V. aussi H. Tessier, de la Dot, t. l, notes 483 et

598 DO COHTRAT D« MAllUCnB

foit en argent une soulte destinée à établir régaliti des lots?

La Cour de Caen a fait une distinction (f): si h ioulte a été payée avec les effets mobiliers de h succession, si celte soulte provient des far^ultés du défunt, alors la femme est censée y avoir sucoédé immédiatement. On ne peut pas dire que la soulte représente, dans ses mains, les portions d'immeubles qui ont mis un excédant dans les lots des autres cehéritiers. La femme est censée n'avoir jamais succédé à ces portions ; ses cohéritiers les tiennent immédiatement du défunt, de même qu'elle tient immédiatement du défunt les valeurs mobilières dont il s'agit. Donc, il n'y a pas lieu au/emploi de ces valeurs; elles ne représentent pas des immeubles dont la femne a été propriétaire, et dont elle anrait été dépouillée.

Mais, si la soulte est payée avec des valeurs étran* gèr^s à la succession, comme la femme ne tient pas ces valeurs du défunt, il faut dire que ce qu'elle a reçv de ce dernier, ce sont les valeurs immobilières en place desquelles elle prend de l'argept : l'argent remplit donc l'office de l'immeuble; il en doitétrs fait remploi (2).

3487. Dans tous les cas où l'emploi est prescrit par notre article, il n'est pas seulement une lui pour les époux , il est également une loi pour l'adjadica-

(1) 9 mars 1839 (Devill., 59, 2, 351 ei 352).

(2) Jfunge, mprà, art llOi , ce que noas disons de la soaltt.

ET DES DROITS DBS éPOUX. ART. 1 558. 599

taire OU pour tes tiers. La responsabilité des tiers est, dans la matière dotale, une régie «èvère qui ne varie pas.

Entre autres exemples, voici une espèce qui me parait curieuse à relever.

Une femme étant mariée sous le régime dotal, ub jugement l'autorisa à empwmter, sur hypoihèque, 2,400 fr., dom partie (1,800 fr.) pour être employée à résilier un bail onéreux, et le restant (GOO fr.) a pourvoir aux besoins du ménage.

Aillaud prêta cette somme de 2,400 fr. ; mais les 1,800 fr. destinés à résilier le bail reçurent un autre emploi.

Âillaud, n'étant pas payé, dirigea des poursuites contre les époux. Ceux-ci soutinrent que le prât était nul, ou que du moins Âillaud était res[>onsabledu défaut d'emploi ; qu'ainsi le bien de l'épouse devait être dégrevé de 1 hypothèque de ces 1 ,800 fr.

Arrêt de la Cour d'Aix, du 10 février 1832, qui le décide ainsi (1). Le créancier a vu le jugement; il a su quelle élait la destination de l'emprunt et la condition de rhypothéque ; il n'a pas rempli la condition : l'immeuble de la femme doit donc être dégagé d*une hypothèque qui manque de cause légilime. Voilà lu bonne foi qui règne dans la dotalité: on reçoit l'argent et on ne le rend pas.

3488. On demande si l'emploi, effectué dans le

(i) DaUoz. 32, 2, 72, 73.

DcYilL, 52, 2, 640.

cas de l'art. 1558, rend dotal le nouvel immeuble.

La négative est enseignée par M. Tessier(i), mais il est repris avec raison par M. Benech (2). U sufGt, en effet, de lire le texte de Tart. 1558 pour être convaincu que le législateur a entendu que remploi aurait pour effet nécessaire de dotaliser Timmeuble acheté : « U excédant restera dotale et il en sera faiiem- » flo%9 GOMME TEL, au profil de la femme. »Que veuton de plus énergique, surtout si on combine ce texte avec le dernier paragraphe de l'article suivant, où la pensée de dotaliser Temploi esi si flagrante, et où le législateur s'exprime dans des termes semblables à ceux que nous venons de citer ?

La raison conduit, d'ailleurs, tout naturellement à cette solution. La dot était immobilière dans Torigine : il faut donc, autant que possible, qu'elle reste dans les conditions du contrat de mariage. Donc remploi doit dotaliser les fonds employés ; sans quoi la femme^ contrairement au contrat de mariage, se trouverait avoir un paraphernal à la place de son bien dotal.

Je sais bien que Tart. 1553 (3) dit que l'immeuble acheté avec l'argent dota) n'est pas dotal lorsque l'emploi n'en a pas été stipulé par le contrat de mariage. Mais quelle différence entre le cas de cet article et le nôtre! L'art. 1553 prévoit l'hypothèse où la dot était mobilière, et où, pendant le mariage,

(1) T. 1, p. 235, et note 401.

