IV

40B DU CONTRAT DE HARUflB

riaatton^cte 80Q mari» engager par anlichrése les revemis de son bien d(^l (1 ).

Mais, quand les revenus n'excèdent pas les besoins du. ménage, on applique à la femme séparée ^jurisprudence qui lie les mains au mari (2).. Celte cûnclasion esl logique quand on accepte pour hase celle qui «onoeone le mari. La femme ne fait qiie.M]ccéder.au pouvoir du mari : elle prend Tadministnation dans les conditions où il Texerçait; elle n'a.pas plus doifaroils que lui (5).

33H, Nous venons de discuter la jurisprudence relative à la disponibilité des fruits des immeubles dotaiix .

Voyons ce qui a trait aux fruits des créances dotales. Chose incroyable! Topinion qui pràdomioe dans la pratique est qu'il n'y a pas de différence entre les fruits des meubles et les firuits des immeubles. Ni le mari ni la femme séparée ne sont considérés comme pouvant disposer des revenus des valeurs dotales mobilières ap delà des limites du superflu. Si les charges domestiques soat égales aux revenus^ ces revenus ne peuvent être engagés a des tiers ; les tiers ne peuvent les saisir pour les dettes du mari ou de la femme séparée. Le mari aura em*

(1) 3 juin 1839 (Devill., 39, 1, 585).

(2) Bordeaux, 21 août 1835 (DeviU., 36„2. 51). Cassai., ch. civ., 6 janvier 1840 (Devill., 40, 1, 133).

(3) Suprà, nM44l.

pruDté de Targent» peut-être pour faire marcher sa maison , améliorer les biens » élever les enfadts : les créanciers porteurs de ses obligations ne seront pas fondés à faire saisir les revenus dotaux; car le grand prétexte est toujours là : ces revenus sont affectés par une destination invariable aux charges do mariage.

Mais qui vous a dit que ces emprunts du mari n*^étaient pas faits pour pourvoir aux nécessités du ménagé? Pourquoi donc ne voulez-vous pas que les revenus aillent acquitter les créanciers, dont 'les avances ontfeit TolBce légal de ces mêmes revenue?

Et puis (et c'est ici une considération qui me paraît souveraine) je voudrais bien savoir pourquoi le mari , qui peut aliéner le capital mobilier de la dot (1), ne pourrait pas engager les revenus. Gomment! il sera vrai que celui qui peut le plus ne peut pas le moins ! il sera vrai que celui qui peut disposer du capital ne peut pas disposer des revenus de ce capital !'on se perd dans ce dédale de décisions contradictoires.

3312. L'inaliénabilité cesse avec le mariage (2). lie décès de Tépouse fait entrer sa dot dans sa suecession» et cette dot y devient le gage commun de ses

(1) Suprà, n- 3226, 3227 et 3228.

(2) Arg. d'un arrêt de Paris du 6 février 1825, rendu dans une affaire où il s'agissait de rinaliénabilité consacrée par la coutume de Normandie (Dalloz, 26, 1, 526).

404 ou CONTRAT DE MARIAGE

créanciers. Le décès de Tépoux rend la chose à sa liberté naturelle. La femme reprend sa chose par l'action rei uxoriœ; la dotalité est purgée avec toutes ses conséquences. L'immeuble jadis dotal ne se distingue plus des autres immeubles qui composent le patrimoine de la femme.

De là il semblerait résulter que les engagements de la femme/ contractés pendant le mariage etipexécutables sur sa dot pendant le mariage, à cause du droit du mari , ne doivent plus rencontrer d'empêchement quand Tobstacle de la dotalité est levé; nous avons vu cependant (1) que la jurisprudence n'admet pas que les créancv^rs de la femme puissent, après la dissolution du mariage, se faire payer sur les objets composant la dot mobilière de la femme.

Ce système, qui n'a sa base dans aucun texte précis, ni dans aucune raison déterminantOi n'est qu'un débris du sénatus-consulle Yelléien. Nous l'avons repoussé.

Mais aurons-nous la même répugnance pour To* pinion qui s'oppose à l'exécution des engagements de la femme sur les immeubles dotaux (valeurs incontestablement inaliénables durant le mariage), alors que cette exécution se produit après la dissolution du mariage ?

