IV

4i8 DU GONTIUT DE IfARIAGl

dotaux et sans préjudice, par conséquent, de l'usufruit du mari (1).

3323. On allait même plus loin, et Ton décidait qu'encore que le méfait fût antérieur au mariage, si, cependant, la condamnation nlntervenait qu'après, cette condamnation ne pouvait faire préjudice an mari (2) : on en donnait cette raison^ qull importe peu que le délit ait été commis avant le mariage , parce que , quelle que soit Tobligation qui naisse ex delicto , ceUe obligation n'a d'effet que ex o^ ciojudicis. C'est par ce motif que le parlement de Provence a jugé que le délit de la femme, commis avant le martage, ne peut préjudicier à l'usufrait du marf.

3324. Sous le Gode civil, la question a été longtemps controversée : quelques jurisconsultes se sont préoccupés de la lettre de Tart. 1554, et ils ont pensé que, les textes ne faisaqt pas d'exception pour

(1) Ânnot. de Doperrier» QtuaL noL^ \w, 1, qoesl 3v Lapeyrère, LaUre D. n* 32.

Valin sur La Rochelle, 1. 1, p. 532, n<* 25. Roussilhe, de la Dot, t. 1, p« 385.

M. Tessîer, note 675.

(2) Boniface, 6,3,15.

Annot. de Duperrier, loc. cil,

Basnage, locdl.

Brodeau sur Louet, lettre C, somm. 52, n* 6.

M. Tessier, loc. cil.

ET DES DROITS DES épeux. aKt. 1554. 419

le oas qui ocms occupe , il fallait se renfermer ri^ goureusement dans les prohibitions érigées en règle générale por Tari. 1554(1).

Avjourd'hui^ cette opinion ne se soutient plus : ii est eonstMt âésermvis en jurisprudence que rimnieuble dotol peut èfre saU4 pour le lwy«ment des dommages et intérêts prononcés contre la femme, en réparatiou de son délit(2).L'in4iUéaabilité protège la femme contre des engagements contrac» toels , mais elle ne peut être une égide pour la mettre à couvert de ses méfaits et lui faire dans la société une position d'impunité contraire aux bonnes mœurs. Le^mineur n'est pas protégé contre son délit (art. 1310), et la femme, beaucoup plus eoupable» puisqu'elleest majeure^ serait à Tabri d'une responsabilité efficace! La Geur de Montpellier a fait de Tains efforts pour ébranler cette vérité (3) ;

(1) M. Tessier, note 675.

(2) Nîmes, 28 août i«)7 (Dalloz, 28. 2, 198V

Caen» 18 février 1830 et 14 mai 1839 (DevilL, 39, 2,

Limoges, 17 juin 1835 (Devill., 36, 2, 61, 62). V. art. 544 coût de Normandie ; Cass., 13 décembre 1837, arrêt rendu sous son empire

(Devill.,38, 1,37).

Caei^ «7 MÔ4 183» (DftvîlL, 40, 2, 12).

ArgoQ, t* 2, p. W.

(îhabrol sur Auvergne, t. 2, p^ 256.

M. Touiller, 1. 14, »• 347, Omtrà, M. Tessier, t. 1; 1^78.

(3) 4 février 1842 (Devill., 42, 2, 253).

gon arrêt a été cassé le 4 mars 4845 (1), et il devait rêtre : la morale ne permet pas que le délit de la femme reste impuni ; la loi qui déciderait contre cette notion sacrée serait absurde. Or, on ne peut prêter au législateur une absurdité : Nemo cre» den(jHis est^ dit Grotius^ velle absurda (2) .

5525. Parlant de là, on décide maintenant sans hésiter que le bien dotal de la femme est saisissable par le fisc pour le recouvrement des frais de justice criminelle (5)^ alors que la femme a été condamnée aux travaux forcés.

il est également reconnu que, si une femme se rend coupable de détournements au préjudice de tiers, ces derniers ont action sur ses biens dotaux pour la réparation de son délit (4); qu*il en est de même lorsque la femme se rend coupable de voies de fait, et qu'elle est condamnée à des réparations à l'égard de celui qu'elle a ainsi offensé et frappé (5).

