IV

530 DO GONTRâT M MABUOE

Pourtant^ ît ne faudrait pas croire que la rigwir in remplaeement aille à remplacer un champ parw ehaiB^p, use maison par une maison, et non pas um maison par un champ, ou un champ par une maiton ; c'est au genre des choses qu'on a égard, et non aux espèces (1).

Quand il s'agit de capitaux et rentes, déclarés diié^ nables moyennant remplacement en immeubles» rentes ou contrats hypothécaires, un premier remplacement en immeuble n'empêche pas la femme de revendre cet immeuble, et d'employer le prix en rentes sur rÉtat. L'immeuble n'était que le remplacemmt d'un meuble» et rien n^em pêche que, pendant toute la durée du mariage, il soit lui-même remplacé par un meuble représentant les valeurs mobilières constituées en dot (2). On ne fait que rester dans la nature originaire de la dot.

5422. Il y a des immeubles fictifs qui sont très-son<- Tent recherchés par les pères de famille. Les actions de la Banque, quand elles sont immobilisées» sont de bonnes valeurs; il en est de même des rentes sur l'État auxquelles on a donné Timmobilisation. Cependant, les oscillations du cours de ces valeurs ont fait demander si on pourrait remplacer un immeuble réel de la femme dotée par des actions immobiliéret de la Banque de France» par exemple,

La Cour de Caen s'est prononcée pour l'affirma-

(1) M. Benech, p. 199.

(2) Rouen, 2 juin i849,aff.d'Houdetot. CetarrêtestincdiC

ET DES DROITS DBS ÉPOUX. ABT. i557. ill

tive (1), et nous sommes de cet avis. Daim les moments prospères» ces valeurs sont si solides, qu'elles oot une tendance naturelle et presque certaine à la hausse. Quand, au contraire, les temps deyienneot difficiles et que le capital se déprime, elles ne perdent guère plus que les autres natures de biens, et elles participent autant et plus que toutes les autres i la reprise du crédit quand arrivent des jours meilleurs. On doit considérer la subrogation des immeubles par des actions de la Banque immobilisées, comme opérant un remplacement sortable. Ces actions sont immeubles; elles valent autant que des immeubles.

3423. Mais quand ces valeurs ne sont pas immobilisées, elles ne sauraient servir de remploi : on ne remplace pas un immeuble dotal par un meuble : ce serait mettre la mobilité à la place de Timmobilité. Les meubles, fragiles de leur nature {fragilisestpeeumaj, ne sont pas un bon remploi pour des immeubles destinés à la perpétuité et seuls propres à satisfaire Tesprit de conservation, qui est de l'essence de la dot.

3424. Non-seulement le remploi de la dot doit se faire en immeubles , mais il doit se faire aussi en immeubles à Tabri d'éviction. Cette condition est toujours sous-entendue. La femme dotale a droiià retrouver l'équivalent de ce qui a été aliéné. Un immeuble grevé d'hypothèque, un immeuble sur lequel pèserait un droit de résolution , un immeuble

(1} 8 mai 1838 (DaUoz, 40,2, 13). M. Benecb, loc. cit.

53iî DU CONTRAT DE MARIAGE

qui pourrait être atteint par des chances d'éviction, ne satisferait pas la femme ; elle pourrait actionner les acquéreurs de son bien dotal, qui n'ont pas veillé à un remploi suffisant (1)«

3425. Pourrait-on dire qu'il y a remploi quand les deniers de la vente ont été employés à payer des créanciers antérieurs, porteurs de titres assurés sur la dot? En d*autrep termes, quand le contrat de mariage porte que le bien dotal sera aliénable moyennant remploi, les époux peuvent-ils l'aliéner degré à gré, et sans observer les conditions de Tart. 1558 du Code civil , afin d'en employer le prix à désintéresser les créanciers hypothécaires antérieurs à la constitution dotale ?

Dans la pratiqué qui domine en Normandie, on tient que Tart. 1558 n'est pas d'une nécessaire application. Seulement, après que la vente a ëté volontairement consentie, les époux se pourvoient auprès du tribunal, et demandent l'autorisation d'employer le prix, au lieu et place des remplacements voulus par le contrat de mariage, à acquitter les obligations hypothéquées. L'autorisation étant obtenue, l'acquéreur se refuse au payement en se fondant sur ce qu'il n*j peut être contraint par un jugement sur requête. Alors le débat devient contradictoire, et le même tribunal condamne l'acquéreur au payement.

Celte pratique est ingénieuse. Toutefois , je ne serais pas étonné que des ultradolalistes vinssent

(1) Cassât., 12 mai 1840 (Devili., 40, 1, 068). Junge MM. Uodière et Pont, t. 1, n- 514 et 519.

ET DB8 DROITS DBS BFOUX. AHT. 1557. 535^

soutenir que la yente du bien dotal n'a été autorisée que sous l*unique condition du remploi; qu'ici il n'y a pas un vrai remploi , un remplacement proprement dit; que, par conséquent, ce n'était pas le cas d'une aliénation de gré à gré; qu'il fallait observer l'art. 1558 du Code civil; qu'ainsi Topération est nulle ; qu'elle ne présente pas d'ailleurs de garantie ; que les vendeurs et l'acquéreur ont pu s'entendre pour dissimuler le prix, faire fraude à la dot, etc. Dans ces circonstances , je crois qu'il serait plus prudent de recourir à l'art. 1558. Il faut s'attendre à tout de la part des femmes dotales ou de leurs héritiers.