Là-dessus, il serait fort à désirer que les dotalistes commençassent par se mettre d'accord. Or, les uns

(1) Suprà. n! 3263.

Teulentque la dot immobilière soit responsable après le mariage; d'autres veulent qu'il n'en soit rien. Dans le premier sens il y a des noms considérables qu'on peut citer.

Le président Favre examine (1) la question de savoir si les obligations contractées par la femme peuvent être exécutées sur les biens dotaux pendant le mariage , et, comme de raison^ il se décide pour la négative, à moins que la dette n'ait précédé la constitution dotale (2). Il s'appuie sur la jurispru* dence du sénat de Ghambéry {Ilà senatus sœpiùs) et mr l'autorité de Guy-Pape (3). Mais notez bien ce qu'il ajoute : Ilà cogendi sunt credilores mulieris ex* tpectare dissolulionem matrimonii. Ainsi, ce n'est que pendant le mariage qu^il y a obstacle à l'exécution des engagements de la femme; après le mariage, le. droit des créanciers est armé d'une action efûcace sur les biens qui avaient été constitués en dot, même sur les immeubles.

Voici encore comment s'*exprime Ghorier (4) : « Il ne faut pas omettre que le mari est tellement > maître de la dot, à l'égard des fruits et des reve- » nus, que» si la femme contracte des dettes après

(1) Co(fe,5.7,6.

(2) Junge Ghorier sur Guy-Pape, liv. 4, sect. 2, art. XI,

(3) Quest. 447.

(4) Sur Guy.Pape, liv. 4, sect. 2, art. XI, p. 221.

» son mariage, ses créanciers n'auront pas la li- » berlé d'agir sur les biens dotaux pour leur payer » ment» au pr^udice du mari. » C'est donc à cause du mari que les créanciers sont déclarés sans action.

Despeisses» autre dotaliste d'une rigueur exemplaire, est tout à fait du même avis que le. président Favre, dont il cite le passage (1).

Ces autorités sont graves; mais probablement elles n'arrêteront pas le cours de la jurisprudence mo^ derne , qui , inclinant d*une manière si outrée vers tout ce' qui conserve la dot, même au préjudice dès engagements les plus solennels, a préféré' aux oprnions que nous venons de rappeler d'autres^ monuments contraires de Tancienne jurisprudence (2y. Nbus sommes donc obligé de reconnaître que, dans Tétat actuel des choses, les obligations de la femme, contractées pendant le mariage, ne peuvent pas être exécutées sur le fonds dotal immobilier, mêtne aprte la dissolution du mariage. Vainement objecterait-on aux partisans de ce système que rengagement de Ikj femme est valable en lui-même, puisqu'il est exécutoire sur ses paraphernaux ; que, lorsque les biens dotaux sont dégagés de la dbtalité par la* dissolution du mariage, ils rentrent dans le commerce et

(2) Je les ai cités, suprà, en note, n* 32S3.. Y. aussi M.Tessier„t 1, note 521.

Digil^d by

échappent à tout privilège. Ils voas répondent (1) : do motif d'ordre pablic a voulu que les biens dotaux fussent placés à Tabri des dilapidations du mari et des complaisances de la femme. Or, ce but ne peut être atteint qu'en ne tenant aucun compte des aliénations indirectes, aussi bien que des aliénations directes : partant, on ne doit pas permettre d'exécuter sur la dot, après la dissolution du mariage, des obligations qui remontent à une époque oà la femme est censée avoir agi avec faiblesse, et où, dans tous les cas, elle n'était pas maîtresse d'engager son patrimoine dotal (2).

On le voit, c'est toujours le Yelléien qui poursuit nos praticiens ; c'est toujours la confusion du statut personnel, formellemeni abrogé, avec le statut réel« conservé par l'art. 1554. Mais, confusion ou non, telle est la jurisprudence : on examinera si l'on veut s*y résigner.

3313. Dans le cas d'affinnative , faudra*t-il l'é-

(1) Cassât., ch. ciT., 26 août 18&8, porUnt cassation d'un

arrêt de Nancy (Dallez, 28, 1 , 401).

Paris, 12 juin 1833 (Dalioz, 33«2, 162). Bordeaux, 2 mars 1833 (Dalloz, 33, 2, 192). Arrêt de Riom du 2 février 1820.

