IV

6^26 ou CONTRAT DE MARIAGE

eux mêmes, en faveur de qui la nuliiié aéléélabliet ceitenullitén'esl pas tellement profonde^qu il n'exisla un lien naturel pouvant servir de base à un caution^ oement. L'inaliénabilitédu bien dotal n*est fondée, en effet, que sur l'utilité, sur d« s raisons de convenance politique, sur la situation de la femme dans Tunion conjugale. Le législateur a été frappé du grand avautage qu'il y a à conî^crver le bien de l'épouse comme dernière ressource de la famille; il a douté au^si de la plénitude de volonté de la femme, trop influencée par le pouvoir du mari. Ce deruier motif revient souvent dans les décidions de Jusûnien (1), fomiateiir «le rinalicnabililé dotale. Mais, après" tout, on ne saurait apercevoir ici une de ces nullilés absolues, qui ne lai>senl rien subsister après elles. Veut-on asbimiler la femme à un mineur? n^iais Tobli^alion du mineur n'a-t-elle pas une valeur relative? Esl-on IVappé, au contraire, de l'utilité publique (|ui a fait détendre Taliénationdu bien dotal? maisn'esl-ce pas là une combinaison de convention? Si la femmen'étuil mise dans Timpossibililé île vendre par la volonlé de la loi, il est évident qu'elle serait tout aussi capable pour vendre le bien dolal que pour vendre le bien paraphernal. Il y a donc, dans Taliénation du bien dotal, un lien naturel dont il faut

(1) L. Unir., $ final., C, De rei uxor. ack Novell, li), o;i|». 1, S 2.

ET DES DA0IT8 M8 ÉPOUX. ART. i 560. 627

tenir compte, et qui peut servir de base au caution- Bernent qu'en fait un liers (i).

5518. Contre oetie théorie de la nullité relative» on pourrait peut-être se prévaloir de certafiw trxtes de Ju«tihien et de la discussion du Conseil d'Étnt.

Voyons, d'abord, les textes. Voici ce cfiio je lis dans la novelle 61 : « Nildl horum ulililaiis habebit » omnino; sed œqualia erunt necscriptis nec dictis, quœ » super hoc scripia sunt aul convencrunt » (îi), c'esla-dire que rien d'utile ne sort de Taliénalion; la C6Dventiion est égale à ce qui n'a pas été dit et n'a pas été écî'it. — Et plus bas: « Consensus conscripiu$ »percipienti omnino nonproderit t (3); le consentement sera tout à fuit ^(érlle pour celui qui Ta reçu.

To<il cela paroil victorieux dans le sens Je la nullité absolue. Mais allez un peu plus loin, et vous verrez que Justinien établit, dans un paragraphe spécial (4), que la vente obligera le mari sur ses biens propres, qu'il sera tenu in aliis rébus a l'égard des acquéreurs. La nullité n'«st donc que relative d'après Justinien.

Arrivons au Conseil d'Etat.

(1) Mon comm. du Cautionnement, n** 87. Je cite les auteur» pour et contre, et Un arrêt de cassation conforme à cette opinion, 3 août 1825 (Devill, 8, 1,107).

Le projet primitif portait (1): • Si, hors les cai

> d'exception qui viennent d'élre expliqués, la

• femme ou le mari, ou tous les deux conjointement, » aliènent le fonds dotal, Taliénation sera radicale- » ment nulle.

• La femme ou ses héritiers pourront la faire ré-

> Yoquer tiprés la dissolution du mariage, sans qu'on

> puisse leur opposer aucune prescription pendant » sa durée.

» Le mari lui-même pourra faire révoquer Talié- » nation pendant le mariage, en demeurant néan- » moins sujet aux dommages etintérèts de l'acheteur,

* pourvu que celui-ci ait ignoré le vice de Tachât. • M. Berlier fit observer ce qu'il y avait d'extraor

dinaire, suivant lui, dans la partie de cet article qui permettait au mari d'exproprier, pendant le mariage, l'acheteur de bonne foi. Convient-il que le mari qui a vendu de mauvaise foi puisse lui-même exproprier l'acquéreur en lui payant des dommages et intérêts? peut-il être admis à revenir contre son propre fait? Qucm de eviclione tenet aclio j etc. L'article proposé ebt directement contraire à cette maxime.

M. Portalis répondit que la disposition « n'est que pour les cas où il y a nullité absolue. Il est permis i tous de faire valoir ces sortes de nullité.» Il ajouta: « L'acheteur ne mérite aucun intérêt : c'est par sa

(1) Art. 169 (Penct, 1. 13, p. 590).

légèreté qu'il se trouve trompé; il doit s'imputer de n*avoir pas pris des renseignemenls surfisants. D'ailleurs, il est difficile qu'il n'ait pas proGté de la nécessité ou de la prodigalilé du mari , car celui-ci n'a certainement pu que faire une mauvaise affaire. Cependant, comme il est le chef de h société conjugale , qu'il doit pourvoir à la subsistance de la femme et de ses enfants, et que la dot est constituée pour la leur fournir, on ne peut lui refuser le droit de faire valoir la nullité. >

. . . Enfin M. Malleville, se joignant à M. Portalis, fit entendre les paroles suivantes : « La question est décidée par la disposition qui déclare la vente radicalement nulle. Lorsqu'un acte est ainsi qualifié par la loi , il est comme s'il n existait pas et ne peut être opposé à personne. »

Sur ces observations, l'article fut adopté (i).

Voilà donc de quel point de vue la vente était considérée au Conseil d'Etat : on ne peut se dissimuler que cette discussion ne contienne des expressions qui semblent écarter l'idée d'une nullité relative.

Mais le projet n'en resta pas là : en passant dans les mairïs du Tribunat, il éprouva des modifications. Le Tribunat proposa de supprimer ces mots : c L'a- Uénation sera radicalement nulle. • Il fit observer qu'ils n'ajoutaient rien à la nullité légale, et que des difficultés pourraient naitre sur leur interprétation.

(l) Fenet, r. 597 et 598.

€ L'effet de la nullité, ajoula le Tribunal, est asseï déterminé^ dans la réilaclion proposée, par la faculté de ré\'oquer Tciliénation (1). >

Ces réflexions étaient justes : elles forent eom* prises por le Conseil d'Etat, et Tarticle resta défiâtti ventent ré<ligé tel qu'il Test anjourdliui. On retrancha donc ces expressions : « L'aliénation sen radicalement nulle ^ « si graves et si décisives aoi y&a% (le M.. Malleville.

Que résultet-il de celte suppression? c'est qiie rartide déiinilir ne reproduit plos Tespril de Tartiole projeté; c'est que les idées de nullité «&«•ii«r, de vente radicalement nulle y ont été écartées; c-èst qu'il faut regarder l'opinion de M. Portai» craiine un système propre à cet éinment conseilla d'E!at,mais non pas comme le système du législateur.

D'ailleurs, il n'y a aueufie nécessité de se jeter da^ns la ilté>rfe extrême de la nullité al>solue poar expliquer le droit du mari. Err effet, la nullité a été introduite dans Tintéi^t de la fimille, dont le maii est le cher (2). Comme chef du ménage, le ma» peutdoiic oppiiser la nullité; mais, coiBflie homme ei comme vendeur, il peut ôtre tenu à des dommages el^iatérêts. Or, s'il est tenu à des^ dommages et inté* vètj^ pour éviction , n'esl-i^e pas qœ^ U vente n'sit pm radiealement nulle , «|u'Jl> em neste quelqM

(1) Fenet, t 13, p. 619.

l,i) Suprà, n«351G.

chose» qu'elle procure a l'acheteur le principe d'iuM •ction?

<T519. Nous dirons donc que la nullité du bien dotal est relative, et non pas absolue. De là les conséquences qui suivent^ et qu'il Faut ajouter à celle que nous avons signalée au n** 3517.

Les créanciers de la femme n'ont pas qualité pour demander la révocation de son bien dotal. Le droit de révocation a été introduit dans Tintérèt de la famille, et non dans Tintérêt des créanciers, il n'appartient pas à ces derniers, qui ne sauraient •ans danger, s'interposer au milieu de ces intérêts domestiques, et porter atteinte, dans leur propre intérêt , h la stabilité des contrats. C'est un cas où l'art. 1166 est inapplicable (1). Est-ce que ce n'est pas exclusivement pour assurer à la famille des ressources extrêmes que Ton a autorisé cette subversion du contrat de vente? est-ce qu'une mesure si violente a élô introduite pour procurer aux créanciers la •aiisfaction d'éirc payés de leur dû , eux qui n'ont aucun droit de suite sur. la chose, eux dont l'intérêt passe toujours après celui de la famille (2) ?

3520. De même* les hériliers de la mère, lorsf u*ils ont accepté la succession du père , n'ont pas

(1) Nîmes, 2 avril 1832 (Devill., 32, 2. 519). MonlpellitT, 17 juillet 1816 ^Devill., 46,2, 559),

(2) Contra, M. Odier. t. 3, n" 1336.