3326. Mais notons-le bien ! Pexécution ne saurait

(1) Balloz, 45, 1,185, DevilL, 45, 1.513.

Le même jour» arrêt de rejet d'un pourvoi formé contre un arrêt de Rouen fBevilL, loe. cU.).

(2) Dejurepads et beUi, 2, 16, 22.

(3) Arrêt de cass. du 4 mars 1845.

(4) Arrêt de rejet du 4 mars 1845.

(5) Riom, 11 février 1845 (Devill., 46, 2, 69).

avoir lieu sur le bien dotal qu'autant^ue Ton respectera l'usufruit du mari.

Sans doute, si le mari s'est rendu complice de sa femme, s'il est prouvé qu'il y a eu entre eux conni* Tence, la voix de Téquité se taira dans ce cas, et la justice sera laissée à son cours naturel, sans s'inquié* ter des droits d'un époux si peu favorable sur les biens dotaux (1).

Mais tant que lé mari est exempt de faute et de complicité, il doit rester irresponsable (2), et l'exé* Gution ne peut porter que sur la nue propriété du bien dotal (3). L'art. 1424 du Gode civil offre ici un ar-gument victorieux.

3327. Nous pariions aux n** 3224 et 3225 des délits de la femme qualifiés et punis par le Gode pénaK

Il faut aller plus loin, et répondre qja'alors même qu'il ne s'agit que de quasi -délits, dont le dédommagement rentre dans les attributions exclusives des tribunaux civils, le bien dotal est saisissable. Peu importe que le fait ne soit pas puni par le Gode pénal;

(1) Sitprà, n* 3298.

Arrêt de Caen du H février 1845 (Devill.. 46, 2, 69, 70).

(2) Montpellier, 6 mars 1844 (Devill., 45, 2, 11).

(3) MM. Dalloz, t. 10, p. 357.

Touiller, 1. 14, n* 347.

DurantoD, t. 2, n^ 493 ; 1. 15, n* 533.

422 DU CONTRAT BB MABlAGB

il suffit que la n^auvaise foi mste.avec ses caractèrat dolosifs et préjudiciables. C'est ce qu'a jugé, k mtm rapport , h €our de cassalioo , par arrêt du 22 décembre 1847.

Voici les détails de cette décision:

Les conjoints Barbier ont réclamé sur des im-- Bieubles acquis par les époux Âllabarbe un âroit d'usufruit qu'ils savaient » dit l'arrêt » ne pas leur appartenir. L'arrêt constate positiveocient que la finnme Lenoble, épouse Barbier» qui prétendait que cet us«ifruit lui appartenait» a été de mauvaise foi dans cette ^réclamation; que son mari a partagé sa fraude. Il existe, en efîet, un acte de renonciation émané de la dame Barbier et retenu dans un acte notarié du 3 novembre 4843, passé avant son mariage. De plus » cette renonciation est rappelée dans son contrat de mariage avec Barbier.

Les époux Âllabarbe contestèrent cet usufruit et parvinrent à convaincre de mauvaise foi les époui Barbier. Ils demandèrent des dommages et int^ rets.

Là-dessus, jugement du tribunal de Bernay du 25 novembre 4845, quicondamne les époux Barbier et décide que les condamnations seront exécutoires sur les biens dotaux.

Appel.

Arrêt du 7 août 4846, qui confirme en adoptant ces motifs.

Pourvoi.

Les demandeurs prétendaient que Tarrèt avait violé Tart. 4554 du Gode civil, en décidant que les condam-

ET DBS DROITS DES BPOUl. ART. 1554. 4%

nations pécMBÎaires serateat exécutoires sur les biens dotaux.