Riom, 26 avril 1827 (Dalloz, 29, 2, 78). Cass., req., 11 janvier 1831 (Dalioz, 31, 1, 51). On cite Henrys, quest. 141, t. 2, p. 772»

(2) Paris, arrêt précité, et

28 aeât 1846 (Devill, 47, 2, 162).

R^uen, 29 avril 1845 (DevilL, 47, 2, 164).

tendre à Thypothése où la femme est décédée et où ses héritiers, ayant accepté sa succession, la représentent avec tous ses droits actifs et passifs ?

En d*autres termes, le& engagements de la femme ^ contractés pendant le mariage et inexécutables sur la dot, soit pendant le mariage, soit après, peuventils être poursuivis, après le décès de la femme, contre ses héritiers?

La Cour de Toulouse s'est prononcée pour Texéca* tion, par arrêt du 29 novembre 1834(1 ).L'adition d'hérédité a fait entrer les biens dotaux dans le patrimoine deThéritier ; ils y ont perdu la qualité de dotaux : il n'y a plus de biens de la femme. Par Tadition pure et simple, les patrimoines du défunt et de Théritier se sont confondus; ils sont devenus le gage des créanciers. L'obligation subsistant légalement , rien n'empêche de la poursuivre sur des biens qui sont confus dans Thoirie et ont cessé d'être dotaux.

L'opinion contraire a de nombreux partisans. Le principe de l'inaliénabilité subsiste , dit-on , aussi bien au profit des héritiers qu'au profit de la femme. L'art 1 560 est formel ; il est d'accord avec les dis* positions du droit normand (2). L'engagement provient du chef de la femme, qui l'a contracté pendant

(1) Dalloz, 35, 2. 177.

Junge M. Delvincourt, t. Z, p. 340.

Caen, 10 janvier 1842 (Devill., 42, 1, 209).

(2) Art. 121 et 125 des placités.

BT DBS DROITS DBS ÉPOUX. ART. i 554 . 409

le mariage, sons la condition implicite qu'il n'atteindrait pas les biens dotaux. Donc, les biens dotaux en restent affranchis dans les mains de Théritier (1). Et cela est vrai surtout à Tégard de Théritier bénéficiaire , qui ne fait que continuer Fétat de choses tel qu'il était au moment du decés, et qui n'y apporte Taccession d'aucune obligation personnelle. En principe, le bien dotal est étranger aux créanciers de la femme; ce bien est pour eux comnwe s'il n'existait pas.

C'est ce système que la Cour de cassation a formellement consacré, en cassant le 16 décembre 1846 un arrêt de la Cour de Toulouse (2); et elle l'a consacré au profit d'héritiers purs et simples , détenteurs des biens possédés par la femme durant son mariage et frappés de dotal ité (3).

Je n'ai pas besoin de dire que, si j'étais libre dans mon opinion, je préférerais celle qui a succombé dotant la Cour suprême. Rien ne me parait moins solide que les raisons qu'on lui oppose. Mais elle est con-

(1) Cass., 8 mars 1832 (Derill., 33, 1, 338). Riom, 2 février i810(Devill.. 3, 2, 197). Paris, 12 juin 1833 (Derill., 33, 2, 372). Caen, 8 décembre 1828 (Derill. , 9, 2, 167, 168);

24 décembre 1839 (Derill., 40, 2, 132).

HM. Tessier, 1. 1, n'62.

Duranton, 1. 15, n* 531.

Benoit, t. 2. n« 250.

(2) Derill., 47, 1,194.

(3) Junge autre arrêt de la chambre civile du 30 août 1847

(Devill., 47, 1,740).

4Afi DU QONTAàT D& MAJUAO&

damnée^ erilifautse soumettre, jusqu'à nouvel ordre, à] eatte nouvelle et incoucevabla. extension de la do- Ulité.