Et ce que nous disons du cas où il s'agit de payer les dettes , nous le conseillerons aussi pour les cas de prison du mari , d'aliments poxir le ménage, de réparation conservatoire des immeubles dotaux, d'indivision , tous cas qui ne sont pas de vrais remplacements, qui ne rentrent pas littéralement dans le cas précis où le contrat d^ mariage a autorisé la vente ^ et qui , par conséquent, ne peuvent aboutir à la vente du bien dotal qu'avec les formalités de l'art. 1558.

3426. Le remploi doit être total : il doit procurer à la femme'le remplacement intégral de ce qu'elle a aliéné. Tout ce que l'aliénation a procuré, prix principal, prix accessoire, coiffé, pot-de-vin, épingles , etc., tout cela doit être additionné et retrouvé dans l'acquisition nouvelle (1).

(1) M. Merlin, vo Remploi, $ 2.

Que s'il y avait dissimulation au préjudice de b femme, celle-ci peurrait ètm «dmise à le prouver, ai«fli ^ue nous Tavous tu dans notre commentaire de l-ait* 1456 (1). La tfiraude fait exopption à toutes les pèglea, et» i^ien que oetart. 1436 dise « que » k réeomfpense n'est due à la femme que sur le » pied de la rente , qpvelque allégation* qui soit faite » lo»eha»t 9a «sraleur^de rrmmeuîle atféné» > tout le menie comprend (pie cette diaposriieti Ti^a été faHe qM {K)ur empêcher ides pointillés et des querelles sur 3a valeur d'aciisft et la valeur réelle, mais qu'elle suppose que le prix a été sérieex, sincère, et qu'efle n'entend pas couvrir les fraudes et les dissimula- .tîons (2). N'oublions pas que nous sommes ici en matière de dot, et que les valeurs dotales sont mises à l'abd de toute perle par la prévoyance du législateur.

5427. C'est à la dissolution du mariage, ou après la séparation de biens, ^que s'ouvre pour la femme le droit de prouver la supercherie «par laquelle on a cherclié à diminuer sa dot; elle pourra la prouver non-seulement contre son mari , mais encore contre les tiers complices de la fraude. L'acquéreur du bien dotal, en se prètaint à une dissimiAdtieii, en ooc^fiérant à des réticences, autorise l'admi de la femme contre lui (S). D'>aiUeurs, tout ce qoî s'écarte

(i) 5upra, n^llfâ.

(2) M. Benech, p. 200.

(3) Ârg. à fortiori d'on arrêt de la Cour de cassation du

27 août 1842 (DaUoz, 42, 1, 294).

BT DIS M«1T8 DBS épOUX. àBT. 1557. S8I

éa «ontml de mariage n'est-îl pas une cause Se tmh yoBsabîlité pcmr Tachetettr (1)? combien donc, i plus forte raison » ce qui s'en écarte par un conoeit fiiaudnleia !

S4â8« Nous avons dit que le remploi doit être Mal ; c'est-À*dire que , si un immeuble dotal est «sndn 40,000 fr., il font qu*il soit remplacé par un immeuble valant 40,000 k.

Mais iei se présente une sérkuse difficulté en ce qui tMiche les frais et loyaui coûts (2).

Une femme a vendu un immeuble dotal 40^000 fr.; îl faut qu'elle le remplace par un immeuble de 40»000 fr. Mais pour devenir propriéiaire par voie d'achat d'un immeuble de 40,000 fr., il faut en payer les frais et loyaux coûts. Or, supposons qu'on n'ait lien de plus que les 40,000 fr. touchés pour prix de vente : suffira-t-il que l'on achète un immeuble de 37,200 fr. de prix principal , afin de se réserver 2,800 fr . pour payer les loyaux coûts ? et cet immeuble acquis pour 37,200 fr. de prix principal sera-t-il un remploi suffisant de l'immeuble vendu pour 40,000 fr.?

La Cour de Gaen a eu à s'occuper de ce point de drdt; elle en a aperçu les côtés délicats, et, par une décision très-notable, elle a mis à la charge de l'ao-

(1) Arrêt précité.

(2) On peut voir ci-dessus, n"" 1152» ce que j'ai dit de cette question en ce qui touche le remploi d'un propre de communauté.

536 DO CONTRAT DE MARIàGB

quéreur les loyaux coûts de rimmeuble à acheter par l'épouse pour lui servir de remplacement, sans qu'il lui soit permis de les* imputer sur son prix. Elle en donne pour raison que, s'il en était autrement, il y aurait diminution de la dot, et le remploi ne la conserverait pas entière ; car une dot vendue 40,000 fr. de prix principal n'est pas remplacée par un immeuble acheté, par exetnple, 37,200 fr. de prix principal, plus 2,800 fr. de loyaux coûts (1).

Sous l'ancienne jurisprudence, on s'était déjà préoccupé de cette question ; Salviat l'a traitée avec la conscience de sa gravité (2).

c Lorsque le mari, autorisé à vendre à charge d'emploi, dit-il, acquiert en remplacement, les frais de mutation de cette acquisition doivent- ils être supportés par la femme ? cette difficulté est sérieuse.

