V. Godefroy sur la loi 6, D., De alim. velcilL légat

(2) 27 janvier 1845 (Devill., 44, 2, 178).

7 mars i845 (Devill., 45, 2. 585].

(3) Arrête précités.

(4) Devill., 42, 1,494,

BT DES DROITS I^BS ÉFOinU .AAT. 1 558. 567

Tenir à son secours dans sa détresse et celle de ses enlanta. U sifflU.que tout se soit passé sans iraude.» 4e<boADe iei, dans l'intérêt de la femoie et de sa fomille» et dans la juste mesure des besoins les plus impérieux.

5451 . Quand c'est pour pourvoir à des besoins à Tenir que la justice donne à la femme Tautorisation de prendre sur son capital dotal, il n'est pas impossible que cette femme, exposée à des tentations périlleuses, ne détourne de sa destination l'argent confié à sa disposition. C'est pourquoi il est assez souvent arrivé que des arrêts ont commis une tierce personne, un avoué, par exemple, avec mission de faire l'emploi indiqué (i). Cette mesure n'est pas exempte d'utilité; mais elle ne doit être prescrite qu'à raison de circonstances qui la rendent nécessaire. Il faut consulter le caractère, les habitudes, les antécédents : par exemple, ce serait faire injure à une femme, bonne ménagère, que de lui donner une telle tutelle. *

3452. Si les époux n'étaient pas séparés, si le mari avait encore toute la suprématie d'administra* tion qui lui appartient , les tribunaux auraient-fls ce^ pendant le droit de limiter la disposition des fonds dotaux par des mesures de précaution pareilles à

(1) Caen, 27 jaoTier 1843 (Devill., 44, % 17»).

celles doot nous venons de parler? je le crois ries tribunaux , qui ont un pouvoir discrétionnaire pour donner Tautorisation ou pour la refuser» peuvent certainement ne Taccorder qu'à des conditions qui leur paraissent indispensables pour conserver à la dot sa destination.

5453. Quant aux débiteurs de la dot que la justice autorise à verser des sommes entre les mains de la femme pour aliments, ils ne sont pas chargés de veillera l'emploi de ces fonds (1). L'inaliénabili té est levée: les débiteurs rentrent dans le droit commun; ils se libèrent entre les mains de la personne qui a qualité pour recevoir l'argent; ils usent de la faculté qui découle des art. 1239 et 1241 du Code civil. On ne saurait trouver dans aucun texte» ni dans aucun lien de droit, l'obligation personnelle de suivre l'emploi des deniers dotaux. Gomment, d'ailleurs, surveiller cet emploi? De deux choses JTune : ou il faudrait qu'ils s'attachassent aux pas de l'épouse pour épier ses mouvements, ce qui est matériellement impossible ; ou bien qu'ils gardassent les fonds par devers eux pour payer eux-mêmes les dépenses d'aliments. Mais, alors, pourquoi le jugement les a-t-il autorisés à vider leurs mains dans celles de l'épouse ? C'est à l'épouse à faire ses àlTaires

(1) Agen, 5 mars 1846 (Qevill., 46, 2, 561). M. Benech, de VEmploi, p. 136, 158 et 167.

|bt des droits des époux, art. 1558. 569

elle-même ..elle n'est pas sous la tutelle de ses débiteurs ; elle n'a pas ces débiteurs pour ses procureurs nécessaires et forcés.

3454. Pourtant, ce serait un cas de responsabilité, si le débiteur avait connivé av^ la femme pour faire tourner l'argent à éteindre des dettes que la fenome avait envers lui , et qui ne seraient pas alimentaires, au lieu de rempy)yer aux besoins du ménage; il y aurait alors fraude et complicité. Un arrêt d*Agen parait s'écarter de celte idée (1); il faut l'expliquer par les circonstances.

3455. Il nous reste à examiner une question intéressante.

Le mari est tenu de pourvoir aux dépenses du ménage, soit sur ses propres ressources, soit avec les iruits de la dot, et ce n'est que dans un cas d'extrême nécessité qu'il est permis de prendre sur le capital dotal pOur satisfaire aux besoins pressants de la famille. Mais qu'arrivera-t-il lorsque la justice l'aura autorisé à vendre Timmeuble dotal pour en employer (e prix à fournir des aliments au ménage ? s^il donne cette d^tination à l'argent produit par la vente, si cet argent est employé à nourrir la femme, les enfants et lui-même, sera-til déchargé, lors du compte des reprises dotales à la dissolution du ma-

(i) Arrêt précité.

riage, des valeurs consommées f ou bien, lui ou ses héritiers en seront*ils comptables, en vertu du principe que le mari doit restituer À sa leoune tout ce qu'il a reçu d'elle à titre de dot (art. 1564 du Code civil)? Je réponds à cette question que la pénurie est une force majewe qui a fait périr le capital dotal, et que la force majeure décharge le mari de toute recherche et dé toute responsat)îfité. Quand le mari n'a rien, c'est à la femme qu'il appartient de payer la dette des aliments*; 41e les doit à son mari et à ses enfants : la dot a été principalement constituée en vue de cette obligation (1). Elle s'acquitte de sa propre dette, et elle n'a pas de répétition contre son mari. Le mari, privé de ressources personnelles, ne serait comptable qu'autant qu'à la dissolution du mariage il y aurait un reliquat entre ses mains (2). Ses héritiers ne seraient pas tenus plus étroitement que loi.

3456. Il ne faudrait pas croire que le contraire aurait été jugé par un arrêt de la Cour de Nîmes du 24 août 1842(3). Cet arrêt s'explique par des circonstances particulières d'un très-grand poids; il servira à compléter notre pensée.

