V. mon comm, de la Conirainte par cùrps, préface

On peut voir ce que j'ai dit d'analogue, sufràt n*969.

cette prétention, qui se rattache à la solution d'uae question déjà traitée plus haut.

Nous leur ferons seulement remarquer une inconséquence de leur part :

Si c'est la femme qui est en prison» apparemment que le mari n'aura pas besoin d'autorisation pour disposer des valeurs mobilières dotales, dont remploi est nécessaire pour libérer la femme. Ce sera donc la femme seule qui, lorsque son mari sera en prison, devra avoir recours à la justice pour le rendre à la liberté. Or, Tart. 1558 çst destiné à faire exception à Tart. 1554, et Tart 1554 met le mari et la femme sur la même ligne ! Ne résulte^t-il pas de là une preuve évidente que les dotalistes donnent à Tart. 1 558 une portée qu'il n'a pas, quand ils veulent qu'il gouverne les meubles? Au surplus, les formalités d'affiches et d'enchères qui sont prescrites par l'art. 1 558 achèvent de démontrer que cet article a en vue une tout autre nature de })iens.

3445. Mais voici qui est plus fort: ils se sont demandé si, pour tirer son mari de prison, la femme pouvait, même avec autorisation de justice^ engager sa dot mobilière aussi bien que son fonds dotal. Chose incroyable, si l'on ne se rappelait toutes les exagérations absurdes auxquelles la faveur de la dot conduit certains esprits! il s'est rencontré des juristes qui ont pensé que la faculté accordée par l'article 1558 ne pouvait être étendue à la dot mobilière, sous prétexte qu'on ne peut procéder à l'aliénation des meubles dotaux dans les formes exigées IV. 36

par cet article. Ainsi la dot mobilière aurait été encore plus inaliénable que la dot immobilière!

Hâtons-nous de dire que ce système a été proscrit par arrêt de la Cour de Bordeaux du 22 novembre 18^ (1) : il est vériteibfemBnt dérisoire et ab* surde (2).

3446. On a également, prétendu que la femme, qjui peut être autorisée à vendre pour supporter les charges des successions apportées en dot^ ne peut èlre autorisée à ebprunter avec hypothèque pour s'en acquitter, et des arrêts ont eu la faiblesse de consa* nrfdT cette énormité (3). D'autres, plus sages et plus réfléchissent vu qu'un emprunt est souvent une opé> ration plus avantageuse qu'une aliénation, et ils n'ont pas hésité à accorder à la femnM FautorisatioB di'bypothéquer (4). Si la première jjuds^ ittdence était

(1) 22 mars 1832 (Dalloz, 33, 2, 159).

(2) VOrd, de la marine^ citée n"" 3437, autorise la femme i aliéntr ou à obliger sa dot pour tirer le mari de prison.

(3) Rouen, 31 août 1«36.

f2 janyier 1838f (Dèvill., 3», 2; 10^.

(4) Roues, 17 jantier 1887;

22 décembre 1837; 11 janvier 1838 ; 14 février 1838 ;

20 février 1838 (DevilL, 38, 2. 102 et 103) ; 10 mars 1838 (DevilL, 38, 2. 450).

Bordea IX, 21 décembre 1*838 (DevilL, 39, 3, 233}.

ET DES DROITS DES tPOlSX. XAT. 1558. S03

bonne, il s'ensuivrait que la femme, qui peut se dé* pouiller actuellement de ses immeubles pour tirer son mari de prison, ne poorniff, pour arrivera ce résultat pieux, donner une hypothèque sur ses biens dotaux! et c'est peut-être jusque-là qu*il faudrait al« 1er, s'il était vrai que la faculté d'aliéner n'entraîne pas en soi la faculté d'hypothéquer. Hais il y a des démonstrations par l'absurde, et ici l'absurde a fait apercevoir le piège du faux raisonnement. On convient donc aujourd'hui que, dans tous les cas où le juge est investi du droit d'autoriser Tépouse dotale à aliéner, il peut aussi l'autoriser à hypothéquer (i). On sait que telle était aussi l'ancienne jurisprudence (2).

3447* Gomme l'argaot de la iSsoime à servi à payer les dettes im maii, et que nul ne dtoil s'enrichir aux dépens d'anUrm, il est éviént q«e, si le mari revient à iBeilleore fortune, il doit indeBiniter sa fiiaime de eedeni elle l'a) Hbétè. C'est ce que déctideit exprèssémeol fart. 541 de la cMtume de Nocmandie. La raison vent qu'il en sdt de mèm^e sous te Gode civiL

(1) Arrêt de la Cour de cassation, req., 1*^ décembre 1840 (DeYiU., 40, 1,943).