» D'une part, on peut dire que, par la vente et le remploi , le mari ne profite de rien , et que , si od mettait à sa charge les frais de mutation , on prendrait, ou sur ses biens ou sur les fruits des biens dotaux auxquels il a droit, des sommes qui lui appa^ tiennent : ce qui ne serait pas juste.

» D'une autre part, on peut observer que rimmeuble acquis en remplacement n'est jamais réputé valoir que le prix intrinsèque, sans égard aux frais de mutation ; que, si ce bien avait été préalablement estimé , il ne l'aurait été que sur sa valeur, d'après

(1) Caen, 18 décembre 1837 (Devill., 39, 2. 186 .

(2) V« Dot. p. 408 et 409.

BT DES DROITS DÈS éPOUX. ART. 1557. 537

80D produit effectif, indépendamment des frais de mutation ; que , si Ton devait présumer que les frais de mutation entrent dans la valeur des biens , il faudra dire que la femme , en aliénant pour faire un remploi , perdrait une valeur égale aux frais de mutation que son acquéreur doit payer, et qu'elle ne retrouverait jamais certe perte ; qu'en revendant plusieurs fois, la femme perdrait la dot par les frais successifs de mutation; qu'au total, l'aliénation à charge d'emploi est ordinairement permise dans l'intérêt du mari ; que c'est donc à lui à en prévoir les conséquences.

> Il est certain que ces conséquences pourraient être désastreuses pour la femme en cas de plusieurs ventes et reventes successives. La condition de la femme se détériorerait, si , achetant un bien de la même valeur que celui qu'elle vend , elle supportait les frais de mutation ; car il faudrait vendre d'autres biens dotaux pour payer ces frais. Cependant la dot doit toujours rester intacte : « Reipublicœ interesi > mulierum dotes salvas esse >. C'est au mari à bien réfléchir sur l'utilité que la vente peut avoir pour lui, si la femme n'a que des biens dotaux. >

On voit que ces raisons de Salviat ont beaucoup de rapport avec l'arrêt de la Cour de Caen. Salviat et cette Cour sont d'accord pour reconnaître que la femme ne doit rien supporter des frais du remploi. Hais qui les payera? C'est au mari, suivant Salviat, qu'appartient la chirge des loyaux coûts ; c'est à l'acquéreur, suivant la Cour de Caen, à les payer à la décharge de la femme. Mais, dans Topinion de cette

530 DU GONMàT DB ViMM»

Cour, sera-ce sauf son recours ooatre le mari? éle ne le dit pas , et nous ne trourans riea dans les cousine* rants de son arrêt qui nous permette de pré^ugor MO opinion.

Quoi qu'il en soit » M. Beneoh a fortement combattn ces solutions. Les valeurs mobilières» dil«il« doivent nécessairement éprouver une rédu4)tion pour •e transformer en valeurs immobilières. Mais cetls diminution ou réduction ne doit pas être considérée comme une perte réelle ou absolue, comme un amoiodrîssement de patrimoine pour celui qui achète» les avantagés attachés à la possession des immeubles étaat une large compensalîon des sommes a&ctées a« payement des frais de mutation. Ainsi une ienmie a une dot de 20,000 fr.; elle achète un immeuble de 18,000 fr. et emploie 2000 fr. à payer les firaîs d^acquisition : peutron dire que sa dot ait réellement ^Uminué?... D'ailleurs la femme doit subir les conséquences naturelles et légales (art. 1593 du Code civil) des clauses d'emploi ou de remploi qu'elle a insérées dans le contrat de mariage. Est-ce que, dans le cas d'échange du bien dotal , les frais doivent être supportés par le mari ? non ; la pratique met constamment la moitié des frais» sur le compte deja femme, et la moitié sur le compte de son copermu* tant Telle est Targumentation de M. Benech : elle ne manque pas de force.

Pour moi, je pense également avec lui que ks scMnmes payées pour les frais eUoyaux coûts ne saoraient éUreœftsidérées comme perdues pour la femme. Les frais et loyaux coûts entrent aussi dans le rem-

RT DBS mOITB DES ipffUt. «T. 1557. 539

pki : ils 6B sont Tun des élément ; ils sont le prix de là stabilité dont It propriété est environnée quand elle repose sur lu titre aoilienlique, purgé ée to«t rioe kypelfcéeaire» et dégagé et charges envers ie fisc.

Mais, dit-on» raneten imniMbbi valait 20,000 fr., poiaqu^il^été vendo à ce prix. Or, peut-on wuteni? que le second vaille 20j000ir.« puîsqu'ila'a été payé que du prix principal de 18,000 fr.f n'est-il pas clair qw la femme perd à ce changement 2000 fr.? Je Hiponds «que rien n'est moins dair powr moi cpie ce réeuUat. L'immeiibleMiie«él8,OO0fr., pUsSOOO fr. de frais «t loyaux coûts, eera presque toujours revendu au prix de 20,060 fir« 'Délie eet depuis une longue périoée la msorcke des ventes et reventes. D'ailleurs, quand la femme a acheté fion remploi , est-ce qsi'elle ne s'est pas inloarmée des irais at loyaux coûU, pour avoir un rabais sur le principal? astHûB que de toue oes éléments elle n'a pas fait un Uae, un total qui hii a sorri de base jpour calculer le poroduit de son aiigent» et par m ]tfoduit, la valeur de sa terre?

