V. aussi Favre, Code

Despeisses, t. 1, p. 485.

390 DU CONTRAT Dfi ITAMAGK

risatioD pure et simple, le mari est censé avoir ap* prouvé 9 conseillé et dirigé le procès , ^u succès du* quel il pouvait arvoir un intérêt plus ou moins direct (1). Son fait se trouve mêlé a celui de sa femme ; il en est responsable , et alors nul obstacle ne ff'oppose à Texécution des dépens sur les fruits de la dot (2) : Vdenti non fit injuria. Ce n'est plus le

cas dti nolenti de la loi romaine (3).

3297. La femme s'oblige personnellement, nonseulement par son contrat, mais encore par son quasi-contrat, son délit et son quasi-délit. — Quand donc elle a commis un délit et qu'elle est condamnée à le réparer, les amendes et dommages et intérêts dont elle est deoitrice ne sont pas une dette qui puisse être poursuivie sur les fruits de la dot, pendant le mariage. Les fautes de la femme ne retombent pas sur le mari, qui n'en est pas respensable (4). Elles ne sauraient priver le ménage de ses légitimes ressources ; elles ne sauraient enlever au mari, maitre des fruits, le droit qu'il tient du contrat de ma-

(1) Favre, 5, 7; 6, note, d'après Balde et Boerias. Despeisses, t. i, p. 485.

M. Proudhon, n« 1780.

(2) Nîmes, 20 brumaire an XIII (Datloz, 10, p. 357). Toulouse, 28 avril 1828 (Dalloz, 30, 2, 111).

(3) Stiprà, n« 3255.

Li 23, C, De jure doiium. •

(4) Diocl. et Maxim., 1. 3, C, Ne uxor pre marito.

BT DES DROITS DBS ÉPOUX. ABT. 4554. 391

nage, de la mtare de la dot et de la puissance maritale (i). Lee fautes sont personnelles ; en fait de délit, il n*7 a pad de société de plem droit (2), et la coodamnation s'arrête à la femme : « Ne in perniciem > mariUmulier punita sit (3). »

3298. Pourtant, si le mari a été ccmiplice de sa femme ; si, même sans avoir été complice, il est inter- YODu an procès, défendant comme partie, conjointe ment avec «lie, et laissant croire par là qu'il a profité du méfait, il ne faudrait pas hésiter à laisser pour* suivre, sur les fruits de la dot, les réparations et les dommages et intérêts (4).

^9« II en est autrement quand le mari ne fait que doaner à sa femme une assistance seeourable et de bonne foi : il ne lui est pas défendu de faire pour sa femme des démarches actives et de se livrer à de pieuses sollicitations. Tant que le mari ne s'est pas constitué partie au procès, tant qu'il ne fait que prê* ter à sa femme un concours extrajudiciaire, nous

(1) V. suprà, n"* 919 et suiv.

Arg. des art. 1424 et 1425.

(2) Suprà, n- 919.

(3) L. 56, D. . Solut. tnatrim. (Paul), /n/rà, ii»33ÎO.

^) Suftrd. n^ 922, 923, 1202 et 1205.

Arg. 4e la loi 3, C, Ne usM'pro'jnarttû. Infrày n« 3320.

ne pensons pas que la condamnation prononcée contre la femme seule soit exécutoire sur les fruits de la dot, qui sont la propriété exclusive du mari.

3300. Quand la femme est marchande publique, Tautorisalion que lui a donnée son mari pour faire le commerce défend-elle à celui-ci de se refuser à payer, sur les fruits dotaux, les indemnités pour dbligations, délits et quasi-délits de sa femme? Nous avons TU ci-dessus la solution de cette question a regard des époux communs en biens (1).

Mais ici la question se résout par d'autres idées.

Si le commerce auquel la femme est préposée est dotal, tout appartient au mari; il est responsable des faits de la femme, qui n'est que son institrice(2). Si le commerce est propre à la femme, comme elle ne Texerce qu'avec Taulorisation de son mari, qui espère en profiter, les obligations qu'elle contracte pour raison de ce trafic sont censées avoir aussi le consentement du mari, et rien n'empêche dés lors, d'après ce que nous disions au numéro 3296, de les exécuter sur les fruits des biens dotaux, malgré l'usufruit du mari ; c'est ce qu'enseigne Despeisses (3}. Pour fortifier cette décision, il faut considérer que

(1) Supra, n*»' 921 et 953, art. 1426 C. civ.

