L. il, C, De negôL gestis

Fîkyre.Code, 4. 21,8.

Voet, ad senatusconsultmn VeUeianwm, ir 4.

(4) L 24. C, a6< senatusconsulium Velleianum. Louet, lettre Â, somm. 9.

(5) Doneau sur la loi 12, C, ad senatuscansultum VeîlM'

num.

lement de Rouen , sur Tart. 558 de ta coutume de Normandie (1). -

« De la faculté qu'a le mari de vendre le bien de

> sa femme » nous n'induisons pas celle de Fenga- » ger et hypothéquer. Nous observons non-seulement » le Velléien à Tégard de toute personne du sexe, » et même plus rigoureusement que dans le droit

> romain , puisque la ratiflcation géminée est inu-

> tile, nous suivons encore la disposition de la loi » Julia, De fundo dotali («Dotale praedium..., neve » consentiente eâ, obligalo), et la novelle Si quœ m»- » lier, qui annule le consentement de la femme en » faveur du mari. V., sur le sénatus-consulte Vel- » léien, M. Froland, et une consultation de M. He- » vin sur Frain. »

On aperçoit combien, dans l'idée de cet auteur, la loi Julia s'identifie avec le sénatus-consulte Velléien et l'Authentique Si quœ mulier; et cette liaison deviendra bien plus claire encore, si l'on réfléchit que le système de la coutume de Normandie, sur la disposition de la dot, a beaucoup d'ansdogie avec la novelle 61 de Justinien (2). Or, cette novelle permettait, dans les cas prévus, l'hypothèque avec l'aliénation, ainsi que nous l'avons dit tout à l'heure (3). Pourquoi donc l'hypothèque est-elle défendue en Normandie? pour-

(1) T. 2, p. 708 du commentaire de Pesnelie. Roupnel de

Cheniily est son annotateur.

(2) Suprà, n** 3216, 3218 et 3385.

(5) pic 5385.

quoi y a-t-on rejeté la parité de Thypothèque et de raliénation, admise par la novelle? parce que le Velléien y régnait à titre de loi inflexible à laquelle il n'était pas permis de renoncer, ainsi qu'on le faisait à Rome. Il me semble que cette observaUon a une valeur très-significative.

3389. Mais si de la Normandie nous passons dans les provinces qui ne suivent pas le Velléien , qu'y voyons-nous? c'est que la faculté d'hypothéquer j est le corollaire de la faculté d'aliéner. Tel était, en efi^et, le droit commun dans les provinces de Lyonnais, Forez, Beaujolais, Maçonnais; telle était la loi constamment suivie et résultant de l'ordonnance de 1666 (1). Jamais on n'a songé à prétendre, dans ces pays, que la faculté d'aliéner n'avait pas pour conséquence nécessaire la faculté d'hypothéquer.

3390. De tout ceci je tire une conclusion qui commence à devenir frappante : c'est qu'on ne peut ressusciter la disposition de la loi Julia sans introduire le Velléien dans le Code civil, sans déclarer la femme incapable de cautionner son mari ; car tout le secret de la loi Julia est là. Celte loi n'a d'autre explication que dans l'aversion des Romains pour les cautionnements des femmes, et surtout pour les cautionnements prèles à leurs maris. Mais ce tmit

(1) Henrys, t. 2, p. i84 et suiv., et p. 772.

de mœurs n'est ni dans nos idées ni dans nos Godes. Où a-t-on vu, en effet, que la loi moderne se soit préoccupée du cautionnement prêté par la femme à son mari, pour le rendre impossible? Nous apercevons bien qu'elle défend à la femme de vendre à son mari pendant le mariage (art. 1598) , qu'elle ne permet les donations entre mari et femme que sous réserve de révocation (art. 1096), mais, encore une fois , où voit-on la méfiance de la loi quand il s'agit de cautionnement?

3591. Enfin, s'il y avait quelque doute sur une pareille question , il faudrait se prononcer pour la liberté des conventions et pour le droit commun.

A la vérité, on prétend que les doutes doivent se résoudre pour la dot : « In dubiopro dote respenden- « dum est. > Je réponds que cette règle du droit romain a été posée par les jurisconsultes à une époque 011 la dot n'avait pas été investie de tous les privi* léges qui la protègent , tels qu'hypothèque légale et générale , inaliénabilité : or, aujourd'hui , avec la surabondance de protection dont la dot est environ* née , elle est dangereuse et féconde en mauvaises solutions. C'est pourquoi Domat disait qu'il l'avait rejetée de son livre, à cause de ses périls (1).

Mais il n'y a aucun danger à se prononcer pour la bonne foi , pour le crédit , pour la liberté des con-

,1] P. 92 et 612.

506 ou GOMTBAT DE MARIAGE

Tentions, liberté aussi sacrée dans Terdre civil que dans l'ordre politique.