(2) N* 131, p. 290 et 291.

(3) Suprà» n* 3177.

on la transforme en valeur immobilière. C'est donc avec raison que l'art. 1553 repousse cette transfor* mation, si éloignée de la pensée que les époux ont exprimée dans le contrat de mariage. Ici, au contraire, la dot constituée git en immeubles, et l'emploi n'a pour but que de la ramener a sa nature originaire. C'est un emploi légal qui a la même force que la clause d'emploi stipulée dans le contrat de mariage .

S 7. Des formalités prescrites par Vart. 1558.

3489. Reste à nous occuper brièvement des formalités exigées par l'art. 1558 du Code civil. Le législateur veut que, dans les cas énumérés par l'article 1558, la vente de l'immeuble dotal ne soit permise qu'avec l'autorisation de justice et aux enchères, après trois affiches. Ainsi, il faut un jugement pour autoriser la vente ; puis des formalités dô publicité pour parvenir à cette vente.

3490. L'art. 1558, en exigeant les formalités de justice, est-il introductif d'un droit nouveau?

Dans le ressort du parlement de Toulouse, Tin* tervention de la justice avait d'abord été considérée comme nécessaire pour constater l'utilité de l'aliénatien. Mais, par les derniers arrêts (1), on jugeait que

(1) Yedel surCatelan, liv. 4, chap. 4.

L'annotateur de Lapejrère, p. iS\ n* 17.

Boniface, t 1, liv. 2, chap. 1^ p. 372, et

t. 4, chap. 2, p. 343.

la vente était valable, quoique faite constante matrimonio et sans formalités de justice, quand l'aliénation avait lieu sans dol ni fraude, qu'elle était motivée sur une cause juste, comme l'acquittement des dettes de la femme, et qu'elle avait tourné à son profit (1).

Il en était de même dans l'Auvergne, qui cependant avait adopté les principes du droit romain sbt l'inaliénabilité de la dot (2). C'est aussi ce qui avait lieu dans le Dauphiné (3).

Toutefois, les auteurs inclinaient en général vers la nécessité de rautorisation(4). Elle avait lieu en Normandie, où il fallait, non-seulement un jugement, mais encore un avis de parents (5). — C'est ce parti que le Code civil a préféré, sans toutefois exiger l'intervention delà famille. Le jugement donne, en e^

(1) Nîmes, 19 avril 1831 (Dalloz, 52, 2, 60). LeQman

précédent, la même Cour avait jugé le contraire à une autre chambre (Dalloz, 32, 2, 60).

(2) Arrêt de Riom du 27 juillet 1825 (Dalloz, 32, 2, 60,

note).

(3) V. infrà, n*" 3492, an arrêt de Grenoble. M. Tessier, t. 1, note 651.

(4) Id. ^

Nouveau Denizart, t. 7, p. 129.

Domat, liv. 1. t. 10, scct. 2, n«» 32.

(5) V. iiiftà, n« 3492, un arrêt de Gaen.

Art. 541 de la coutume de Normandie. — Réglemenl

de 1666.

Basnage sur cet article.

fet, plus de stabilité à l'aliénation ; il prévient les contestations à venir sur le plus ou moins d'opportunité de l'aliénation ; il constate, une fuis pour toutes, la nécessité d'aliéner, afin que par la suite on ne vienne pas incriminer» par des procès nombreux, des actes consommés sous le coup de besoins urgents. Il en résuite des frais, je le reconnais, et c'est un inconvénient grave que ces frais de justice si onéreux, qui pèsent sur toute notre procédure. Mais ceci est un reproche qui s'adresse à la fiscalité de nos tarifs. En elle-même, la mesure de l'autorisation est protectrice, et les tribunaux doivent en user avec soin et attention, en évitant de tomber dans les pièges qui leur son! bien souvent tendus, pour arracher, par surprise, des suspensions de cette inaliénabilité qui est un si grand obstacle à la liberté.

3491 . Les dépens de l'autorisation d'aliéner dont nous venons de parler doivent être payés sur le prix de l'immeuble dotal vendu (1).

S492. La formalité de l'autorisation est nécessaire depuis le Code civil, lors même qu'il s'agirait d'un bien dotal constitué tel avant sa promulgation, sous l'empire d'une loi qui permettait à l'épouse de vendre sans formalités (2). Les formalités de procédure,

(!) Caen! 29 janvier 1845 (Devill., 44, 2. 178) ;

7 mars 1845 (Devill., 45, 2, 586).

