait d'ailleurs si, dans les temps anciens, k passage dont l'immeuble dotal veut aujourd'hui le défendre, n^était pas le seul possible ? les lieux n'ont- ils pas pu changer? le champ voisin sur lequel réponse voudrait, à l'heure qu'il est, reporterie passage, n'étaitil pas originairement [un marais qu*on a desséché, ou un bois impénétrable qu'on a défriché ? il faudra donc juger des convenances d'alors par les eonvenancesd'aujourd'hui, et laissera l'incertitude et au hasard des iûtérèls précieux pour Tagriculture, de.^

intérêts qui doiyentêlre réglés d'mie manière aussi stable que la propriété même ? Et puis que faire, si, au moment où la convention est intervenue, tous les bérittges voisins circonvenants étaient dotaux^ cVst-a dire tous également inaliénables et imprescriptibles? il n'y aurait donc pas eu d'arrangement possible ? la dot aurait donc mis obstacle aux néceë^sités du voisinage? que d'absurdités dans un tolsysième! Dira-t-onque Ton sauvera tous les inconvénients en faisant appel au pouvoir du juge? mais voici uae objection : de deux choses Tune: ou le tribunal sera invoqué pour faire ce que les parties ne pourraient pas faire seules et par leur seule volonté, c'est-à-dire pour autoriser un acte d'aliénation dont la convention n'est pas maîtresse; ou bien, on recourra au tribunal , comme on y recourt dans les cas ordinaires, afin de demander à la justice de faire ce que les parties n'ont pu s'accorder à faire. Dans le premier cas, ce serait se placer sous l'influence de l'art. 1558, qui donne à la justice le pouvoir d'autoriser, dans certaines circonstances, l'aliénation de l'immeuble dotal. Mais iecas qui nous occupe n'est pas compris parmi ceux où le tribunal peut autoriser l'aliénation. D'où cette conséquence: ou qu'il faut renoncera faire un règlement tant qu'il y aura parmi lesvoisinsune femme dotale, ou que, si ce règleme&t est possible (et il serait bien étrange qu'il ne le fût pas), il ne sera pas demandé à la justice, chargée ici de suppléer des parties incapables ; il ne lui sera demandé que lorsque les parties n'ont pu le faire par leur bonne intelligence. Alors, on retombe

dam la deuxième branche de notre dilemme, et voici ce qui en résulte : si le tribunal n'est là que pour mettre les parties d'accord^ c'est donc que les parties auraient pu s'entendre à Tamiable; c'est donc que la matière est du domaine de la convention. Si elle est du domaine de la conyention, elle est donc étrangère au cas réglé par Fart. 1554 (lu Code civil, et il ne s'agit de rien moins que du principe de l'inaliénabilité volontaire de la dot.

3279. Mais on le sait: ce qui est du domaine de la convention est aussi du domaine de la prescription^ car la prescription fait supposer la convention. Le passage continué pendant trente ans sur l'immeuble dotal, au profit d'un fonds enclavé, est donc oensé être le résultat d'un règlement conventionnel.

3280. Et *dès lors que reste-t-il pour la femme f le droit à une indemnité pécuniaire, droit susceptible d'être atteint par la prescription, d'après les art. 1561 et 2256 dU Gode civil combinés (1).

3281. Telles senties idées qui me paraissent certaines sur ce sujet ; elles ont cepentlant été fortement contredites dans le procès dont voici l'espèce :

Soucaze possède depuis longtemps, dans le territoire de Baudéon, une pièce de terre labourable, qui iconfine d'un côté avec une pièce de terre appartenant à • Lizaïi. Cette pièce de terre de Lizan est enclavée;

(1) Mon comm. de la Prescription, t. 2, n« 757. IV. 24

Lizan exerce le passage sur la terrain de Soucaze, soit pour aller dans son cHamp, soit pour en sortir. Un sentier privé existant sur la terre de Soucaze aiiestait la réalité de ce passage, et une longue possession établissait que cette voie était celle qui» dans le fait» avait été jugée nécessaire pour accéder à la voie publique.

Il parait cependant qu'il y avoit, sur d'autres pro* priétés voisines, un sentier privé pouvant donner issue à Lizan. Mais ce second sentier» quoique plus court et plus direct, était plus difUcile et plus rapide, bien quMl ne fût pas impraticable.