3392. Mais maintenant examinons en elle-même celte dislinclion entre l'aliénation et l'hypothèque. On ne veut pas de Thypothèque, parce qu'on la suppose plus insidieuse que l^aliénation. Et pourtant comment niera-t-on qu'il y a des cas où i 1 est plus avantageux aux époux d'emprunter que de vendre. Quoi ? voili une femme qui aura habité toute sa vie la maison de son père , qui y sera attachée par les liens de la famille, de l'habitude , des souvenirs » et on l'obligera à la vendre? on voudra qu'elle la quitte dans sa vieillesse, qu'elle aille porter ailleurs ses pénates, chercher un autre établii^sement, courir la chance déplacements de capitaux? Gomment! est-ce que l'emprunt n'est pas plus avantageux (1) ? Direx-vous que La femme ne vendra pas? erreur profonde , méconnaissance des faits , oubli des lob de la nécessité ! elle ne vendra pas si vous lui permettez d'emprunter; mais elle vendra, n'en doutez pas, elle vendra avec douleur, si l'emprunt lui est refusé en face du besoin qui se fait sentir. L'expérience de tous les jours prouve qu'elle consommera cet amer sacrifice.

3393« A ces observations j'ajovtaie d'autres c(m*

(i) Caen, 7 mars 1845 (Devill., 45, 2, 585, 58^.

iidératioDS tirées du point de fait de la cause. Par esiemple , j'insistais sur ce que le contrat de mariage lésemit à la femme la iacHhé d'aliéner ses biens et »ftOiTs ; qu'il s'agissait d'ailleurs de parties domici^ liées dans une province régie par l'ordonnance de 1666, où jamais le mot aliéner n'avait eu une valeur restreinte , où la liberté de Thypothèque avait été pratiquée à l'égal de la liberté d'aliéner; où ce Té^ni« de liberté , respecté par les tribunaux , était d'autant plus cher aux populations qu'il avait été pMr elles une source de richesse et de prospérité, et avait enrichi les familles au lieu de les ruiner.

Haïs toutes ces considérations de fait ne trouvèrent pas plus d'autorité que mes considérations sur le droit. L'incapacité Velléienne fut introduite dans l'art. 1557; la loi JuHa, abolie, par Justînien, fut renHsê en vigueur par un simple arrêt.

Voilà où nous en sommes. Nous voilà rétrogradant ^qu'à Auguste , jusqu'à Claude , jusqu'au consul Velléius. Il y a dans ce monde d'étranges retours; il y a dans la jurisprudenoe de singulières réminiscences et de singulières prédilections.

3394. Quoi qu'il en soit, la jurisprudence régulatrice est faite pour le moment , et il ne s'agit pas de la changer. La Cour de cassation la maintient et la maintiendra longtemps. C'est aux parties, c'est aux notaires à rédiger les contrats de mariage dans le sens de la liberté que les futurs entendent se procurer. Il sera possible, par les conventions, de corriger les vices d'une jurisprudence qui affecte de ne

pas comprendre le vrai sens des mots, et qui exige des synonymes» des redondances, des clauses surabondantes et inutiles. Je signale aux ofûciers ministériels Futilité des clauses ordinairement de style, mais désormais fort importantes ; car, bien que quelques tribunaux du ressort de la Cour de Lyon, fidèles aux traditions des édits de 1604 et 4666, continuent à interpréter les contrats de mariage dans le sens yrai qu'y ont attaché les parties, il faut désespérer de voir de longtemps un retour général aux saines notions, à rintelligence sincère des contrats de mariage.

3395. On a même été jusqu'à décider qu'une femme qui s'était réservé la faculté d'aliéner ses biens dotaux n'avait pas pu, en les vendant , déléguer le prix à un créancier hypothécaire ; que cette délégation est aussi nulle que le serait l'hypothèque elle-même, et que, si Tacheteur a payé ce créancier hypothécaire par suite des conditions de la vente, cette nullité lui est opposable aussi bien qu'au créancier lui-même (1). Que dire d'un pareil fanatisme, et par quel raisonnement pourrait-on convaincre ceux qui se fascinent l'esprit par ces exagérations? Gomme si la faculté de disposer de la chose même n'entraînait pas la faculté de disposer du prix!! comme si la femme investie du pouvoir d'aliéner cet immeuble , qui est , à proprement parler, la chose de-

(1) Cass., ch. civ., 14 février 1843 (DevilK,43, 1, 193\

laie [qui et dotalis propriè nuncupatur, comme dit très bien Justinien (1)], ne pouvait pas, à plus forte raison, aliéner Targent qui en provient et qui est bien moins protégé par les garanties de la loi.

3596. Mais que voulez-vous ? il faut de la logique en ce monde ; il faut surtout un grand respect pour la maxime : Qui de uno dicit de allero negat. C'est pourquoi , comme les meubles se distinguent des immeubles , si le contrat de mariage stipule le droit d'aliéner les immeubles» on décide que la femme n'a pas le droit d'aliéner ses meubles et qu'elle ne peut emprunter et subroger à son hypothèque légale (2). Si elle voulait aliéner ses meubles, elle devait le dire. Ne le disant pas, sa dot mobilière est frappée d'inaliénabilité. Il n'y a que sa dot immobilière qui soit aliénable. En sorte que ce sont ses meubles qui sont immobilisés, et ses immeubles mo* bilisés. On appelle cela du raisonnement!