Voici les observations que je soumis à la Cour sur celte préteation :

« Votre chambre civile a décidé, par deux arrêts du 5 mars 1845, que les condamnations des Cours d'as* sises prononcées pour crimes contre des femmes dotées 8<H)t exécutoires sur leur dot (Doit., 45, 1 , 185). Le premier de ces arrêts aMorise le fisc a faire vendre les biens dotanxpour le recouTrement des Trais avan* eés par loi ; le second omrre aux créonciers d'une finnme oondamnée pour banqueroute frauduleuse une action tsur les biens dotavx, a Teffet d*obtenir le payement des réparations civiles prononcées à leur profit. Cette jurisprudence est sage; eUe s'appuie sir les oMiïleures raisons de muerai ité et de responsabilité ; elle rentre dans les principes déjà consacrés paria coutume de Normandie, qui voulait (art. 544) que les condamnations obtenues contre la femme pour raison deméfaits ou médita ou autre crime, pussent être exécutées sur ses biens dotaux. Une femme mariée Boiis le Fé^me dotal a, comme toute autre, sa respon» sabilité personnelle ; elle n'est pas hors de la loi gàiérale qui veut que chacun réponde^deson dol, de San délit, de son action dommageable. L'inaliénabi* lité du régime dotal ne détruit«pas en elle le priB* cipe d'imputabilité: il n'a été fait que pour sauver la femme du danger de certaines conventions qui peuvent usire à son avenir et à celui de sa famille ; mis il n*a pas eu la pensée d'exempter la femme des obligations découlant de la loi naturelle. Sans

quoi, son privilège serait une sorle d'irresponsabilité dont nul citoyen ne saurait se prévaloir. La femme dotée serait placée au milieu de la société comme un instrument de dommage et de vexation ; elle serait sous l'égide d'une immunité révoltante pour la raison et injurieuse à la morale.

» Vos arrêts du 5 mars 1845 sont fondés sur ces graves considérations.^ Ils posent en principe que les faits personnels de la femme, qui ont le caractère de crime, délit ou quasi^délit, sont assujettis à la règle de droit naturel qui soumet Tauteur à les réparer. Vous remarquerez la portée de ces considérants. Bien que le fait fût un crime caractérisé , la Cour n'entend pas renfermer dans le cercle des crimes propremeqt dits la responsabilité de la dot. Elle mentionne expressément les délits, — et même les gimsi-délits.

. » Le principe est-il le même lorsque ce sont les tri* bunaux civils qui » saisis de l'action^ ont prononcé des dommages et intérêts ? Taffirmative vous paraîtra peu susceptible de doute. La femme n'est pas moins coupable, elle n'est pas moins responsable, elle n'est pas moins soumise au principe général de Fart. 4382 du Gode civil. C'est l'art. 1382 qui est la base de vos arrêts du 5 mars 1845. C'est donc un principe du droit civil qui a été s^pliqué. N'est-ce pas dire dés lors qu'il importe peu que le dommage ait été apprécié par un tribunal criminel ou par un tribunal civil f n'est-ce pas dire que, quand c'est un tribunal civil qui a jugé la femme coupable de dol , l'art. 1382 est également applicable à la matière de la dot et

fait réfléchir la responsabilité sur le fonds dotal. » Vousremarquerezd'ailleursquela coutume de NormaDdîe, qui, dans l'ancien droit, formulait Iq principe qae vos arrêts de 1845 ont reconnu exister dans le nouveau, ne faisait pas de distinction entre le délit civil et le délit criminel. C'est pourquoi la Cour de Rouen, qui est plus familière que beaucoup d'autres avec ces questions, a jugé que la dot doit répondre des soustractions héréditaires commises par la femme (1). On pouvait en citer beaucoup d'autres décises des Cours (2).

3328. > Acela on oppose deux arrêts de cette Cour par lesquels on voudrait limiter l'étendue des arrêts de 4845.

> L'un est du 8 février 1 854 (3) ; il est rendu au rapport de M. Moreau et sur les conclusions de M. Nicod; il parait, en effet, consacrer dans ses considérants l'idée que la femme ne peut être poursuivie sur ses biens dotaux pour son délit, quasi-délit ou quasicontrat. Mais le point de fait à juger ne plaçait pas la cause dans l'espèce d'un délit ou d'un qMasi-délit. ' Il s'agissait d'une femme qui avait accepté une succession, et l'on prétendait faire résulter de ce quasicontrat une exception au principe d'inaliénabilité de la dot. La Cour d'Âgen avait décidé la négative,

(1) Dalioz, t. 10, p. 317.

