IV

contestation relative à ses immeubles dotaux^ T^écution de ces dépens peut-elle être poursuivie sur sa dot?

La Cour de Toulouse a rendu sur celte question un arrêt important, à la date du 28 avril 1828(1). Cet arrêt pose des régies que voici, et qui nous semblent dignes de considération :

Si c'est la femme qui, pendant le mariage, intente avec son mari, contre un tiers, une action de nature à intéresser la propriété du fonds dotal, comme la femme est sans qualité (art. 1549) pour figurer personnellement dans un procès de cette nature (2); comme Texercice des actions contre les débiteurs el détenteurs de la dot appartient au mari seul, il s'ensuit que, réponse ayant figuré mal à propos au procès, le tiers victorieux n'a aucune action sur sa dot pour recouvrer les dépens obtenus contre elle. Il n'a d'action que contre le mari, entre les nrains duquel Timmeuble dotal est inaliénable. Il pourra saisir les fruits de la dot; il n'en pourra saisir le

(1) Dalloz, 30. 2, m.

t2) Serres, ItistiL, t. 8, Quitus alienare Uc$L Polhier, Puissance du mari, 2* partie, n'^SO. ArU 1549C. civ.

MM. Merlin, ?<» Dot, J 7, n» 2.

Dalloi, t. 10, p. 357, n* 56.

Duranton, 1. 15, n' 534.

Proudhon, Usufruit, t. 3, n* 1779.

Tessier, t. 1, n* 673.

ET DES DROITS DES éPOUX. ART. 1554. 435

capital immobilier, placé hors du commerce. Qu'oa n'objecte pas à la femme qu'elle a fait un mauvais procès ; elle n'avait pas qualité pour agir; elle n'avait pas qualité pour contester: elle ne doit rien.

Si^ au contraire» l'épouse a une cause juste, raisonnable, nécessaire, pour soutenir personnellement la contestation, alors on peut agir sur sa dot pour le payement des dépens dont elle est tenue. Supposez, par exemple, qu'elle ait intenté une action en séparation de biens contre le mari, qui dissipait sa dot : les frais qu'elle a faits pour sauver du naufrage le patrimoine de ses enfants et le sien, et qu'elle ne peut récupérer sur son mari insolvable, sont recouvrables sor la dot; l'avoué qui s'est associé à son action, Tavoué envers qui elle a contracté une obligation dans le but de défendre la dot, doit être payé sur le bien dotal (1).

Cette doctrine me parait équitable. On ne man- ([uera pas de lui opposer les textes^ ou,^ pour mieux dire, Tabsence d'un texte formel qui autorise, en pa-

(1) Ricin, 9 avril 1845 (Devill., 45. 2, 506). Caen, iA août 1857 (Devill.. 58, 2, 49) ;

6 joiilet 1842 (DeviU., 45. 2. 92) ;

7 marg 1845 (Devill., 45, 2, 586).

Toulouse, autre arrêt du 20 mars 1855 (Dalloz, 55, 2,

Agen, il mai 1855 (Dalloz, 54, 2, 47; Devill.. 38, 2,49).

Nîmes, 5 avril 1858 (Devill. . 38, 2, 546).

reil cas, raliénalion de la dot (1). Mais quoi ! vous entendez donc que la loi soit absurde? Qu*a-t-elle voulu, cette loi qu'on voudrait faire dévier de son but? elle a voulu conserver le bien dotal : or, c'est pour le conserver que la ferame a agi. Donc, qui veut la fin veut les moyens : si la loi désire que la dot soit conservée, elle consent» par conséquent, à accorder les moyens de la conserver, et elle ne confond pas ces moyens si légitimes, si honnêtes, si légaux, avec des actes d'aliénation 6t de dissipation arrachés à la femme contre son propre intérêt.

Il nous semble, au surplus, que Topinion que nous défendons est aujourd'hui dominante. La force des choses Ta emporté sur la subtilité des argumentateurs.

3335. Bien qu'en thèse généi*ale, les frais des procès que la femme a perdus ne puissent pas se recouvrer sur sa dot, d'après les règles que nous exposions ci-dessus, si toutefois la femme, d'accord avec son mari, donnait cours à son humeur tracassière, et faisait dégénérer en vexations, en fraudes, un iroit d'action que la loi n'accorde que pour obtenir justice, il serait permis de voir là-dedans un quasidélit, et on rentrerait alors dans les principes eipo* ses aux n"^ 3327 et suivants. C'est en ce sens que

^1) M. Tessîer, 1 1, note 673.

4gen, il mai 1833 (Devill, 38, 2, 50 ; Dalloz,34,2,47).