632 DU CONTRAT DE MAlllAGE

le droit d'attaquer la venle qui u êlé faite par cô dernier (1), car ils ont succédé à son obligation de garantie ; ils doivent enlrelenir son propre fait, d'après la règle : Ex qui personâ ijuis lucrum capU, qus facium prœslare débet (2). Il importe peu que le mari eût pu, pendant le mariage, faire révoquer IV liénation, ainsi que nous Tavons vu tout à Theure et que nous le verrons bientôt plus au long. Cette objection ne porte pas: car, lorsque le mariage est dissous , le mari est sans qualité : il a perdu celle qu'il tenait de sa position de procureur~né de sa femme. Ses héritiers, qui sont aux mêmes droits que lui , sont donc dans Tobligation de maintenir la Tente au lieu de l'attaquer; s'ils veulent la faire tomber, on leur oppose avec succès la règle: Quein de evictione ienet aclio , eumdem agcntem repetlU cxceplio. Mais nous serons obligé de revenir bientôt là-dessus. Restons dans la question de la nullité relative de la vente.

3521 . La nullité dont il s'agit est si bien une nul* lité relative, qu'elle ne peut être demandée par l'acquéreur, soit qu'il ait connu la qualité du bien , soit qu'il n'en ait pas eu connaissance.

Quand l'acheteur a connu la qualité de Timmeuble,

(1) Mon comm. de la Venir y t. i, n"* 446 et suiv. Polhier, VenU, n- 166 et 167.

M. Tessier, t. 2, note 709.

(2) L. 149, D., De reg. juni.

la non-recevabilité de son action est de tout point évidente (4).

Mais alors même que Tacheteur a ignoré la qualité de la chose, il est non recevable : c'est ce qu'a jugé la Cour de Grenoble par arrêt du 24 tlécembre i 828 (2> L'art. 1560, qui prévoit le cas de connaissance et le cas d'ignorance, n'ouvre pas d'action en nullité à Tacheteur; il n'en accorde une qu'aux époux. Il se borne, dans le cas où le niori aurait laissé ignorer la dotalité, à accorder à Tacheteur des dommages et intérêts (3).

Et ce n'est pas seulement parce que l'acheteur a été imprudent et léger , ce n'est pas seulement parce que, comme le disait M. Portalis (4), • il ne mérite aucun intérêt», qu'il faut le déclarer non recevable: c'est parce que la vente n'est affeclée que d'une nullité relative, que celte nullité n'a été introduite que dans l'intérêt de la famille, et qu'elle ne profite pas à d'autres.

3522. TouteFois une limitation doit-elle être apportée a ce que nous venons de dire? notre solution

(1) Cassât., req., 25 avril 1831 (Dalioz, 32, 1, 54). Paris, 26 février 1835 (Dalioz, 33, 2, 144). Le présid. Favre, Coda, 4, 53, 3.

M. Tessier, t. 2, note 694.

(2) Dalioz, 29, 2, 162.

(3) Junge Paris, 26 février 1855 (Dalioz, 53, 2, 144}.

(4) Suivra, n* 3518.

n'e8(-e}t6 vraie qae lorsque Tachetenr, traitant avee la femme ou avec le mari pour sa fem:îie, a cru ach^ ter le bien comme propriété delà femme , qiioiqu'à tort il la considérât comme paraphernale? Doit-il e» être autrement alors que c'est le mari qm a vendu lu chose, seul , en son nom, articulant et laissant croire qu'il vendait sa propre chose t

Cette question est considérée par la plupart des auteurs comme rentrant dans un cas de vente de il ckose d'autrui (i). Or, comme l'acheteur a le droit de faire annuler la vente de la chose d'autrui (2), (rt que c'est surtout dans son intérêt que l'art. 1509 a ioiroduit l'action en nullité, on en conclut que l'acb^ teer du bien dotal, qoalifié bien propre du mari, doit jouir du droit commun, et qu'il peut prendre l'iuitiiK tfve de la nullité contre le mari.

Mais nous pensons que cette manière de voir est erronée, et c'est aussi ce qu'a jugé la Cour de Grenoble par l'arrêt que nous citions au n"" 3521. L'art. 1560 a organisé la vente du bien dotal d'une manière oofnpléte, et i\ n'a rien à. emprunter aux règles de l'art 1590, placé au titre de la Vente. Ce serait doue faire fausse route que de se rattacher a ce dernier texte. En veut-on une preuve palpable? le vendeur de la chose d'autrui n'a jamais d'action en nullité

(1) MM. Tessîer, t. 2, note 694.

Odier, t 3, nr 1338.

Duranton, 1 15, n«522.

(2) Mon comm. de la Vente, n* 258*.

contre son acheteur (i). Mais cetre* régie cesse (l*é&re vraie quand le mari a vendu le bfen dotfti eu déclarant en être propriétaire. L*arl. 15G0, se aettant au-dessus du droit commun, veut que le mari puisse agir eonAre l'acheleur, et cela parce qu'il s'sgit di^une neture de propriété exceptionnelle, qui exige des garanties particulières^ Il est «kmc clair que les principes relatifs à la vente de la cbose d'autrui ne soat pa^ cseux qui doivent prédéminer. Ils flêthissent en faveur du nrari quané cest lui qui prends dans Tintérèt du ménage, initiative de la nullité ; ils fléchissent encore contre Tac^ quéreur quand c'est bi qui a la prétention àm bkt tomber Ut vente. Ne i>ous écartons donc pas de i'titt. 1560; il eet la. loi delà matière; et puisqu'il nefdonne pas d'action à l'acheteur, il ne faut pas que celui-ci aille chercher dansr une matière étrangère peeren trouver uae> (2).

5&23. Au reste, il est bien entendu que, lorsqu'il yaemploi de moyens frauduleux pour tromper l'aeheteur, celui-ci .pcul. faire révocpier l'aliéMalien (3). luà fraude tait esteepUon a toutes les régies ordinaires.

3924. C*est encere une conséquence du caraclàr»

(1) Mon comm. de la Vente, d* 238.

(2) H. Toiillier est du même avis, mais par des raisons que nous trouvons mauvaises (t. 14, n*231)).

(3) Paris, 26 février 1833 (Dalluz, 33, 2, 144;.

relatifde la nullité que la fenime peut ralifier la venle. Nous insisterons plus tard sur cette circonstance.

3525. Ceci entendu, arrivons à d*autres points de vue, et appesantissons-nous sur Faction du mari et sur Taction de la femme pour faire prononcer la nullité.

Et d'abord, en ce qui touche le mari» nous avons vu ci-dessus (1), par la discussion du Conseil d État, quelles sont les considérations qui ont fait établir ce droit du mari, si extraordinaire au premier coup d'œil. La nullité a été introduite en faveur du ménage, dont le mari est le chef; on ne peut donc le séparer de la famille et lui enlever une action qui dérive du droit de la famille. Si le mari est vendeur, il est aussi protecteur des droits essentiels de Tassociation conjugale; sa qualité est double, et son droit comme chef remporte sur ses obligations comme vendeur. Il suffît que, comme vendeur , il paye, s'il y a lieu, de« dommages et intérêts. Mais, en tant que chef et mari, rien ne saurait rempécher de faire valoir les intérêts prépondérants de la famille. .

Cette double situation est très-bien signalée par Voet : ce n'est pas pour son intérêt propre que le mari agit, c'est plutôt contreson intérêt privé ; il agît en contemplation des intérêts de sa femme , des iotërêts du ménage, de la conservation de ce fondai

dotal qui est Tapanage de la Tainille : Non in suum, $ed tanlùm in uxoris commodunif conlrà suum veniens factum (1).

3526. Objectera-t-on que le mari, étant maître de rusufruit, a bien pu Taliéner, et que ce préjudice qu'il s'est causé à lui-même, par sa propre volonté, ne saurait servir de base à une action en revendica* tton pendant le mariage? on oublie que le mari, par cela qu'il est le chef de la famille^ n'est pas maître d'être légalement égoïste et de s'isoler au sein du ménage ; que la loi, prévoyante et conséquente avec elle-même, n'a pas dû tolérer qu'il portât préjudice à cet usufruit.

3527. Mais c'est seulement pendant le mariage que le mari peut inquiéter son acheteur; il n'y est plus recevable après la dissolution du mariage. La raison en est que, par cet événement, le mari est dépouillé de la qualité de chef du ménage et de cet intérêt collectif qui faisait, pendant le mariage, la base de son action. Son rôle de protecteur des droits conjugaux a cessé ; il ne lui reste plus que celui de Tendeur, et là se trouve une fin de non-recevoir contre lui.

3528. Par la même raison le mari n'est pas rece-

(1) Li?. 6, t. 1 , n» 19, De rei vindicaL

Table ilatas8on nclioD après la séparation de bien». CeUe séparation met un terme àsoAa<iminiâtralioii; elle fait passer Tnctionen révocation sur la tète delà femme, seule intéressée désormais à en user (1).

3529. Si le mari ne peutexecoer l'action en re- Tendicaiion après le mariage, on après laséparâtioa de biens, il est clair que ses héritiers ont enoone bien moins de droit que lui.

3550. Ses créanciers ne sauraient, même pendant le mariage, faire valoir le droit du mari. Il s'agit ici d'un intérêt du ménage, dat» lequel les créaociers du mari ne peuvent s'immiscer sans exciperdu dro'l d'auliui (2). Le droit attribué au mari est un de ces droits attarbés a la personne dont parle l'art. i166 du Code civil (3).