D'abord, on avait allégué que le mari n'avait obtenu le jugement d'autorisation qu'en dissimulant ses

(1) Deluca, dise. 1, ii* 10.

(2) V. «i^d, nM456.

* Arg. de l'art. 1448 C. civ.

Infrà, n* 36i20.

(3) Devill., 42, 2, 475.

ET DES hrûixsdes ipûux/ART. 1558. 574

ressources, et il Saut convenir que, si cette articula* tien eût été prouvée^ la cause du mari aurait été insoutenable.

Cependant, la Cour ne crut pas devoir s'arrêter a cette allégation, quelque grave qu'elle fût; et par quelle raisjon ? c'est qu'il était constant que, depuis Tautorisation, le mari avait recueilli dçs biens propres qui lui avaient permis de suffire aux dépenses du ménage ; qu'ainsi l'existence de biens libres, possédés par lui antérieurement à l'autorisation, n^au* rait rien ajouté à la preuve de sa responsabilité personnelle; qu'étant constant que des événements postérieurs l'avaient mis à la tôle de ressources propres à concourir aux charges du ménage, il ne fallait pas faire peser ce fardeau sur le capital dotal, qui ne doit pas se perdre sans absolue nécessité, et qui doit toujours se retrouver quand il y a moyen de le faire. En conséquence, les héritiers du mari furent condamnés à rendre le prix provenant de l'immeuble dotal aliéné. On voit que cet arrêt s'explique clairement par les faits de la cause ; il est rendu dans les vrais principes du droit. On peut consulter, en effet, l'art. 541 de la coutume de Normandie, qui, après avoir dit que la dot peut être vendue pour rédimer le mari de prison, ou pour la nourriture du mari, de la femme, de ses enfants, de ses père et mère, ajoute : « Sanf le reoourg ée la femme sur les biene du mari » au cas où il parviendrait à meilleure fortune. • Cet article embrasse deux cas : A*" celui où le mari a été tiré de prison par les sacrifices de la femme, et il est évident qu'alors le mari est tenu envers celle-

ci, ainsi que nous Tavons dit au n*" 3447; 2^ celai où ta femnae a pourvu aux nécessités du ménage, et il n'est pas moins certain que le texte de la coutume rentre dans les idées que nous venons d'exposer.

S 3. De r aliénation de la dot pour payer les dettes antérieures au contrat de mariage.

3457. Il est un troisième cas de nécessité où la vente du bien dofal est permise : c'est celui où il faut payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué Ja dot, lorsque ces dettes ont une date certaine antérieure au contrat de mariage.

Mais, pour bien comprendre ce point de droit, il faut rechercher Tinfluence de la Constitution dotale sur les dettes antérieures.

Plusieurs^s peuvent se présenter :

Ou la femme s'est constitué tous ses biens en dot, Ou elle s'est constitué en dot tels et tels objets. Ou bien, enfln, cette constitution d'objets individuels n'a) eu lieu qu'avec la charge d'hypothéqués qui les affectent.;;^

Dans tous ces cas, quelles sont les obligations du m ari par rapport auxjdettes?

3458. Le premier point a été traité par Paut(lj.

(1) L. 72, D., de jure dotiwn (lib. 8, Resp,).

Goagle

maissoD argumentation repose sur des subtilités qui ne sont pas compatibles avec notre droit ; ce qui en résulte, en définitive» c'est que la femme n'est censée avoir promis que ce qui reste» les dettes déduites : Non plus esse in promissione banorum quàm quod superest, deducto œre aliéna.

Supposons donc qu'une femme promette en dot à son mari tous ses biens : elle pourra retenir de quoi payer ses dettes, et son mari ne sera pas fondé à se plaindre de ce qu'dle manque à ses engagements envers lui.

Mais maintenant supposons que la femme ait livré tous ses biens à son mari : ses créanciers auront-ils action directecontre ce dernier? non» d'après Paul. Le mari n'est pas un héritier» un successeur universel ; il n'a pas reçu la transmission des actions actives et passives (1). Les créanciers n'auront d'action que contre la femme^ leur débitrice» qui n'a pas cessé d'être telle par son mariage; et» à son tour^ celle-ci pourra forcer son mari à lui rendre le montant des dettes qu'elle aurait été fondée à lui retenir et qu'il ne saurait garder sans faire tort à elle» à ses créanciefsy à la bonne foi (2).

3459. On le voit, la simplicité de notre droit ré-

(1) M. Pellat a très-liien exposé le sens de cette loi {Textes

*tir teA)/,p.536"et337).

i% Id.

574 DO CONTIUT DE KARUGB

mte à ces scrupules du droit romain « qui , (ont en roulant la fin, se montrent si difficiles sorrfos moyens. Nous tenons ^nc pour constant (et telle est, & reste , Topinion dominante , même atvant le Gode civil) que^ lorsque h femme s^est constrtoé en dot tous ses biens» le mari est tenu de souflrhr la déduction des dettes, et que les créanciers onfaetioa contre lui (1)'. Telle est, d'ailleurs, la condition de tout usqfhiitier universel ou à titre mtrversel (^.

3460. La mari est également tenu de souffrir la déduction des dettes lorsque le créancier ahjpothàque sur la chose individueile.donnée en dot (3).

346i. Mais si la dotcoDsirti dans tebt et tels o^ }qHs donnés en dot et non affectés par hypotbèfiie, le mari n^en est pas^ tenu entws In CDéancini ; il a reçu la dot comme \m acheteot veçoil' U oliise aichetée. La femme est sans émte cèUgée ; «Mtest tenue personnellement ; mai» TeoiératiMi de» eiéui*

(4) Deluca, Bb iôte^ dise; 89^» tr'dé Guy-Pape, quest. 447.

Roussilhe, t. 1, p. 403.