Soucaze conçut alors l'idée de soutenir que sa pièce de terre, sur laquelle Lizan prétendait exercer son passage, étant un bien dotal, n'avait pu être grevée par la prescri[ition d'un passage pour enclave, car ce n'était pas par cet immeuble dotal que le chemin était le plus court. D'après l'art. 683, l'enclave n*est une cause inévitable d'asservissement qu'autant que le chemin réclamé est le plus court. L'immeuble dotal ne doit donc l'issue qu'autant qû^il servirait de passage le plus direct. Puisqu'il n'en est pas ainsi, Pimmeuble dotal doit jouir de son inaliénabilité et de son imprescriptibilité.

Ce système a été adopté par^ arrêt de la Cour ds Pau du il août 1843, qui a déclaré que le principe de Tinaliénabilité et'de rimprescriptibilité de la dot * rendait sans effet la longue possession du passage par le fonds dotal, attendu que ce passage, bien que !• plus commode, n'était pas le plus direct.

Et sur le pourvoi en cassation, la chambre civile.

IT DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1554. 37l

saisie de la requête par arrêt de la chambre des requêtes du 17 novembre 1845 rendu à mon rapport, a rejeté le pourvoi par arrêt du 20 janvier 1847, au rapport de M. Duplan, et sur les conclusions de M. Delangle, avocat général. Cet arrêt de rejet est liosi conçu :

« Attendu que Tarrêt constate en fait, » 1* Que le fonds de Soucaze, snr lequel la sf rvi- » tode de passage est réclamée par Lizan, avait été

> constitué en dot à la femme Soucaze dès Tannée >1773; que, comme tel, il était inaliénable et im» » prescriptible, et que cet état de choses a subsisté 'jusqu'en 1815, époque du décès de la dame

> Seacaze ;

> 2* Qu'aucun des faits de possession allégués par

> Lizan ne remonte à une époque antérieure a l'é-

> tablissement du régime dotal sur le fonds pré-

> tendu grevé de la servitude ;

» 3* Qu'à la Vérité le fonds de Lizan est enclavé *et séparé de tout accès sur une voie publique, » mais que, pour parvenir à cette voie publique, le

• trajet le plus court n'est point par la propriété de » Soucaze, mais par celles de Pecondon et de Dus-

• sert, au couchant de la pièce de Liznn ;

> i"" Que ce dernier ne justifie pas que le passoge

> soit impraticable sur ce point, et que les obstacles

> résultant de la pente naturelle du terrain me sont » pas de nature à faire déroger aux dispositions de » l'art. 683 du Code civil ;

> Attendu, en droit, que, bien qu'il soit vrai que

> le passage dû au fonds enclavé soit une servitude

» de nécessité établie par la seule force de la loi, et » qui, par conséquent, se peut consliluer sur un y fonds de sa nature inaliénable^ comme sur tout » autre îonds , néanmoins la constitution de celte ï> servitude ne peut s'opérer, en vertu de la loi, que » dans les cas et sous les conditions qu'elle a déter- » minés;

» Attendu qu'aux termes des art. 683 et 684 du » Code civil le passage doit être régulièrement pri^ » du c6té où le trajet est le plus court, du fonds en- » clavé à la voie publique ; que, néanmoins, il doit » être fixé à Tendroit le moins dommageable à celui « sur le fonds duquel il est accordé ;

p Attendu, dans l'espèce, que, le trajet le pluscourt » du fonds à la voie publique n'étant pas le fonds do » tarde la dame Soucaze, ce fonds n'était pas assu- » jetti par la loi à souffrir le passage nécessaire au » fonds enclavé; que, dès lors, la servitude n'aurait » pu s'y établir que par convention ou par la longue » possession dans un temps où cette possession serait » légalement utile ;

» Attendu, dans cet état des faits, que l'arrôt at- » taqué , en jugeant que ni la convention , ni la » prescription, n'étaient des moyens d'acquérir laser* » vitude d'enclave à l'égard d'un immeuble soumis au » régime dotal, a fait une juste application de la loi,

» Rejette.»