3531. Nous voilà maintenant édiQés sur le droà du mari, d'intenter Taction en révocation ; voilà Tac* tion entamée par lui au nom de l'inlérèt collectif da k famille.

Mais, à côlé de cette action qui se produit contre

MM. Tessier, t. 1,p. 20 et 21.

Odier, t. 3, n* 1328.

(2) IBM. Tessier, toc. cîL

Odier, n» 1329.

(5) y.suprà, n« 3519, une question analogue.

ET DES OAOITS 0E8 EPOUX* ART. 1560. 6i9

l'jaequéreur, reste toujours le propre fait du mari, persoi.ne ca.pdble de s'obliger, et qui s'est, en «effet» obligé comme vendeur. Ce fait du mari demeurera* t-îlsans effet et sans valeur? nullement, et forée itoit rester, dans unerertaine mesure, au contrat de vente^ dont le mari est Tun des auteurs. Le mari sera donc responsable du prix sur ses propres biens ; il sera même responsable, suivant les cas, des dommages et intérêts de i'^iequéreur. Cette responsabilité résulte expressément deys textes de Justinien (1).

355â. Il sera responsable du prix : cette régie d'équilé est absolue. Soit que Tacbeteur ait connu la dotalité, soit qu'il ne Tait pasconnue, le mari, ven-* deur, doit lui restituer le prix ; ear perdre la chose«t leprix serait une condition par trop inique pour Taofceleur (2). La bonne foi veut que le mari, qui a fait la vente, soit tenu du prix qu'il a reçu par suite de cette vente.

Et ici, nous ferons une remarque importante: c'est que le mari est tenu du prix lors même qu'il n'a faitqu'intervenirau contrat pour autorisersa femme. Vainement dirait-on, dans l'intérêt du mari, que la sini[de autorisation donnée par lui ne le rend pas garant; que « aliud est vendere^ aliud vendilioni con-

(1) NovelleCl,J4- (^) M. Tessier. t. 2, noie 698, Pothier, Vente, n** 187 et 188.

« 8entire{i); •que Ton a coutume de dire en droit: Qm auctor est non se obligat{^). Il n'en est pas ici comme dans le système de la communauté, où la simple autorisation du mari , pour que la femme vende son propre, ne rend pas le mari responsable de Téviction envers Tacheteur (3). La vente d'un propre par la femme est un acte licite de commerce ; la vente du bien dotal est un acte extralégai, et Tautorisation du mari n'a pu être donnée sans une complicité dans cette mesure. On suppose que,tanquàmpotentior(4)f il a poussé la femme à la vente, et qu'il n*a donné son autorisation que dans le but de toucher le prix (5). N'est-ce pas lui qui avait le maniement de la chose dotale? n'est-ce pas encore lui qui a eu le maniement du prix destiné à prendre la place de U chose? Tout ce qui est dot entre dans ses mains comme étant sa quasi-propriété; et, puisque c^est lai qui a reçu, c'est lui qui doit rendre.

Telles sont les régies (6) ; elles sont rigoureuses : on les applique avec sévérité pour empêcher, autant

[i) Suprà, n- 1050.

t2) W.,elnM448.

(4) Favrc, Code. 5, 7, 8.

Despeisses, t if p. 508.

(5) Id.

Anèl de Riom du 16 août 1824.

^) MM. Tessif r, t. 2, p. 89.

Odier,t.3, nM551,

que possible, la vente du bien dotal. Nous y reviendrons bientôt en parlant de Taction de la femme.

3533. Ce n'est pas à dire, pourtant, que l'acheteur oe devra relâcher la chose qu'autant que le mari lui aura préalablement rendu le prix. La restitution de la chose dotale ne subit pas de condition; il faut, avant tout, que le bien dotal revienne à la famille : l'acheteur fera valoir ensuite, comme il l'entendra, sur les biens personnels du mari, l'obligation de ce derrnier de rendre le prix. Mais le bien dotal ne doit pas être frappé d'un droit de rétention pour parvenir à cette restitution : il est libre, inaliénable, non sujet à hypothèque ni à aucune charge réelle; il ne répond pas des obligations personnelles du mari (1).

S'il en était autrement, la révocation de l'aliénation serait illusoire. Cette révocation intéresse la famille ; elle se lie à l'ordre public, elle est placée sous la sauvegarde de la loi : des exceptions de garantie n'en doivent pas entraver la marche.

Sans aucun doute, le mari est débiteur du prix ; sans aucun doute, il doit rendre ce qu'il a reçu: mais c'est là une obligation personnelle qui peut faire l'objet d'une condamnation particulière, mais qui n'apporte pas d'obstacle au délaissement des biens.

3534. Outre la restitution du prix, le mari peut

(1) Agen, 10 Juillet 1833 (Dallez, 34, 2, 206}.

(43 DU GONTAAT M MARlAfiE

être tenu des dommoges et intérêts ; ce dernier point est subordonné aux circonstances dans lesquelles la vente a été faite.

Quand te mari a fait connaître, dans le contrat, que le bien était dotal, il est évident qu'il ne doit pas de dommages et intérêts à l'acheteur qui a contracté en connaissance de cause. Notre texte est formel a cet égard (1).

3555. En est-il de môme lorsque la preuve de la connaissance de la ilofalité résulte, non plus du contrat même, mais de circonstances extrinsèques? L'arL 1560 n'est- il pas plus restreint que l'art. 1599? En d'autres termes, faut-il appliquer à la vente du bien dotal la règle de l'art. 1599, qui» en cas de vente de la chose d'autrui , exempte le vendeur de tous dommages et intérêts quand l'acheteur n'a pas ignoré le vice de la chose? ou bien ne faut-il pas dire que le mari est passible de dommages et intérêts, toutes les fois que ce n'est pas du contrat même que découle la connaissance de la dotalitë, sans rechercher si, diundèy l'acheteur n'en avait pas connaissance ?

Ce qui jette de Tembarras sur la solution de cette ({uestion, c'est le travail de codification préparatoire par lequel l'art* 1560 est passé.

L'article primitif portait : « Le mari lui-même » pourra faire révoquer l'aliénation pendant le ma-

(1) Cassât , 37 août 1843 (Devill,» i%ty ICS).

» riage, en demeurant, néanmoins, sujet aux dom- ■ mages et intérêts de Tacheleur, pourvu que celui-ci » ait ignoré le vice de l'achat {{). «Celte rédaction était parfaitement d'accord avec celle de Fart. 1599.

Mais le Tribunal conçut des scrupules (2); il pensa « que ces expressions , pourvu que celui-ci ait ignoré » le vice de Vachai, donneraient lieu à des difficullés, » comme l'expérience Ta appris. Comment savoir si » Tacquéreur serait ou non en élat d'Ignorance, » cette preuve ne pouvant se puiser ailleurs que dans » le contrat d'acquisition? Il a paru préférable de » la faire dépendre du contrat même. C'est encore » un moyen de détourner le mari du dessein de ven- » dre le bien dotal. »

En conséquence, le Tribunal proposa de substituer à la rédaction projetée celle-ci : « S*il n'a pas déclaré, » dans le contrat, que le bien vendu était dotal (5). »

De cet état de choses des auteurs recommandablés ont conclu que, pour décharger le mari des dommages et intérêts^ il ne suffisait pas que l'acheteur eût connu le vice de l'achat, mais qu'il fallait encore que le mari eût déclaré ce vice dans le contrat même (4). Il faut l'avouer: la discussion du Tribunal est d'un grand poids en faveur de cette opinion.

(1) FeneU t. 13, p. 591.

(3) W., toc. cil,

(4) M. Tessier, t. 2, note 698.

644 l>U CONTRAT DE MARIAGE

Mais, je ravoue, de pareilles idées pèsent sur ma conscience et sur ma raison. Un tel formalisme heurte et blesse mon intelligence, ennemie des fictions; j'aime mieux en revenir à la vérité. Que veut dire le Tribunat quand il vient énoncer sérieusement que la preuve de la connaissance ne peut se puiser ailleurs que dans le contrat même d'acquisition? est-ce que ce ne sont pas là des propositions hasardées, irréfléchies, impardonnables? et depuis quand le jugement à porter sur la bonne foi des parties est-il restreint dans de telles limites ? Est-ce que la vente n'est pas un contrat de bonne foi ? Est-ce qu'il est permis de demander des dommages et intérêts pour un dommage qu'on n'a pas éprouvé? Est-ce que, d'ailleurs, il n'est pas de règle, dans la vente, que la connaissance qui exempte des dommages et intérêts est celle que l'acheteur a eue par quelque moyen que ce soit (1)!

Je ne saurais donc me plier aux observations du Tribunat: elles sont fautives; elles sont contraires à Ja bonne foi. Je soutiens que l'acheteur n'est pas fondé à demander des dommages et intérêts alors même que c'est exlrinsecùs qu'il a acquis la connaissance du péril de la chose. Il suffit qu'il ait eu cette connaissance au moment de la vente. M. Odier a pensé (2) qu'un arrêt de Riom du 26 juin 1839 (3)

(1) Mon comm. dé la Vente, n* 484, et surtout 418.