3314. Vold une autre question; car l'exagéra* tioadBs partisans de la dot fait pulluler, les diffibsultés, et l'on: a6t»,à.chaqua pas,, arrêté par des prétentions nouvellesr: rinaliénabilité &rap{)e.-t*elle les biens quÂnfarûvanià lafenune qu'après la dissolution du mariage.?. Bac exemple,, une £smme sa constitue en datssesilûens) présents et à venir. Son mari décède, eice n'est iqu^ lorsqu'elle a cessé, d'être fanune ma«* riée qu'elisneoueille différents immeubles provenait des aiu)ûessionaida ses. père et mère.. On demande si ces biens pourront être saisis par ses créanciers, pour les>obliga1ion& qu'elle a. contractées consumte tnatrimêMù.

iLa^Gouc deCaen a.décidéf^ar arrètdu26 jpînti835 queces bieiis,.a!ayant jamais éléatteinta par. la. dota» lité, étaient saisissables et aliénables (1). Elle a décidé le contraire par arrêt du 9 juillet 1840 (2).

C'est le premier arrêt qui est le meilleur; le second a été, heureusement, cassé (3).

'Sans mariage,. point de dot (4).

Or, les biens*éohus après le mariage ne sauraient être cfotàur, puisqu'il n'y a plus de mari, puisqu'il

(1) De?iU., 40/2, 402, 403.

(9) Cassât, 7 décembre 1842 (De?iU*„43, i^ 131]..

(4) L. 3, D., De jure doUum.

BT DBS DROITS DBS ÉPOUX. ART. 1 554. 4U

n'y a qu'une femme libre (1). Ils uasontpas apportés aa mari. On ne trouve pas ici Tua des caractèrBs assignés à la dot par l'art. 1540 du Gode. civil.

3315. Partout ceiqui précède/ on a. vu Torigiue dit principe de rinaliénabililé, son développement» son. application, tant au capital qu'aux fruits des biens dotaux» tant à l'égard du mari qu'à l'égard de la femjoae. Il ne. nous reste affaire que quelques obsûEvations bien courtes pour compléter le.con»mentaire de notre article^

3316.. Et d'abord TarX.. 1554 ne saurait s'appliquer aux mariages passés» avant.sa.promulga;tion« dans les pays où^ comme dans le Lyonnais» le Beaujolais, Is.Eorez et le Maçonnais^ la dot de la femme était aliémable (â). L!art. 1554 prononce l'inaliénabilité pour ^avenir » il. ne. la prononce pas pour le passée Les* épouAse sont mariés avec la volonté d'être libres; la loi nouvelle ne peut» sans rétroactivité» les déclarer astreints à une règle prohibitive* Si le contrat de mariaga^est icoévocable, pourquoi donc voudrait^ea^ qu'il fùtTevoquéparlailol nouvelle? C'est à peine si on oserait le* croire dans le cas où la loi le dirait expressément ; combien, à plus forte raison» doit-on se montrer incrédule quand là loi ne le dit paa.

En un mot^ le pdnoipe d'inaliénabilifé consacré

(1) V. Gonsult. de ML Demolombe (DevilL, loc. cit.).

(2) T. les arrêts cités dans Devilieneuve» 47» 2» 321.

par notre article ne porte pas atteinte au droit d'aliénation, que des époux, antérieurement mariés, tiennent de leur contrat de mariage (1). Il y a eu du doute sur cette question ; c'est une preuve qu'on peut en élever sur l'évidence même. Une femme se marie dans le Lyonnais sous l'empire des édits de 1606 et 1664, qui, ayant égard aux besoins du commerce , et du crédit, avaient modifié le régime dotal et levé l'inaliénabilité delà dot. Des biens échoient à cette femme sous le Gode civil ; elle les aliène sous le Code civil. On aurait voulu lui appliquer le principe de Tart. 155.4. Il faut que la raison humaine soit bien vacillante pour apercevoir des sujets de controverse dans des positions si claires &t si simples.

3317. La loi de l'inaliénabilité est-elle un statut réel, ou un statut personnel ? la jurisprudence de la Cour de cassation décide constamment que l'inaliénabilité ne forme qu'un statut réel (2). Ainsi, une

(1) Cas8.,29juini842 (Devill., 42, 1,975);

16 mai 1843 (Devill., 43, 1, 584).

Grenoble, 7 décembre 1832 (Devill., 33, 2, 489). M. Tessier, t. 1, p« 456, 457 et suiv.

(2) Suprà. n" 3269.

Cassât., ch. civ., 2 mai 1825 (Dalioi, 25, 1, 311 ;

Devill.. 8, 1,117).

~ req., 11 août 1825 (Dalloz, 25, 1, 407), et 4 mars ^829 (Devill., 9, 1, 243).