3282. Cet arrêt me suggère quelques brèves observations. Voilà un fonds enclavé, et déclaré tel, qui, depuis soixante ans environ^ a sa sortie par un fonds

BT DES DROITS DES EPOUX. AHT. 1554. 373

dotal pour arriver à la voie publique. Soixante ans de possession, c'esl beaucoup en toute matière; ce n'est rien quand on a un Tonds dotal pour voisinage. Là femme dotale fait obstacle aux relations nécessaires entre voisins ; sa présence est une source de procès, un sujet de chicanes, une vraie calamité. Si la jurisprudence voulait rendre le régime dotal odieux, elle ne s'y prendrait pas autrement.

Les anciens jurisconsultes considéraient la servitude d'enclave comme étant fondée sur Vhumanités la charité et l'équité naturelle, par laquelle on est OBLIGÉ d'accommoder SON VOISIN (1). Mais il paraît que le régime dotal est afifranchi de l'humanité, de la charité, de l'équité naturelle.

J'accepterais cependant avec docilité l'arrêt qu'on vient de lire, si la loi avait dit que la servitude d'enclave ne saurait s'exercer limitativement que sur le fonds qui offre le trajet le plus court. En présence d'une telle disposition légale, il n'y aurait pas à hésiter : c'est à tort que le fonds dotal aurait été asservi ; on aurait exigé de lui ce qu'il ne devait pas. Mais, de bonne foi, est-ce là la disposition de la loi? Quoi ! la loi veut d'une manière absolue, limitative, que le passage se prenne du côté qui offre l'accès le plus court à la voie publique ! J'avoue que ce n'est pas ainsi que je comprends Tart. 683, et un arrêt de la Cour de cassation elle-même du 1*' mai 1811 (2)

(1) Brodeau sur Louet, lettre C, somm. 1, n**l. (2)DeviU.. 3,i,336.

Ta interprété commejeTentends. < Attendu» dit cet » arrêt, que le mot régulièrement, dont se sert l'ar- » ticle 683 du Code civile ne présente point une dis- > position absolue, mais seulement une règle qui, » comme toutes les autres , peut souffrir excep- » tion (1). »

Tel était aussi Tancien droit ; la plus grande brièveté deFaccès n'y a jamais été considérée comme une règle invariable : c'est ce dont on peut s'assurer par un^arrèt du 26 juin i&12 énrané du parlement de Paris, et rapporté par Brodeau avec les circonstances delà cause (2). Quand le passage le plus court est ou incommode, ou difficile, ou non exempt de dangers, il est juste de le prendre ailleurs; le fonds dotal n'est pas plus affranchi que tout autre de cette obligation naturelle, résultant de l'équité et du devoir d'accommoder son voisin, moyennant indemnité.

le m'étonne donc que, pour arriver au résultat rigoureux que la Cour de Pau avait consacré, an mépris d'une antique possession, l'arrêt du 20 janvier 1847 ait mis en oubli l'arrêt juridique do 1*' mai ISii. L'équité parle si hautement dans de pareilles questions, qu'on ne saurait s'eo écarter

(1) Junge Bordeaux, 15 janvier 1835 (Devill., 36, 2, 354)v

MM. Toullier. t. 3, n» 548.

DitrantoD, t. 5, n*" 423 et 425.

Delvincourt, 1. 1, p. 158.

(2) Brodeau, loc. cU.

ET DE6 droits des EPOUX. ART* 1554. 575

lans fooler aux pieds ou tin principe, ou un préeô* deot^ ou une idée reçue et consacrée.

3283- Après avoir parlé de Tinaliénabilité du capital dotal immobilier» nous devons nous occuper des fruits des biens dotaux dans leur rapport avec la régie d'inafiénabilité consacrée par Tart. 1554 du Code eivil.

Ici de nouvelles difficultés se présentent, et des tiraillements fâcheux vont encore faire osciller la ju^ mpnidenee et lui enlever une direction unitaire.

Examinons cette partie de notre sujet à deux points de vue : l"" fruits des immeubles dotaux; 2"* fruits des capitaux et valeurs dotales mobilières.