(2) Grenoble, 25 mars 1830 ^Dalloz, 31, 2, 214, 215).

décrétées par une loi nouvelle, saisissent les actes faits sous son empire ; car la forme est régie par la loi contemporaine. Tel est le principe en matière d'effet rélroaclif.

Par contre, les aliénations faites, depuis le Code ciril, de biens dotaux constitués comme tels par suite de mariages antérieurs, ne sont-elles légales que lorsqu'elles sont exécutées avec l'attache de ces forma* lités? par exemple, en Normandie, Tart. 128 du règlement de 1666 portait que « la femme ne pouvait » hypothéquer ni aliéner ses immeubles, pour les cas » mentionnés en Fart. 541 de la coutume, sans per- » mission de justice et avis de parents. > Ceci posé, il arrive que des époux, mariés sous Tempire de la coutume de Normandie, se font autorise r, en 181i, à vendre un immeuble dotal pour subvenir à la subsistance du ménage. Faudra-t-il que Tautorisationne soit nécessairement donnée qu'avec Tavis de parents, bien que l'art. 1558 du Gode civil ne Texige pas? la Cour de Caen a décidé l'afBrmative par arrêt du H juin 1842(1), et il parait que telle est la jurisprudence en Normandie. Mais je ne m'explique pas par de puissantes raisons de droit une telle décision. La forme est régie par la loi existante au moment de l'acte. Il est vrai que l'on prétend que ce n'est pas une simple forme, que c'est plutôt une condition substantielle pour l'irrévocabilité de la vente.

(1) DeviU., 42,S,462.

3493. Arrivons maintenant à la difficulté la plus sérieuse qui s'élève sur le commentaire de Tart. 1 558: elle consiste à savoir si» lorsque les formalités de cet article ont été remplies, l'aliénation est tellement ferme et stable que la femme soit non recevable à Tattaquer. Par exemple :

Le jugement d'autorisation a-t-il une assez grande force pour que la femme ne le puisse critiquer, quand même elle alléguerait qu'elle ne se trouvait pas en réalité dans les conditions de l'art. 1558 (1)? Pour mon compte « je n'hésite pas sur ce point, et je pense, avec la plus profonde conviction, qu'il ne faut pas admettre la femme à revenir sur des actes examinés mûrement par le juge, décidés par lui en connaissance de cause, et destinés à réagir sur des tiers. Quel a été le but du législateur quand, s'écartant de quelques précédents de l'ancienne jurisprudence (2) , ila exigé l'intervention de la justice? de sauvegarder la femme^ et aussi d'assurer aux tiers qui ont traité avec les époux, qu'ils sont à l'abri de ces recours funestes qui tiennent la propriété en suspens, paralysent les transactions et nuisent si profondément au crédit foncier. Quel ne serait pas l'inconvénient pour les tiers, entraînés par leur foi dans une autorisation de la justice, s'ils la voyaient ensuite rétractée !

(1) Cass., 25 mai 1840 (DalloC40, 1, 230 ;

DevilL, 40, 1,699).

Grenoble, 6 mars 1839 (DevilL, 40,2. 209). Lyon, 4 juin 1841 (DevilL, 41, 2, 612).

(2) Suprà, n« 3490.

3494. Je trouve cependant un arrêt de la Cour de osfisation du 26 avril 1842 qui, aru premier coup d*œil , peut inspirer de vives inquiétudes^ Un jugement du 9 juin 1834 avait autorisé une femme à a'obliger pour retirer de la circulation des lettres d« change souscrites par son mari , et pour empêcher qu'il ne fût mis en prison. Vous noterez qu'il ne s'agissait pas de tirer le mari de prison, mais seulement de prévenir l'incarcération. Or, on se rappelle ce qot nous avons dit ci-dessus, n"* 3441, de la queslioB da savoir si le bien dotal peut être aliéné , non-seule^ ment pour faire cesser , mais encore (M)ur prévenir Tarreslation : eh bien ! malgré la jvrisprudesce qui décide que l'aliénation n'est pas permise pour pré» venir l'arrestation, des tiers, a lavitedace jugement^ avaient prêté de bonne f6i. Puis, le mari éteot libre» la fenune avait voulu se faire relever 4# tes obligations. Un arrêt de la Cour de Toulouse du 18 avril 1839 l'avait déclarée non fondée dans «tte prétention. Sur le pourvoi, la Cour de eaisatioo cassa cette décision, par la raison que les tiers anrateotdû voir que le jugement d'autorisation avait été donné hors des termes de l'art. 1558 (1)«

Pour juslilier cet arrêt et le ei>QCilier avec la proposition que nous émettions au quméro précèdent» il faut faire une distinction.