Greaid>le, • Dovsmbfe 1880 (DêvilL, 40, % 909).

Lyon, 4 juin 1841 (DevilL, 41, ?, 612).

Cass., cb. civ., rejet, 24 août 1842 (DenlL , 42, 1, 842). (3) Suprà, H* 3387.

564 * DU CONTRAT DE If ARU6E

§ 2. De Valiénation du bien dotal pour fournir de$ aliments à la famille.

3448. Passons au second cas où l'aliénation peut être ordonnée par justice : c'est celui où il est indispensable de fournir des aliments à la famille dans les hypothèses prévues par les art. 203, 205 et 206 du Gode civil : « Necare videtur qui alimonia denegat. ■ La dot est précisément mise en réserve et conservée pour pourvoir à celte destination naturelle. Elle doit aux enfants, elle doit aux ascendants qui sont dans le besoin, la dette sacrée des aliments. A plus forta raison, lorsque les époux eux-mêmes manquent de moyens de subsistance, doit-elle être employée à leur en procurer, au 'risque même d'en entamer le capital. Âvantde ménager et de conserver, il faut pourvoir aux nécessités premières et urgentes de tous les jours. Il est bon de songer à l'avenir ; mais la plus impérieuse de toutes les lois commande le soin du présent. Si la loi défendait aux époux, pressés par la faim, d'entamer la dot dans ce cas extrême, ce serait leur faire éprouver l'affreux supplice de Tantale, et réduire la dota une vaine abstraction.

La dot pourra donc être vendue pour procurer des aliments dans les cas prévus par les art. 203, 205 et 206 du Gode civil, et surtout dans le cas où les époux eux-mêmes, vieux, infirmes^ indigents, n'ont pas de quoi pourvoir à leur entretien.

3449. Mais que faut-il entendre par aliments?

Ce mot a nn sens large ; il ne signifie pas seulement la nourriture (i) : il signifie aussi le vêtement et l'habitation (2), les remèdes indispensables dans les cas de maladie (3) ; il signifie même Téducation qui est le pain de Tesprit , et qui est pour les parents un devoir aussi étroit que la nourriture du corps (arl. 203 du Code civil). C'est pourquoi, insistant sur ce dernier point dans un rapport que je présentais à la Cour de cassation le 3 mai 1842, je faisais remarquer que la faveur de l'éducation avait toujours été aussi grande que celle de la subsistance, et que c'est ce qui résulte d'un arrêt du parlement de Paris du 29 septembre 1779 (4). Aussi un arrêt de la chambre des requêtes du même jour, rendu à mon rapport, a-t-il décidé, en rejetant le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Rouen du 20 mai 1840, que, sous l'empire de la coutume de Normandie [dont cependant le texte avait quelque chose de plus étroit que l'art. 1558 (5)], la femme pouvait vendre son bien dotal pour payer les maîtres de pension de ses enfants ; car la mère est chargée par la loi d'élever ses enfants (art. 203 du Code civil) : c'est pour elle un devoir de droit strict, et elle ne contre-

(I) M. Tefeier, t. 1, p. 418.

(2j L. 6, D.', De alim. et cib. legaU

(3) L. 45, D., Deusuf.

(4) M. Merlin, Répert., v*» Pension.

(5) Elle se servait du mot nourriture/ 9JtU 541; le mot aliments est encore plus étendu.

566 DU GORTBAT DE MlRUGB

▼ient pas à la loi conflervalrice de sa dot quand e\U emploie ses ressources à-proourer à ses fils l'édqca* tion, qui est pour le moral de l'homme ee que les aliments sont pour le corps (i).

Au reste» ces vérités sont admises universellement; tous les jours les tribunaux autorisent les femmes à vendre les immeubles dotaux pour se {Mrocurer le linge, les vêtements, les meubles indispensables (3)» pour assurer aux enfants l'éducation appropriée i leur condition sociale.

3450. Lors même qu'il s'agirait d'aliments consommés, la justice peut et doit autoriser la vente do bien dotal, pourvu que la dette contractée ait le caractère alimentaire, qu'elle ait été commandée par la nécessité, et que «e soit un impérieux besoin qui ait forcé la femme à devancer l'autorité de la justice (5). J'en ai donné la raison dans Tarrêt de la chambre des requêtes du 5 mai 1842, rendu à mon rapport (4). Si la femme ne pouvait être autorisée à vendre pour cause de besoins passés et déjà satisfaits, la loi tournerait contre elle ; car la femme serait privée de tout crédit, et les tiers se garderaient de

(1) Devill., 42, 1,494.