(2j MM. ProudhoD, Usufruit, n» 1892;

Tessier, note 640.

(3) Julien, Élém, dejurispr», p. 90.

MM. Tessier, note 641;

Duranton, t. 15, n» 512.

BT DBS DROITS DBS éPOlIX; ART. 1558. 575

eiers ntf saurait porter que sur la nue propriété (1) .

Je coDseiTIbrais cependant au mari de ne pas se prévaloir trop liaut du droit strict, et de payer loyalement les dettes contractéfes» sans fraude, par la femme Sfvantlemanagé.Le non-payement des dettes estune tatfhe pour la femille ; et, malgré la différence qu^la loi établit icr entre fe mari et la femme pour des actes qui ont précédé leur union, il 7 a, aux yeux de Topînion publique, une solidarité morale qui les unit. N*e8t-il pas bien dur ou bien gênant pour les créan* ciers de ne devoir toucher leur payement qu'après la cessation de l'usufruit du maij? rTéût-il pas été juste et honnête que la femme eût fait connaître Tétu de ses dettes , et eût chargé son mari de les acquitter r

Quoi quTI en soit, l'a loi, qui ne saurait être toujours aussi scrupuleuse que la morale, a été conduite par ta rigueur des principes, et particulièrement par l'analogie de la constitution dotale avec une vente, à décider que le mari à qui la femme aurait apporté en dot certains objets particuliers ne serait pas tenu» à cause de son usufruit , des dettes antérieures de là femme. Il a rigoureusement le droit de se renfermer dans le texte, et les créanciers n'ont alors action que sur la nue propriété.

3462. Et ici hâtons-nous de remarquer que les

(1) M. Tessler, note 612.

576 DU C0f4TRAT DE MÂRU6B

créanciers, porteurs de titres exécutoires antérieurs à la dot, n'ont pas besoin de Tautorisation de la justice pour exécuter les biens dotaux delà femme (1). Fondés en droit, fondés en titre, ils ne sauraient trouver^ dans le fait postérieur du mariage, un obsta* c|^ insurmontable à leur action. Rien ne les empêche d'user de leur droit, sauf le droit acquis au mari. Le mari a-t-il été chargé des dettes par une clause du contrat de mariage? a-t-il reçu les biens grevés d'hypothèques? la constitution de dot embrasset-elle tous les biens présents et à venir? dans tous ces cas, le droit des créanciers est sans limites; il est direct ; il n'est subordonné à aucune condition. Ou bien, au contraire, la dot ne porte-t-elle que sur des choses individuelles qui n'ont pas d'affectation 7 les créanciers porteurs de titres exécutoires antérieurs au mariage ne seront pas moins fondés à agir, sauf l'usufruit du mari. Dans aucun de ces cas, ils n'auront besoin de l'autorisation de la justice. Dans quel cas , donc , cette permission est-elle nécessaire? elle n'est nécessaire qu'autant que les époux veulent aliéner la dot pour aller au devant des créanciers et les payer spontanément. Uais, nous le répétons, la constitution de la dot ne change pas le

" (1) Montpellier, 6 mars 1S44 (DevilLi 45, 2, 11). MM. Toullier, t 14, n» 207.

Delviocourt, t. 3, p. 337, note 10.

Duranton, t 15, n* 512.

Tessier, 1 1, n'639.

ET DES DROITS DBS ÉPOUX. ART. i 558. 577

droit antérieur des créaDciers et ne leur enlève pas leur action directe.

3463. Quand ils procèdent ainsi, ils n'ont pas à faire au mari la sommation de payer ou délaisser autorisée par Tart. 2169. Le mari n'est pas un tiers détenteur. Je ne dirai pas, comme quelques-uns, qu'il n'est pas devenu propriétaire des biens dotaux; qu'il n'est pas usufruitier proprement dit; qu'il n'a droit qu'aux fruits pour supporter les charges du mariage ; qu'il n'est qu'administrateur, mandataire, dans la limite du droit de propriété delà femme (i). Ces propositions ne sont pas juridiques; elles rapetissent outre mesure le droit du mari. La vérité est que le mari est plus qu'un usufruitier ; il est en quelque sorte maître de la chose : il acquiert sur elle, par la dot, un droit qui va jusqu'à la copropriété. Mais il ne suit pas de là qu'il est un tiers détenteur. Il y a un lien personnel qui l'oblige à payer les dettes, parce que la dot n'existe que deducto œre alieno{2); il est, de plus, le procureur de sa femme pour les payer. Sa femme lui a cédé ses actions passives; il s'est engagé à y faire honneur.

5464. Lorsque les époux veulent prendre l'initia-

(i) Montpellier, loc. cit.

Centra, MM. Tessier.

DuraiiioD, DeÎTiQCoiirt.

Ç2) Suprà, n* 3053.

iT. 57

178 DO aONTOàT DE JfÀItlAOB

tive du payement des dettes de la femme aiitérieiifet au mariage» et qu'ils ne peuvent les acquitter qa'ett Tendant l'immeuble dotal, nous avons vu tout à Theure f u'ils n'ont droit de procéder à la vente de cel immeQble qu'avec l'autorisation du tribunal. Pour obteur cette autorisation , ils sont tenus de proiiver cpieles dettes sont antérieures au mariage. Sans cette preovBt il serait trop facile d'arriver par des moyens indirects à la vente du bi€n dotal (1).

3465. Mais par quels moyens constatera*t-on l'ajitériorité des dettes de la femme? Nous avona vu leM dispositions de l'art. 1410(2), relatif au régime ds la communauté ; cet article doit servir aussi d'autorité pour les matières du régime dotel.

3466. Remarquons toutefois que , lorsqu'il s*^ffi de dettes commerciales, le juge n'est pas encliaini par des formes étroites pour arriver à la connaissance de rantériorilé.