(i) Yoyez-les dans Dalioz, 45, 1, 188, note.

(5) Dalioz, 34,1,93.

426 DU CONTRAT DE lUMlfifi

sans appliquer au fait de celte adition la qualification de fraude et de délit qui lui avaitété appliquée par le tribunal de première instance. C'est dans cet état que l'affaire arriva à la chambre des requêtes; le rejet* était infaillible. On ne pouvait pas s'empêcher de reconnaître que Tacceptation pure et siropie d'une succession par la femme n^est pas, sous le Gode civil, une raison d'écarter le principe tutélaire de la non-aliénabilîté do la do4. C'est ce que vom avez fiait par votre arrêt du 8 février 1834. Silos eoneidérants vont un peu plus loin qu'il ne faut, on ne doit pas s'y arrêter, surtout depuis vos arrêts de 1845.

3329. ^ L'autre arrêt est du 1*' août 1842; il contient cassation (1). Il s'agissait, dans Tespèce, ée deux époux qui avaient simulé un cas d'aliénabilité du bien dotal. Les époux Forestier «'étaient entendus avec un sieiir Battrol , qui s'était présenté connue créancier, quoiqu'il ne le fût pas, et porteur de lotirai de change simulées. Battrol avait fait incarcérer la mari , toujours par suite de la simulation. Dans ces circonstances, le bien dotal avait été vendu à un sieur Morisseau et le prix employé, non à procurer a ' l'épouse un remploi, mais à désintéresser le préfendu créancier Battrol. Ce dernier^ à ce qu'il parait, après avoii^ reçu les fonds et donné mainlevée de Tincarcéralion , avait remis la somme entière aux

(1) Dalloz, 42,1.325.

Goog'

ET DBS MU>ITf DES él»OUX« ABT. 1 554. 4St7

époHx. Les époux Forestier étant décéilés , les héritiers de la femme Forestier demandèrent compte à Battrol du prix payé eatre ses mains, ou des domiDages et intérêts, sous prétexte que tout ce qui avait été fait pour parvenir à toucher ce prix n'était qu'une fietion fcaudUileusement arrangée avec lui contre Tépouae. — La Ceur de Riom décida que la femme Forestier avait tout su • avait été complice de tout, irait jnème activement coopéré à la fraude ; qu'elle ne pouvait dés- lors alléguer sa propre turpitude, et 86 faire de son quasi-délit un moyen de réparation ; que, par une conséquence naturelle, ses héritiers ne pouvaient pas demander à Battrol le compte d'une opécatien j^ubû évidemment frauduleuse de part et d'antre.

> Une grave «li^ction se présentait contre cette décision. De quoi s'agissait-il? d'une aliénation volontaire de la dot. Or, l'aliénation volontaire de la dot est défendue par Ja loi. La volonté de la femnte ne peut rien contre œtta défense ; son consentement n'a aucune valeur; il n'est pas censé libre , il n'est pas censé réflédii : la loi suppose l'empire de la volonté du mari.

> Ceci posé, qu'importe que la femme ait consenti directement on par^une simulation à cette aliénation? Ce qui ne vaudrait rien^ si la femme avait donné son consentement d'une manière franche et directe, ne peut pas avoir plus de valeur parce que ce consentement aura simulé des circonstances et des faits de nature à lui donner les apparences do la légitimité. La femme n'a pas moins travaillé à priori à aliéner

son bien dotal ; ellefne s'est pas moins associée à un acte qui, au mépris de la loi, doit spolier la famille. Et comme son consentement à Taliénalion n*est pas censé libre quand il est donné directement» il n'est pas censé être plus libre quand il a été donné par des moyens détournés : on ne peut pas le lui opposer comme fin de non-recevoir. Si la femme Forestier avait consenti^directement à la dissipation de son remploi» elle ne serait pas liée par cette volonté ; on ne peut donc lui opposer cette même Yolonté parce qu'elle a affecté des formes détournées et simu-

» Tel est le point de vue auquel le pourvoi plaçaitla Cour de cassation » et l'arrêt de cassation est fondé sur ce « que la coopération de la femme sous puis- » sance de mari ne saurait avoir plus d'effet que le » consentemeAt obtenu d'elle pour Taliénation pore » et simple de sa dot. »

» En effet, si la simulation de la femme pouvait être retournée contre elle, il n'y a pas d'aliénation du bien dotal qui ne pût être impunément consommée. Il fot donc décidé que Battrol, qui avait reçu le prix, en devrait compte (4).