L'analogie tirée par M. Beoech da cas d'échange est décisive. On peut y ajeaiarqcie, s'il s'agissait d'un simple emploi de deniers dotaux et nontie realploi, on n'aurait même pas la pensée de poser la question de savoir si les frais et loyaux coûts «ont, oui 4u non» à la charge de la femme* Comment! voilà une femme qui apporte 50,000 fr. de deniers dotaux par son contrat de mariage, avec charge d'emploi impo* sée au mari, et il y aura quelqu'un qui osera îlire qu'il faudra que ces 50,000 fr. soient employés en

540 DU GONTBAT DE HAAUGE

totalité au prix principal de Tachât» et que les frais et loyaux coûts seront à la charge du mari ! Mais quel est le mari qui voudra prendre un tel far* deau? où serait la justice de Ty soumettre? est-ce que, dans le régime dotal, le mari est un être à part» hors la loi, obligé par état d'augmenter à ses dépens le patrimoine de la femme? Tout cela n^est pas sérieux, et il est évident que les 50,000 fr. seront bien employés quand la plus grande partie aura payé le prix principal de Timmeuble, et que le restant aura payé les loyaux coûts indispensables pour l'acquisition. Or, s'il en est ainsi pour Temploi, pourquoi pis pour le remploi ? car la femme ne doit pas plus perdre sa dot mobilière que sa dot immobilière, et par la clause d'emploi la femme a montré qu'elle tenait essentiellement à conserver intacte cette valeur de 50,000 fr.

Dans le régime de la communauté les frais d'achat sont à la charge de Tépoux au proGt duquel se (ait le remploi (1). Pourquoi en serait-il autrement dans le régime dotal? est-ce que, dans la liquidation de la communauté, on ne cherche pas à faire les comptes de manière à ce que la femme ne perde pas et qu'elle soit même pleinement indemnisée?

Supposons qu'à la liquidation d'une communauté il soit dû à l'épouse 50,000 fr. pour remploi de ses propres : comment va-t*on procéder pour le remploi

(1) Supràs n* 1152.

MM. Rodière et Pont, 1. 1, n« 515.

BT DES BROITS DES ÉPOUX. ARTc 1557. 541

de ses droits? on lui fera prélever 50,000 fr. eu argent (art. 1470) sur la masse active. Eh bien ! si cette femme, nantie de ses 50,000 fr., tient à ce qu'ils , soient convertis en immeubles, ne faudra-t-il pas qu'elle en emploie une partie à p^er les frais et loyaux coûts de son achat? l'affirmative est certaine. Partant de I9, je ne vois pas pourquoi la femme dotale serait 4ans une condition différente; je n'aperçois pas deux poids et deux mesures dans la justice qui leur est due.

Il faut en revenir à ceci : les frais et loyaux coûts ne sont pas une perte ; ils constituent une dépense nécessaire faite dans l'intérêt de la chose. Après tout, consultons l'art. 1436 du Gode civil, qui doit servir ici d'argument : il démontre que l'on doit prendre les choses avec équité, ratiûerce qui a été fait sagement, utilement, nécessairement, et ne pas chicaner avec minutie sur une comparaison trop exacte entre la chose vendue et la chose achetée en remplacement.

3429. Nous n'avons rien à ajouter sur ce que nous avons dit ailleurs de la question de savoir si le remploi doit être accepté par la femme (1).

3430. L'immeuble acheté par les^époux, en remplacement de l'immeuble aliéné, devient dotal; mais,

(1) Supràs n*»* 1118 et suiv.

SIS M GORtBil M MARHkfil

i son tow» il est aliénable à chargé de remploi, comme réUik Fimmeuble dont il tient la place (i). C'est là une vérité si olaire^et si psdpahLe^ qii'UsuSt de renoncer; elle n*est que la confirmation delà règle : Subragâtum sumit naturam subrogati.

3471 . Quanta Futilité du remploi et à la garantie qui pourrait en être demandée par la femme» nous renvoyons à ce que nous avons dit d^ns le commeo- Uire de l'art. 1450(2).

3432. Si les époux mariés sous le régime dotal ont réservé la faculté d'aliéner les immeubles dotaui sans restriction» sans condition» sans obligation de remploi, l'acquéreur de ces immeubles n'est pai fondé à retenir le prix jusqu'à ce qu'un remplacement ait été fourni ; il faut qu'il paye aux époques fixées par la convention» et il est alors pleinement libéré. Le remploi n'est nullement de l'essence ds régime dotal. La faculté illimitée d'aliéner stipulée dans le contrat de mariage écarte l'obligation da remploi. Le remploi n'est exigé que lorsqu'il ^

(i) 9IM. DurantoD. 1 15» n<^485 et 486.

Tessîer, p. 407.

Benech, p. 221.

(2) Suprà, n« 1453.

H. Benech» p. 148.

BTDESDIiOITftlEftiPÔUX.ART. 1558. 543

trocnre émiiicé et rétenrè comme correctif de la faoiiltéd^aliéner(l).

Article >IS58.

L'immeuble dotal peut encore être aliéné avec permission de justice^ et aux enchères, après trois affiches>

Pour tirer de prison le mari ou la femme ;

Pour fournir des aliments à la famille dans les cas prévus par les articles 205, 205 et 206, au titre du Mariage;

Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot, lorsque ces dettes ont une date certaine antérieure au contrat de mariage;

Pour faire de grosses réparations indispeiiisables pour la conservation de l'immeuble dotal;

Enfin lorsque cet immeuble se trouve indivis avec des tiers, et qu'il est reconnu impartageable.