C'est pourquoi il a été jugé, par arrêt de la clam-

(1) Cette règle, relative à Tépoque des dettes, n'est pas applicable au cas où une suceeseion édt#it à la lèmme, pendant le mariage, avec des dettes à payer. Dans cette hypo- Ifaèse, les époux doivent acquitter les dettes existantes ares les valeurs de la succession. C'est là une liquidation néce»iaire, qui ne porte pas atteinte à la dot, et ne fait qn'en constater Timportance : car il n*y a de dotal que ce qui reste. ieducto œre alieno. (Paris, 17 décembre 1849» 1** chambrt ; Banque de France, C* de la Briffe.)

(2) Suprà, n' 772.

bre des requêtes du 17 mars 1830 (1), qu'une créance sur nne femme qui faisait le commerce avant son mariage» et qui n'avait ët^ enregistrée que depuis, avait pu être maintenue à sa date apparente, antérieure au mariage, et cela d'après l'appréciation des faits et actes de la cause.

De là il suit que des lettres de change souscrites par la femme marchande^ à une date apparente antérieure à son mariage, conservent cette date, malgré Fenregîstrement postérieur au mariage, pourvu qu'aucune fraude ne soit alléguée ; et, par suite, ces lettres de change sont payables sur les biens dotaux (2) .

5467. En serait-il de même s'il s'agissait de dettes civiles, et alors que» d'après les circotistances de la came, il serait évident que les dettes sont sincères et antérieitres au mariage? La certitude de la dute ne pourrait-elle résulter que des circonstances indiquées dans l'art. 1328 du Code civil? Si la certitude venait d'un autre côté, faudrmt-il la repousser?

Unarrôt delà Cour de Grenoble du 13 mai 1851 poovrait servir d'argument pour préférer l'interprétâtîoa la plus favorable (3). Ne pourrait-on pas ajouter que l'art. 1328 est fait pour les tiers, et qu'ici H D'y en a pas qui vienne s'opposer (4)?

<1) Dallez, 30. 1,176.

Rouen, 30 août 1828 ; confirmé en cassation, i^' décembre 1830 (Dalloz, 31, 1. 9).

(2) Cass.. !•' décembre 1830 (Dalloz, 51, 1, 9).

(3) Dalloz. 32, 2, 74.

{À} V. iuprà, n» 773.

S80 DU COMTBAT DE MARIàGE

3468. Maintenant , que dirons-nous des deltes contractées dans Tentre-temps du contrat de mariage et du mariage? Cette question partage les auteurs: les uns veulent que Taliénation puisse être autorisée pour le payement de ces dettes (1); les autres, en plus grand nombre» veulent que ces dettes ne soient pas de celles qui autorisent l'aliénation (2).

El, en efiFet, l'art. 1558 est formel ; il ne parle que des deltes antérieures au contrat de mariage. Est-ce une erreur? est-ce une distraction? non! il est clair qu'il ne saurait être permis à une femme de rendre inutile sa constitution dotale en faisant, après le contrat et avant la célébration , des deltes plus ou moins considérables, et en souscrivant des billets. Il ne faut pas que la bonne foi du mari soit surprise; il ne faut pas que lui, qui a cru épouser une femme sans deltes^ se trouve, après coup, frappé dé dettes ruineuses.

Il est vrai que l'art. 1409 met à la charge de la communauté toutes les dettes contractées par la femme avant le mariage : d'où l'on pourrait conclure qu'il ne faut pas s'inquiéter de la question de savoir si ces dettes sont antérieures ou postérieures au contrat de mariage, pourvu qu'elles soient antérieures à la célébration du mariage.

Mais, d'abord, on connaît la règle de la commu-

(1) MM. Touiller, t. 14. n'341.

Dalloz. t. 10, p. 341.

(2) MM. Tcssier, note 638,

Duranton, 1. 15, n* 514.

naulé : « Qui épouse la femme, épouse les dettes ; • d*ou il suit que celui qui épouse une femme avec communauté sait très-bien à quoi il s'engage. C'est à lui à prendre ses précautions. Mais le régime dotsrl, étant tout à fait étranger à cette fusion des droits actifs et passifs des époux, opérée par le mariage en communauté, doit nécessairement produire des résultats différents. Le mari n'est tenu des dettes que dans certains cas et à cause des biens qui lui sont assignés. Il faut donc que les engagements postérieurs à cette attribution resteiil étrangers à ces mêmes biens. Et comme c'est le contrat de mariage qui fixe les conventions , il s'ensuit que c'est aussi le contrat de mariage qui marque la ligne de démarcation entre les dettes de la femme payables sur les biens dotaux, et celles qui ne peuvent pas être payées arec ces biens. Il n'y a que les dettes antérieures au contrat de mariage qui grèvent la dot et la suivent entre les mains du mari comme une charge inhérente. Nous estimons donc que les dettes contractées dans Tiotervalle qui s'écoule entre le contrat de mariage et la célébration du mariage n'ont pas de suite sur les biens dotaux , et c'est aussi dans ce sens que la jurisprudence parait vouloir se prononcer (1).

3469. Quant aux dettes qui sont postérieures au mariage, il n'y a que celles qui ont pour cause les aliments qui peuvent se payer sur la dot, conformément à ce que nous avons vu ci-dessus (2) ; les autres ne

(1) Montpellier, 7 janTier 1830 (Dalloi, 30. 3, 151).

(2) N" 3447 el 3462.

sont pas assez favorables pour mériter ce privilège.' Une femme qui n'a pas été séparée de biens avec son mari est étrangère à l'administratioa: elle n'a pas d'engagement à contracter; elle n'a pas de dettes à souscrire.

