V. aussi Julien, 1. 21, D., De pacUs dotoHb

(3) L. VI, D., De jure doiium.

femme (1), et M. Duveyrier a fait allusion à ce sentiment dans son discours au Tribunat (2). Mais il n*é« tait pas universel (3). Il est même à remarquer que les ressorts qui admettaient rechange ne le son* mettaient pas à une autorisation préalable de la justice, ainsi que le fait Tart. 1559 (4). Il suffisait que, par le fait , l'échange fiit utile à la femme.

On se souviendra, en effet, de ces paroles de Mo* destin : « Si hoc mulieri utile sit. > Elles signifient que réchange est inattaquable quand il a été déterminé par de bonnes raisons , qu'il ne lèse pas la femme et que Tintérèt du ménage s'y trouve.

3502. Mais comme il arrivait souvent que la femme, mécontente de l'échange, élevait des plaintes sur l'utilité de cet acte, et qu'il en résultait des ébranlements pour la propriété des tiers, le Gode civil a entendu couper court à cet inconvénient: il veut que l'utilité soit préalablement jugée par le tribunal. Puis, la justice ayant donné son verdict, il n'est plus permis à qui que ce soit d'élever la voix pour infir* mer des actes faits avec sa consécration.

(I ) Roussilbe, de la Dot, 1. 1 , n» 392,

Nouveau Denizart, t. 7, p. 126, n« 7, cités par M. Tessier, t. 1, Dote 439.

(2) Fenet, l. i5, p. 758.

(3) Julien, Éléments dejurispr., p. 57, n*27. Salviat, p. 201.

M. Tessîer, loc, cit.

(4) Agen, 10 juillet 1833 (Dalloz, r»4, 2, 20C).

614 DU CONTRAT DB MARIAfiB

3503. Pour donner ion autorisation , le tribunal doit èlre saisi par une requête contenant le consentement de la femme, Tautorisation du mari et les motifs d'utilité de réchange. Le tribunal nomme des experts pour confilater la valeur des biens, et aussi, s'il y a lieu, l'utilité de l'échange. Ensuite, sur le rapport de ces experts, il autorise l'échange quand, outre Tutilité, il reconnaît que l'immeuble reçu en échange est égal» au moins pour les quatre cinquièmes, à l'immeuble dotal aliéné.

3504. On comprend, du reste, pourquoi la loi exigt que le nouvel immeuble ne soit jamais inférieur de plus d'un cinquième à l'immeuble dotal : c'est afin que l'échange ne dégénère pas en vente, et que la dot ne soit pas convertie en argent dans de trop grandes proportions. Il est bien entendu, du reste, que, lorsque l'immeuble reçu vaut un cinquième de moins que l'immeuble donné , la femme doit rece* voir une soulte. Nous verrons tout à Theure ce que devient cette soulte.

3505. Quant à présent, nous disons que les formalités dont nous venond de parler sont indispensables. Ce sont elles qui opèrent la subrogation caractéristique de l'échange (1) ; ce sont elles qui rendent dotal l'immeuble destiné à prendre la place du biea

(f ) Suprà, r* 63S et 634

ET DES DBOITS DES ÉPOUX. ART. i559. &i&

dotal primitivement constitué. Si elles ne sont paa observées, le principe d'inaliénabilité de la dot enlève à réchange sa valeur légale, et la femme peut rentrer dans sa dot, indûment transmise à autrui (1). Les tiers également sont fondés à considérer comme aliénable Timmeuble qui, par un échange imparfait, a usurpé la place de Timmeuble dotal (2).

3506. Mais ces formalités seraient superfkies, si les époux avaient réservé par le contrat de mariage le droit d'échanger Timmeuble dotal ; l'échange 8^ rait alors un aete libre etgMmemé par le droit commun (3).

3507. Ordinairement, c'estavecun immeuble foncier que Ton échange un immeuble foncier. Il n'y a véritablement échange, et parconséquent substitution et subrogation, que quand la chose reçue en remplacement appartient à la même classe de biens que celle qui a été aliénée.

Je pense, toutefois, que le bien dotal immobilier pourrait être échangé contre des valeurs qui ne sont immeubles que par fiction , comme les rentes sur

(1) Agen, 10 juillet 1833 (DaHoz, 34, 2, 206).

V. aussi mon comm. da l'Échange, n" 23. Je cite util arrêt utile à consulter pour compléter ceci.

(2) Limoges, 3 mai 1837 (Devill., 37, 9. 299).

(3) Pau, 26 juin 1839 (Devill., 40, 2, 451).

rÉtat immobilières, les actions de la Banque immo* bilisées.