3284. En principe, les fruits de la dot sont la propriété du mari. C'est pourquoi Tart. 1562 compare le mari à un usufruitier. Il a tellement la propriété des fruits, que, s'il fait des économies sur les rêveans, ces économies capitalisées et converties, soit en domaines fonciers , soit en placements bypothécaim, en rentes sur l'Etat, en actions industrielles, etc., sont sa propriété exclusive ; il les garde, à la dissolution du mariage, pour lui et pour les siens (1). La femme, quoique ayant contribué par ses soins à la bonne gestion des intérêts domestiques, au bon et économique ménage de la famille, n'y a aucune part. Le mari ne partage pas avec elle; bien que ce soient les

(1) Bartole sur la loi 25, D., SoluU matrm.y nHOi.

fruits de sa chose qui aient produit ces capitaux, ce n'est pas pour elle qu'ils ont fonctionné et prospéré. Cette combinaison du régime dotal n'est pas la plus propre à intéresser la femme au succès des affaires domestiques ) mais elle s'explique par la donnée de ce régime, qui, en échange des sûretés qu'il procure à la femme, ne lui permet de faire profit de rien.

3285. Le mari est donc le propriétaire des fruits (1): Dicunt doctores (je cite Fontanella ) maritum esse verum et indubilatum fructuum dotis dominum (2).

 la vérité, cette propriété n'est pas sans charge. Si le mari est propriétaire des fruits, c'est à la condition de soutenir les dépenses du mariage (3) [article 4540 (4)]. Aussi le compare- t-on vulgairement à un acheteur. S'il reçoit la chose dotale, il en paye le prix en supportant les innombrables fardeaux que le mariage entraine avec lui (5).

3286. Propriétaire des fruits, le mari en a la dis* position : De fructibus potest utique maritus^ dit Favre, libéré et pro arbitrio disponere , quoniam ad eum

(1) Suprd, n-3129.

(2) Claus. 6, glos. 2, parf. 2, n* 2.

(5) L. Pro oneribtis, C, De jure dotium. L. Dotis fructus, D., De jure dotium, lÂ) Suprà, n* 3012.

(5) Id.

spectantynonad mulierem (1). II peut même empirer, soQs ce rapport» la condition de la dot pendant le ma* riage : Potest, ajoute le même jurisconsulte, facere deleriorem conditionem dotis quantum ad fructus et usur raspertinet(2). Et c'est aussi ce qu'enseigne Fontanella avec d'autres docteurs par lui invoqués (3)«

3287. De là on a conclu , avec une grande force de logique, que le mari peut engager les fruits de la (lot par ses obligations, et que même ses créanciers sont en droit de les saisir, afin de se faire payer de leur dû. M. Tessier cite des attestations du barreau de Bordeaux de 1723 et 1724, qui prouvent que ce droit était reconnu et pratiqué dans le ressort de ce parlement. On y admettait , comme jurisprudence constante, que les créanciers du mari, pour parvenir à leur payement, pouvaient saisir et arrêter les fraits et revenus des biens dotaux de sa femme, dont il a la jouissance (4). S^l résulte de cette action des créanciers des embarras pour le ménage, la femme a un moyen de s'y soustraire : elle peut faire prononcer sa séparation de biens , quia maritus vergit ad ino^ piam. Mais, tant qu'elle garde le silence « les tiers qui contractent avec le mari n'ont pas à s'inquiéter des ressources du ménage^ qu'il ne leur appartient pas de

(1) Code, 5, 9. 2.

(2) Loc. cit.

(3) Loc.ciL

(4) De la Dot, t. 1, note 552.

discoter. L^exécation de leurs titres ne saurait souffrir de difficulté quand ils viennent s*élendre sur des objets qui sont dans le domaine du mari. La femme, par son silence , a autorisé leurs engagements et leur tfction. Cest tant pis pour elle si elle n'a pas demandé sa séparation, et si elle a laissé croire 4 un état de solvabilité (1). Les créanciers ont traité de bonne foi, et sous Tinfluence de circonstances qui leur ont laissé croire à la solvabilité du mari. Quel reproche a-l-on à leur faire? pourquoi leur enlever leur gage? pourquoi ébranler le crédit auquel ils se sont confiés ? La loi leur a dit que le mari était propriétaire des fruits : ils l'ont cru, et Ton vient critiquer les actes consommés à la faveur de cette confiance.