BT DBS DROITS DBS ÉPOUX. ART. 1554. 437

je prends un arrêt de la Cour de Grenoble que Yoic! :

Une femme dotale autorisée par son mari, et agissant avec ce dernier» avait actionné des tiers pour des prétentions que la justice avait déjà déclarées abusives: elle voulait revenir contre des partages qu'elle prétendait, avec mauvaise foi» être entachés de lésion. La Cour de Grenoble a décidé, par arrêt du 31 juillet 1846, que les dépens adjugés aux défendeurs de- Taient être pris sur la dot. Il y a eu témérité de la parL de la femme, dommage causé par une faute : e'est le cas de Tart 1382(1).

3336. £n6n, voici un dernier cas où, indépendamment des exceptions formellement autorisées par les art. 1556 et suivants du Gode civil, il semble que la nécessité fasse fléchir la rigueur du principe d'inaliénabilité *: c'est celui où il s^agit d*un droit immobilier que la femme est dans Timpossibililé d'exercer, et qui dés lors périrait, si elle ne Taliénait.

Par exemple :

Un immeuble est vendu à réméré pour cinq ans. Le vendeur décède ; il laisse une fille qui se marie sous le régime dotal, et apporte par conséquent à son mari le droit de reiraire Timmeuble. Les époux sont sans argent disponible et sans crédit ; ils n'ont

(1) DeviU., 46, 2, 582.

438 DU CONTRAT DE IfARIAGB

pas les moyens de racheter Timmeuble. Faudra-t-il donc qu'ils laissent expirer le délai sans opérer le retrait, et que le réméré périsse à leur grand préjudice? non ! la première de toutes les lois est dé sauver un droit qui va périr, et, malgré l'art. 1554, les époux pourront vendre la faculté de réméré. Ce sera de leur part un acte de sage administration (1).

5337. Nous n'avons plus qu'un mot à dire sur les aliénations des biens dotaux, implicitement autorisées par le droit.

Quand une femme est mariée sous le régime dotal, avec constitution de tous ses biens présents et à venir, il peut arriver qu'un de ses parents ou amis, voulant la gratifier, ait de la répugnance à soumettre les biens qu'il donne aux difficultés et aux rigueurs du régime de l'inaliénabilité : il peutavoir confiance dans les époux ; il peut croire, dans son intime appréciation, qu'un régime de liberté leur serait plus profitable; et alors, maître de donner ou de ne pas donner, il donne à condition que les biens, objets de sa libéralité, seront libres, aliénables et susceptibles d'hypothèque. Celte condition, est-elle valable? ou bien ne va-t-elie pas se briser contre le contrat de mariage?

Nous avons déjà touché plusieurs fois cette question ; elle se résout invariablement par la négative.

(1) Riom, 27 juillet 1825 (Dallez, 26, 2, 127). Coût. d'Auvergne, art. 3, t. 14.

Lorsqu'un testateur fait une libéralité à une femme mariée sous le régime dotal, il lui est permis de ne donner ses biens qu^à la condition qu'ils pourront être aliénés. Si le contrat de mariage portait que les biens seront aliénables moyennant remploi; le testateur serait également maître de donner à condition que les biens compris dans* son legs seront aliéna^ bies sans remplacement (1). C'est par le testament et non par le contrat de mariage que se jugent de p^ railles questions (2).

3358. Comme Tinaliénabilité du fonds dotal gène souvent les époux, bien des fraudes sont pratiquées pour éluder la rigueur de la loi. On en a vu un cu« rieux exemple au n"" 3328. Il est certain que bien souvent on se livre à des simulations pour se placer diins l'un des cas où Taliénation du bien dotal est autorisée par les articles suivants (3).

U ne faut pas s'en étonner. Tout régime qui porte atteinte à la liberté naturelle suscite des résistances et se supporte avec mauvaise humeur.

Néanmoins» les tribunaux doivent, lorsqu'ils découvrent les simulations, soumettre les parties à la loi de leur contrat de*mariaga. Pourquoi ont-ils préféré le régime dotal à un régime plus libre? pourquoi, tsut au moins, ne l'ont-ils pas mitigé par des pactes

(1) Rouen, 7 février 1844 (Devill., 46, 2. 77).

(2) Suprà, u^ 68.

(3) Voyez aussi infràj n* 3359.

autorisés par Tart. 15577 Rien ne saurait les soustraire à une règle qu'ils ont librement acceptée et qui doit durer autant que leur union.

3339. Mais, par contre, il ne faudrait pas forcer les présomptions pour placer la date de l^liénation à une époque contemporaine de la vie conjugale, tandis qu*en réalité cette aliénation aurait précédé le mariage.

Je m'explique: quand raliénation, quoique enregistrée après le mariage, porte une date apparente antérieure, il faut consulter les circonstances ; et c'est ce que décide un arrêt de la Cour de Grenoble du 13 mai 1831 y qui, avec grande raison , tient compte de ta bonne foi des parties, des faits de la cause et de la connaissance qu'avait le mari de l'aliénation avant le mariage (1). En pareil cas, ce serait se montrer trop sévère que de s'attacher à la date légale, au mépris de la date réelle. L'art. 1554 est rigoureux; il ne faut pas l'interpréter par des jurisprudences rigoureuses.

