V. arg. d*un arrêt de la chambre des requêtes du

4 mars 1829 (Dalloz, 29, 1, 166, 167).

Autre, à mon rapport, du 5 juillet 1840 (inédit). M. Tessier, 1. 1, p. 456,457,

femme se marie sous l'empire de la coutume de la Marche , qui , à défaul de slipulaiious particulières, réputait dotaux tous les biens constitués à la femme, et déclarait les biens dotaux inaliénables. Des biens obviennent à une femme ainsi mariée» dans le ressort d'une coutume voisine qui permet à l'épouse d'aliéner ses biens. La Cour de cassation décide que les biens situés en dehojrsdela coutume de la Marche sont aliénables (1).

Par contre , la Cour de cassation a jugé que la coutume de Normandie, qui fait enlrer dans la dot inaliénable des époux la succession que la femme recaeille de ses père et mère , s'opposait à Faliénalion de ces successions, alors même que la femmie normande avait épousé un Parisien , qu'elle était domiciliée à Paris, et que, par son contrat de mariage, elle avait expressément stipulé le système de la communauté (2). Il est vrai que la coutume de Normandie était, par sa nature et son esprit , exclusive de toute convention qui portait atteinte à Tordre de disposition des biens tel qu'elle Tavait réglé (5).

Ajoutons que la plupart des auteurs qui ont traité cette question enseignent également que la loi d'inali^nabilité, ne tenant pas à Tincapacitédes personnes, mais à la faveur de certains biens, doit être rangée

(1) Paris, 16 mai lg29 (Dalloz, 29, 2, 190) ;

Et rejet par cass., req., 16 mai 1831 (Dallox, 31, 1, 151).

(2) Cass., req., 11 janvier 1831 (Dalioz, 31, 1, 51).

(3) Junge Caen, 8 décembre 1828 (Dalloz, 32, 2, 21, 22).

dans la classe des statuts réets (1). £n effet, la femme n'est pas radicalement incapable ; elle peut vendre ses paraphernaux avec Tautorisation de son mari. Le mari est encore plus capable qu'elle » puisque, sans relever de personne, il a la libre disposifion de tous ses biens. Cen'est donc pas à cause d'une incapacité de la personne que les biens dotaux sont frappés d'inaliénabilité : cette loi de Tinaliénabilité est une loi des biens et non une loi des personnes ; rinCérêt public Ta fait établir dans une pensée d'ordre et de conservation.

La prohibition d'aliéner le fonds dotdl prend donc sa source dans une combinaison de la loi et non dans la nature et la condition des personnes. 0r , 'puisqu'elle émane delà loi, il s'enfouit qu'elle ne 'attend qu'au territoire dans lequel laloiiexerce'son'empire. La yolonté des parties ne peut la transporter là oà la loi ne l'a pas décrétée. Quand le légiélateur d'un pays n'a pas trouvé qu'il y eûtdesTaisonsd'oriire public assez graves pour décréter Pinaliénsibillté du fonds dotal, il n'est pas au pouvoir des parties de stipuler une inaliénabilité conventionnelle : les'pactes privés sont impuissants pour mettre 'hors du commerce des biens quiysont ptoeés parteur natm^ et par le régime institué dans la contrée (2).

(1) M. Tessier les cite, note 678.

(2) C'est pourquoi nous avons vu, fuprà, t. 1, que les époux se mariant en communauté n'avaient pu stipuler Fin* àliénabilité des propres de la femme.

ET DBS vmns DBS âpoinu art. 1554. 415

3916; L'iséliéiiabilité des fonds dotan^^ibiBn.cfne de règle dans le nrégnne dotal, n'est icependsmt .pas sans exeeptions. fiom allom imr se praduim (dans les articles suivants les e^s dans ilesquels les âmmeubles dotaux peuvent être aliénés malgré la prohibitioode \^t\. 1554.