3508. Quand Timmeuble reçu en échange est d'une valeur supérieure à l'immeuble donné en contre-échange , il n'est dotalisé que jusqu'à concurrence de la valeur de ce dernier (1). Il ne dépend pas des parties d'étendre, pendant le mariage, la constitution dotale. Il n'en serait autrement que si celte constitution embrassait tous les biens présents et à venir.

Que si l'immeuble reçu est d'une valeur inférieure à rimmeuble donné, et qu'une soulte soit donnée, ainsi que nous le disions au n* 3504, cette soulte sera dotale. G^e^t pourquoi il devra en être fait emploi (2), et l'immeuble acheté en remploi sera dotal. Je m'étonne que MM. Tessier (3) et Odier(4) aient soutenu le contraire. On peut consulter du reste ce que nous avons écrit ci-dessus, au n* 3488, sur une question analogue.

3509. La partie débitrice de la soulte veillera donc à ce que l'emploi ait lieu; sinon, elle s'exposerait

(1) MM. Toullicr, 1. 14, n* 225.

Tessier, t. l,p. 263.

Odier, t. 3, n^ 1319.

(2) M. Benech, du Remploi, p. 281.

à payer une seconde fois. On sait que la clause d'emploi est réelle dans le régime dotal.

3510. Si rimmeuble reçu en échange par la femme est frappé d'éviction , celle-ci, d'accord avec son mari, pourra, conformémentà l'art. 1705 du Code civil, opter, soit pour des dommages et ijitéréts, soit pour répéter sa chose (1). Que si elle opte pour des dommages et intérêts, on arrive à l'aliénation totale du fonds dotal. Mais ce résultat n'a rien qui doive effrayer; il est prévu par le législateur, qui, en auto* risant réchange, l'a autorisé avec les conséquences légales qui y sont attachées par lui (2). Seulement, la somme des dommages et intérêts sera dotale, et il en devra être fait remploi (3). Le remploi découle évidemment de la pensée générale de l'art. 1559.

3511. On a quelquefois assimilé à l'échange la dation d'immeubles en payement de la dot. Mais empressons-nous de le dire : il ne faut pas confondre les biens donnés en échange du bien dotal, çt les biens donnés en payement de la dot (4). Les premiers sont dotaux; les seconds ne le sont

(1) V. mon comm. de cet article.

(2) MM. TouUier, t, 14,n«224.

Tessier, loc. cit.

Odier, t. 3, n** 1323 et 1324.

(4) Suprà, n** 3177 et suiv.

pas. Les premiers sont inaliénables; les seconds peuvent être vendus (1).

Par exemple :

Après une séparation de biens obtenue l6 9 janvier 1827, les époux Periguey procèdent à une liquidation. Le mari» pour remplir sa femme de ses droits, lui donne en payement certains immeubles à loi propres. Quelques années plus tard, la dame Periguey a vendu ces immeubles.

Après sa mort, ses enfants intentent des actions contre les tiers détenteurs. Ils soutiennent que les biens aliénés font partie de la dot de Leur mère. Mais , par arrêt de la Cour de Bordeaux du 5 G&vrier 1829^ fortement motivé» cette prétention a été repoussée. Il a été décidé que les immeubles donnés en payement de la dot ne participent pas de Tina* Hénabilité à Tinstar des immeubles échangés (2).

Invoquerait-on en sens contraire les lois 26 et 27, D., De jure dotium (3)? Mais ces textes; que nous avons expliqués ci-dessus (4), se rattachent à un système dont nous nous sommes appliqué, au n* 5181, à montrer les différences avec le nôtre. Il faut recourir i

(1) Suprà, loc. ciL

l2) Dalloz, 29. 2, 198, 199. Nous parlons de cet arrêt. suprà, n*' 3189 et 3197.

(3) V. mon comm. de l'art. 1553 et un arrêt de la Coor ds

cassation, cfa. des req., du 23 août 1832 (Dalioz, 33» 1, 389).

(4) No 3182.

ET DË8 DROITS DES ÉPOUX. ART. i 559. 649

DOS ofoservationa et ne pas oublier celte conclusion^ à laquelle nous sommes arrivé au n* 3186, à savoir» que la dation en payement d'immeubles reçus par la femme ne dotalise pas ces immeubles.

Je renvoie également au n"* 5189 pour une autre question qui se rattache au droit de la femme sur ces immeubles.

3512. Voici une dernière question qui touche k la matière de la dotalité par voie d'échange.

Il peut arriver que rechange, au lieu d'être volontaire, comme dans Tespèce précise de Tart 1559« est la suite d'une situation que la femn^ est obligée de subir, abstraction faite de toute volonté de sa part.