3330. » Maintenant, vous vous demanderez ce que cet arrêt peut avoir de topique en faveur du pourvoi:

(1) V. infrà, nj 3440.

fiT DBS DROITS DES EPOUX. ART. 4554. 429

il statue sur an cas où il y avait aKénation volontaire, concertée, savamment préméd itée, du bien dotal, tandis que l'espèce actuelle est relative à'un cas où le bien dotal n'a pas été aliéné , où seulement la femme s'est rendue coupable d'un délit indépendant de toute pensée d'arriver par ce moyen à l'aliénation de sa dot. •

» A la vérité, la conséquence du délit est d'entamer la dot; mais ce n'est pas par la volonté de la femme, t^esi contre sa volonté , et ce cas ne saurait être gou* Terne par les principes qui protègent la dot dans le cas d'aliénation volontaire de la dot.

3331 . «Voici cependant une autre objection. L'arrôt attaqué décide in terminis que la femme a été coupable (autant que le mari) du fait délictueux qui a porté préjudice aux défendeurs éventuels. Elle n'est pas censée (d'après l'arrêt) avoir obéi à l'influence maritale : elle a agi de son chef; elle a eu sa part libre et spontaiiée dans la fraude^

» Mais cela n'est-il pas en contradiction avec l'arrêt précité du 1*' août 1841 ? cet arrêt ne décide-til pas que la femme est censée obéir à l'influence du mari, et dés lors l'arrêt attaqué ne pèche*t-il pas par sa base?

» Telle est l'objection.

» Ne peut-on pas répondre :

> L'arrêt du 1** août 1841 ne regarde le consentement de la femme comme surpris que dans le cas où il s'agit d'une aliénation volontaire de la dot ; alors

430 m CONTRAT DB IfARIAeS

elle est préssmée -ne pm agir libremeiit. Mais il n'est jamais yena dans la pensée de persimiie de s'hnagi» ner que, dand d'autres cas qui n*oirt p» pe«r but h TioiatioR préméditée du régime doial, la femme n'est fSisdoUcafMiXj et qu'elle est irresponsable parc^ qu'elle est sous puissance de mari. Une femme commodes délits, des quasi-délits, eten répond, même lorsqu'elle est mariée. Eh bien ! c'est le cas de TespèGe. La femme et le mari ont organisé une fraude pour le faire attribuer un usnrruit auqoel ib ■'aTSwest pat droit. Ce n'est pas le cas d'une fraude combinée poir aliéner le fonds dotal ; auquel eas, l'intérêt public fini considérer la participation de la femme comme non avenue: c'est, au contraire, le cas d'une fraude fow mtffmenter la dot aux dépem d'atUrui, nme espèce de Tol de la fortune d'ui% tiera.

»Am surplus, on doit croire que, si 1» Gourde Roûeo a déclaré la femme coupable de cette mauraiseae* tîon, elle ne l'a fait qu'en connaissance de cause. Les tribunaux ne se font pas un plaisir de trouver des délits là où il n'y en a pas.

» Nous vous ferons remarquer en finissant qae les arrêts en 5 mars 1845, qui ont décidé forn^HesMil que la femme est responsable sur sa dot de son dM e* de son quasi^délii, sont conformes a Tepinion 11 plus accréditée dans l'ancien droit. On peut citer, outre la coutume de Normandie, Reos^lke, Traitide la dot; Louet, lett. M. , som. 29; Chabrol sur Auvergae, t. 2, ch. 14, art 23. »

Sur ces considérations et conformément aux oo» diisioBs deU. ReuUand, avocat général^ lepourvsî

BT DBS DMin DBS ÉPOUX. ÂBT. i 554. 431

fatiejeté. Ofi peut Toir dans les recueils l'arrêt, dont j'ai été le rédaetenr (1).