Mais ces cas sont-ils les seuls ? n'y at-il pas ipiel* qms avrtres'eneepUonaqai tiennent a la nature des dioses, et>que le législateur a snoEKentendues pasoe qu'elles «mnt morales, honnêtes, nécesaaires» inévitables?

Cette question se résout par l'affirmative i c'est ce que BOUS allons montrer.

"3319. Quand la femme s'est rendue coupable d'un délit, ses immeubles dotaux répondent des réparations auxquelles elle est condamnée ; c'est ce que décidait expressément la coutume de Normandie (1), si soigneuse pourtant de l'intérêt des femmes; et le principe de cette disposition se trouve dairs 'la' toi tomâine : Quinque legibtis, dit Ulpteri, damnatm'mU" lieris' nos publicatur majestatis, vispublicœ, parrici^ sa,' veneficii, de sicariis (2). LMrameuble 'dmàîl peut donc être aliéné et saisi pour payer -les condamnations de la'îemme; il est dliénable sous cerappott. S'il a été mis hors du commerce, c'est dans un inté-

(2) L. 3, D., De bmis damnât.

416 DU CONTRAT DB BfARIAGE

rèt public ; mais ce n'est pas contre l'intérêt public. Voilà le principe du droit normand et du droit romain. Nous verrons tout à Theure que c'est aussi le principe du droit français.

3320. Mais 9 avant tout, une observation est nécessaire.

Dans le droit romain il est une maxime constante : c'est qu'il ne peut être rien fait au préjudice de Tusufruitqui appartient au mari sur les biens dotaux (t). Il n'y a d'exception à ce point que dans les cinq cas dont nous venons de parler d'après Ulpien. Lorsque la femme est condamnée pour un des cinq crimes ca« pitauxenquestion» on enlève, par confiscation» la dot au mari. Il y a une sorte de séparation de biens né* cessaire et forcée. Le mari restitue la dot au fisc, sans préjudice toiitefois de ses actions pour impenses, etc., qui lui sont réservées par le droit commun, et qu'il pourra exercer contre le fisc (2). L'énormité de ces crimes explique seule cette atteinte au contrat de mariage et aux droits du mari. Dans tous les autres, le délit de la femme ne réfléchit pas sur le mari: Nequemaritumprouxoris obligatianecatuiemnari po$H constat^ Htsi ipse pro ed se obnoxium fecit : certiêsmumenkn est ex alterius contractu neminem obligaru

(1) S«girà,n-3297.

Basnage sur Tart. 544 de la coût, de Normandie.

(2) Papioien, 1. 4, D., De bonis dammU. Qib. % De aàd-

teris).

Tel étdil le langage des empereurs Dioclétien et Maximien (1).

3321. En Normandie, on était beaucoup plus sévère conlre le mari^ et, par une déviation expresse des principes généraux de la jurisprudence romaine, il était décidé*par la coutume (2) que le mari était civilement et personnellement responsable du méfait de son épouse quand il la défendait; que, pourtant , lorsqu'il la désavouait^ il n'était pas tenu personnellement, et sur ses propres biens; mais que la condamnation pouvait s'exécuter sur tous les biens de la femme, de quelque qualité qu'ils fussent, si les fruits n'y pouvaient suffire. Ainsi, dans rhypothése la plus favorable, le mari ne pouvait pa« ralyser le droit des créanciers ei opposant son droit d'usufruit ;. les créanciers, pour méfait ou crime, pouvaient exécuter tous les biens dotaux sans s'inquiéter de cet usufruit (3).

3322. Dans les pays de droit écrit, on faisait prévaloir d'autres idées : on tenait, à la vérité, pour constant que le bien dotal de la femme était aliénable pour les obligations résultant de son délit; mais on voulait que, pendant le mariage, l'exécution ne pût avoir lieu que sur la nue propriété des biens

(1) L. 3, C, Ne uxorpro marilo,

(2) Art. 544.

(3) Basnage, loc. cit.