Si Ton objecte que le mari a, avant tout, une charge à laquelle il doit satisfaire, à savoir, supporter les charges du mariage, on répondra avec avantage : dans tous les régimes*, le bien apporté par la femme a pour afi*ectation de soutenir les charges du mariage; dans tous les régimes, même dassle régime exclusif de la communauté, les fruits des propres de la femme ont cette destination, et le mari en est propriétaire , à charge de supporter les obligations du mariage (2) . En résulte-t-il que le mari ne peut obliger ces revenus qu'autant qu'il lui reste de

(1) H. Tessier, loc. cit.

(2) Art. 1530, svprà.

quoi satisfaire aux besoins du ménage? pas le moins da monde. Malgré cette destination expresse des fnifto, il peut cependant en disposer en maître. Pourquoi en serail-il autrement dans le régime dotal? On ne pourrait limiter le droit du mari qu'autant que l'indisponibilité de Timaoteuble dotal s'étendrait tŒK fruits. Mais où est la loi qui a jamais dit et consacré un pareil état de choses?

Si le fonds dotal est inaliénable» il est au contraire daiiis la destination et la nature des fruits et revenus d*êire aliénés. Il faut les dépenser pour en jouir ; on les aliène pour payer le boucher» le boulanger, le propriétaire de Tappartement, le tapissier, le blanchisseur, etc., etc. Ce n'est qu'en les aliénant qu'on leur fait remplir leur destination. Ils sont donc séparés par u»e distance incommensurable du foi^ même de la dot, lequel est frappé d'indisponibilité et doit demeurer immobile et inaliénable (i).

3288. Malgré la force et la solidité de ces raisons, des doutes n'en sont pas moins surrenus : « Pulckrum est dubium, » disait Fontanella (2). Belle question, je le veux bien ! niais belle question qui a occasionné des maux infinis, et porté les coups les plus funestes à la bonne foi, à Téquité, au crédit entre particuliers.

(1) /»/Và, n*3297.

(2) Loe. cit.

D'où viennent ces doutes? de Tinaliénabilité de la dot, qui, encore ici, est arrivée pour faire illusion,

• comme dans la controverse relative à la dot mobilière, et qui, par un biais insidieux» a immobilisé une partie des fruits dans les mains du mari, de même qu'elle avait immobilisé l'intégralité du capital (l).On reconnaît cependant, quand on est pressé de questions, que la loi ne déclare pas les fruits inaliénables : les fruits perçus et détachés de Timmeuble sont meubles; ils forment un bien à part dont le (mari est le maître et a la disposition. On accorde cela, non pas facilement et en toute occasion (2), mais quand on est serré par une argumentation qui ne capitule ni sur les mots ni sur les choses. Et, néanmoins, on veut qu'étant chargé 'de pourvoir aux charges du ménage, le mari ne puisse aliéner sur les fruits que ce qui n'est pas nécessaire pour faire face à ces charges; on veut qu'il y ait

, pour le mari une loi'd'ordre public à ne pas s'écarter de cette destination ; on en fait un cas de conscience et un cas de nullité : par là, on érige une inaliénabilité indirecte et relative. Avec le même système, on pourrait tout aussi bien paralyser la volonté des époux dans le régime de la communauté et de l'exclusion de communauté, et Dieu sait tout ce qu'il y aurait de raison dans ce raisonnement! Oc,

(1) V, les arrêts cités, infrà, n* 3298.

s'il n'est pas bon dans ces derniers régimes, pourquoi a-t'il tant de puissance quand on l'applique au régime dotal? quelle est la cause mystérieuse qui fait que, dans le régime dotal, l'obligation de pourvoir aux charges du mariage emporte des conséquences plus rigoureuses et impose des conditions plus absolues que dans le régime exclusif de la communauté, où cette obligation n'est pas moins expressément recommandée par la loi (1) ?