Article 15S5.

Lafemmepeut^ avec rautorisatlonde sonmari^ ou^ sur son refus, avec permission de justice,

(1) Dallez, 32, 2, 74.

donner ses biens dotaux pour l'établissement desenfants qu'elleauraitd'un mariage antérieur; mais^ si elle n'est autorisée que par justice^ elle doit réserver la jouissance à son mari.

Article 1556.

Elle peut aussi^ avec l'autorisation de son mari^ doimer ses biens dotaux pour l'établissement de leurs enfants communs.

SOMMAIRE

S540. Des exceptions à rinaliénabilité. La plus légilime est raliénation pour rétablissement des enfants.

3341. De la àonation des biens dotaux pour rétablissement

des enfants d'un premier lit. Elle est légitime.

3342. Elle était autorisée par l'ancien droit. 3313. De quelques coutumes locales.

3344. Hais la mère ne peut doter ses enfants du premier lit

qu'avec l'autorisation de son mari,

3345. Ou avec l'autorisation de justice.

Dans ce dernier cas, sa donation ne nuit pas à Tnsufruit du mari.

3546. Le second mari ne doit pas chercher à paralyser réta>

blissement des enfants du premier lit.

3547. De la dotation des enfants communs. Ici, Tinterven-

tion de la justice n'a pas lieu et la donation a besoin de Tautorisation du mari. L'opinion contraire n'est pas légitime.

3348. Les petits-enfants sont compris dans le mot enfants.

3549. Mais l'aïeul ne peut-il leur donner pour leur établissement qu'autant que leur auteur n'existe plus ?

3350. Qu*entend-on par établissement?

3351. La mère qui cautionne sur son bien dotal l'apport

promis par son fils fait-elle un établissement à ce fils ? Disciission à cet égard à l'occasion d'un arrêt de Limoges.

3352. La mère peut aussi hypothéqaer son bien dotal ou s'o-

bliger sur ce même bien pour l'établissement de son enfant.

3353. La femme peut même donner ses droits dotaux, céder

son rang hypothécaire, poor rétablissement de ms enfants.

3354. La femme peut doter pour le tout,

3355. Et même avancer sur ses fonds dotaux la part promise

par le mari.

3356. L'exemption du service militaire est assimilée à on

établissement.

3357. Quid juris si rétablissement projeté ne se réalise pas! 3358* Quid si, étant réalisé, il ne tourne pas à bien ?

3359. De» fraudes employées pour faire servir l'ètablisee-

ment des enfants à une aliénation de la dot.

3360. Suite. De l'influence de ces fraudes à l'égard des tie».

3340. Nous entrons' maintenrant dans ledomaioe des exceptions à l'inaliénabilité de la dot, expressément posées par la loi. La première qui se présente à notre examen est la plus légitime et la plus faYOïable : il s'agit da rétablissement des enfants^, et des sacrifices, sîiohers au cœur des parents, qui ont. pour but de le faciliter. Les biens dotaux ne pouvaient sortir de leur immobilité pour une cause plus utile,^ plus

ET DES DROITS DES éPOUX. ART. 1555-1556. 443

Mtnrelle, plus nécessaire. Donner à des étraD(2;er8y c'est aliéner dans le sens eiract du mot (1); donner aui enfants pour leur établissement, c'est laisser aux biens dotaux la destination pour laquelle ils sont si précieusement conservés; c'est hâter le moment de la succession et faire arriver un peu plus tôt aux enfants un bien dont ils sont quasi-propriétaires (2). « In suis hseredibus, dit le jurisconsulte Paul, evi-

> dentiùs apparet continuationem dominii eè rem t perducere,ut nulla videatur haBreditas fuisse, quasi

> oKm hi domini essent, qui etiam, vivo pâtre, qnodamt modo domini exisiimantur : undè etiam filiusfami- » lias appellalur, sicut paterfamiliâs. >

Pour traiter ce sujet à tous les points de vue, le législateur a distingué deux cas: le premier, qui a lieu lorsque la mère pourvoit à rétablissement des enfants de son premier lit (art. 1555); le second» quand elle pourvoit à rétablissement dés enfants communs (art. 1556).

3341. Les enfants d*un premier lit ne sont pas déshérités par le second mariage de leur mère. Le nouveau ménage auquel elle a donné naissance a reçu les biens dotaux, chargés de la légitime de ces enfants, grevés de leur droit antérieur de quasi-propriété : la mère peut donc les aliéner pour leur établissement.

(1) Suprà, n* 3270.

(2) L. 11, D., i9e lib. etposthum