(ï) Devill.,40. 2. t45.

a jugé la question dans le sens que je déclare préférer. C'est une inadvertance de sa part, car le dispositif de Farrèt est tout entier fondé sur ce considérant : a Attendu que, d'après la nature de leur titre

» ET LES DISPOSITIOISS QU'iL RENFERME, leS .ACQUEREURS,

'> dès le moment de la vente, ont connu le vice dont » elle se trouvait infectée. • Je ne peux donc me prévaloir d'un tel arrêt. Mais je me retranche dans les principes généraux, dans le bon sens et dans l'équité : tout cela est pour ma thèse.

Il est vrai que l'on m'oppose le texte de Tart. 1 560 et surtout la discussion dont ce texte est sorti. La discussion, je la repousse comme autorité souveraine; elle ne saurait avoir qu'une valeur doctrinale. Sous ce rapport, elle ne supporte pas Texamen.

Le texte : j'avoue que la difficulté serait sérieuse si le texte était explicite. Mais le Tribunata heureusement traduit sa pensée par une' formule qui n*est pas exclusive et absolument limitative. Cr, cette formule appartient à l'interprétation ; je m'en empare pour rentrer dans la vérité.

Je dis qu'elle n'est pas limitative et je le prouve. Comparons, en effet, l'art. 4560 à l'art. 1626. Ce dernier article dit que le vendeur est tenu, de droit, de garantir l'acheteur des charges prétendues sur l'immeuble et noii déclarées lors de la vente. Notez ce mot: déclarées. N'est-ce pas là une formule pareille a celle de l'art. 1560? l'expression n'est-elle pas identique? eh bien ! comment la jurisprudence a-t-elle interprété Tart. 15G0? a-t-elle repoussé la connaissance extrinsèque? a- t-clle exigé, comme condition me quâ non de

l'absence de garantie, la déclaralion du vendeur? pas le moins du monde (1). Quelle que soit la voie qui a conduit Tacheteur à connaître, lors de ta vente, le péril de la chose qu'il a achetée, cette connaissance suffit; on n'en demande pas davantage. On repousse les exigences formalistes et les observances sacramentelles, et Ton dit avec Cicéron : « Ubi judicium » emptoris^ibi fraus vendiloris quœ pofest esse? »

Si telle est la jurisprudence incontestable quand il s'agit de fart. 1626, pourquoi suivrait-on une autre route quand on est en face de l'art. 1560? pourquoi le mot déclarer serait-il plus sacramentel dans l'art. 1560 que dans l'art. 1626? pourquoi ne rentrerait-on pas dans le vrai? pourquoi enfin adjugerait-on des dommages et intérêts à un acheteur du bien dotal qui, sachant ce qu'il faisait, n'a pas éprouvé de préjudice? est- ce que cet acheteur estsi favorable? a-t-on oublié les paroles sévères de M. Portalis sur son compte (2)? ne se rappelle-t-on pas qu'il ne mérite aucun intérêt (o) ?

3536, Quand le mari vend en nom qualifié, il n'est pas passible de dommages et intérêts, car ce

(1) Mon comm. de la Vente, n*4i8.

Polhier, Vente, n* 188.

(2) Suprà, n* 3518, (5)/rf.

ET DBS DROITS MES BPOUX. ART. 4560. 647

o'^t pas lui qcH a vendu ; c^est au nom de sa femme, c'est pour sa femme, qu'il a fait la vente (i).

3537. Quid juris s'il a vendu tant en qualité de mari qu*en son propre nom ? nous pensons qu'il est également exempt de dommages et inlérêls. En pare * cas, le contrat contient une déclaration suffisanlo pour éclairer l'acheteur. Ce dernier a su que rin.meuble n'était pas la propriété du mari, et qu'il iTtitait d'un bien de femme; or, à elle seule, cette circonstance suffit pour conduire l'esprit du juge à cette conséquence, savoir, qu'on n'achète pas un bien de femnûe sans s'être assuré du régime matrimonial des époux, sans avoir vu le contrat de mariage; que, dès lors, l'acheteur a acquis en connaissance de cause (2). Qu'a fait le mari? il est intervenu comme mari et non comme propriétaire. I! a agi pour sa femme, dans une vue qui alors paraissait utile h la famille. De plus, il a agi en son propre nom. Mais il ne s'ensuit pas qu'il ait insinué par là quelque opinion de nature à induire l'acheteur en erreur. N'avaitil pas l'usufruit de la chose? Son concours n'était-il pas nécessaire pour compléter Tacte de la femme? Il a renoncé, en tant que de besoin et pour le succès de l'opération, à son usufruit. Mais il n'a pas donné à cette opération une fausse couleur; il

M) M. Tessier, t. S, note «98.

n'a pas surpris la religion de Tacheleur, qui a tout connu. Il ne doit pas de dommages et intérêts.

3538. A plus forte raison» il faut décider que, si le mari n*a fait qu'autoriser sa femme , s'il n'a pas été autrement vendeur, il n'est pas personnellement passible de dommages et intérêts (1). L'autori.^^aion n'est qu'une formalité d'habilitation qui ne peut t're. pour ce cas, le fondement d'une action en domm rses et intérêts. Le mari, en la donnant, ne s'immisce [jXS dans l'acte lui-même ; il n'en prend pas la respudsabilité; il n'assure et ne promet rien aux tiers qui traitent avec sa femme. On ne peut lui reprocher, à lui qui n'a pas agi , qui n'a pas parlé, d'avoir dissimulé des circonstances dénature à influer sur l'opération. C'est à Tacheleur à veiller à sa sûreté en s'informantde l'origine de l'immeuble, des modiGcationi du droit de propriété dans la personne de la venderesse, et de la condition de celle-ci. Ne l'oublions pas: les dommages et intérêts ne sont dus par le mari que pour la déception dont l'acheteur a été la victime, pour les réticences qui ont laissé ignorer a ce dernier le péril de l'achat. Rien de pareil ne se rencontre quand le mari n'a fait que donner une autorisation .

(1) M. Tessier, t 2, p. 24 et 25.

Grenoble, 14 mai 1829 (Dallez, 32, 2, 119 et 187). Nfmes, 4 juin 1835 (Devill., 36, 2,50, 51). Mon copm. de la Prescription, n* 772.

ET hES DR0IT8 DBS ÉPOUX. ART. 1560. 649

3559. On demande si le mari vendeur, par cela seul qu'il a laissé ignorer à Tacheleur la qualité dotale de rimmeuble, peut être poursuivi comme stelliona taire.

Par arrêt du 22 décembre 1834, la négative a été décidée par la Cour de Toulouse, dans une espèce où le mari avait représenté le bien comme paraphernal (I). La raison donnée par cet arrêt est que l'art. 1560, qui est la loi de la matière , ne soumet qu'à des dommages et intérêts le mari qui ne déclare pas la dotalité. 11 y en avait une plus radicale : c'est que le cas décidé par la Cour de Toulouse ne rentre pas dans la délinitioa du stellionat (2).

Que si le mari , sciens pmdensque (3) , vendait comme sien rimmeuble dotal, pourrait-on le pour^ suivre comme ^tellionataire en vertu de l'art. 2059 du Code civil ? j'aurais de la peine à l'admettre. Le mari administre en maître les biens dotaux : il est, jusqu'à un certain point, dominus dotis (4).

3540. Arrivons maintenant à l'action de la femme. C'est surtout dans son intérêt que la nullité a été introduite; c'est surtout à elle à s'en prévaloir. « Quid- » quid gestumesU dit Voet (5), ipso jurenullum est....

(1) Dallox, 35, 2, 87.

(2) Art. 2059 G. civ.

(3) Mon comm. de la ConirakUe par corps, xf 63.

(4) Suprâ, n* 3098.

(5) Ad Pond., De fundo daiaU, n* 5.

* ac potesi mulier^ vel etiam hœres^us, pradium alie* » natum à quocunque vindicare possessore (1). »

5541. Mais ce n'est qu'après la dissolution du mariage (2), ou après la séparation de biens, que la femme peut exercer la révocation de son bien dotal (3) ; elle ne le peut pas pendant le mariage e avant la séparation : le texte de l'art. 1560 est cla à cet égard. Tant que dure le mariage et qu*il n'y a pas eu de séparation , c'est le mari seul qui a le droit d'agir en revendication de l'immeuble: il y aurait de graves inconvénients à ce que la femme produisît son action; elle serait le plus souvent forcée de critiquer les actes de son mari et de faire un, procès à celui qu'elle doit respecter.

Ou objectera peut-être que, la femme ne pouvant intenter l'action qu'avec l'autorisation du mari» celte autorisation une fuis donnée sauve tous les inconvénienls. C'est pourquoi M. Toullier a soutenu que, lorsque la femme est autorisée par le mari, elle peut, même pendant le mariage et en dehors de toute se-

(1) V. la loi oO, C, De jure dotium.

(2) Despeisses, t. 1, p. 507, 508, 510 et 511.

(3) L. 29, C, De jure dUiiium.

Infrà, n** 3574 et suiv.

Serres, p. 192. .