Pourtant, elle peut être autorisée par son mari à faire le commerce» et alors elle est capable d'engagements (t).Mais ses obligations ne s' etxécutent pas sur ses biens déclarés dotaux par contrat de mariage {% Les tiers qui ont contracté avec elle ont dû savoir que ces biens ne faisaient pas partie du gage à eu offert et des éléments de son crédit; rb n'onld^aelion que sur les fruits de la dot, par les raisons que nous avons données au n"" 3300«

3470. D'autres dettes postérieures au mariage soat également payables sur la dot» non pas cette foiit cause de leur faveur, mais à cause de leur défaveur nous voulons parler des dettes provenant d'un déUt de la femme. Il sufiit de renvoyer sur ce -^aintàcequs nous avons enseigné ci-dessus (3).

3471. Que dirons-nous ausc:i des frais de procédure faits, pendant le mariage, dans Tialérèt da la femme (4) ?

(f) Art 7 C. de comm.

(3) Même article.

(4) Suivra, n» 3334.

Ed règle générale, ces frais doivent être payés sur les fruits ou intérêts de bdot. LavaisoBenestsLmple : l'exercice des actions intéressant la dot appartient tu mari ; or, le mari n'a que la disposition des fruits dotaux ; il ne peut pas disposer du fonds immobilier de la dot: c'est donc avec les fruits qu'il doit payer les frais des procès que sa qualité de mari l'obligea faire, pour recouvrer eu conserver les immeubles* Nous avons rappelé ci-dessus les monuments de la jurisprudence qui consacrent ce point (1).

Quant à la femme, elle n*a pas l'exercice des ac« (ions dotales ; le régime dotal la condamne à Tinactivité : elle ne peut agir que lorsque le mari est me* oacé de déconfiture pour obtenir sa séparation, et, dans ce cas, les dépenses nécessaires pour sauver la dot sont marquées d'un caractère de conservation tetlementévident, que la jurisprudence en autorise le payement à même le capital dotal. Nous verrons au paragraphe suivant que le capital dotal peut être aliéné pour les grosses réparations indispensables à la conser* ▼ation de nmmeuble dotal. Pourquoi ne mettrait-on pas sur la même ligne des dépenses qui, sous un autre rapport, n'ont pas moins pour but de conser- ▼er l'immeuble (2)?

Toulouse, 28 avril 1828 (Dalloz, 30, 2, IH). (2) Swprà, n* 3334. Conlrà, Agen, H mai 1833 (Dallox,

§ 4. \liénation du bien dotal pour dépenses

de conservation.

3472. il y a un quatrième cas, prévu par notre article > où Faliénation du fonds dotal est permise: c'est celui où il s'agit de faire de grosses réparations indispensables pour la conservation de Timmeuble dotal.

Le régime dotal est un régime conservateur au plus haut degré. Or, les dégradations auxquelles sont soumis les biens par la force majeure et la vétusté imposent souvent au propriétaire l'obligation de faire des travaux réparateurs de ces dommages; et» comme les réparations ne se font pas sans beaucoup d'argent, il arrive que le propriétaire dont les revenus sont modiques est obligé de prendre sur le capital pour rendre à ce même capital détérioré et dégradé un état de bon entretien qui arrête la destruction et lui rende de la valeur.

Le fonds dotal peut donc être aliéné en partie, avec permission de justice, pour pourvoir à ces réparations indispensables. Dépenser, c'est conserver en pareil cas ; vendre, c'est retenir. L'inflexibilité dotale ne s'est pas armée de ses rigueurs pour de pareils actes de bonne et prévoyante administration. C'est le cas de dire avec le jurisconsulte Paul : Quia hœc alienatio nonestvoluntaria (1).

(1) L.i,\i., De fundodotali.

3473. Et comme Temprunt est souvent plus commode que la vente, sans avoir des conséquences, plus graves, il s'ensuit que les tribunaux peuvent autoriser I9 femme à emprunter, avec affectation hypothécaire sur sa dot, pour payer les travaux nécessaires a la conservation de la chose (1).

5474. Mais, pour que la vente, ou l'emprunt hypothécaire dont il est ici question, ne soient pas censés être volontaires , il faut que la réparation soit indispensable (2).

Les réparations indispensables sont les grosses réparations (3).

Quand les gros murs et les voûtes sont endommagés, quand les poutres faiblissent, quand les couvertures entières laissent passage à Teau , quand, en un mot, de prompts remèdes sont nécessaires afin de sauver le corps du bâtiment menacé, alors on a recours au moyen extrême de notre article , et Ton aliène une partie pour conserver le principal.

On aperçoit, du reste , que les réparations de pur entretien ne sont pas de nature à autoriser la vente ou l'emprunt. Ces réparations sont une charge de

(1) y. un arrêt do la Cour de Rouen du 15 avril 1842

(DevilL, 42,2, 520).

(2) Texte de Tart. 1558.

(3) Art. 606 C. civ.

H. Tessier, t 1 , note 656.

iftft DU GONTBâT M MjàKUGI

l'usufruit du mari; elles k eonceiiMnt peisonneBe-

BMût (1).

On ne pourrait classer sous Fart. 1558 ées couatffuclions nouvelles à faire^ lors même que» n'^aal pas nécessaires, elles seraien l probablement destinée» à augmenter la valeur du fonds. Ces* cons^uctions seraient une spéculation aléatoire^ et Ton ne saurait donner cette extension dangereuse à Fart. 1558 (2). Les tribunaux refusent donc en pareil cas leur auUn risation.