(Ij Rouen, 21 mars 1829 (Dalloz, 30, 2, 252).

Paris, par arrêt du 4 juin 1831 (Dalloi, 31, 2, 220)^ a été jusqu'à décider que la clause de remployer ne concerne pas les tiers. Hais ceci n'est pas conl à la jurisprudence.

Casa., cb. civ,, 23déeenibre 1839 (DevilL,4Û,l, 243).

2& janvier 1826 (Dallos, 26, l, 195).

MM. Merlin^ Q^êti. iê Droit, y Bmplm, $ iOi Dalloz, 1. 10, p. 350.

Dans tous ces cas^ l'excédant du prix de la vente au-dessus des besoins reconnus restera dotal^ et il en sera fait emploi comme tel au profit de la femme.

SOMMAIRE

3433. Nouvelles exceptions à rinaliénabilité de la dot. Des

-cas d'extrême nécessité où la vente du fonds dotal est plutôt forcée que volontaire.

3434. La loi Juiia ne défendait que les ventes volontaires.

3435. Le Code reconnaît cinq cas où la vente du fonds dotal

peut avoir lieu ex necessitate. Mais il faut que injustice l'autorise.

3436. Transition à chacun des cinq cas prévus par l'ar-

ticle 1558.

$ 1. Aliénation pour tirer l*un des époux de prison.

3437. Faveur évidente de ce cas.

3438. On ne distingue pas entre le cas de prison civile et le

cas de prison pour délit.

3439. Des fraudes auxquelles les époux ont souvent recouru

pour simuler une captivité et obtenir, par cette feinte, l'aliénation du bien dotal.

3440. Exemple remarquable.

3441. L'art. 1558 se prête-il au cas où il s'agit non pas dt

faire cesser, mais de prévenir l'incarcération ?

3442. La femme pourra-t elle obtenir l'autorisation de

vendre, si son mari incarcéré est un débauché incorrigible qui, une fois en liberté, recommencen ses déportements ?

S443. Bien que le mari puisse faire cession de biens et obtenir, par là sa liberté, la femme n'en a pas moins le droit de demander à vendre spn fonds dotal, afin de lui faire avoir sa liberté i un prix moins déshonorant.

5444. Les dotaiistes veulent que Taiitorisation de justice soit

nécessaire pour aliéner la dot mobilière dans le but de tirer le mari de prison ; cependant l'art. 1558 ne parle que des immeubles.

5445. 11 y en a même qui ont voulu que la dot mobilière ne

soit pas aliénable pour tirer l'époux de prison.

5446. La femme peut être autorisée à hypothéquer pour tirer

son mari ile prison.

3447. . Quand le. mari revient à meilleure fortune, il doit indemniser sa femme, qui s'est dépouillée pour venir à son secours.

$ 2. De l'aliénation du bien dotal pàur fournir des aliments à la famille,

3448. Considérations qui expliquent cette exception à l'in-

aliénabilité de la dot.

3449. Que faut-il entendre par aliments? Sens large de ce

mot.

S450. La dot peut même être aliénée pour aliments consommés.

3451. Quand Tautorisation est donnée pour des besoins à

venir, il arrive souvent que Ton charge un tiers da veiller à l'emploi.

3452. Suite.

3455. Les débiteurs de la dot qui payent conformément au jugement n'ont pas à surveiller l'emploi.

3454. Le^lébileur qui conniverait avec la femme pour se

faire payer de dettes que la femme aurait envers lui, et qui ne seraient pas alimentaires, serait responsable.

3455. La femme n'a. pas de recours contre son mari lorsque

la dot a été aliénée pour cause d'aliments.

3456. Suite. Examen d'un arrêt de Nîmes et de l'art. 541

de la coutume de Normandie.

iv. 35

$ S. 1^ l'aliénation de la dot pour payer les dettes antérieures au contrat de mariage.

3457. Distinclion de plusieurs cas.

3458. Quand la femme s*est constitué tons ses biens , le

mari est tenu de souflVir la (jéduction des dettes antérieures.

3459. Suite.

3460 II doit souffrir aussi la déduction delà deUe hypotbé^ quée sur une chose individuelle donaée en dot,

3461. Mais non pas quand cette chose indiyidnelle n'a pat

été hypothéquée. Analogie du mari avec un acheteur. Le mari n*est tenu que sur la nue projMriélii maii point sur l' usufruit.

3462. La permission de jiiltice dont parle notre article^

nécessaire pour payer les dettes antérieures » n*est nécessaire qu'autant que ce sont les époux qui veulent prévenir les poursuites des créanciers. Mais lat créanciers n'ont pas besoin de permission pourfairt valoir leurs titres exécutoires.

3463. Us ne doivent pas voir dans le mari un tiers déten-

teur« 3461. Quand les époux demandent Tautorisation de vendre, ils doivent prouver l'antériorité de la dette.

3465. Comment se fait cette preuve.

3466. Suite.

3467. Suite.

3468. Des dettes contractées dans l'entre-temps^u contrit

de mariage au mariage.

3469. Des dettes postérieures au mariage. Dettes faliments.

Renvoi.