Froment»!, v >§ol, ^. «8. ■

Ce point était contesté dans rancmmr - — ''-qndcnce ^

par certains arrêts fSâWat, ^. 381 J-

"ii^

paration de biens, agir pour le retrait de son bien dotal (1); mais c'est là une erreur (2). Toutes les fois que le Inariage dure encore et que les époux ne sont pas séparés 9 la femme n*a pas d'initiative a prendre. Le mari a seul le droit de poursuivre les déten* teurs des biens dotaux : Tart. 1549 le décide positi- Tement ainsi , à cause du droit de quasi-propriété du mari sur les choses dotales , a cause qu'il est dominiis dolis. Noire article n*est, aous le rapport (\n\ nous occupe ici , que la conséquence de l'art. i5i9, et M. Touillera oublié ce droit constitutionnel du régime dolal.

3542. Lors même que Tnliénation a été faite par la femme s'obligeant personnellement et expressément à la garantie, raction en nullité lui est ouverte. La loi ne s'arrèle pas plus devant les clauses de garantie que devant la promesse principale dont ces clauses sont Tauxillûire.

3545. Mais du moins, racheteur pourra-t-il exiger <]ue la femme soit tenue, sur ses paraphernaux, de la garantie promise par elle ? les opinions sont partagées sur cette question.

Jumgë Rouao» S août 1833 (DevilL, 41, ^, 70). (2) M, Twsier, note 761.

Les uns décident que la lemnne est tenue sur ses paraphernaux (1).

D'autres pensent que la femme n'est tenue à aucune garantie; que sa vente est nulle, d'une nullité absolue; qu'autrement ce serait obtenir par une voie indirecte la confirmation d'une vente prohibée par la loi et par le contrat de mariage ; que tout pacte de garantie à ce relatif ne vaut pas mieux que la vente même (2). ,

Dans le sens de la première opinion, voici ce qu'on peut dire : Toute promesse, non conlroirc aux bonnes mœurs et à Tordre public, doit êlre tenue; ainsi l'exige la bonne foi.

Or, une femme peut obliger ses paraphernaux. H n'y a donc rien d'illégal dans le pacle de garantie, en tant qu'il vient élendre ses effets sur les paraphernaux. On conçoit que tout ce qui est dotal n'en soit pas entamé. L'obligation de la femme est de nul eifel

(i) Grenoble, 16 janvier 1828 (Dalloz, 28, 2, 241 . Roussillie^ 1. 1, p. 438.

MM. Rodière et Pont, t. 2, n* 592.

Zacharise, t. 3, p. 581.

Tessier, t. 2, p. 76 et 77, note 762. Odier, t. 3, n* 1346.

(2} Rouen, 5 décembre 1840 (DevilL, 41,2,71). Toulouse, 19 août 1843 (DevilL, 44, 2, 344). Limoges, 10 février 1844 (DevilL, 45, 2. 2S). Cassât., eh. civ., rejet, 23 juin 1846 (DevilL, 46, 1, 865).

ET DES DROITS DES EPOUX. AhT. 1560. 655

en ce qui concerne ce patrimoine dola), placé hors du commerce. Mais pourquoi cette obligation n'engendrerait-eile pas un lien de droit à Fégard des biens exfradotaux? est-ce qu'il n'y a pas obligation naturelle, obligation de conscience, qui peut être caulionnée par un tiers (1)? ne serait-ce pas faire injure àla femme que de lui ravir sa capacité? Onn*ignore pas toutefois les objections tirées de Tordre d'idées qui représente la femme comme faible, fragile et dominée; Justinien a donné à ce système un haut degré d'importance: « Ne fragilitate nalurœsuœ in repentinam deducalnr inopiam (2) ; » ou bien encore: « Muliere quippè marili seductionibus facile decepiâ et propria négligente jura (5). » Mais il n'est pas nécessaire d'insister beaucoup pour montrer combien il serait dangereux d'étendre et de généraliser ce jugement porté sur la capacité de la femme. La femme commune peut disposer de ses propres avec l'autorisation maritale; la femme mariée sous le régime dotal peut^ avec la même autorisation, aliéner ses paraphernaux. Elle n'est donc pas si fragile et si incapable qu'on veut bien le dire. C'est qu'il y a beaucoup de ûction dans cette prétendue fragilité; c'est que la loi n'en suppose l'existence que lorsqu'elle veut conserver à la famille le bien dotal et amortir ce patrimoine d'ex-

il) Suprà, n- 3517.

12) L. Unic.^ $ 15, C, De rei uxiniœ acL

t3) NoveUe61,c«l,$3.

654 nu CONTRAT DK MARIAGE

ception. Mais il ne faut pas étendre celte incapacité, relative et restreinte, aux traités qui engagent les biens libres de la femme.

3544. Malgré ces raisons, nous pensons que la femme n'est tenue a rien par sa participation à la vente de son bien dotal, et c'est sur les textes les plus formels que nous fondons celle opinion. On n'a qu'à consulter la novelle Gl de l'empereur Justinien : faisant une distinction capitale entre le mari et la femme, elle décide que le mari est obligé sur ses propres biens à la promesse qu'il a faite, mais que l'épouse est affranchie de toute responsabilité. A Fégard de réponse, il faut dire que tout ce qui a été dit et fait est non avenu ; que son consentement estjnulile pour celui qui Ta reçu , qu'elle doit être relevée de ce consentement sans valeur. « Elsi consenliat mulier, sU OMNiNO indemnis (1). ... Sed neque ipsos cantrahentes omnino negleximus, nam^ si super his obligaiionemy quantum admulierem, neque dictamncque scriplam esse volumuSj tamen ipsos viroSj in altis rebiis^ ohligarivolumus...., mulieribus quidem servantes^ inipsis immobilibus rébus, jus innovatum (2). »

Rien n'est plus formel que cette disposition. Aa milieu de sa sévérité, Justinien se souvient des ache-

teors, et il conçoit la pensée de ne les pas traiter avec trop d^inflexibilité. Que fait-il donc pour eux? serace la femme qui sera chargée de les satisfaire sur ses autres biens? non assurément. A Tégard de la femme (Justinien y revient avec insistance), il n'y a rien qui subsiste : « obligationem, quantum ad mulie" rem, neque dictam neque scriptam esse volumus. » Ce sera le mari, seul, qui sera obligé sur ses autres biens : « tamen ipsos viros^ in aliis rébus, obligari volumus. • Notez ces mois : in aliis rébus. N'est-il pas clair qu'à l'égard de ces biens, autres que les biens dotaux, la femme n'a rien à redouter? n'est-il pas manifeste que ses paraphernaux sont irresponsables? Si l'acheteur pouvait les attaquer, il y aurait donc dans le contrat quelque chose d'obligatoire pour la femme, et cependant Justinien veut qu'il n'y aitrien de fait ni d'écrit. S'il pouvait se payer sur ces paraphernaux, la femme ne sorlirail donc pas indemne de cette affaire, où elle n'a été engagée que par rinfluence maritale, et cependant Justinien veut qu'elle soit indemne de son consentement. « Ehi cmsenliat fnulier^ sit omnino indemnis. »

En présence de ces principes , il nous paraît que la question cesse d'èlre douteuse, et nous repous* sons les autorités qui, oublieuses des textes si puissants que nous venons de citer, ont cru que la femme pouvait être tenue sur ses paraphernaux.

3545. Nous étendons notre décision jusqu'au cas cil la femme est séparée de biens. Son consentement

n'en est pas moins impuissant pour qu'elle puisse» en quelque manière que ce soit, se préjudicier; la loi ne fait pas de distinctions.

3546. Quelquefois une société d'acquêts est jointe au régime dotal. On demande si la femme qui accepte la société d'acquêts et qui, par conséquent, se rend communes toutes les obligations contractées par le mari durant cette société (1), devient non recevable à faire révoquer la vente de son bien dotal faite par le mari : nullement: le droit de la femme subsiste ; Taction en révocation marche au-dessus de tous les obstacles et des uns de non-recevoir (2).

Mais la femme sera-t-elle tenue, comme associée, de la'moilié de la dette?

Ici d'autres idées prévalent.

La femme vient partager une société qui a profité du prix de vente ; est-il juste qu'elle prenne une part de Témolument, sans prendre sa part des chaires sociales ? Si elle veut s'exonérer, elle a un parti bien simple à prendre, celui de renoncer. Mais, dès l'instant qu'elle accepte, elle prend à sa charge la moitié de celte obligation contractée par le mari et dont Jnslinien reconnaît la validité en ce qui concerne ce dernier. Telle était la jurisprudence du parlement de

(1) Mon comm. de la Vente, 1. 1, n» 463.

(2) M. Tessier, t. 2, note 763.

ET DBS DROITS DES ÉPOOX. ART. 1560. 657

Bordeaux (i) ; eHe est d'accord avec les principe! les plus incontestés de la société.

3547. Mais revenons au cas où le régime dotai se présente sans mélange.

Il suit de ce que nous avons dit aux n*"* 3542 et 3544 que la femme qui agit en revendication de son bien dotai n'est pas nécessairement tenue, comme le mari, de la restitution du prix de vente. Quelle en est la raison 7 c'est que le mari est censé avoir pris l'argent lanquàmpotentior (2) ; telle est la présomption constante et invariablement admise par les auteurs dotaux (3) : Pretium rei dotalis alienatœ, dit Deluca, prœsumiiur ad virum pervenisse (4) . Quand même il serait dit que le prix a été payé à elle et au mari, la présomption subsiste toujours contre le mari (5). îii'oublions pas enfin ce que dit Justinien dans la novelle 6 1 , § 2, que, malgré son consentement, la Temme doit être indemne: « Ef^i consenlial mulier^ su » omnino indemnis. > Assurément elle ne serait pas

(i) M. Tessier, loc. ciU p) Suprà^ n" 5552.