3397. Quand la femme s'est réservé le droit d'aliéner et d'hypothéquer ses immeubles, il semble qu'on ne puisse plus faire de distinction. En effet, il est trop clair que le droit d'aliéner la dot mobilière résulte implicitement, mais nécessairement.

(1) L. 1, J 15, C. , De rei uxor. ad.

(2) Cass., ch. civ., 2 janvier 1837 (Devill., 37, 1, 97). Amiens, 19 avril 1837 (Devill., 37, 2, 398). Riom, 22 décembre 1846(Deviil., 47^ 2, 195).

de ce pacte. Une hypothèque, en effet, n'est jamais que Taccessoire de l'obligation consentie pour le payement d'une somme quelconque, obligation dont rhypothéque constitue la garantie la plus hante. Puisque la femme s'est réservé la faculté d'hypothéquer, c'est qu'elle a prévu que, dans le monrement des affaires conjugales, il serait utile pour elle et pour le ménage qu'elle y interrienniB par ses obligations. Or, qui s'oblige oblige le sien (art. 2092 et 2093) : c'est là le droit commun, le droit naturel, le vœu de la bonne foi. La femme l'a si bien entendu ainsi, qu'elle a voulu aller au delà même de cette obligation, qu'elle a désiré pouvoir la rendre phu étroite, et donner à son créancier, outre le gage naturel et général attaché ipso jure à tout engagement par les art. 2092 et 2093, un gage spécial, une cause légitime de préférence (art. 2094). Il suit donc delà que la faculté d'aliéner et d'hypothéquer conduit forcément à attribuer à la femme la capacité de sV bliger pour sommes à prendre sur sa dot mobiliére(t)* Cependant, un arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 4849 (2) ne l'a pas entendu ainsi; il décide qu'en présence de pareille clause, une fenune ne pouvait être poursuivie sur ses biens dotaux pour une obligation pure et simple et sans affectation hypothécaire. C'est là une grave perturbation jetée

(1) Lyon, 2 août 1845 (Dei^ill., 46, 2, 361).

Pourvoi rejeté, rcq., 9 juin 1847 (DevilL9 47, 1, 616).

(2) Dalkis,49, 1,124.

ET DES DROITS DES ÉFOUX. ABT. 4557. 5it

dans lea idées reçues, dans les plus légitimes intérêts, dans les règles les plus constantes. Des plaintes me sont parvenues sur le trouble qui en résulte dans les intérêts pnvés. Mais qu'y foire? la manie de Tinalié" nabilité est à Tordre du jour; il faut, que le crédit se résigne à de fatales défaites et à de cruels mécomptes.

3398. La femme qui s'est réservé le droit d'aliéner sa dot peut-elle compromettre sur ses droits avec Tautorisation de son mari ?

Les opinions sont partagées.

Dans le sens de la négative, voici ce qu'on allègue : le pouvoir de transiger n'emporte pas le pouvoir de compromettre (art. 1989 du Code civil); et, cependant, il est le même que le pouvoir d*aliéner, puisque, pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction (article 2045 du Gode civil). D'ailleurs, les causes des femmes mariées sous le régime dotal sont communicables au ministère public (art. 83 du Code de procédure civile), et l'on ne peut compromettre sur ces causes [arL 4004 du Code de procédure civile] (1).

(i) Nimes, 26 février 1812 (Dalloz, 1. 1, p. 616 ;

Bcrill., 4, 2; 4Sf, Lyon, 20 août 1828 (Devill., 9, 2, 141). On cite aussi Mdatpellier, 5 novembre 1850 (BeviU., 31, 2, 318), mais" la faculté d'aliéner s'avait pas été stipulée dans le contrat de mariage*.

M. Duranton, 1. 15, n*481.

Mais on répond : de ce que la procuration donnée pour transiger ne renferme pas le pouvoir de compromettre, il ne s'ensuit pas [que le droit d'aliéner réservé à la femme doive s'interpréter avec la même restriction. Aliéner est plus que transiger. D'ailleurs, la procuration s'interprète toujours dans un sens spécial. Je vous donne mandat pour transiger, bornez-vous à transiger ; car je ne vous ai accordé capacité pour me représenter que pour ce seul acte d'aliénation» et non pas pour un autre. Hais, quand je me suis réservé, dans mon contrat de mariage, la liberté d'aliéner, où trouvez-vous le principe et la raison de pareilles restrictions? Aliéner, c'est vendre, c'est transiger; c'est aussi compromettre.

Quant à l'argument tiré de la communication au ministère public, il est sans force. La communication au ministère public n'est indispensable que lorsque la dot est inaliénable; mais, quand la dot est aliénable, • où serait le motif de surveiller en juge- » ment ce que les époux ont toute liberté de faire » hors jugement (1)? »

Cette dernière opinion est celle de M. Tessier(2); elle a été consacrée par arrêt de la Cour de Grenoble du 12 février 4846 (3).

(1) M. BoDcenne, t. 2, p. 284 et 285. Junge M. Pigeau, t. 1, p. 236.

(2) T. 1, note 596.

(3) DeWll.,46,2,5i9.

5399. Voici une autre queslion :

Les époux peuvent-ils vendre à rente viagère Timmeuble stipulé aliénable?