3289. Quoi qu'il en soit, Favre, dont nous cilions tout à l'heure les paroles d'or, est un des premiers à enseigner que le mari ne peut aliéner les fruits de la dot qu'autant qu'il lui reste de quoi suffire aux chaires du mariage : t Quia, licèt fructm admaritum » pertineant, eâ tamen lege pertinent, ut] ex iis (si » aliundè non potest) et mulierem et liberos communes ■ alat^ non ut creditores suos dimittat, uxore Uberisque • famé pereuntibus (2). > Quelle logique et quelles arguties ! oubliez-vous donc que ces créanciers que TOUS repoussez ont fourni des fonds qui ont fait vivre les enfants et la femme? Et puis, pourquoi la femme nedemande-t-elle pas sa séparation ? pourquoi laisset-elle à la tète du ménage un mari dissipateur et mauvais ménager? pourquoi endort-elle les tiers par son silence ? pourquoi enfin ce beau raisonnement ne

(1) Art. 1532 C. civ.

(2) Co(te, 5, 7,58et39

382 0U CONXlUiT DB UàXkàSB

rend-il pas les revenus indisponibles dans le régime établi par Tart. 1532 du Gode civil? Il faut avouer que les jurisconsultes des pays coutumiers ont été bien peu clairvoyants quand, n'apercevant pas la profondeur et retendue de cette obligation du mari» « de supporter les charges du mariage, » ib n'ont pas apporté de limites à son droit sur les fruits, croyant au contraire qu'il n'avait pas à rendre compte, qu'il en était maître jure mariti^ qu'il pouvait les altérer, les consommer, etc.^ etc. Car le droit du mari est une puissance qui n'a sa règle et sa modération qu'en elle-même : de sorte que, sauf la faculté de demander la séparation des biens pour dérangement des affaires, la femme ne saurait s'insurger contre les actes faits par le mari eii vertu de ce droit, de ce jus mariti qui est la loi du ménage. Voilà ce qu'ont cru les jurisconsultes des pays coutumiers, les Dumoulin, les Lebrun, les Pothier, etc., etc. Mais convenons que les dotalistes ont bien plus de pénétration, de sagacité, et surtout de génie inventif.

Fontanella est du même avis que le président Favre (1 ) ; et ce qui est à noter comme digne de grande faveur, c'est qu'il appuie l'argumentation de ce dernier jurisconsulte par un argument tiré de ce qui se passa en matière de conûscation, où les revenus suivent le sort de la chose même qui les produit. Tout ce qu'il accorde aux créanciers, c'est de pouvoir se payer

(1) Claus. 6, glos. 2, part. 2, n*6.

sur ce qui reste, les charges du mariage déduites (1).

3290. En un mot, et en bien interprétant cesauteon, il ne faudrait pas dire que le mari est maître et propriétaire des fruits de la dot; il faudrait dire qu'il n'est propriétaire que de la remanence des fruits, après que les besoins du ménage sont satisfaits. Avant cela, il est un économe» un simple gérant pour autrui : le jus mariti est effacé, ou du moins amoindri d'une manière considérable.

3291. La jurisprudence aurait dû repousser ces exagérations incroyables ; elle s'y est^ au contraire, précipitée , tète baissée. Au lieu de s'inspirer des lois ronaines, qui nepconnurent jamais ces écarts de zèle ; lu lieu de revenir aux Trais principes, aux notions de la bonne foi et du crédit; au lieu de s'enquérir des textes du Gode civil, dont aucun ne conduit, de près ni de loin, à de si iniques résultats, on s'est eofonoë dans les préjugés de quelques jurisconsultes attra-dotaux, qui ont fait une loi à leur manière. Les arrèlB ont tellement agrandi et épaissi le bourbier, qu'il est presque impossible aujourd'hui d*y faire pénétrer les notions claires et limpides de la vérité. U me serait cependant facile de signaler les incohé* rences et les contradictions qui assiègent l'esprit quand on étudie oe sujet. Ainsi, par exemple, la

Cour de cassation décide dorénavant que le mari peut aliéner les capitaux dotaux mobiliers; et voilà qu'on vient nous dire sérieusement, et dogmatiquement qu'il ne peut aliéner les fruits (meubles aussi, probablement), qu'à la condition de ne pas faire tort au ménage ! Où en sommes-nous, si la jurisprudence est en proie à des contradictions si monstrueuses !