(2) V. suprà, n^" 2273, ce que nous avons dit du cas oà les époux sont mariés sous le régime exclusif de la communauté.

(5) T. 1, p. 485, col. 2, in fine.

les choses dont il s'agit ici dépendent d'un immeu* ble dont la femme est réellement propriétaire, et que les fruits lui appartiendraient sans Tusufruit légal du mari; qu'ainsi il suffit d'un indice sérieux de consentement du mari pour que le droit de la femme reprenne son naturel empire (1).

3301. 11 faut maintenant nous occuper des obligations de la femme séparée de biens et de leur influence sur les fruits dotaux (2).

Ici, deux situations se présentent :

La femme s'est engagée avant la séparation, et c'est après la séparation que le créancier vient saisir, entre ses mains, les revenus des immeubles dotaux, dentelle a repris l'administration;

Ou bien, c'est depuis la séparation qu'elle s'est engagée et que le créancier la poursuit sur les fruits échus.

3302. Au premier cas, il existe on arrêt de la Cour de cassation du 11 février 1846, rendu par défaut, et un autre du 4 novembre 1846, contradictoire, qui cassent un arrêt de la Cour de Caen du 11 août 1845, lequel avait décidé que le créancier peut saisir, entre les mains de la femme séparée.

(1) Arg. de ce qui est dit suyrà, n« 798.

(2) Suprà^ D* 1441, nous en avons dit un mot.

les fruits de sa dot échos depuis la séparation, poor- TU, toutefois» que la saisie ne porte qu€ sur ce qui dépasse les besoins du ménage (4)»

Voici le fait :

Les époux Moutier, nariés sous le régime dotal, se reconnaissent débiteurs de 6»000 fr. enTort le sieur Hotte. En 1841, pendant que la dame Moutier poursuivait sa séparation, Motte fit saisir des récoltes dépendant d'un bien dotal appartenant à réponse. Celle-ci soutint que les fruits de la dot sont inaliénables comme le fonds même. Mais la Go«r de Gaen ordonna» par arrêt du li février 4842, la continuation des poursuites, jusqu'à concurrence des fruits excédant les besoins du ménage. Il est à remarquer que la séparation des époux Moutier avait été prononcée. Ainsi, Mgtte saisissait des' fruits qui avaient cessé d'appartenir au mari, des fruits qui appartenaient à la femme, et qui n'étaient pas néces* saires pour faire face aux besoins du ménage.

Nonobstant cette réunion de circonstances, l'arrêt de la Cour de Caen a été cassé, d*abord par défeut, et ensuite contradictoirement.

Et pour quels motife f

Les fruits et revenus échus depuis la séparation de biens participent de f iAaliénabilité] des immeubles

(1) Notons que, par dea arrêts ultérieurs, la Cour deCaea, changeant cette première jurispmdence, a préféré celle que li Cour de cassation a ftiit prévaloir [M bats 1M5, SS décembre 1845 (DerilL , 47, 2, Ut)],

ET DES DROm DES ÉPOUX. ART. 1554. 395

mêmes. Thne ces fruits et rerenns ne peuvent être saisis, même partiellement, pour Texécution des obligations consenties par la femme antérieurement k h séparation. Il est vrai que Tarrèt attaqué n'a autorisé b saisie qu'en ce qui exeéâç les besoins du ménage ; mais c'est créer une distinction qui n'est pas dans la loi, c'est Tiokr les art. 4449 et i554 du Gode oivM. L'obligalion de la femme est antérieure à sa sépara» tion : or, à cette époque, les fniits appartenaient exdosivement au mari ; la femme n'y avait pas droit et ne pouvait les engager. Ses obligations contractées aiant la séparation sont sans effet à cet égard.

S305. Cette décision, approuvée par MM. Rodière et Pont (1), et confirmée par d'autres arrêts de Cour d'appel (2), me semble de tout point inexplicable (S).

n n'est pas vrai d'abord que les fruits de la dot soient inaliénables comme le fonds même ; car, peur faire tourner ces fruits au profit du ménage, pour procurer à la famille Fentretien, l'éducation, les satisfactions de la vie. il faut les aliéner. On se sert d'une expression fausse, quand on dit que les fruits dotaux sont inaliénables; la vérité est qu'ils sent aliénables par leur nature et par nécessité.

(2) Bouen, 29 ayril 1845 (Devill., 46, 2, 164, 165), (et antres arrêts de Caen ci-dessus.