L'afBrmalive a été décidée par un jugement du tribunal de Saint-Flour du 31 mai 1844 (1). La vente à rente viagère, bien .qu'assez rare, est cependant un moyen d'améliorer le sort des époux, de leur procurer plus d'aisance, de leur assurer une vieillesse tranquille. Elle rentre, par conséquent, dans les vues de leur contrat de mariage ; elle rentre dans le cercle des aliénations autorisées par le contrat de mariage.

On pourrait opposer que cette décision a été réformée, en appel, par arrêt de la Cour de Riom du 12 août 1844. Mais ce n'est pas parce que la vente rente viagère dépasse le pouvoir des époux qui» par leur contrat de mariage, se sont réservé le droit d'aliéner ; c'est parce qu'il résultait des termes du pacte matrimonial que la vente des biens et droits dotaux n'avait été autorisée qu'à la condition que les valeurs appartenant à la femme resteraient hypothéquées sur les biens du mari, et qu'en cas de restitution de la dot, - les -sommes reçues seraient rendues dans les termes de leur réception. De là, la Cour de Riom concluait que les époux ne s'étaient pas réservé le droit absolu d'aliéner à fonds perdu ; que» loin delà, il avait été dans leur pensée primitive que le fonds fût conservé (2). On s'est pourvu en cassation contre

(1) Devin.,44,2,592.

Si4 DU CONTRAT DB MARUOfi

cet arrêt de la Cour de Riom ; mais la tentative a édioué. La Cour de cassation a considéré que, l'aliénation n'ayant élé autorisée qu*à charge d'b^yp<>thèque et de restitution , il était difficile d'admettre la possibilité de la vente moyennant rente viagère. La condition imposée ici au mari, c'est de conserver le prix et de le rendre ; il ne le conserve pas par un fonds perdu (1).

3400. La faculté d'aliéner entraîne sans contes* talioo la faculté d'échanger (2) : de toutes les aliéna tiens l'échange est la plu3 favorable, la mpijis dam* mageable, la moins fragile. Si l'on aperçoit quelqof chose de contraire à ces vérités dans un arrêt de if Gour de Toulouse du 7 février 1832 (3), il ne but pas trop s'y arrêter. L'échange en question était frau* duleux, et la défaveur du cas particulier a eja** traîné quelques expressions qui dépassent un peii le but.

3401 . Reste à faire une dernière observation ayaol de passer à un autre sujet.

Nous avons dit ci-dessiis que la fille mineure penA» en se mariant sous le régime dotal, se réserver l^droii de vendre son bien constitué en dot (4)*

Oi Cassai.. 23 juin 184i> (DevilL, 46, 1, 865, 866), (2) Cassât., 25 avril 1831 (Dalloz, 32, 1, 54). (3^ Dalloz, 53, 2. 36.

{A) N- 273 et 274.

BT DBS DROITS DBS BPOUX« ART. 1557. 515

lidis comment se fera cette vente? faudpa4-il suivre les formalités exigées pour la vente des biens des mineurs, si, lors de la vente, Tépouso est encore mineure? Cette question a été traitée ci-dessus, et nous renvoyons à nos observations (1).

3402. Après avoir parlé de Taliénation pure et simple stipulée par le contrat de mariage , il faut v^ nîr au cas où Taliénation n'a été réservée qu'avec certaines conditions et modifications, et, par exemple, avec la condition de remploi.

La condition de remploi est fort usitée dans la province de Normandie. La faculté d'aliéner y avait autrefois pour corollaire l'obligation stricte d'em* ployer d'une manière sûre et utile les deniers provenant du bien dotal aliéné (2). Par là, on avait concilié les sûretés dotales avec la liberté d^aliéner. On n'avait pas rendu la dot nécessairement inaliénable comme dans le droit romain ; mais on n'avait pas voulu que l'aliénation fut libre, à l'égard deè tiers, comme dans le régime de la communauté. L'obligation de faire emploi devint une charge réelle, qui affecta la chose de manière à pouvoir rejaillir sur les tiers, si la femme ne trouvait pas ailleurs son dédommagement. Les tiers n'avaient moyen de se mettre à l'abri d'un tel recours qu'en veillant euxmêmes à Texécution du remploi.

(1) N- 275, 276 et suif.

(2) Art. 540. et 541 de la coût.

5403. La clause de remploi est aujourd'hui insérée volontiers dans les contrats de mariage de personnes qui, à côté de Teffroi qu'inspire le droit d'aliéner, veulent cependant pratiquer avec une certaine intelligence le régime dotal. Elle vaut mieux que Tinaliénabilité pure et simple. Elle vaut moins» à notre avis, que la réserve pure et simple d'aliéner ; car l'obligation de faire emploi est une cause d'embarras pour les tiers, une gêne dans les affaires, un sujet d^inquiétudes dans les transactions.