3292. Quoi qu'il en soit, il faut en prendre son parti : on juge tous les jours (4) que le droit du mari aux fruits de la dot est bien éloigné d'être absolu; que, sous le rapport de la disposition, le mari les reçoit grevés de la charge essentielle de pourvoir aux nécessités du mariage, et qu'il ne peut disposer que de ce qui excède cet emploi. Dans ce système, cependant, on ne peut pas dire tout à &it que les revenus de la dot sont inaliénables eomme la dot elle-même; car on est forcé d'avouer que les revenus opulents et bien supérieurs aux dépenses du ménage sont aliénables. Ce n'est que lorsqu'ils n'excèdent pas le taux |des besoins du ménage qu'ils ne sont aliénables et susceptibles d'être engagés que pour subvenir à l'administration et aux exigences de la famille ; de sorte que tous les engagements qui s'écartent dejcette affectation sont de nulle va-

(1) M. Odier, t. 5, n<* 1249.

leur (1). Si le mari contracte des engagements qui lui sont propres, les créanciers ne peuvent saisir les rereûus de la dot, encore bien qu'une délégation leur ait été faite. Les revenus appartiennent au aménage; ils ne peuvent être engagés que pour les affaires du métaage. G*est seulement quand ils sont assez considérables pour laisser un excédant sur les besoins de la famille, que le surplus est libre et pleinement disponible entre les mains du mari (2). Telle est la jurisprudence la plus générale et la plus constante aujourd'hui. On a été même jusqu'à considérer comme non avenue la clause d'pne vente de bien dotal, a?ec remploi, qui dispensait Tacquéreur de payer les intérêts du prix. L'acquéreur a été condamné à les payer, nonobstant toutes conventions contraires (3). Tout cela» je le répète et ne saurais trop le répéter, est bizarre, inconciliable avec le droit du mari, et avec son droit de disposer de la dot mo*

(1) Montpellier, H juillet 1826 (Dalloz, 27, 2, 133);

!•' février 1828 (Dalloz, 28, 2, 158).

Paris, 14 février 1830 (Dalloz, o2, 2, 85). Bordeaux, 21 août 1835 (Devill., 36,2, 50} ;

10 avril 1845 (Devill., 47, 2, 166).

PoiUers, 20 février 1840 ('Devill., 40, 2, 171).

(2) Cassât , ch. civ. , rejet, 3 juin 1 839 (DevilJ. , 39, 1, 583);

26 février 1834 (Devill., 34, 1, 176).

ch. civ., 6ianvier 1840XDevill , 40, 1, 133;. (5) Caen, IS^décembre 1857 (Devill. , 39, ^, 186). * IV. 25

386 DU CONTAAT DE HARUq^

bilière. Mais cela est, et, jusqu'à nouvel ordre, il faut passer condamnation.

3293. Je concevrais jusqu'à un certain point cependant que, lorsque le mari est livré à une dissipation notoire, 09 vînt au secours de l'épouse en supposant» par un biais plus ou moins ingénieux, qii'il y a alors une séparation de biens implicite et de plein droit , enlevant au mari les revenus de la dot pour les donner à l'épouse et au ménage* C*est ce qu'a fait la Cour de Pau par arrêt du 12 août 1825 (i). Pour moi , je verrais encore là quelque chose de forcé et de contraire à la loi. Le contrat de mariage, qui donne au mari l'usufruit de la dot» ne saurait être tacitement Changé : il faut, de toute nécessité, qu'intervienne la justice pour opérer cette révolution domestique; tant qu'elle n'a pas prononcé, on doit rester dans les termes du contrat de mariage. A toute force, pourtant, on pourrait se laisser aller à comprendre que la circonstance de déconfiture serve de prétexte pour enlever aux créanciers du mari le droit de saisir lee fruits. Mais je n'en vois pas même l'apparence, quand le mari a géré en bon père de famille et contracté des obligations raisonnables.

J'ai parlé de l'arrêt de la Cour de Pau ; en voici la pensée :

(1) Dallez^ 26, 2, 85.