Favre. Coïkf 5, 7, 8.

Despeisses, t. i, p. 508.

(3) MM. Touiller, 1.14, no234

Tessier. t. 2, p. 89.

Odier, t. 3, nM35i.

(4) De empL» dise. 22. n* 6.

(5) Id.

incTemne, si elle était obligée de payer le prix de h chose vendue.

3548. Toutefois, s'il éts^it prouvé que la femme a profité du prix, on exigerait d'elle la restitution de ee prix (1) : nul ne doits*enricbir aux dépens d*autruî.

Non pas que Tobligation de rendre le prix arrête raction en revendication (2); mais, en rendant la ebose, Tacbeteur conserve contre la femme une action pour se faire payer par elle de ce qui a tourné a son profit.

3549. Remarquons que c'est à Tacbeteur à prou- Ter que la femme a profité du prix, ce qui ne se présume pas. Pour faire cette preuve, il ne suffirait pis de dire que l'argent a é(é versé dans le ménage, qail a servi à entretenir la femme, qu'il a été employé à payer ses dettes : tous ces emplois sont irréguliers; b (lot n'est pas faite pour que le capital périsse dans de telles destinations.

Mais s'il était prouvé que la femme a placé sur hypotbéque le prix de vente , et que ce placement est toujours intact ; s*il résultait qu'elle en a acbeté «n domaine qu'elle possède toujours, ou des rentes

f^] MM. Touiller, 1 14, n* 234.

Tessier, t. 2, p. 8».

Odîer, loc. cit.

{2) Suprà, n' 335.

«ur l'Etat dont elle perçoit tous les six mois Témolument, il est évident qu'en pareil cas la femme serait plus riche , et que la morale lui ferait une loi de ne pas ret^iir le bien d'autrui quand elle veut reprendre le sien.

3550. Lorsque la dot a été aliénéct la femme peut* elle laisser sommeiller Faction révocatoire de Taliénation du fonds dotal, et se faire coUoquer sur le prix des immeubles de son mari, vendus à la requête des créanciers ?

J'ai traité cette question avec développement dans mon commentalle des Hypothèques (1) ; je ne puis que renvoyer à ma disc^rtation.

3551. Le droit de la femme passe à ses héritiers (2), et ces derniers pourront attaquer les aliénations, à moins qu'ils ne soient* eux* mêmes les acquéreurs ; auquel cas ils devront s'en tenir à l'achat par eux consenti.

Cassât, 28 novembre 1838 (Devill., 38, 1, 963). Grenoble, 7 avril 1840 (Deviil., 41, 2. 222). V. aussi Deviil., 37, 2, 162, aux noUs.

(2) L. 13, $ 3, D., De fundo dolali.

Suprà, n* 3540, le passage de Voet.

Deluca, De dote, dise. 96, élève des doutes ; mais c'est une consultation qu'il donne. Or, on sait que les consultations ne sont pas toujours bonnes, même pour ceux qui les obtiennent.

660 DU CONTRAT D£ HARUGB

3552. Si c^esl le mari qui est héritier de sa femme, quelques distinctions sont nécessaires.

Le mari a-t-il vendu en nom qualifié , c*est-à-dire comme procureur de sa femme et sans contracter aucune obligation personnelle t le droit de révoca* tion, attribué à sa femme parla loi, passe sur sa tète en qualité d*héritier, sans diminution (1).

Si le mari avait vendu en son nom personnel, et avec promesse de garantie, serait-il non recevable ? les auteurs les plus graves se prononcent pour rallirmative (2) , et je partage leur opinion. La père a assumé sur lui une responsabilité qui ne doit pas s'évanouir, il est tenu par sA promesses et par son fait personnel (3). Et comme, le mariage étant dissous, il n'agit plus que dans sa propre utilité, il n'est pas recevable, par la force de l'exception de doio.

3553. Il arrive souvent que les héritiers de It femme sont en même temps les héritiers du mari: cette situation se réglera par les distinctions posées au numéro précédent. On peut trouver dajis Tancienne jurisprudem^e des arrêts qui semblent con*

(1) Mon comm. de la Vente, t. 1, n* 446 et 460. Duperrier et son annotateur, QuesL notables, h>. 1# quest. 9; t. 1.

M. Tessier, t 2, note 706.

(2) Voet,6,l,19.

Duperrier, loc. ciL Junge MM. Tessier, loc. dt.

Dalloz, t. 10, p. 343.

(3) V. suprà, n* 3520.

BT DES DROITS DES ÉPOUX. ART. 1560. 66i

traires, et, par exemple, un arrêt du parlement de Provence du 16 avril 1666, qui a jugé que le fonds dotal de la mère, aliéné par le père , pouvait être revendiqué par les enfants, encore qu'ils fussent héritiers de ce dernier (1). Mais il y a souvent, dans les décisions rendues en pareille matière, des circonstances de fait qui, corrigent le droit. Le principe de la garantie est dominant. Il élève une Qn de non*recevoir équitable et salutaire (2); il sauve la bonne foi par Texception de dol.

5554. D'après tout ce que nous venons de dire, on pressent tous les effets que doit avoir Taction en revendication de la femme. L'acquéreur n'a qu'à se résigner: il faut qu'il se désiste; la dolalilé, supérieure à la plupart des exceptions qui prolégent l'acheteur en matière ordinaire, place dans une situation beaucoup plus difficile Tacquéreur du bien dotaU

C'est pourquoi nous avons dit, au numéro 3533, que le désistement n'est pas subordonné au paye-

(1) Bonirace, t 1, part. 1, liv. 6, t. 2, chap. 10. Brodeau sur Louet» lettre D, somm,. 12, n* 23. Voyez un autre arrêt du parlement de Bordeaux, di

18 août 1731, cité et critiqué par M. Tessier, t. 2, note 717.

(2) Duperrier et son annotateur, Quest, not.f liv. 1, quesL

9,tl:

Chabrol, ch. 14, art. 3, quesL 13: ces auteurs sont for*

mels.

M. Tessier, note 711.

Arg. très-grave de la loi 114, $ dm pater^ D., De lega-

ment du prix. Uimmeuble dotal doit ètr| rendu, lor»' même que le mari ou la femme ne seraient pas-prèfe ai^ndre le prix.

3555. Quand même Tacquéreur aurait fait à. Fimmeuble des impenses et améliorations nécessaires ou utiles qui en augmentent la valeur, il ne trouverait* pas dans cette circonstance une exception contre la restitution immédiate delà chose. Sans aucun doute, les époux ne doivent pas s'enrichir à ses dépens ; sans aucun doute, ils ont une obligation* précise d'indemniser Tacheteur, conformément à i*ai^ ticle 555 du Code civil (1). Miris cette dette n^empé^ obe pas la délaissiBment ; elle ne donne pas un drait de rétention à Tacheteur (2) ; elle ne saurait ret»éer la mise en possession de l'épouse (3).

3556. A plus forte raison faut-il dire que Timmeuble rentre dans les mains de la femme, sans qu'elle soit obligée de faire raison des augmentations natu-

(i) Brodeau sur Louet, lettre D, samm. 12, n"* 2L Agen, 10 juillet 1835 (Dalloi, 34, 2, 206). Bordeaux, 18 août 1833 (Dalloz, 34, 2, 89).

(2) Cmtrà, M. Tessier, note 779.

(3) Toulouse, 22 décembre 1834 (Dalloz, 35, i, 87), Cassât , 12 mai 1840 (Devilt., 40, 1, 668) ;

3 août 1845 (DeviU., 45, 1, 423)> Rouen, 5 décembre 1840 (Devill., 42, 2, 32(q. Limoges, 10 février 1844 (Devill., 45, U 423):

ET DES DROITS DBS EPOtfX^ ABV. '^60. 663

relies que Fiinmeuble a reçues, par esemple, par alluvion, accroissement da prix de» biens, ou autrement (1).

3557. Il y a plus : supposons que le mari ait fait des améliorations considérables à l'immeuble dotal ; supposons qu'il soit créancier de saTemme pour des sommes importantes provenant de ces améliorations: racquéreur que la femme voudra évincer prétendra Tainementquelavenle tient, au moins jqsqu'àconcurrence de la valeur immobilière que le^mari a aJQutée, par ses dépenses, au fonds dotal ; que le mari est censé copropriétaire jusqu'à concurrence de ces addirtions et améliorations. En droit strict (et c'est le droit strict qui tient le régime dotal subjugué par fies rigueurs) , le mari n'est qu'ua créad^ier qui a droit à une récompense (art. 1437 du Gode civil); il n'est pas copropriétaire: la femme est seule propriétaire, seule venderesse. La réeomp(?Bse est une affaire à régler dans la liquidation entre elle et son mari (2).