3404. Le remploi dotal est fort différent du remploi de la communauté légale (1). Dans le régime de la communauté, le remploi n'est qu'une affaire entre le mari et la femme , et encore y a-l-il certaines limites que nous avons expliquées ailleurs (2). Il n'a surtout aucun effet contre les tiers acquéreurs des propres de la femme, lesquels ont acheté d'une personne capable, et doivent se reposer avec tranquillité dans leur acquisition (3). Il en est autrement dans te régime dotal. La femme dont le bien a été aliéné sans remploi a action contre le tiers acquéreur, et rien n'est plus évident. En principe, le bien dotal est inaliénable. Si cette prohibition a été levée à certaines conditions, il faut que ces conditions soient rigoureusement accomplies ; sans quoi le droit d'à-

(i) Stiprd, nM068.

(2) N" 1072 et suiv.

(3) Suprà, n» 1076.

liéner manque de rélément auquel îi avait été subordonné; on retombe dans Tinaliénabilité pure et simple, qui est la loi naturelle de la dot» et dont on n'était sorti que sous des conditions qu'on n'a pas remplies (1).

3405. Remarquons ici une combinaison fort sage de la trés-défiante coutume de Normandie : la femme n'avait contre les tiers acquéreurs de sa dot qu'un recours subsidiaire» en cas d'insolvabilité du mari ou d'insuffisance des biens de ce dernier (2); tant qu'elle trouvait son indemnité dans la fortune du mari, elle devait prendre là son remploi, et ne pas inquiéter les tiers.

Il serait à désirer que cette jurisprudence s'introduisit dans le Gode civil. Mais elle n'y est pas encore : on s'en tient à la rigueur des principes» d'après laquelle le défaut d'accomplissement de la condition fait évanouir la permission d'aliéner, subordonnée à cette condition. On est plus dur aujourd'hui, envers les tiers, qu'on ne l'était jadis dans une province qui faisait passer la dot avant le crédii.

3406. On voit quelles conséquences sont attachées à la clause de remploi, au regard des tiers. Le tiers acquéreur doit donc veiller au remploi, dont il est responsable. Il doit se refuser à payer tant que

(1) Suprà, n' 1077

(2) Suprà, n- 1078 et 1112.

le remploi n'est pas fait (i). S'il paye sans s'assurer que le rem-ploi a été opéré, il s'expose à Taction en délaissement de l'épouse (2). On ne sait combien de malheureux acheteurs ont été victimes de la négligence des époux à effectuer le remploi. Les époux ont reçu Targent; ils en ont joui; ils en ont fait ce <|u'ils ont voulu : peu in porte, et tout ceta n'est d'a«cundcoiieidéraiion'd«m&l6 régime dotal, où l'on tient u« compte médiocre de la bonne foi quand on suppose que les intérêts dotaux sent en souffrance.

3407. Il y a cependant quelques cas dans lesquels les tiers acquéreurs sont exempts, par exception, de cette responsabilité. On les rencontre alors que l'aliénation n'est pas volontaire de la part de l'époux.

Le premier cas que nous ayons à signaler est celui d'expropriation pour cause d*utilité publique. Le défaut de remploi ne donne pas a la femme le droit d'aller ensuite chercher son indemnité chez l'acquéreur de son bien dotal exproprié pour cause d^utilité

(i) Dalloz. 1. 10. p. 309. Voyez aussi

€ae&, 1*2 mars 1831 (Dailoa, 51, 2, 299; 39, 2, 141 ; 83, 2, ♦74).

Ail, 20 juin 1834 (DaUoz, 34, 8, 231).

Cassât., req., 25 août 1840 (Devill., 42, 1, 651). (2; Suprà, u* 1079.

Paris. 25 mars 1844 (Deviîl., 44. 2, 131).

Cassât., 23 décembre 1839 (DevilL, 40, 1, 242, 343).

Riom» 26 juin 1839 (Deviil., 40, 2, 145).

BT DES DROITS DBS ÉPOUX. ART. 1557. 519

publique. On sait que la loi du 3 mai 1841 (art. 13) dit que le tribunal doit erdonner, pour la cofiservatien ou le remploi de la dot, les mesures qu'il juge convenables. Supposons donc que le tribunal ordonne que le remploi des deniers dotaux sera fait ea immeubles, supposons en outre que ce remploi demeure sans exécution : croit-on que la femme aura son recours contre racheleur de son bien dotal exproprié, qui se sera libéré de la manière indiquée par le tribunal , et dans les mains des personnes désignées par ce même tribunal pour recevoir les fonds? nullement, et cela par plusieurs raisons.

3408. SiipposoM d'abord que le contrat de mariage eonstitue la dot dans les termes du droit corn* nwn, c'est-d«^ttire qu'elle ne soit pas déclarée aliéna- Me moyennant remploi : dans Tespèce qui nous oecnpe, et Fexpropriation pour cause d'utilité pu- Mique ayant lieu , il est clair que Tobligation de remployer provient d'une décision du tribunal, et non du contrat de mariage ; que dés lors l'obligation de faire le remploi n'est une loi que du mari à la femme, mais qu'elle est, pour les tiers, res inler altos acta. Quelle est la situation? Voilà un immeuble qui, bien qa'inaliénable de sa nature, devient cependant aliénable pour uneraison d'utilité publique. Celui qui Tacheté profite du bénéfice de cette aliénabilité relative : quand il a payé suivant le mode prescrit par qui de droit, il n'a plus rien à faire pour sauvegarder l'intérêt de la femme ; car l'utilité pubtiqoe qui tout que lui, acheteur, devienne propriétaire de la

520 DU CONTRAT D£ MARIACIP.

chose» remporte sur Tulililé publique qui voulait que la dot fût conservée en nature, sans être aliénée.