(3) La Coar de Bordeaux a rendu un arrêt, le 10 avril 1845 (Bevill., 47, 2, 166), qui fournit un argument favorable à ma thèse ; mais il n'est pas topique.

Il est si vrai que Tidée pure d'inaliéhabilité n'est pas faite pour les fruits que, lorsqu'ils surpassent les besoins du ménage, le mari, ou la femme après séparation, sont maîtres de les consommer à leur guise pour tout ce qui dépasse h satisfaction des besoins de la famille.

Il ne faut donc pas argumenter du fonds dotal aux fruits dotaux; il n'y a pas parité. S'il arrive quelquefois qu'on applique le mot d'inaliénabilité aux fruits^ c'est dans un sens impropre, et non dans le sens vrai« En réalité, tout le monde comprend qu'en prenant la question au point où l'ont mise des précédents que je n'ai pas à contester ici« il n'y a, à l'égard des fruits, qu'une destination obligée, et non une inaliénabilité radicale (1) : voilà quelle est la vraie pensée de la jurisprudence qui distingue dans les revenus dotaux ce qui est nécessaire aux besoins du -ménage et ce qui est superflu, restreignant à cette seconde partie le droit d'engager les revenus. Bien que nous ayons de graves motifs pour ne pas approuver cette distinction arbitraire, nous croyons en donner la seule explication juridique, la seule aceeptable. C'est abuser des mots, ou bien faire une figiu^ de rhétorique, que de dire que les fruits nécessaires au ménage sont inaliénables comme le fonds dotal. Ils ne sont pas le moins du monde Inaliénables

(1) Suprd, n- 3287.

ET DES DROITS DES ÉPOUX. iiRT. 1 554* 397

comme le fonds. Ils sont au contraire aliénables, et OD les aliène tous les jours par des achats d'aliments ^tde Têtements, par des payements de loyers, par des payements de pensions dans les collèges, etc., etc. On ne les perçoit que pour les aliéner» les dépenser, et rien n'est plus licite, pourvu que, d'après la juris* prudence, les époux ne les détournent pas de leur destination^ de leur emploi légal, de la satisfaction des besoins de la famille.

3304. C'est cependant cette erreur dans les mots qui a conduit les arrêts que nous examinons a commettre une erreur dans les choses , tant il est vrai qu'une langue scientifique ne saurait être trop bien faite.

Voici ce qu'ils se sont dit : .

Il a été décidé que les obligations de la femme ne peuvent s'exécuter sur le fonds dotal après la séparation, et même après la dissolution du mariage,et que rinaliénabilité se continue ainsi pour protéger les biens dotaux (1). Donc, il en doit être de même des fruits, puisqu'ils participent de l'inaliénabilité des immeubles mêmes.

Mais celte assimilation n'est pas parfaite, et un discernement exercé aperçoit entre les immeubles et les fruits des différences fondamentales. Nous les avons fait ressortir ; elles consistent en ce que le fonds est

(1) 16 décembre 1846 (DevilL, 47, 1, 194). Supri, n\5265.

398 DU CONTRAT DB MAiOAGB *

frappé d'une indîspoûibilité absolue» tandis que les fruits, disponibles par leur nature, ne peuvent être engagés qu'en vue d'une certune destination (!)•

3305. San& doute, si les fruits sont nécessaires en totalité pour les besoins du ménage, la femme qui les recueillera après la séparation ne pourra pas en être privée pour des obligations antérieures à la séparation. Ils sont grevés, par la jurisprudence^ de la charge domestique. Mais» s'il y a un superflu, que parle-t-on d'aliénation en ce qui le regarde? est-ce que ce superflu n'est pas aliénable» aliénable par le mari avant la séparation, aliénable par la femme après la séparation?

. 3306. Que se passe^t-il par la séparation?

La femme reprend l'administration de ses biens dotaux. Le mari, qui auparavant percevait la totalité des fruits et en était propriétaire, cesse d'y avoir droit (2). La femme reprend son droit de propriété. Si» déduction faite des besoins de la famille» il y a un superflu» la femme est maîtresse de le consommer. Elle peut le dissiper en objets de luxe» en frivolités, ou, ce qui est mieux, en aumônes et en œuvres charitables et pieuses ; elle peut s'en servir pour faire des voyages d'agrément» etc.» etc. : car une femme riche doit pouvoir se livrer à des fan-

(2) Infrà, n« 3599.

. Deluca» dise. 160» n« 35.