3332.»yoîlàdonc uoe jurisprudence complète, par- &îtement hàrmooique, et qui embrasse tous les méfaits. Ce dernier arrêt la conduit à ses dernières limites. C'est assez dire que ces limites ne sauraient être dépassées, et c'est ce qu'on a déjà pressenti par Tarrèt rapporté au n** 3328. Lorsque le fait de la feoune n'est qu'un contrat ou un quasi-contrat» ce fait ne saurait engager le fonds dotal. Il n'eu résulte qu'un engagement indirect, qui ne doit pas avoir plus de pprtée qu'une aliénation directe.

Insistons donc encore un instant sur la situation que nous touchions au n"* 3328 ; il est im^rtant de la faire ressortir pour bien arrêter les idées.

L'^acceptation d'une succession purement et simplement oblige l'héritier à payer sur ses biens propies les dettes dont cette succession est grevée. Mais, li cet héritier est une femme mariée sous le régime dotal, les créanciers de la succession ne peuvent diriger leur action, pendant le mariage, sur les biens propres dotaux ; sans quoi, le fonds dotal ne serait plus inaliénable. Il est bien vrai qu'une femme est admise, par l'art. 776 du Gode civil, à accepter une ssccesBÎeiQ avec Fautorisation de son mari ; et lors-

(1) Dallez.

DevUl.

qu'elle fait acceptation pure et simple, elle B'en^age par un quasi-contrat à toutes les conséquences que le droit commun a attachées à cette situation : mais il ne suit pas de là qile, pendant le mariage, cet engagement soit pour les créanciersune raison d'agir sur les propres dotaux de la femme. Le principe d'inaliénabilité est supérieur à leur intérêt : il résiste aux engagements contractuels de la femme; il résiste, par conséquent, à des engagements qui ne résultent que d'un quasi-contrat. Quel que soit le danger qu'il y ait pour eux à voir la femme se saisir, sans inventaire, du gage qui leur était assigné par la loi, et à confondre les biens de la succession avec ses biens propres , il y aurait un danger plus grand à ce qu'une obligation légèrement contractée par la femme mit en péril l'inaliénabilité de la dot(i).

Roussilhe cependant, dans son traité de la Dots enseigne le contraire;, mais cette opinion n'est justifiée par rien de solide.

On a cité à l'appui de cette erreur de Roussilhe l'autorité de Chabrol (2). Hais la jurisprudence mo-

(l).Ârrét de la Cour de cass., eh. civ., 3 janvier 1825 (Dalles, 25, 1, 1], portant cassation d'un arrêt de Lyon.

Autre 'de la chambre des requêtes du 28 février 1834 (Dalloz, 34, 1, 93).

(2) Sur Auvergne, t. 2, chap. 14, art, 3.

ET DES DROITS DES EPOUX. ART. i554. 433

derne n'admet pas ces concessions. L'art. 1554 est absolu. II ne faut pas mettre en jeu des moyens détournés pour renverser ce qu'on ne saurait atteindre directement. La femme ne pourrait pas vendre son bien dotal ; elle ne peut pas le soumettre à des poursuites provenant de ses obligations. Les dettes qui arrivent depuis la constitution de la dot s'arrêtent devant le bien dotal. Nous verrons, par l'art. 1558, que ce sont les seules dettes antérieures au mariage qui sont exécutoires sur l'immeuble dotal.

5333. Il est donc certain que la femme ne peut être expropriée de ses biens dotaux pour des dettes survenues depuis la constitution de la dotalité ; ^Ue ne peut l'être que pour des dettes antérieures à la dot, et grevant d'une manière certaine les biens qui ont fait plus tard Tobjet de la constitution dotale (1)«

3334. On se demande, cependant, s'il ne faut pas faire fléchir cette régie pour les dettes que la femme a contractées à l'occasion de contestations relatives à son bien dotal, dans le but de le conserver à elle et à ses enfants.

Pour préciser cette idée, je pose cette question : Si la femme a à supporter des dépens dans une

(1) Même arrêt du 3 janvier 1825.

Art. 1558, m/r(i,n» 3457.