3495. Si, tout en reconnaissant que les faits qai

(i) Dalloz, 42, 1,250.

ET DES DROITS DES EPOUX. ART. i 558. 607

oaA s^ïvi de base à Tautorisatico rentrent dans lea cas où la loi a autorisé la vente» la femme se borne k prétendre que ces faits ne sont pas vrais, que la reli-* gion du tribunal a été surprise par une fraude, etc.» elle est noa recevaJble , et c'est dans cette hypo* thèse qu'il faut suivre sans difûculté la doctrine émise au n"" 3493; sans quoi l'acquéreur serait trompé; on viendrait remettre en question des faits qu'il n'a pu vérifier, et qu'il a dû tenir pour avérés. Ces faita OAt été déclarés par le tribunal chargé de les appràcier; il n'y a pas à y r&venir (1).

3496. Mais 9 si Te cas n*est pas ouvertement un de deifx dans lesquels Fart. 1558 du Code civil permet raliénation» il en est autrement. Le tribunal s'est mis au-dessus de la loi ; il a enfreint, par erreur ou par surprise, une régie d'ordre public. L'inaliénabilité de la dot proteste contre cet égarement, et il faut rentrer dans la loi. De quoi peut se plaindre l'acquéreur? En examinant les pièces/comme c*estson devoir avant de traiter, il a pu reconnaître l'erreur du titre et le vice de son acquistlion ; dés lors il ne •aurait puiser dans le jugement une fin de non-recevoir contre l'action de la femme (2). Sans doute, il est rigoureux de vouloir que le tiers qui traite avec la femoie, sur le vu du jugement, soit plus sage, plus

(1) Caen, 12 juin 1842 (Devill., 42, 2, 4«2).

(2) Même arrêt.

ft08 DU CONTRAT DE MARIAGE

éclairé, mieux instruit de la loi que ce jugement luimême. Mais enfin nul n'est censé ignorer la loi. D'ailleurs ne sommes-nous pas dans le régime dotal? ignorons-nous à quelle sévérité il conduit envers let tiers et à quelles épreuves il met le crédit?

3497. Et vous noterez que, pour écarter ce jugement d'autorisation, la femme n'a pas besoin de l'attaquer régulièrement et en forme; il lui suffit de montrer, au moment où on le lui oppose, qu'il est contraire à la loi. L'autorisation d'aliéner donnée sur requête n'est pas un jugement proprement dit; c'est un acte de juridiction volontaire. Les voies ordinaires, ouvertes pour faire réformer les jugements, ne sont pas ici de nécessité (i).

3498. Ce que nous disons d'une aliénation autorisée hors des cas de l'art. 1558 , il faudrait le dire d'une aliénation à laquelle n'auraient pas présidé les formes protectrices de cet article (2).

3499. Mais , en dehors de ces défectuosités apparentes, le jugement d'autorisation doit être respecté. Quand même il serait articulé et prouvé que les époux ont agi entre eux frauduleusement, si le tiers qui a acheté, ou prêté son argent, est de bonne foi, tout doit être maintenu à son égard. Il a traité sous

(i) Arrêt de Caen précité.

la garantie des formes judiciaires, il ne saurait être Ticlime de simulations qui lui sont étrangères (1). C'est ce que la Cour de cassation a très-bien jugé par arrêt de la chambre civile du 17 mars 1847 (2), dans une espèce où les époux s'étaient entendus avec un ami complaisant, pour simuler des dettes et faire mettre le mari en prison, et où, grâce à cette fraude, ils avaient obtenu du tribunal une autorisation d'emprunter pour faire cesser Tincarcération. Un tiers , étranger à ces manœuvres, s'était présenté pour traiter sur la foi de ce jugement, et avait fait le prêt. Plus tard , la femme conçut l'idée de se dégager de ses obligations sans bourse délier : elle allégua les circonstances par lesquelles on avait surpris la religion de la justice par de vaines apparences; la Cour de Paris, sans vouloir examiner sa bonne foi, annula les actes intervenus, en se fondant sur la simulation machiavélique pratiquée pour porter atteinte à rinaliénabililé dotale. Mais, par l'arrêt de la chambre civile , cette décision a été cassée, et c'est avec raison que la Cour de cassation a arrêté dans sa naissance cette jurisprudence funeste. Il n'y aurait plus eu moyen de traiter avec des époux dotaux, même sous Tégide des décisions judiciaires.

(1) V. tuprà. n<»3438, l'arrêt du 25 jaîllet 1842 dont l'espèce confirme ceci.

,2) DeviU., 47, 1,576.

Dalloz. 47, 1,151, 152.