3470. Dettes pour délit. Renvoi.

Si7i. Dettes ponr frais de procédure. .

$4. Je ViiUénaUon du bien dotal pour dépenses de comevpulsim 3472. Grosses réparations. Vente pour y poortoin

5473. On peut aussi obtenir l'autorisation d'hypothéquer. 347l. Des réparations non indispensables et de celles de

par entretien.

Des cowstractions nouyelles.

3475. Peut-on commencer les travaux avant d'avoir obtenu

rautorisation ?

5476. Suite.

$ 5. De la vente en cas (Tindivision.

3477. Cette vente n'est pas volontaire, elle est nécessaire.

3478. L'art 1558 suppose que l'immeuble est impartageable,

qu'il faut liciter et convertir la chose en argent 5479. Suite.

3480. Suite. L'autorisation de justice est nécessaire. 5481. L'argent reçu par la femme pour sa part est dotaL

Doit-ii en être fait emploi ? Renvoi an n^3485.

3482. Si c'est la femme qui se rend adjudicataire, l'im*»

meuble deviendra-t-il dotal pour le tout? • Quelquefois c'est le mari qui achète en son nom. A qui appartient la chose 7

$ 6. De Vemploi.

3483. Pourquoi l'emploi est de droit dans les cas d'aliéna-

tion qui précèdent

3484. Comment U* se fait

3489l Est-il néoesiaire lorsqu'il y a eu licitatton du bien do« taly coBCormément à ce qui esC dit n* 5481 7

3486. Du remploi de la soulte dans les partages amiablss.

3487. L'emploi prescrit par l'art. 1558 est une Ipi pour le»

tiers.

3189. LlmmeiAle aciNté en remploi «srdotad.

{ 7. Des formalités prescrites par Vart. 1558.

3489. Deuil de ces formalités.

3490. Soni-6Ue& de droit nravewir

3491. Des dépens.

3492. Question transitoire.

3493. Lorsque les formalités de l*art. i558^nt été observées,

peut-on ensuite attaquer l'aliénation et la faire rétracter î

3494. Suite. Examen d*un arrêt de la Cour de cassation.

3495. Suite.

3498. Suite.

5499. Suite.

COMMENTAIRE

3433. Nous allons continuer à voir , dans l'article 1558, les exceptigns au principe de Tinaliénabilité de la dot. L'art. 4558 en reconnaît cinq. Elles sont fondées sur la nécessité la plus impérieuse. La force des choses est restée victorieuse des conceptions factices de la loi ; eHe a obligé le législateur à modifier lui-même ses idées préconçues d'indisponibilité du fonds dotal.

3434. D'ans le système de la loi Julia , la prohibition d'aliéner ne s'étendait également qu'aux aliénations volontaires ; elle était étrangère aux aliénations involontaires et forcées : Interdùm lex Julia de fundo

dotali cessuty dit Paul, quia hase alienatio non est

voluntaria (1). En général, lorsque la loi interdit les

(1) L. I, D., De fundo dotali (lib. 36, ad Edicf.).

aliénatioDs, elle n'est censée s'appliquer qu'aux aliénations volontaires. Telle est la règle (i).

. 3435. Voyons quels sont les cas de nécessilé où la jurisprudence a reconnu , après un sérieux examen pratique, que l'inaliénabilité du fonds dotal devait cesser; les voici sommairement : .

V Nécessité de tirer de prison l'un des époux ;

2"" Fournir des aliments à la famille ;

S"" Payer les dettes de la femme antérieures au

mariage ; Â^ Réparer les immeubles dotaux ; 5" Vente forcée par indivision.

Vous noterez que, dans tous ces cas, les époux ne sont pas les juges de la nécessité ; c'est à la justice à accorder la permission nécessaire pour faire cesser le principe posé dans l'art. 1554. Et non-seulement cette permission est de rigueur , mais il faut encore que la vente se fasse avec publicité et enchères , afin de faire porter l'immeuble à sa plus haute valeur.

3436. Mais c'est peu que d'avoir jeté ce coup d'œil sur l'ensemble de l'art. 1558, il faut pénétrer dans ses détails, et prendre un à un ses cinq paragraphes.

(IJ Arg. de la loi 13, D., Familiœ ercisc.

S50 DU CONTRAT DE BfARIAGE

§ i . Aliénation pour tirer l'un des époux de prison.

3437. L'immeuble dotal peut être aliéné pour tirer de prison ou d'esclavage , ce qui est la même chose, (1) le mari ou la femme.

Aucun motif plus pieux 'ne saurait être invoqué que la nécessité de procurera Tun des époux la liberté dont il est privé. Toutei» le&£oîsquô la liberté peut être rachetée par des sacrifices d'argent, îln*y a pas à hésiter. Les intérêts de conservaiion ^ de famille cessent devant cet intérêt, le plus cher de tous (2). Car, notez le bien, le sentiment d'humonité qui élève la voix en faveur de Tépoux e&t fortifié par rintérèt du ménage, qui exige qu'on ne le laisse pas privé du concours d'un des époux , de son travail, de ses soins pour les enfants (3).

3438. Dans i^uelques aociôns ressorts , on distiaguait entre la prison pour deltes* civiles et la prison pour dettes de délit. Par exemple, à Bordaaux, Taliénation du bien dotal n'était permise que tout autant que TemprisonHement avait eu lieu pour cause

(1) Ord, de la marine, Hv. 5, t. 6, art. 12. Valin sur cet article.