3409. Passons maintenant à une autre supposition, etadmettons que le contrat de mariage porte que le bien dotal pourra être aliéné avec remploi : cette circonstance ne changera rien à la solution précédente. En effet, lorsque l'immeuble dotal est aliéné pour cause d'utilité publique» on ne saurait traiter Facheleur du bien dotal exproprié comme un acheteur ordinaire. L'expropriation pour cause d'utilité publique fait subir une exception au principe d'inaliénabilité dans ce qu'il a de plus absolu; elle modifie à plus forte raison Tinaliénabilité mitigée par ta faculté de vendre avec remploi. D'après le droit commun» la clause de remplacement affecte le contrat d'aliénation d'une condition résolutoire, alors qu'elle n'est pas observée. Mais pourrait-il en être de même dans une expropriation pour cause d'utilité publique ? est-ce qu'une telle aliénation n'est pas définitive, irrévocable? est-ce qu'elle n'enlève pas au propriétaire dépossédé toute cause pour rentrer dans sa chose? Dès lors, il est impossible de dire que la femme conserve un droit réel sur la ciiose expropriée. Son droit se trouve converti en une simple créance. La clause de remploi perd son efTel contre le nouveau propriétaire» saisi au nom de l'utilité publique. C'est ce qu'a senti la loi du 3 mai 184i; car (nous le répétons) elle pourvoit aux intérêts de la femme en laissant aux tribunaux un pouvoir discrétionnaire » qui remplace les précautions et les

ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1557. 52i

garanties de dotalité par des équipollents appropriés aux circonstances. En pareil cas, il appartient donc aux tribunaux de voir ce qu'il y a déplus avantageux pour la femme; ils peuvent même dispenser du remploi , si le mari n'en trouve pas et s'il est solvable (i). L'acquéreur se libère valablement eu payant conformément à l'arrêt du tribunal.

5410. Voici un autre exemple du cas où le tiers n'est pas obligé de veiller au remploi :

Un contrat de mariage passé en Normandie porte, suivant Tusage, que le mari pourra aliéner les immeubles et rentes moyennant remplacement. Or, il arrive qu'un débiteur de la rente rembourse le capital. Ce débiteur sera-t-il fondé à exiger un remploi? ou bien encore, les époux pourront-ils le rechercher* s'ils n'en ont pas fait un? la négative est certaine et a été jugée par arrêt de la Cour de Gaen du 4 mars 1842, confirmé en cassation le 11 juillet 1843 (2). La raison en est simple : il ne s'agit pas ici d'une conversion volontaire de la chose dotale. Or, ce n'est (|ue pour le cas de transformation volontaire des valeurs dotales, que les précautions prises par le contrat sont impéralives. Qu'a fait le débiteur? il a usé d'un droit pur et simple: il s'est libéré, comme tout débiteur est fondé à le faire dans les termes du droit

(1) Itouen. 23 juillet 1845 (Devill., 46, 2, 551). (•2) Devill., 43, 1, 576.

Sffî DU GONTIUT DB MARUGE

commun ; il n'avait rien autre chose i faire poar sauvegarder sa situation.

3411. Voilà une idée des exceptions qui exonèrent les tiers de la responsabilité quMmpose la clause de remploi. Mais, à part ces exceptions, comme Pobiigation deremployerest une charge réelle quiaffecte la chose» qui la suit en quelques mains qu'elle passe, les tiers acheteurs du bieii dotal doivent stt tedir sur leurs gardes, afin que le vœu du contrat cle mariage soit pleinement obéi. S^ils payaient sans précaution, ils seraient responsables. Tout au plus pourraientils être à Tabri, si, par use circonstance particulière, un jugement passé en force de chose jugée avait autorisé la femmte à toucher sans remploi (1).

3412. Or, puisque la condition de remploi conduit à des conséquences si sévères, i! n'est pasjusle de l'admettre légèrement, c'esl-à*difB de fadmeltre quand elle ne résulte pas nécessairement du contrat de mariage: c'est ce qu'a très-bien jugé la Ceurde Grenoble par arrêt dtt 17 novembre 1855 (2). Un contrat de mariage stipulait que le mari aurait le pouvoir et la procuration de vendre les inrtncubtes dotaux, de les échanger contre d'autre, lesqueh ser<mt pareitttment dotaux. Y avait*ii là une clause de

(1) Rouen, 20 mars 1832 (Dallez; 33, 3» 309). (?) Devill., 36,3,240.

remploi claire, formelfe, sans pièges potrr les parties eisnrtont pour les tiers? h Cour de Grenoble s'est prononcée avec raison pour la négative. On n'aurait pu faire résulter l'oblige tron du remploi que de ces mots : lesquels seront pareillement dotaux. Mais il parait évident que ces dernières expressions ne doivent s'appliquer qu'à l'échange des immexfbles. La construction de la phrase empêche de les étendre à la vente, et il faudrait je ne sais combien de sousentendus pour apercevoir, dans la clause, ToblYgation d'employer en achat d'autres immeubles le prixprovenantdes immeubles vendus. Ceci posé, la Cour a dit très-j«Hiîc«eu8ementqaie, l'autorisation de vendre n'étant pas aoeonfrpaginée de l'oUégation de remplacer, il ne fallait pas imposer swx perlies et aux tien uneprétendneconditknide remploi qui n'avait trait ^ns l'espèce qu'a réohangeides bvens dotaux.