3475. Il arrive quelquefois que les travaux se commencent avant d'avoir obtenu Tautorisation. Ls temps presse : on met les ouvriers à l'œuvre, sauf à payer plus tard leur salaire* Si donc des circonstances marquées du caractère d'urgence ont déter» miné les époux à faire la dépense préalablement à Tau torisation judiciaire, sera4*on fondé i dire que c'est 1^ une contravention à l'arL 1558, lequel semble exiger que l'autorisation précède les réparations! un arrêt de Rouen du 17 mai 1844 donnerait à penser que la permission de justice doit nécessairement être demandée et obtenue avant d'exécuter les travaux (3). Mais cet arrêt est rendu dans une espèce où les travaux étaient autres que des travaux de

(1) Art.605eti562C. civ.

(2) Rouen, 12 mai 1842 (Devilh, 4S, 3, S20), et

17 mai 1844 (Devill., 44, 3, 352).

(3) Devill., 44,2,352.

réparation indispensable» et la Gour s'appuie expvessément sur cet état de choses pour repousser Factof isation demandée. Si dans un de ses considérants elle insinue que les néparations ne devaienA pas être faites avaut que L'aotorisalioD ne fût de- BBandée et obtenue, on peut présumer que cette raisMi de décider aurait pu lui paraître moins gra?e» si eile s'était trouvée en présence d'une répara;tion Té* rîtablement urgente et indispensable. Quant à nous, nous pensons que, lorsque les^ époux ont agi de bonne foi et sous la pression d'une nécessité instante, il n'est pas dans la pensée de. la loi de leur refuser l'autorisalion de vendre ou d'emprunter, qu'ils s^Uicâtent de la jastiee.

3476. On a été plus loin, et l'oa a demandé si» krsque les travaux finis et parachevés sont des conssa'uctions nouvelles ajoutées au bien dotaU qui lui donnent une plus-value incontestable^ les tribunaux doivent accorder la permission de faire un emprunt hypothécaire pour pay.ea* les ouvriers : la Cour de Rouen a décidé l'affirmative par un arrêt du 15 avril 1842 (1). On peut dire à Tappui de cette décision, que, lorsque les travaux sont consommés et qu'il y a preuve d'une plus-value , l'opération n'a plus le ca* ractère d'une spéculation aventureuse ; que Timmeuble en a retiré un avantage, et qu'il serait injuste de

(1) Devill.,42,2,520.

588 ou CONTRAT DE llàRlAGE

Tenrichir aux dépens d'autrui : Nemo cutn alterim detrimento locupletior fieri débet (1) ; qu'il est donc juste d'autoriser l'emprunt avec affectation sur l'immeuble jusqu'à concurrence de la plus-value.

Cette décision est équitable : nous ne la repoussons pas dans son cas spécial. Elle sort cependant des limites rigoureuses de l'art. 1558, qui n^est fait que pour les cas involontaires (2), et il faut y bien réflé* chir dans la pratique, afin qu'une telle jurisprudence ne dégénère pas en abus.

% 5. De la vente en cas dHndivision.

3477. Un cinquième cas d'aliénation de nature à être autorisée par la justice se présente, lorsque U bien dotal étant indivis, il devient nécessaire de le mettre en vente pour faire cesser l'indivision.

D'après le principe que nul n*est contraint de rester dans l'indivision , la vente qui s'opère par U licitation du bien dotal indivis ne porte pas atteinte au principe de l'inaliénabilité de la dot. La loi n'a défendu que l'aliénation volontaire (3) ; elle ne met pas obstacle à une aliénation fondée sur un motif d'ordre public et de nécessité.

3478. Quand le partage amiable et en nature est possible, il n'y a rien dans la loi qui y mette obsta-

(1) Note de M. Devilleneuve, loc, cit.

(2) L.i,h.,DefunâodotaU.

(3) Paul, 1. 1, D., De fundo dotalL

de (1). Chacun prend sa part, et le lot obvenu à la femme est censé avoir été seul constitué en dot ah tnitio (2).

Nais ce n'est pas pour ce cas que Tart. 1558 a disposé. Il suppose que l'immeuble est impartageable, etqu*il y a nécessité de le vendre, de le convertir en un prix partageable, dans lequel la femme viendra prendre sa part.

Or, en présence d'une telle combinaison, où la dot immobilière va se trouver convertie en une somme d'argent fragile et périssable, où la femme est privée de l'avantage d'une constitution dotale immobilière, on peut se demander si l'on ne porte pas atteinte au principe de l'inaliénabilité de la dot. Mais les scrupules disparaissent bien vite : si une loi d'ordre public rend le fonds dotal inaliénable, une autre loi d'ordre public, non moins respectable et non moins utile, ne permet pas que des citoyens, maîtres de leurs droits, restent, malgré eux, dans l'état d'indivision. Les tiers ont donc le droit de forcer la femme à subir la licitation de Timmeuble. Le droit introduit en faveur de la femme ne saurait mettre obstacle au droit introduit en faveur des tiers.

La licitation aura donc lieu, et c'est ainsi que l'entendait également Tancienne jurisprudence (3).

(1) Suprà, n»3112.

Bordeaux, 11 février 1836 (Dalloz, 36, 2, 323).

(2) H.Odier, t. 3, n* 1300.

(3) Cassât, req., 27 juillet 1829 (Dalles, 29, 1, 312), re-

latif à la coutume d* Auvergne.

590 DU OONTRAT DB HABIMB

3479. Oo atlaH même plus loin : car od y regardait comme permise la iicitation amiable du fondi dotal impartageable, tandis que notre article Têot que la Iicitation n'ait Heu que par autorisation de justice^ et aux enchères, après trais affiches (1). H est Trai que Chabrol aurait voulu que la Iicitation oa pût avoir lieu, qu*aatantque rimpossibilitédu partage en nature aurait été préalablement constaté par un rapport d'expert affirmé en justice. Mais ce n'était pas là une opinion que la pratique eût admise : de sorte que, si, par Teffet de ta Iicitation amiable, hto« talité de l'immeuble passait à un tiers devenu adja* dîca taire, la femme était légalement dépouillée de si det immobilière, et tous ses droits se trouvaient réduits a une part dans le prix.