(2) L. 24, C, ad senatusconsulium Velleianum, Louet, lettre A, somm. 9.

(3) Deluca, De doU. dise. 95, n' 8.

BT DES 0aOITS DES ÉPOUX. ART. 1558. 551

criminelle ou infamante, et non pour dette civile(i); il en était de même en Normandie (2).

Toutefois cette opinion n'était pas dominante » et an ne faisait pas ordinairement de distinction entre ia prison pour dette civile et la prison pour délit , ainsi que nous rapprennent Fontanella (3), Deluca(4), et la plupart des auteurs français (5). On en aperçoit aisé* ment les raisons : que la dette soit civile, bu qu'elle procède d'un délit, le fnénage n'en souffre pas moins de Tabsence d'un de ses auxiliaires. Nous n'avons pas besoin de dire ()ub notre article ne comporte pas de distinction, et qu'il autorise à venir, dans tous les cas, au secours de l'époux malheureux , alors même qu'il a été coupable.

3439. Mais, pour que l!aliénation du fonds dotal ait

(i) Lapeyrère, lettre R, n» 106 ; lettre C, nM45; letlre P, n* 133.

Automne sur Bordeaux, art. 53, n* 16.

M. Tessier, note 633. .

(2) Roupnel de Chenilly sur Pesnelle, commentateur de

la coût, de Normandie, t. 2, p. 720 et sui?. Art. 541 de la coût

(4) De doU, dise. 95, n" 8 et 9.

(5) Catelan, liv. 4, chap* 1.

Serres, InstiL, p. 191,

Chabrol sur Auvergne, t. 2, p. 256 et 257. Roussilhe, 1. 1, p. 483 et 484.

M. Tessier, note 633.

une base qbe les tribunaux doivent prendre en considération, il faut que Temprisonnement né soit pas une ruse ou une simulation, et qu'il s'agisse en réalité d*arracher Tépoux à une captivité honteuse et dommageable.

Je m'explique :

Pour échapper aux entraves du régime dotal et se placer dans les conditions de notre article, il n'est pas de fourberies auxquelles les époux, pressés par le besoin, n'aient* souvent recours : ils feignent des obligations, ils simulent des contraintes fictives, ils se soumettent à des incarcérations qui ne sont qu'un jeu (1). Quelquefois des tiers complaisants se prêtent par amitié à ces simulations ; ils croient rendre service, et ils s'exposent à une grave responsabilité. Si ce n'est pas la femme qui se retourne contre eux pour leur reprocher leur coopération, ce seront les héritiers de la femme ; on les représentera comme complices d'une fraude et comme ayant porté préjudice à l'épouse ; on leur demandera des dommages et intérêts, et la sévérité des tribunaux se laissera aller à les prononcer. Cela s'est vu et peut se voir encore. Que ce soit un avertissement pour les tiers de rester en dehors de toutes ces intrigues.

3440. Les époux Forestier, mariés sous le régime dotal, avaient vendu un bien de la femme, moyen-

Ci) Exemple, infrà, n' 3499.

Gooole

nant 48,000 fr.,à charge de remploi (1). Cette obligation de faire le remploi des 18,000 fr. les gênait ; ils avaient besoin d'argent. QifimagÎDèrent-its? ils prièrent un ami» un sieur Battrol-Ghoussy, de se faire passer pour leur créancier en vertu de lettres de change, de siibuler coûtfe eux des protêts et des poursuites, et de faire mettre le mari en prison. Battrol-Choussy se prêta à cette manœuvre, quoiqu'il n'y eût aucun intérêt et qu'il n'en retirât aucun profit. Le mari fut' emprisonné. Alors la femme obtint un jugement qui dispensa de faire le remploi, et autorisa l'acquéreur à vider ses mains dans celles de Battrol-Ghoussy. L'acquéreur, après des résistances que des décisions judiciaires passées en force de chose jugée dominèrent, paya de bqnne foi, reçut quittance, et Battrol4]lhoussy, qui n'avait figuré en qualité de créancier que pour la forme , remit exactement les fonds aux époux Forestier. Ce dernier sortit de prison. Un écrit passé entre Battrol-Ghoussy et les époux Fo- < restier constata ces faits, et fixa le caractère de l'intervention de Battrol-Ghoussy, lequel n'avait cédé qu'au désir de rendre service à des amis.

Quoiqu'il en soit, les époux Forestier décédèrent quelque temps après. Leurs enfants, après avoir fenoncé àla succession paternelle, actionnèrent Battrol- Ghoussy en payement du domaine dotal aliéné, et cela à titre de dommages et intérêts pour le préjudice

(1) J'ai parlé de cet arrêt» svprà, n» 3329.

554 DU CONTRAT DE MAAUfifi

qu'il avait causé à leur mèreen lui Ibumîssai^ les moyens d'aliéner frauduleusement sa dot.

Arrêt de la Cour dfe Riom du 27 février 4859, qui repousse cette action. Battrol, dit la Cour, n'a fait que prêter son nom, dans l'unique but d'être utile et sans le moindre intérêt personnel. C'est, du reste, la dame Forestier qui a été le principal moteur et agent de la fraude. Battrol n'a été que complaisant, etc.