5413. De même, il a élé jugé, à mon rapport, par arrêt de la chambre des requêtes du 1^' ao<ût 1844 (1), q»e la clause d'un contrat de mariage portant que Pépenx am*ait chaige de reconnaitre et asmrer les dreits^ dotaux de la femme n'emporte pas nécessairement fobligation de ren^loi ; que surtout cette etause est étrangère aux tiers; qu^elle ne concerne que le prix et non la chose, et qu'elle doit se renfer* mer dans les rapports du mari et de la femme (2).

(i) DevilL, 45, 1, 71.

12) M. Benech. du Remploi, p. 179, n* 77.

Je dois en faire la remarque : cet arrêt a été rendu sur des faits antérieurs au Gode civil , et il repose surtout sur une interprétation de Tesprit et de la portée du contrat de mariage. Il semblait positivement résulter du rapprochement des différents pactes matrimoniaux, qu'on n'avait pas voulu exiger des garanties qui pussent permettre d'inquiéter les tiers. C'est ce que j'avais soin de faire remarquer dans mon rapport, afin qu'on ne vit pas une décision de principe là où il n'y avait qu'une interprétation des faits (1).

3414. Mais il ne faudrait pas argumenter de cette décision pour l'étendre hors de son cas particulier. C'est pourquoi nous ajoutons ceci :

Quelquefois, au lieu d'exiger du mari un remploi proprement dit, on lui prescrit de fournir une bonne hypothèque pour sûreté du prix (2). Les parties entendent par là que l'immeuble dotal ne sera aliénable qu'autant qu'il y aura pour la femme une garantie solide, sérieuse, précise, au moyen de laquelle les deniers provenant du prix de vente seront en sûreté. Ceci posé, il est évident qu'à moins que des circonstances particulières ne viennent changer le caractère de cette clause, sa portée naturelle est d'imposer une charge réelle , affectant la chose et

(3) Voyex-en un exemple dans un arrêt de Grenoble du 20 décembre 1832 (Dallez, 33, 2, 174).

faisant condition. L'acquéreur aura donc un trèsgrand intérêt à ne payer qu'autant qu'un immeuble sufGsant pour répondre de la sûreté du prix aura été fourni par le mari ; sans quoi il serait exposé à (les recherches, et on lui reprocherait d'avoir payé légèrement.

3415. Il y a une clause à peu près semblable que l'on pratique beaucoup dans certaines contrées : c'est celle d'aliéner à charge par le mari de fournir à la femme une reconnaissance valable sur ses biens. Le sens de cette clause peut varier suivant l'esprit dominant dans la contrée et l'enchaînement des pactes matrimoniaux. Nous citions tout à l'heure (1) un arrêt de Nîmes dans l'espèce duquel une clause analogue avait été interprétée comme ne dépassant pas les rapports du mari à l'épouse» comme n'affectant pas la chose, comme n*imposant qu'une obligation ordinaire quant au prix. Je trouve dans la jurisprudence de la Cour de Montpellier une interprétation différente donnée au pacte dont il s'agit ici : la clause est expliquée dans un sens réel et affectant Timmeuble; de sorte que, si la reconnaissance n'assure pas le privilège de la dot, elle n'est pas valable, et, dans ce cas, l'acquéreur du bien dotal de la femme est déclaré responsable pour n'avoir pas surveillé Tassurance (2).

'%) Honlpellier, 13 mai 1831 (Oalloz, 32, 2, 2*20).

53fi W GONTBAT DE lUEIAGl

3416. Dans cea deraiers casi le oantrat de ma^ riage preanrit moins un xemploi propreœeDt ditqo'uM simple sûreté. Le r^mploii, daas le sens vrai do nwU eniraine pour conséqueuce ceci : c'esl que la nature de la dot ne sera pas transformée ; c'est <|ue Timmeiible ne restera pas converti en meuble ; c'est que, si la chose même peut être aliénée, il faut qu'elle soit remplacée par une chose de même nature^. qui tienne sa place et lui conserve son caractère originaire (1)« Une simple hypothèque sur les biens du mari n'est suffisante qu'autant que le contrat de mariage dé^ clare s'en conteoiter ; sinon» un immeuble doit être subrogé à Timmenble vendu (3). Le remplacement est ài cette condition dans le régime dotai, si jaloux des solidités immobilières, et où d'ailleurs toua les mots a'interprètent à la rigueur. Les. tiers qui ont acheté Timmeuble dotal ont droit d'exiger que cette substitution se fasse pour leur sûreté (3)*

341 7« Puntfite raliénation est une exceptioD a« principe d'intérêt public de l'inaliénabilité de k dot, puisque les conditîens auxquelles elle est soumise dans le contrai de maristge sont de rigueur, il s'ensuit que l'aliénalion. avec remploi ne lie le femme qu'autant que cette aliénation et ce rempkî sont ^Eectués avec toutes les dreoMtances prévues^

(!) M. Benech, n« 79, p. 179.