3558. L'acquéreur doit rendre l'immeuble dotal dans sa plénitude, sans diminution provenant de son fait. Supposons qu'il ait acheté un immeuble dotal couvert d'arbres de haute futaie, et qu'il les ait abattus : il doit restituer, non-seulement le prix des arbres, mais encore la plus-value que ces arbres au*

(1) Bordeaux, 18 août 1833 (Dalloz, 34, 2, 89).

(2) Cass., 14 février 1843 (DevilL, 43, 1, 195;.

064 m CONTRAT DE MARIAGE

raient eue au moment de Tannulation de la vente, si ' on les eût laissés subsister (1).

3559. Que dirons-nous de la restitution des fruits?

Une distinction a coutume d'être faite*

S'agitil des fruits perçus pendant le mariage? oa n*en ordonne pas la restitution ; c'est aii mari qu'ils appartenaient (2). Si l'acheteur a joui des fruits, le mari a joui et a fait jouir le ménage des intérêts du prix : il y a là une compensation ; elle est favorable aux époux, car l'intérêt de l'argent dépasse presque toujours les fruits des immeubles.

S'agit-il des fruits échus depuis la dissolution du mariage ou depuis la séparation de biens? on sous-distingue entre l'acheteur de bonne foi et l'acheteur de mauvaise foi : si l'acheteur est de bonnp foi, il ne doit les fruits que du jour où les vices de son contrat lui ont été connus (3) ; s'il est de mauvaise foi, il doit les fruits à partir de la dissolution du mariage ou de la séparation de biens (4).

(i) Caen. 25 juin 1845 (Devill., 46, 2, 301).

Lyon, 3 mars 1845 (Devill, 46, 2,200).

(2) MM. Tessier, t. 2, p. 90.

Odier, l. 5, n» 1350.

Roussilhe, t. 1. n*402.

P) Art. 550 C. civ.

(4) Boniface, t. i, pari. 1, liv. 6, tit. 2, chap. D.

M. Tessier, note 777.

3560. On sait, du reste» que la bonne foi se présume toujours. Voici un exemple qui montre combien cette présomption est utile à conserver en cette matière.

Supposons qu'un individu ait acheté un immeuble dotai aliénable a charge de remploi , et qu'il se soit contentô d'un remploi, dont les vices n'étaient pas apparents et sur lequel il a pu être trompé raisonnablenjent. Il n'y a pas là de motif pour en faire un possesseur de mauvaise foi. Quand même il aurait été léger, ou trop confiant, il ne faudrait pas décider qu'il a eu connaissance positive du droit de la femme. Comment Taurait-il eue, puisqu'il a cru ce droit éleint par la consommation du remploi? Or, c'est cette connaisssftice qui seule caractérise la mauvaise foi (1).

55C1. Mais d'où peut-on tiref la preuve que Tacquéreur était de mauvaise foi? peut-on la tirer des circonstances de la cause? ou bien faut- il que la preuve de mauvaise foi résulte de l'acte d'achat (2)?

Un arrêt de la Cour de cassation du 3 août 1845 laisse la question indécise , attendu que la connaissance résultait tant de Vacte de vente que des faits de la cause (3).

(i) Cass.> 12 mai lg40(DevilL, 40, i, 668,669).

(2) BelloM. 4, p. 199 et 450.

Conlrà, M, DeWincourt, t. 3, p. 113, notes.

(3) DevilL, 45, 1,423, 424.

666 ou CONTRAT DE MARIAGB

Nous pensons qu'il n'est pas nécessaire que la connaissance du droit d'autrui résulte positivement de Faete de vente. On peut consulter les observations que nous avons faites au n"" 3555.

5562. Quelque privilégiée que soit la revendication de rUnmeubie dotal, il y a cependant quelques fins de non-recevoir ôontre lesquelles elle vient se briser.

La première est la prescription-: nous nous en occuperons dans le commentaire de l'article suivant»

3963. La seconde est la ratification.

Toute action serait fermée à la femme, si depuis la dissolution du mariage e\fk avait ratifié la vente de son bien dotal (1). Ce n'est pas ici le cas d'appliquer la règle de Gaton : Quod ab initio nullum e$t n<mpotest tractu lerhporis convalescere(^). La femme rentre dans le droit commun : elle pourrait aliéner l'immeuble jadis dotal , rendu aujourd'hui à la liberté; elle peut, par conséquent, ratifier les ventes qui en ont été faites.

3564. La ratification s'apprécie par les faits , circoDstances et titres ; les Cours d'appel ont un pouvoir discrétionnaire pour les interpréter (5). Que la ratification soit expresse , qu'elle soit tacite , si elle

(1) Arg. de la loi 42, D., De

(2) €ujas sur celle loi, Hv. 3, (5) Cassât., req., 22 février 1

ET DBS DROITS DES ÉPOUX. iBT. 1560. 667

se^présente avec uir caractère de certitude » elle doit être sanctionnée par le juge.

3565. Mais c'est seulement quand la femme est libre par la dissolution du mariage, qu'elle peut r^ noncer à son action ; elle ne le peut pendant le mamgp. Ce serait renoncer^ constant le mariage^ au principe d'inaliénabililè et changer la loi matrimooiale* Quand même la séparation de biens aurait Tendu à la fejnme une certaine partie de ses droits» la ratification resterait toujours prématurée. La séparation ne rend pas la dot aliénable ; la femme ne peut porter préjudice à la dotalité, toujours subsistante (1).

3966. Orf demande, à cette occasion, si Ton doit aroir égard à tkne ratification contenue dans un tes* tameot fait par la femme, durant le mariage. A ceitte qBestioo il faut répondre par Taffirmative. Le testament a irait à la mort ; or, a ce oMment» rinalîéo»^ li)itéice6M(2), la chose devient Itbw, et le testament

(l).M. Tessîer, t. 2. note 727.

Cimtrà, Mt Tbullier, t. 14, n' 233. Mais Topinion de cet autçur esi si peu fondée, qu'elle ne mérite pas une discussion.

(2) Bordeaux, 20 décembre 1832 (Devill, 33, 2,279). M. Tessier, t 2, p. 45.

Automne, sur Bordeanx, art: 60.

a le droit de faire, pour en disposer» tout ce qu*aa* fait fait la femme si elle eût vécu.

3567. En est-il de même des arrangements de famille portant anticipation de succession? par exempie, une mère pourrait-elle, en faisant à ses enfants le partage anticipé de ses biens , leur imposer pour condition de ne pas toucher aux aliénations de son bien dotal faites par elle et son mari ?

Un arrêt de la Cour de Rouen semble considérer cette clause comme obligatoire et de nature à être respectée (1); nous partageons cet avis équitable: la succession anticipée a les mêmes effets que la succès* sion ouverte ; il n'y a pas de raison valable pour faire une différence entre ce cas et le précédent.

Il en serait de même, à plus forte raison, si le mari, garant de Taliénation, avait fait à ses enfants, conjointement avec sa femme , le pRrtage de ses biens, et s'il avait été d'accord avec sa femme pour leur imposer la condition de ne pas Texposer à des recours préjudiciables. Il y a là un pacte de famille qui n'a rien de contraire aux lois, et dont les enfants ne pourraient s'affranchir sans manquer à leur père. C'est dans cette espèce précise qu'est rendu l'arrêt dé la Cour de Rouen que je viens de citer, et un pourvoi dirigé contre cette décision , si favorable i la stabilité des accords domestiques, a échoué (2).

3568. C'est encore une vérité incontestable qae ,

(1) 22 mai 1839 (De?ill., 42, 1, 358).

^) 16 novembre 1841 (DeviU., 42, 1, 358).

ET DBS DROITS DBS EPOUX. ART. 1561 • 6G9

lorsque la femme fait une donation à son enfant pour son établissement, elle peut ratifier dans cet acte la Tente qu'elle a faite de son bien dotal, et lui assigner en place soit le prix de ce bien , soit le remploi qu'elle en a fait. En effet, la femme pourrait aliéner la dot pour établir son enfant; elle peut par conséquent faire un acte de ratification équivalant à aliénation (1).

Article 1561.

Les immeubles dotaux non déclarés aliénables par le contrat de mariage sont imprescriptibles pendant le mariage^ à moins que la prescription n'ait commencé auparavant.

Us deviennent néanmoins prescriptibles après la séparation de biens, quelle que soit Tépoque à laquelle la prescription a commencé.

SOMMAIRE

3569. De la prescription des biens dotaux pendant le ma-

riage.

Les immeubles sont déclarés imprescriptibles ; les meubles sont prcscriplibies : pourquoi cette dilTé* renceî

3570. Exemple de prescriptibilité de la dot mobilière*

(1] M. Ttsiitr, t % p. 4C

670 J>C G<»ITRàT DB MARUGB

3571. Une créance dotale est prescriptible lors même qa'eHe

s*appuie sur une hypothèque.

3572. De rimprescriptibiliié des immeubles. Sur quoi elle

est fondée.

3573. Exceptions.

Première exception. De la prescription commencée atant le mariage.

3574. Seconde exception. De la prescriptibilité de l'un*

meuble dotal à pariir de la séparation de biens.

3575. Comment s'entend cette prescription ? A-t-elle lien,

même au profit de ceux qui ont traité directement avec les époux?