Lorsque cette afffiirevintà lachambre dearequétet, il sembla à la majorité que, si le rejet était d'équité, il pouvait y avoir des raisons de droit pour faire admettre le pourvoi. Le consentement de la femme, inutile pour aliéner la dot directement, ne pouvait avoir d'effet pour l'aliéner indirectement. Sa volonté avait donc été surprise : l'ami s'était joint au mari pour ia circonvenir; cet ami était complice de la fraude et devait répondre de ce quasi* délit. Le pourvoi (îit donc admis; plus lard, malgré les efforts de M. Hello, alors avocat général, l'arrêt de Riom a été cassé le 35 juillet 1842 (i). ILest certain que, pour justifier cette cassation, il faut faire un assez grand effort d'esprit et se livrer à des suppositions un peu arbitraires. On ne peut atteindre, en effet, Battrol qu'en représentant la femme comme victime d'un ceacert frauduleux pratiqué entre le mari et lui, pour la dépouiller de sa dot. Or, en jréalitéyil est bien plus probable

(!) Deviîl., 42,1,75S.

Dalloz, 42, 1, 325.

que c'est la femme qui, secondant son mari, avait (Âitenu de Battrol un concours officieux, prêté par amitié, par faiblesse, mais sans iotérêt. Je ne caractérise pas le procédé de ces héritiers qui Viennent troubler la cendre de leur mère, et prendre dans la poche d'un ami 18^000 fr. qu'il ne doit pas et qu'il a fidèlement remis à leurs parents. En droit, il ne ^s'agissait pas du principe de rinaliénabililédu fonds dotal ; la vente était chose ferme et «table , on ne pouvait l'ébranler. L'acheteur était de bonne foi ; il avait acheté sous l'égide de la justice (i). Toute l'ac^ (ion était concentrée dans un recours en dominages et intérêts fondé sur l'art. 4382 du Code civil. Or, comment cet article serait-il applicable? il n'est fait que pour le cas où un dommage est causé par un délit ou un quasi-délit, mais non pas pour le cas oii il résulte d'un pacte, d'une convention*, d'un accord concerté ; il suffit de voir sa place dans le Gode civil. Le voleur a-t-il une action en dommages et intérêts contre le voleur dont il se fait aider ? le complice a-t-il une action en dommages et intérêts contre son complice? Tels sont le9 doutes que cet arrêt m'a toujours inspirés e;t qui ne sont pas encore dissipés. Quoi qu'il en soit, il ne peui qu'avoir , en général , un bon résultats car il coupe court aux pratiques frauduleuses ; il avertit les tiers de ne pas se mêler à des combinaisons pleines de périls pour eux ; il empêche les épouï de trouver des complices.

(1) /n/rà, n«3499.

3441 . Ceci nous sert de préparaiian et de transition à la question de savoir si l'art. 1558 se prête à raliénation du fonds dotal» non-seulement pour tirer le mari de prison» mais pour Tempêcher d'y entrer.

Lorsque la perte de la liberté est imminente^ beaucoup d'auteurs graves ont pensé que Taliénation est permise. Ecoutons Deluca: « Hoc nostri extendunU » etiam ad nvariti libertatisprœservationem, ubi sci- » licet^ imminente viri carceratione, mulier se obligat » pro eâ impediendâ; cùm eadem, ac major, subesse * dicatur ratio» quse triplex considerari videtur: una » scilicet pietatis» in liberando carceratos cum ad-

> mixto fa vorelibèrtatis; altéra evitandi dedecusquod » ex ipsâ carceratione résultat, et tertia fortior ac ma-

> gis proxinja , ut maritus » in libertate positus, » onera matrimonii supportare, debitum malrimo-

> niale solvere , aliaque maritalia munia peragere » possit (1). »

Ces raisons sont graves.

Mais, en sens contraire, on leur oppose le texte de la loi et le danger des fraudes. Il ne suffit pas, dans ce dernier système, 'que la liberté du mari soit menacée, il fautqu'elle lui soit ravie (2). Une menace, quelque grave qu'elle fût, ne^serait pas suffisante pour faire

(1) De dote, dise. 95, n* 8.*

(2) Basnage sur Tart. ^41 de la coût, de Normandie. L'Orrf. de la marine précitée dit pour tirer d'esclavage.

fléchir le principe delMnaliénabilitéde la dot. Quand le mari est en prison, la fraude contre Finaliénabilité n'est pas à craindre; mais on peut la redouter lorsqu'il n'y a contrôle mari que des titres exécutoires. Il n'arrive que trop souvent que Tincarcération est concertée frauduleusement avec des tiers, pour rendre la dot aliénable.

C'est dans ce dernier sens que la jurisprudence se prononce. Je cite un arrêt de la Cour de cassation du 26 avril i842 (4), portant casîsalion d'un arrêt de la Cour de Toulouse du 18 août 1839. Je rappelle aussi deux arrêts des Cours de Caen et Rouen des 4 juillet 1826 (2) et 16 janvier 1838 (3). Telle est également Topinion dominante parmi les auteurs (4); le texte de l'art. 1558 ne permet pas, en effet, de reproduire avec succès l'opinion de Deluca. On peut considérer en outre que la crainte d*une contrainte par corps qui, peut-être, ne se réalisera pas, ne saurait être une raison assez pressante pour lever l'interdiction d'aliéner.

(1) Dalloz, 42, 1.250.*