IV
Mais supposons une législation qui n'admette pas le Velléien, qui repousse rincapacité personnelle de la femme, ou tout au moins, qui permette de renoncer au bénéfice de ce sénatus-consulte ; supposons encore que celte même législation n'admette que le staftat réel, en vertu duquel l'immeuble est frappé d'inalié- Habilité ; supposons enfin que, par exception, cette prohibition d'aliéner soit levée : eh bien ! alors^ que deviendra la défense de consentir à Thypothèque? évidemment elle tombera avec la défense d'aliéner; elle disparaîtra avec le statut réel dont elle est une dépendance.
Supposons au contraire que le sénatus-oonsulte Vel* léien soit conservé : le droit d'aliéner^ concédé à la femme, n^entrainera pas pour elle permission d'hypothéquer, car le Velléien y mettra obstacle. Le statut réel tombant^ restera le statut personne).
Ainsi donc, pour que la permission d'aliéner n'en- Iraine pas la permission d'hypoihéquer, il faudra que le sénatuf-consulle Velléien vienne y faire opposition. Sans quoi, l'autorisation d'aliéner entraînerait l'autorisntion d'hypothéquer.
Ce point de vue est important; voici quelques eiemples propres à le mettre dans tout son jour.
5585. Dans sa novelle 61 (1), Justinien veut que la dot soit aliénable avec le consentement de la femme,
(1) Suprd, n'3216.
si le roari est en état de lui fournir son indemnité, et si elle réitère son consentement au bout de deux ans.
La femme pourra-t-elle aussi hypothéquer sa dot en pareil cas? oui, sans doute > car la femme pouvait renoncer an sénatus*consulte Velléien en confirmant dans ce délai son cautionnement (1).
< Consensus etenim in t)libus , autinbypothecam,
• ant in venditionem, aut inalimn alienationem (2), » conscriptus» non proderit, si semel consensus liât. » Sed» sicut inintercessionibm scripnmuSp ut oporteat»
• biennii temporc existente, et rnrsùs etiàm profes-
■ aouem scribi confirmantem consensom ; et tune
■ ratum esse quod factum est, si et hoc fiât. »
Il est facile de voir la liaison qu'il y a dans les idées de Justinien entre tout ceci et le Yelléien. Jus* tinien a soin de le dire lui-même : Sicut in interces^ iiombus scripsimus. Et comme la femme se met audessus du Yelléien en confirmant au bout de deux ans son cautionnement , elle peut donc aliéner , hypothéquer sa dot, s'obliger sur sa dot, pourvu qu'elle confirme dans ce même délai tout ce qu'elle aCiit(3).
(1) L. 22» C.y ad senatusconsullum Velleianum.
(2) Notez ces mots : aUa alie9MtiQ. L'hypothèque est done ime aliénation; hypothéquer, c'est donc aliéner.
(S) Cujas rappelto la novelie 61 dans son commentaHre de la loi VU,j C, Derei weoriœ actiim., et il dit aussi : ,« Ut si » mnlier consenserit alienatiani lundi dotalis, vel obUgatiom
3586. Voici un autre exemple : par le droit canon, la femme peut consentir à Taliénation de sa dot quand elle la confirme par serment; c'est ce qui résulte du chapitre 28 du titre de Jurejurando, des décrétales du pape Grégoire IX. Il n'est pas inutile de mettre sous les yeux du lecteur ce texte curieux :
« Cùm contingat interdùm quod, constante matri- > monio, mnlieres atienationibiAS super rebm dotalibus » consentiantj ne ulteriùs contraveniant proprio sa- » cramento firmando, ac, soluto processu temporis » malrimonio, contravenire nituntur, utrùm hoc eis » liceat, à nobis tua fraternitas requisivit. Nos au- » tem decrevimus quod , etsi mulierum consensus » in talibus non videatur obligatorius » secundùm » légitimas sanctiones , ne tali tamen prselextu » viam contingat perjuriis aperiri, mulieres ipss ser- » vare debent hujusmodi juramenta sine vi et dolo M prsBStita. »
Ainsi donc, voilà la femme qui, ayant vendu avec serment son bien dotal, est obligée de tenir sa parole, quoiqu'il s'agisse d'un bien inaliénable. Remarquons-le ! dans ce texte , le pape ne parle que des aliénations: il se sert de ces mots : < alienationibus
» semêl; et mulier consentiat iterùm post biennium, ità > quod appareat» cerlo bieunii judicio, eam, inilio» consea* » sisse alienalioDi vel obligalioni, ut tùm rata sit alienatio, » vel obligatio» et ex aliîs bonis mulieri satisfieri, dotis no- » mine, possit, ex novellâGi.»
« super rebîis dotalibus. » C'est absolument comme notre art. 1557, qui ne parle que d'aliéner.
Eh bien ! ce que le pape dit de Taliénation, l'étendra-t-on à Thypothéque ? oui , sans doute (1). Et pourquoi ? parce que le serment qui faisait cesser rinaliénabililé faisait aussi cesser le sénalus-consulte Velléien.
Je remarque qu'en Italie on avait adouci la décrétale. L'aliénation de la dot faite avec serment valait jusqu'à concurrence de la moitié des immeubles dotaux. Par suite, la femme pouvait hypothéquer son fonds dotal pour moitié (2) : tant il est vrai que toujours, quand le sénatus-consulle Velléien le permet , Fhypothéque suit le sort de l'aliénation.
3587. Passons à un troisième exemple.
La coutume de Normandie (3) et la coutume d'Auvergne (4) permettaient l'aliénation de Timmeuble dotal pour nourriture des enfants et pour tirer le mari de prison.
Or, les commentateurs reconnaissent que cette permission s'étendait à l'hypothèque, et c'est ce qui résultait aussi d'un arrêt de règlement du parlement
(1) Deluca, De dote, dise. 95,
(2) Id,.
Et Dolium summa, n* 434.
(3) ArU 541.
(i) Chap. 14, art. 6 et 7.
de Rouen de 1666 (1). Pourquoi l'hypothèque marchait-elle d'at^cord ici avec raliénalion? parce que le Velléien ne défendait pas à la femme de s'oMigeret de caulionner : l"" pour rétablissement de ses enfants (2); 2"" pour les aliments de la famille aux abois (3); 3* pour tirer le mari de prison (4). En pareil cas, la femme n'est pas censée agir pour autrui ; elle agit plutôt pour elle-même (5).
3388. Mais, hors ces cas, la permission accordée par la coutume de Normandie d'aliéner la dot, sauf recours subsidiaire , n'entraînait pas la permission de l'hypothéquer.
Et la raison en est celle sur laquelle nous ne saurions trop insister : c'est parce que le sénatus-consulte Velléien s'y opposait.
Écoulons Roupnel de Chenilly, conseiller aupar-
(1) V. PesDelle sur Tart 54! de la coutume de Normandie,
t. 2. p. 719 el 852.
(2) L. 12, C, De jure dolium,
(3) L. 29, C, De jure dolium.