Par exemple :

Une femme se constitue en dot des immeubles que lui donne son père. A la mort de ce dernier^ elle est obligée d'en faire rapporta sa succession, et elle reçoit dans son lot d'autres immeubles. Ces der* niers immeubles, qui prennent la place des biens primitivement constitués, seront-ils dotaux, sans ob«server les formalités de l'art. 1559? la Cour de Montpellier a décidé l'affirmative par arrêt du 11 novembre 1836 (1). Elle a dit : La donation était sott« mise a la condition du rapport; par conséquent, la dot devait subir la modificalioa que le partage pou-

(1) Devill, 37,2,114.

vait nécessiter» sans que pour cela la dotalité s'évanouit.

Cette décision nous paraît devoir être approuvée.

Si, hors les cas d'exception qui viennent d'être expliqués, la femme ou le mari, ou tous les deux conjointement, aliènent le fonds dotal, lafemme ou ses héritiers pourront faire révoquer l'aliénation après la dissolution du mariage, sans qu'on puisse leur opposer aucune prescription pendant sa durée : la femme aura le même droit après la séparation de biens.

Le mari lui-même pourra faire révoquer l'aliénation pendant le mariage, en demeurant néanmoins sujet aux dommages et intérêts de l'acheteur, s'il n'a pas déclaré dans le contrat que le bien vendu était dotal.

SOMMAIRE

S5i3. De la nullité de l'aliénation du bien dotal.

5514. Cette nullité découle de l'ordre public

3515. Elle est une nullité qvfo jure, c'est-à-dire qu'on D*a

pas besoin de prouver la lésion ou le préjudice. 5$16. Hais elle n'est pas absolue.

3517. Suite. C'est pourquoi la vente du bien dotal peut être

cautionnée.

S518. Objections résolues.

3519. Conséquences de ceci.

ET DES DROITS DES ÉPOlU. ART. i 560. 621

3520. Suite.

3521. Suite.

3522. Suite.

3523. Suite.

3524. Suite.

3525. De raction du mari. Raison de cette action.

3526. Objection résolue.

3527. Le mari n'est plus recevable après la dissolution du

mariage,

3528. Ni après la séparation de biens,

3529. Ni ses héritiers non plus.

3530. Les créanciers du mari n'ont pas d'action à sa place,

même pendant le mariage.

3631. Le mari, après avoir triomphé dans son action, n'en est pas moins responsable et passible de dommages et intérêts sur ses propres biens.

3532. 11 est responsable du prix, par cela seul qu'il a prêté

son autorisation à la vente.

3533. Mais Tacheteur n'est pas autorisé à retenir la chose

tant que le mari ne lui a pas remis le prix,

3534. Le mari est aussi tenu des dommages et intérêts.

3535. Dans quels cas 7

3536. Suite. De la qualité prise par le mari en rendant.

3537. Suite.

3538. Suite.

3539. Du mari actionné comme stellionataire.

3540. De l'action de la femme.

3541. Du temps de cette action.

3542. La femme a action quand même elle aurait promis

garantie.

S543. Mais est-elle tenue sur ses paraphemaux 7

3544. Suite.

3545. Quid de la femme séparée de biens ?

3546. Et de la femme dotale mariée sous le régime de la so-

ciété d*acquêts 7

3547. La femme n'est pas même tenue de la restitution àa prix,

5548. A moins qu*il ne soit prouvé qu'elle en a profité.

5549. C'est à l'acheteur à le prouver.

3550. Du'^droit de la femme de préférer l'action en coUoea-

tion à l'action en ref«iidicaAiQn.

3551. Le droit de la femme passe à se» héntiens*

3552. Du mari héritier de la femme.

3553. Des héritiers de la femme qui sont auaai héritiers da

mari.

r^554. Des obligations de l'achefteur actionné en désigtemeoL 3556w De ce qui concerne ses impeuBes et amélioratiomi.

3556. Suite.

3557. Suite.

,3558. Suite. Des dégradations faites par lui.

3559. De la restitution des fruits.

3560. Suite. De la bonne foi de l'acquéreur.

3562. Des fins de non-recevoir contre l'action en nullité de

la vente du fonds dotaL Prescription. Renvoi.

3563. Ratification.

3564. De quels £ût8 elle résulta.

3565. Du temps où elle peut être donnée.

3566. De la ratifioa4ion iaite par testament de la lémma.

3567. De la ratification contenue dans un partage da succes-

sion anticipé.

3568. De la ratification contenue dans un acte de .donation

fait à un enfant pour son établissement.

COHMENTAIAEL

3513. Nous arrivons aux sanctions donoéas parle législateur à la prohibition qu'il a faite d'aliéner Vim^ meuble dotaL L'io«liénabiîilé est m capitale dans le système de la dot, qu'il était iadispeiiaabte d'ea assurer le respect par des mesures sévères de nature à pré-

venir les contraventions. De là, la nullité de Talié* nation. On enlève à l'acheteur du bien dotal cette chose hors du commerce, qu'il a eu la faiblesse ou' rimpmdence de convoiter. Coupable de légèreté et peut être d*intrigues fatales aux époux , il ne peut se plaindre d'être la victime d'une peine rigoureuse. II faut, d^ailleurs, qu'une chose, inaliénable par sa nature et par la loi, rentre dans les mains de ceux qui ne pouvaient Taliéner.