BT DES DftÛITS DES ÉPOUX. ART. 4554. 367

Le droit des créanciers du mari est sans doute .tarès-jrespectahlaqjuand ils sont de bonne foL €epeii^ dant un autre intérêt non moins grave balance le leur : c'est celui de la famille. Le mari n'est ^pofltaire de la dot que pour pourvoir aux besoins du ménage : telle est la condition easenlielie dm sèveflus ; ils sont i^evés de cette charge, et le mari ne jpraU ^n bonne administration » en distraire que le sorploa. Or, les créanciers, qui connaissent ses obligations, ne peuvent avoir plus de droits que lui à eet égard. Leurs titres ne sont exécutoires sait ces revenus qu'autant qu'ils excèdent les besoins de la famille ou que les prêts ont servi à Talimenter. Dirat-on que le Code civil n'autorise pas expressément la séjparation de plein droit» et que toute séparation doit être prononcée en justice? mais on peut invoquer un sérieux argument tiré de l'art. 1446 du Code civil. D'après cet article , les créanciers personnels de la femme peuvent, en cas de déconûlure du mari , exercer les droits de leur débitrice, encore bien qu''il n'y ait pas de séparation prononcée. La séparation de biens n'est donc pas un préliminaire absolument indispensable pour retirer au mari les avantages du contrat de mariage. Eh bien ! si l'on peut à la rigueur ps^sser par-dessus la séparation des biens dans l'intérêt des créanciers de la femme , pourquoi ne le pourrait-on pas dans l'intérêt plus sacré de l'épouse? n'y a-t-il pas des cas où la séparation des biens peut être pour elle un parti dispendieux devant lequel l'économie la force de reculer, afin de réserver ses faibles ressources pour son

ménage appauvri? pourquoi» dés lors, ne pas h traiter avec la même faveur que ses créanciers, qui, après tout, ne sont que ses ayants cause? pourquoi ne pas se passer de la séparation de biens, lorsque les causes qui engendrent cet effet ne sont que trop notoires et trop bien constatées ?

Je répète que le mérite de ce système me parait très-problématique. Les créanciers du mari qui oui traité de bonne foi ne sont pas obligés de scruter le fond des affaires de leur débiteur. Il n'y a pas de séparation ipso jure.

3294. Arrivons maintenant à la femme, et disons un mot de l'épouse non séparée de biens. Il y a, quant à celle-ci , une impossibilité absolue d'engager, dans quelque partie que ce soit, les revenus dotaux par ses propres obligations.

Et en effet , puisque les fruits appartiennent au mari , il s'ensuit qu'ils ne peuvent être saisis, même dans la partie excédant les besoins du ménage, que pour les obligations du mari. Que si la femme noB i séparée avait contracté des obligations pendant le mariage, ces obligations, exécutoires sur ses paraphernaux, ne le seraient pas sur les fruits de li dot, même sur la partie de ces fruits qui excède les besoins du ménage. Encore une fois, ces fruits appartiennent au mari. On ne peut exécuter sur les biens du mari les obligations de la femme. La femme n'a aucun droit aux fruits, pendant le mariage. Si elle en disposait directement ou indirectement, ce serait

disposer de la chose d'autrui (1). Ce point de droit n'est pas nouveau. On trouve dans Maynard un arrêt du parlement de Toulouse» de février 1574, qui Ta ainsi décidé (2).

3295. Si, par exemple, la femme simplement antorisée par justice plaide pour ses paraphernaux et perd son procès , son adversaire ne pourra saisir les Traits de la dot pour se payer des dépens. C'est là une obligation de la femme d'autant plus étrangère an mari, qu'il n*a pas même donné une autorisation. de plaider à sa femme : nous avons supposé, en effet, que c'était de la justice qu'émanait l'autorisation. Comment le mari pourrait-il être privé, contre son gré, des fruits de la dot, de ces fruits qui sont sa propriété et qu'il doit aux charges du ménage , et cela, pour payer les dettes de procès d'une femme (racassière, dirficile, courant après les mauvaises querelles? Ce serait dépouiller le mari par des moyens indirects.

3296. Il en serait autrement si le mari s'était associé au procès en autorisant la femme & le soutenir, sans aucune réserve tendant à écarter toute idée de solidarité entre .lui et elle. Par une auto-

(1) Cassât., ch. civ., 4 novembre 1846 (Devill., 47, 1,201).