3480. Aujourd'hui, il n'en saurait être ainsi : la conversion de la dot immobilière eq valeurs mobi* liéres est chose si grave, qu'il ne faut pas laisiser lai époux maîtres d y consentir légèrement La justice sera donc appelée à vérifier si Timmeuble est réelliement impartageable, et ce n*est que lorsqu'elle aura décidé que l'immeuble n'est pas susceptible d'être divisé matériellement, qu'elle permettra la licita*tion. Quant aux lici talions volontaires du bien dotal indivis, elles ne lient pas la femme, laquelle n*es(

(1) Chabrol sur Auvergne, chap. 14, art, 5, t. 2. p, 209^ Nouveau Denizart, v« DoL M. Tessier, de la Dot» 1. 1, note 6S1.

ET DBS IIAOïm DB8 ÂPOUX. ART. \ 558. SM

pts légalement déiponitlée de «on droit gur Timmeu-

Ue(l).

^48*1 . La lîcitation étant ordonnée ert consommée, h femme vient prendre sa part dans le prix. Cette part est dotale : in dote erit quanlitas (2) ; efle prend le caractère de dotalité qu'avait Timmeuble aliéné.

Mais doit-il en être fait nécessairement emploi?

Nous allons examiner ce point au paragraphe sui- Tant,n*3485.

3482. Si l'immeuble est adjugé à la femme , qui,, avec le consentement de son mari, a voulu devenir propriétaire de la totalité , on demande si le bien acquis sera dotal pour le tout : nullement (3). Il ne sera dotal que pour la part que la femme y a, par le contrat de mariage (4) ; pour le surplus , il sera paraphemal. Si toutefois la femme s'était constitué en dot ses biens présents et à venir^ il en seraîi autrement; la licitation aurait pour conséqnenot d'étendre la dotalité à l'immeuble entier (5).

Il est possible que ce soit le mari qui se rende

(1) M. Tessier, loc. cà.

(2) L. 78, $ 4, D., Dtjure HùUum (TrypboniDtw}. Mon comm. de la Vmte, i. S, ii*>076.

M. Merlin, R^eri., w" emploi, $ % n* 7.

(3) Suprà. n«- 687, 689 e(S05».

(4) L. 78, $ 4, D., Dejuredotium.

(5) Supràj ir 5050 et 3051.

adjudicataire. De deux choses Tune : ou le mari achète pour sa femme , et alors on suit les idées dont nous venons d'être Tinterprète; ou il achète pour lui et en son propre nom , et il est encore censé ayoir acheté pour sa femme , de sorte que la propriété repose sur la tète de la femme (1), sauf à elle à faire l'option autorisée par Tart. 1408 du Gode civil. Do reste , il n'en est pas moins vrai que Timmeuble n'est dotal que pour la part constituée en dot (a moins que la constitution dotale ne soit de tous biens présents et à venir)» et que, si elle est limitée à la chose fixée par le contrat de mariage, la partie acquise est paraphernale.

Je sais que quelques auteurs modernes, appliquant à ce cas le principe d'après lequel celui-là est investi dé la propriété d'une chose, qui Ta acquise en son nom, soutiennent que c'est sur la tète du mari, et non sur la tète de la femme, que repose la propriété (2). Mais je ne partage pas leur opinion , et je renvoie à ce que j'ai écrit ci-dessus à ce sujet (3). Le mari est censé être le procureur de sa femme, comme

(1) L. 78, $ 4' !>•> Dejuredotium.

Roussilhe, de la Dot, t. 2, n*" 556.

Cochin, t. 5, p. 231, 232, etc.

Pothier, Communauté, n*i51,

Et autres autorités citées par M. Tessier, note 480.

(2) MH. Tessier, de la Dot, 1. 1, p. 381.

Odier, t 3, n» 1308.

(3) y. tuprà, vr 642 et suiv., sur l'art. 1406.

ET DES DROITS DBS EPOUX. ART. i558. 593

il arrive si souvent (1), et s'être servi d'une formule impropre , qui s'explique par la communauté d'in-^ téréts qui régne dans le mariage. On suppose qu'il n'a acheté que pour éliminer les étrangers et pour conserver à sa femme une propriété qu'elle affectionne. Et, comme la licitation a pour but de faire eesser l'indivision , et que l'indivision continuerait si le mari avait une part dans la chose » à côté de celle qu'il a voulu conserver à sa femme , il est évident qu'il faut , de toute nécessité , attribuer à la femme la propriété du tout.

§ 6. De l'Emploi.

3483. L'art. 1558, après avoir énuméré les cinq cas que nous venons d'analyser» contient cette disposition :

« Dans tous ces cas, l'excédant du prix de la vente au-dessus des besoins reconnus restera dotal, et il en sera fait emploi comme tel au profit de la femme. »

Cet articlesupposeque la justice a autorisé la vente du bien dotal , mais que le prix a été plus que suffisant pour tirer le mari de prison , pour fournir des aliments au ménage , pour payer les dettes. En pareil cas, que fera-t-on de cet excédant? le laisserat-on à la libre disposition des époux? non ! ce serait aller contre la pensée du contrat de mariage , qui ,

(1) Y., supràj un exemple remarquable» q°602. IV. 38

ayant eonsthué la dot en valeurs immobilières,indique sufCsamment que c'est dans ces seules valeurs, ou dans des valeurs équivalentes et indUponibles» qu'il a voulu voir reposer la sûreté de la dot. Il faudra donc faire emploi de cet excédant de prix , afin que les époux ne puissent en disposer de leuir pleine autorité, et que, par une collocaiion prudente, il soit a Tabri de la dissipation. Le remploi est ici de droit. Peu importe qu'il ne soit pas stipulé dans le coatrat de mariage. Les parties, en se mariant avec Tespoir de jours heureux, ne devaient pas prévoir ces cai néfastes. Le remploi résulte de la nécessité qui a forcé à vendre, mais qui a voulu en même temps que cette vente, faite ex causa necestariâ, ne s'écarte que le moins possible des combinaisons du contrat de mariage.