ET M8 DROITS DBS iPOJIX. ART. 1 554. 399

taisies^ pourvu que ces fantaisies soient -honnêtes. En an moi, la jurtspradence admet que Tépouse séparée a la disposition de ce superflu, sansqu'oin puisse lui opposer Tinaliénabilité de la dot. Seulement, on ne veut pas qu'elle puisse s'en servir pour payer des dettes sérieuses et contractées de bonne foi. Ne voilà* t-il pas un système bien moral !

5307. Et pourquoi cet empêchement? ,

Parce qu'à l'^que à laquelle robligation a été contractée les fruits appartenaient au mari et que la femme n'y avait pas droit. Soit : mais est- ce donc qu'il s'agit ici de fruits appartenant au mari? est-ce que Taction du créancier ne s'exerce pas sur des fruits appartenant désormais à la femme, puisqu'ils sont échus depuis la séparation?

Quand on s'oblige, on oblige le sien, dit l'article 2092 du Gode civil, et l'obligation a pour garantie, non-seulement les biens présents, mais encore les biens à venir : c'est encore l'art. 2092 du Code civil qui dit cela. Or, je veux bien reconnaître qu'au moment où la femme s'obligeait, son engagement n'était pas exécutoire sur les fruits de sa dot, ces fruits n'étant pas à elle (1). Mais» depuis la séparation, elle est devenue propriétaire des fruits échus à partir de cette époque ; et ce sont ces fruits, échus, je le répète, depuis la séparation, que le créancier saisit dans la

il) Snprà, n«3394.

400 DU CONTRAT DB MARUaB

partie surabondante ; il les saisit comme biens à ve* nir, répondant, diaprés Fart. 2092, de Tobligation de la femme.

5508. Voilà à quoi tout se réduit. Une réflexion doit pourtant être ajoutée.

La jurisprudence argumente du droit du mari. Est-ce pour lui donner le superflu saisi? non; son droit est éteint pour Tavenir : on le laisse à la femme. Ov, à quel titré la femme Taura-t-elle? est-ce à titre d'accessoire inaliénable de la dot? non ; elle peut le dissiper en caprices. Et cependant on ne veut pas qu'elle en paye ses dettes ! ! !

Ce superflu n'est pas plusj)rivilégié qu'un paraphernal; la dette de la femme pourrait être payée parles paraphemaux: elle peut donc Têtre aussi par le superflu des fruits recijeillis après la séparation. Sans quoi» il faudrait dire que l'obligation de l'épouse est nulle de soi. Mais on n'ose pas aller jusqu'à cette extrémité, lolérable tout au plus avec le sénatus* consulte y elléien; et cependant» tout en reconnaissant la capacité personnelle* de la femme, on met arrât sur des choses dont elle a la libre disposition. Gom* prenne qui pourra de telles situations I

5509. MM. Rodiére et Pont donnent une raison qui n'est pas dans les arrêts : c'est que la femme n'a agi que par condescendance pourson mari, et qu'il ne faut pas la réduire au strict nécessaire pour le reste de sa vie. Et pourquoi pas^ s'il vous plaît, si ce qu'on saisit est aliénable? Gomment! on pourrait saisir

te capital de ses parapheraaox (remarquez bien, le (^pital), on pourrait la dépouiller de ses propres, objets toujours si chers» et Ton ne pourrait pas saisir le superflu de ses revenus dotaux! Je n'entends rien à cette manière de faire justice et de résoudre les problèmes du droit.

Après tout, si la femme n'a pas été libre, qu'on annule ses obligations ; que ses obligations restent »ns effet, tant sur ses paraphernaux que sur ses revenus dotaux disponibles. Hais si l'engagement subsiste pour les paraphernaux, pourquoi pas pour la partie des revenus appartenant au superflu ?

3310. Quand c'est depuis la séparation que la femme s'est engagée, et qu'on saisit les fruits échus depuis la séparation, cette saisie vaut pour le super« Ha. Ici tout le monde parait être d*accord (1). Un arrêt deXyon, qu'on a cité comme contraire à cette proposition, a été rendu dans une espèce où rien ne constate qu'il fût question d'un superflu (2). Il existe même un arrêt de la Cour de cassation qui décide que, lorsque les époux ont de la jeunesse, de b santé et un travail lucratif, la femme séparée de biens, trouvant dans cette industrie un revenu suffisant pour les besoins du ménage, a pu, avec Tauto-

(i) Cass., 4 novembre 1846 (DevilL, 47, 1, 201).

MM. Rodiére et Pont, t 2, n* 488.

(?) 17 février 1846 (DevilL, 47, 2, 163).