IV
Article 4559.
L'immeuble dotal peut être échangé^ mais avec le consentement de la femmé^ contre un autre immeuble de même valeur^ pour les quatre cinquièmes au moins^ en justifiant de l'utilité de réchange, en obtenant l'autorisation en justice, et d'après une estimation par experts nommés d'office par le tribunal.
Dans ce cas, i'imiueuble reçu en échange sert 4etal;re2ioédantdu prix, s'il y eiia,iesera aussi, et il en sera lait emploi ccimone tel au profit de ia fémnte.
SOMMAIRE
5500. Dernier cas d'exception à rinaliénabilité de la dot.—
De l'échange du bien dotal.
"SSOI. n était autorisé en droit romain. Quid dans les pays
tie^roit écrit?
K02. Le Code civil le permet aToc osrlahies >fi(irmdîlé8 dont
l'utilité s'était fait sentir.
5503. Autorisation du tribunal. Autres formes prescrites. o504. De la valeur de l'immeuble offert en contre* échange.
3505. L'observation des formalités prescrites par l'art. 1559
est nécessaire pour opérer subrogation.
3506. Les parties peuvent se réserver le droit d'échanger
librement le bien dotal.
3507. Pourrait-on échanger. la chose dotale CMtre un im-
meuble fictif?
SMS. QuaBd Tranneubie reçu en échange est d'une Taleur supérieure a l'iakineiihlâ dotal, est-il dotalisé pour te tout î •
Quand il est d'une valeur inférieure, et qu'une soulte a été donnée, la soulte est-elle dotale?
3509. 11 faudra en faire emploi.
3510. De l'éviction de rhnmeuMe reçu en échange.
35il. Y a-t-ii sifliilitede eotre l'échange et la dation en payement? Un iauaeuble reçu en payement est-il dotal, comme un immeuble reçu en échange?
3512. D'un cas d'échange nécessaire et forcé et de la subrogation qui en résulte.
COMMENTAIRE
3500. Nous voici parvenu au dernier cas d'exception apporté parla loi au principe d'inaliénabilité: c'est celui où Timmeubie dotal est échangé contre un autre immeuble. L'échange est un mode d'aliénation qui n'appauvrit pas : il ne fait que substituer une chose à uno autre chose de noéme valeur (1). 11 ne faut donc pas le comparer aux aliénations défendues, dans des vues d'ordre public, par l'art. 1554 du Code civil. Aussi les époux n'ont-ils pas besoin de se réserver par leur contrat de mariage le droit d'échanger l'immeuble dotal ; ce droit leur appartient sans pacte exprés. Seulement, afin de prévenir les abus, TarU 1559 a prescrit des formalités dont nous
(1) Suprà, art. 1407, n*« 63S et 634 Y. aussi n*' 1116 et 3179.
6i2 DU CONTRAT DE 1URI4GE
nous occuperons dans un instant, et qui sont nécessaires pour opérer la subrogation.
L'utilité de réchange se fait sentir d'elle-même : lin homme peut avoir déplacé son domicile et transporté loin de rétablissement dotal ses intérêts et sa famille; il est juste , en pareil cas, qu'il puisse rapprocher de lui les biens composant la dot. Aucune raison légitime ne s'oppose à cette satisfaction donnée à Tamour de la propriété et au bien-être d« ménage (1).
3501. Le droit romain autorisait, comme le Gode civil, réchange du bien dotal. Écoutons le jurisconsulte Paul dans la loi 25, D», De jure dolium: f Per- » mulatio dotium conventione fieri potest ; »
Et Modestin (2) : «Ità, constante matrimonio, per*
> mutari dotem posse dicimus , si hoc mulieri utile » sit. •
Et Ulpien ajoute : « Quod si fuerit factum, fondus
> vel res dotalis efficitur (3). »
Nous avons, du reste, déjà expliqué ces textes aux n- 3181 et 3182. Toutefois plus d'un auteur enseignait, en pays de droit écrit, que l'échange ne pouvait avoir lieu, même avec le consentement de la
(1) H. Daveyrier (Fenet, t. iS, p. 758).
(2) L. 26, D., De jure doUum.