3484. En régie générale, c'est en immeubles que le remploi doit se faire (1). Cependant, comme les reliquats dont s'occupe l'art. 1 558 sont ordinairement modiques, et qu'il est la plupart du temps impossible de les employer en achat de biens fonds i les tribunaux autorisent, suivant les éventualités, dont ils sont appréciateurs, la collocation de l'excédant du prix eo, rentes sur rÉlat. Cet emploi eat convenablOi 4itile ; il est le seul approprié aux circonstances en face desquelles nous nous plaçons. Il offre aussi des garanties d'indisponibililé, puisque les époux ne

(1) Suprà, n*3421.

ET DBS DHOITB PBA iPOUX. ART. i 558. 5W

peuvent Vendre la rente de leur pleine autorité, et qu'un jugement leur serait nécessaire s'ils avaient besoin de l'aliéner pour des raisons légitimes.

3485. Maintenant examinons si Tobligation d*eniploi s*applique au cas où Timmeuble dotal, indivis, a été licite , et où la femme n'a plus qu'une part dans le prix. Doit-il être fait nécessairen^ent emploi de cet argent?

Pour répondre à cette question, qui a soulevé plus d'un débat, nous distinguerons deux cas : le premier est celui où l'obligation du remploi est stipulée dans le contrat de mariage ; le second, qui a lieu lorsque le contrat de mariage est muet.

Au premier cas, comme la licitalion du bien dotal, néme entre cohéritiers, est une vente, il suit que le pfixy qu'elle met à la place de la part indivise , est dotal (1). I>onc, d*aprés le contrat de mariage, il doit être remployé, et l'adjuilicataire peut se refuser i payer jusqu'à ce qu'on lui justifie d'un remploi. La fiction de Tart. 883 serait vainement invoquée (2); aile ne saurait effacer la réalité d'une vente et d'un

(^ Rtuen, 34 avril 1828 (0aUo9* 28, 2, 141). La pourvoi a été rejeté par arrêt du 23 août 1830 CPiJ1q9> 30| U 347).

Paris, 9 juillet 1828 (DaUoz, 28, 2, 225). IL Beoech, r 122.

prix payé» toutes circonstances qui rendent le remploi indispensable.

Ce ne serait pas avec plus d'avantage qu'on prétendrait que la clause de remploi, portée au contrat de mariage, n'est censée avoir trait qu'aux aliénations facultatives et volontaires^ et qu'ici il s'agit d'une aliénation forcée. Peu importe que l'aliénation procède de la volonté des conjoints, ou d'une volonté étrangère qui les oblige à vendre. Ce que le contrat de mariage a voulu, c'est qu'il y eût une sûreté pour la femme, un remplacement d'un immeuble par un immeuble.

Mais que doit-on décider dans le cas où le contrat de mariage est muet? faudrait-il gouverner le payement du prix par la disposition finale de l'art. 1558?

A s'en tenir au texte superficiel de ce paragraphe, on serait tenté de répondre pour la négative ; il semble, en effet, queTobligationdu remploi n'est imposée parte paragraphe que pour le cas où la vente a été autorisée par la justice, dans le but de satisfaire aux besoins des époux. C'est alors seulement, peut-on dire,, que la loi a exigé que ce qui reste après la satisfaction des besoins soit remployé; mais cette disposition est inapplicable au cas de licitation. La loi est muette à cet égard: il lui était cependant bien facile d'en parler. Pourquoi n'en dit-elle rien? n'est-ce pas parce que le remploi ne lui a pas paru une conséquence nécessaire de la licitation? Quand il s'agit des besoins de la famille et de ces cas pénibles et extrêmes dont te dernierparagraphe s'occupeexclusi vement, on conçoit que le contrat de mariage ait été imprévoyant; dans

les jours d'espérance qui précèdent le mariage, on ne s'attache pas à de sinistres augures. Mais le cas de licitation est tout autre. On savait que la femme apportait en dot un immeuble dotal indivis; il n'en coûtait rien, si on l'avait voulu, de dire que la licitation donnerait lieu à un remploi.

Cette argumentation ne manque pas de force. Cependant elle n'est pas adoptée en jurisprudence, et l'on tient que les époux doivent faire remploi avec l'argent provenant de la licitation.

Quelle est la raison dominante du dernier paragraphe de l'art, i 558 ? c'est que, l'aliénation se faisant par nécessité, et non pas par l'efTet d'une pleine liberté, il est indispensable de conserver autant que possible à la dot, ou à ce qui en reste, son caractère primitif et sa nature immobilière. La raison est la même alors que la vente se fait par licitation. Le remploi n'y est pas moins indispensable pour que le caractère de la dot ne se trouve pas altéré contre la prévision des époux et la volonté de leur contrat de mariage (1).

3486. Mais l'emploi sera-t-il exigé lorsque la femme, opérant un partage amiable avec ses cohéritiers i re-

(1) Paris, 9 juillet 1828 (Dalioz, 28, 2,225).

Cassât., req., f mars 1832 (Dalloz, 32, 1, 405). Cet arrêt a été rendu sur des faits régis par la coutume de Normandie, mais le droit est le même.