3514. Cette nullité découle de Tordre public , car elle est la sanction d'un principe d'ordre public : « Reipublicœ interest dotes mulierum salvas esse. • C'est par un intérêt public que la loi veut que la dot soitinaliénable; c'est par un intérêt publicqu'elle exige que ce patrimoine précieux soit conservé à la famille ; c'est par un intérêt public que la famille est armée du droit de le revendiquer: aussi son action marche-t-elle à son but avec un certain caractère de rigueur que nous aurons à dépeindre. Peu importe que Taliénation ait été avantageuse à la femme à Tépoque à laquelle elle a été faite. On ne s'inquiète pas de cette circonstance» qui autrefois avait quelque valeur dans la jurisprudence de certains parlements (1). Quand même la vente aurait procuré à la famille des ressources, çlle n'en devrait pas moins être annulée.

<1) A Bordeaux, par exemple, suivant Salviat (p. 200), la nullité n' avait pas Heu quand Taiiénation était utile à la femme. Mais H. Tessier conteste cette proposition, t. 3, note 684.

Le Code ne reconnaît de ventes utiles à la femme que celles qui sont autorisées dans Tart. i558. Dans tous les autres cas, Tintérét de la femme ne saurait être pris en considération; car» s'il n'est pas une vaine allégation , il n'est tout au plus qu'un intérêt du moment, apprécié sans réflexion et sans prévoyance, et sacrifiant à quelques nécessités passagères les ressources capitales de Tavenir. Tel est le principe du législateur : la conservation l'emporte sur la bonne foi, l'intérêt public sur le crédit privé, l'utilité sur la morale.

3515. La vente du bien dotal est donc nulle : ncm valet, comme le dit Papini^n dans ce texte qui contient la pensée dont notre article n'est que l'écho :

« Gùm vir prœdium dotale vendidit scienti vel ig- » noranti rem dotis esse, venditio non valet (1). >

Cette nullité est même de celles qui ont lieu « ip$o jure, » puisqu'elle va contre le droit et contre une loi d'ordre public : c'est pourquoi Cujas, commentant le texte de Papinien, enseigne qu'une telle vente ab initia non valuit ipso jure (2). Non pas que, par là, je veuille faire en tendre que la nullité a lieu d'elle-même et sans avoir besoin d'être prononcée. Hais ces mots, ipso jure, signifient que la nullité n'a pas besofn d'être accompagnée d'une preuve de préjudice et de lésion (3). La nullité est acquise par cela seul qu'il y a violation de la loi.

(1) L. 42, D., De usurpât, et usucap. (lib. 3, Quœst).

(2) Liv. 3 des QuesL de Papinien sur la loi précitée.

(3) Mon corom. des Hypothèques, n* 488 et note.

3516. Mais» quoique fondée sur Tintérèt publiCt il n'est pas exact de croire que cette nullité est absolue. Dunod a expliqué tet point avec beaucoup de justesse (1) : on peut le consulter. C'est, sans doute, dans une vue d'intérêt public que la nullité a étéÀlictée; mais cette vue est dans le lointain. Sur le premier plan se trouve Tintérêt privé, Tintérêt de la famille^ seule appelée à en profiter, et qtii peut fermer la bouche aux tiers en leur opposant qu'ils se prévalent de l'intérêt d'autrui. En ce qui concerne la famille, Tacte est nul, et c'est à elle qu'il appartient de décider s'il lui convient d'en poursuivre l'annulation; mais, à l'égard des tiers, il y a un principe d'obi iga* tion et un acte qui subsiste. Les tiers n'en sont pas juges, puisque ce n'es^tpas d'eux que le législateur s'est préoccupé dans ses prescriptions.

C'est d'après ces idées qu^on décidait, dans l'ancien droit, que raliénation du fonds dotal n'engendrait qu'une nullité relative (2). A beaucoup d'égards, il en est encore de même aujourd'Jhui (3).

3517. Nous dirons de plus qu'à l'égard des époux

(1) PrescripL, p. 48.

(S) Diiperrier, QuesL notables, quest. 9, 1 1, p. 8. Dunod, Ivc. cU.

Chabrol sur Auvergne, chap. 14, art. 5, quest. ii (t % p. 219 .

pj) MM. Tes^ier, t. 2, p. 4, n*687.

Odier, t 3, n* 1527.

Rodière et Pont, t. % n*588.