(2) Toulouse, 7 août 1833 (Dallos, 34, 3, 9).

(3) .Styrd, &<> 1142.

ET DBS MOITSDE» ^^04»*, AAT. i 557« Sâtf

déeritos^et ioAonBéM par le contrat de mariage. Il M suffirait doner pas que le remploi eûl èlé biU s'il o'avait pas été fait coafarniément aux prescriptions du contrat de mariage; riDaliénabilité reprendrait le dtôsus. Nous revMndaoM sur cette idée a« n* 3425; en attendant, offipomen un exiemple :

Sî le contrat de mariage autorise la rente du bien é^tal par la femnae, om^oititement avec son mari et aYec remploi, Taliénation est nulle lorsqu'elle n'est faite, de même que le remploi, que parle mari seoU sans le concours de sa femme. Peu importe qu'il y eÉt dans le contrat de mariage une clause constituant le mari pour son procureur général, spécial et irrévocable ; ce mandat ne vaut que pour l'adminis^ tration et nullement pour l'aliénation (1).

Die même, si un père mariant sa fille avecunétran^ gçr,» et voulant que ses biens ne sortent pas de France^ stipule: que le remploi se fera en biens, situés en France, cette condition doit s'exécuter (2) ; elle ne sera pas censée l'avoir été, si le mari achète des biens. en pays*étranger.

3418. Mais, si le contrat porte que le remploi aura Heu dans tel délai, ce délai estril de rigueur à l'égard du tiers détenteur ? la Cour àa Nîmes ne l'a pas pensé dans une espèce où il avait été déclaré, par le

^l Caa^atp i3 août 1839 (OevilL, 39« 1, 840). (2) Paris, 23 mai 1844 (DeviU., 44, 2, 131).

contrat de mariage, que le remploi aurait lieu dans les trois mois ; nous* sommes également d'avis avec clic que c'est là une indication pour le mari et non une condition essentielle pour les tiers (1). EsSc« que, si cette vente était déclarée nulle, les époux ne pourraient pas consentir une nouvelle vente et la faire suivre d'un remploi dans les délais? pourquoi donc ne pourraient-ils pas ratifier la vente précédemment existante, en faisant après coup le remploi stipulé?

5419. Pourtant il ne faudrait pas que le remploi fût postérieur à l'administration du mari, et. par conséquent, à la séparation de biens ou à la dissolution du mariage (2). Un remploi fait ou offert par le mari, lorsque ses pouvoirs sont expirés, ne purgerait pas la condition imposée à l'aliénation par le contrat de mariage; la femme ou ses héritiers pourraient répudier ce remploi tardif ou cette offre intempestive.

Seulement, s*il plaisait à la femme, après la séparation, de ne pas user de son droit de révocation et

(1) 9 août 1842 (DevilL, 45. 2, 75).

iM. Benech, n» 87, p. 192.

Suprà, n* 1074.

(2) Sitprà, n- 1126.

Rouen, 5 décembre 1840 (Devill., 41, 2, 71 ; Diilioz, 41,2, 14).

Agen, 5 janvier 1841 (Devill., 41, 2, 659). Cass., 27 août 1842 (Dalioz, 42, 1, 254), affaire Cberamy.

de faire etle-tnème le remploi, ou d'accepter celui que son mari aurait fait depuis la séparation, nous pensons avec M. Benech qu'elle devrait être reçue à faire cette ratification favorable, qui ne lui porte aucun préjudice et qui rentre dans les pouvoirs de son contrat de mariage ; car la réserve d'aliéner moyennant remploi est toujours subsistante, et la ratification dont il s'agit ici est un moyen de mettre en action cette faculté (1).

3420. Quanta la forme de la vente du bien dotal aliénable avec remploi, il est certain que l'aliénation est exempte des formalités prescrites par l'art, i 558 du Gode civil. Ces formalités ne sont établies que pour faire fléchir exceptionnellement l'inaliénabilit^ dotale, loi suprême du régime des époux; mais elles sont sans nécessité lorsque l'aliénabililé est la condi* tion du bien dotal (2). Nous verrons quelque chose qui se rattache à ceci au n* 3425 ci-après.

5421 . Nous disions tout à Theure que le remploi doit se faire en immeubles, parce que le remploi est un remplacement; qu'ainsi un immeuble ne saurait être remplacé par des meubles ou des sûretés hypothécaires. C'est à cette difficulté qu'on a coutume de pourvoir en Normandie, en exigeant, par le contrat de mariage, que l'immeuble soit remplacé par un bien de même nature.

(1) Limoges, 21 août 1840 (Dalloz, 41, 2, 74)«

M. Benech, p. 197.

(^) Arrêt de la Cour de cassation du 3 mai 1842, à moa rapport (Devill., 42, 1,491).