3576. Examen d*un arrêt de la Cour de cassation qui décide

que la prescriptihilité de la dot n'a lieu qu'au profit du tiers dont le titre n'émane pas de la femme, mais que l'imprescriptibilité subsiste a l'égard de celui qui a traité avec la femme.

3577. Suite.

3578. Critique de cet arrêt. Autorités ponctuelles qui peu-

vent lui être opposées.

3579. Suite.

3580. Suite.

3581. La prescription n'a pas lieu quand l'action de la femme

est de nature à rejaillir sur le mari.

3582. Combien de temps dure l'action en nullité de l'aliéna-

tion du bien dotal.

3583. Premier cas, qui a lieu quand c'est le mari qui a vendu

l'immeuble comme sien.

3584. Second cas, qui a lieu quand c'est la femme qui a

vendu.

COBDMENTAIRE.

3569. Notre article s'occupe de la preBcription re-

lative aux biens dotaux pendant le mariage : c'est assez dire quelle en est la haute importance (i).

Une première remarque se présente à Tesprit : l'article 1561 ne fait sortir du droit commun quelesimmeubles dotaux ; il laisse les meubles dotaux sous Tempire des règles ordinaires. Les immeubles dotaux sont imprescriptibles pendant le mariage (2); les meubles sont prescriptibles.

Celle différence tient à ce que les meubles sont aliénables, et que les immeubles ne le sont pas; elle tient aussi aux inconvénients qu'il y aurait a soumettre à des recours sans fin les possesseurs de meubles, à empêcher des libérations favorables, à tenir en échec la propriété mobilière, qui a besoin de tant de liberté et de mouvement.

3570. Ainsi, le débiteur d'une somme d'argent constituée en dot peut, au bout de trente années écoulées depuis le mariage sans demandes ni poursuites, ni actes d'interruption, opposer la prescription libératrice. La prescription fait supposer qu'il a payé et qu'il ne doit plus rien (3). L'ancienne

(1) Mon comm. de la Prescriptûm, n'* 758 et 778. L. iO^ C, De juré dolium,

M. Merlin, Quest. de droit, v* PreeeripiUm^ $ 6, art 5.

(2) Art. 1561 et 2255 C.civ.

(3) Mon comm. de la PrescripUan, t. 2, n* 757. H. Tessier, t. 2, p. 118.

jurisprudence avait des principes semblables (1). Autre exemple : Une femme a droit à une indemnité pour passage sur un fonds dofai, à raison d'enclave : c'est là un droit mobilier ; il se prescrit pendant le mariage (2).

3571. Lors même que cette créance dotale serait appuyée sur une hypothèque donnée sur ses biens par le débiteur, elle ne serait pas moins prescriptible. Le laps de trente ans» en laissant supposer une quittance, fait évanouir le principal, et, avec le principal, Faccessoire, c'est-à-dire, l'hypothèque (3).

3572. Mais, si les meubles dotaux sont prescriptibles, il n'en est pas de même des immeubles. La prescription suppose ordinairement Texistence du droit d'aliénation , et les immeubles dotaux sont imliénabies. Le jour où l'on a décrété l'inaliénabilité du fonds dotal, on a dû en tirer, pour conséquence naturelle, Timprescriplibilité. C'est ce que nous apprend expressément Tryphoninus dans It loi 16, D. , De fundo dotali : • Les Julia^ qufB veM

(i) Serres, p. 192 et 193.

Catelan, liv. 4, chap. 45.

Fontanella, c(. 5, glose 1, part. 2, n*C2. Dunod, p. 253.

(2) Grenoble, 7 janvier 1845 (Devill.» 45, 2, 417).

(3) De>|»ei8ses, 1. 1, p. 510.

MM. Tessier, loc. cit., p. 119.

Merlin, loc. eit/

• fundum dotalem alienari, pertinet ad hujtismodi » alienationem (1). »

Il ne faudrait pourtant pas croire que cette raison est radicale et absolue; car nous verrons tout à rheure que la prescription de Fimmeuble dotal peut avoir lieu, alors que la séparation de biens vient donner à Tépouse Tadministration de ses biens ; et, cependant, Timmeuble dotal est toujours inaliénable * malgré la séparation. Voilà donc, en pareil cas, Tinaliénabilité d'un côté et la prescriptibilité de Tautre so faisant antagonisme, et la seconde altérant la puissance de la première.

On ne peut donc pas dire d'une manière générale et sans exception, que rimprescriptibilité est un corollaire de Tinaliénabilité; il faut aussi expliquer Timprescriptibilité par Tincapacité d'agir où le régime dotal met la femme pendant le mariage. Aussi cette raison est-elle placée sur le premier plan dans la loi 30, au Code, De jure dotium.

3573. Arrivons aux exceptions apportées à Tim* prescriptibilité dotale ; nous les avons signalées dans^ notre commentaire de la Prescription (2).

La première a lieu lorsque la prescription a commencé avant le mariage (3). Elle continue, malgré la

(1) C'est-à-dire raliénalion par suite d'une longue possession.

(5) L. 16, D., De fundo doiali.

Despeisses, p. 508 et 537.

M. Tessier, note 790.

eoDsUtutioD dotale* telle qu'elle marchait auparaTtnL Le mariage n'est pas un fait interruptif d^irae prescription commencée par un tiers possesseur. La femme ne peut que s'en prendre à son mari, si» par sa négligence à revendiquer le fonds apporté en dot, il Ta laissé perdre par la prescription (1). On ne pourrait même pas dire qu'il y a négligence, si> lors du ibaridge, la prescription était tellement imminente, qu'il ne lui manquât plus que quelques jours pour être accomplie. Gomment pourrait-on imputer une faute au mari» qui n'aurait pas eu le temps de prendre connaissance des affaires de la femme, pendant ce court intervalle?. Nihil erit quod impulabilur mArito (2). Nous ne pouvons que renvoyer aux développements plus amples que nous avons donnés là-dessus dans notre commentaire de la Prescription (5).

3574. La seconde exception a lieu quand la séparation est prononcée pendant le mariage ; le fonds dotal, imprescriptible auparavant, devient prescriptible à partir de ce moment : la raison en est que lafenmie peut agir elle-même, quand la séparation lui a rendu l'adminislration de sa fortune. C'est ce que décide Justinien en termes exprés dans la loi 30, au Code, De jure dotium. Et, puisqu'elle peut agir, les tiers sont en droit de lui reprocher son inaction et de la

(1) Art. 1562 Ci çiv.

Mon comni. de la Prescription» n* 700.

{^) L. 16, D., De fundo dotaU.

eiMotibaltre par la prescription, qui est la peine des négligents.

Vainement dirait-elle que la prescription est une UMte d'aliénation, et que la dot est inaliénable même après la séparation des biens. On lui répondrait que» si rinaliénabilité est d'ordre public, la prescription est aussi d'intérêt général ; qu'il importe à l'Etat que la propriété soit stable, et que les longues possessions couvrent tous les vices. La femme a pu agir ; elle n'a pas agi : c'est un cas où l'inatiénabilité cesse indirectement dans une vue d'ordre public. L'état de séparation fait, d'ailleurs, supposer que la femme a di8;cuté toutes ses ressources ; qu'elle s'est rendu compte, par la liquidation, de toutes ses facultés ; que les nécessités du ménage l'ont poussée à n'en négliger aucune. On juge, dés lors, avec sévérité Tinaction dans laquelle elle rtste, à partir de ce moment décisif (1).

'3575. On a prétendu, dans ces derniers temps ^ que l'art. 1561 ne doit pas être entendu dans le sens large que nous lui prêtons; qu'il s'en faut de beaucoup que la séparation de biens lève , dans tous les cas indistinctement, l'obstacle de Timprescriptibilité ; qu'elle n'engendre cet efTet qu'à Tégard des tiers qui n'ont pas traité avec la femme ou le mari; qu'on a seulement voulu protéger leur possession acquise

(1; Basnage sur Normandie, t 9;, p. 429, col. 1. Brodeau sur Louet, lettie P, sonun. 1, n* 5.

Godgle

et faciliter la consolidation de la propriété; qoe c'est uniquement pour ces tiers que l*art. 1561 fait cesser rimprescriptibilité; mais que pour ceux qui ont traité directement avec les époux , qui ont passé avec eux un contrat vicieux, Ton reste dans la régie de l'art. 1560 et de l'art. 1304, qui ne veut pas que la prescription coure pendant le mariage. La séparation ne change pas leur situation et ne leur donne pas des droits nouveaux. Quand les époux intentent une action en nullité, ce sont les art. 1304 et 1560 qui sont la loi de la matière. La séparation de biens est un accident indifférent. II n'en est autrement que lorsqu'ils agissent en revendication directe, et par action réelle, contre un tiers qui ne tient pas ses droits d'un contrat passé avec eux. Alors Tart. 1561 autorise la marche de la prescription, à partir de la séparation de biens (1).

Cette doctrine m'avait paru longtemps n'être pas même sérieuse. Je n'y voyais qu'une subtilité maiheureuse et une tentative ultra-dotale; car enfin, s) Ton consulte les lois romaines, source des articles 1560 et 1561 du Code civil, on y trouve a chaque f as la condamnation de cette découverte, fl suffit de lire la loi 30, au Gode, De jure dolium, Justinien, qui s'y connaissait» puisqu'il est le fondateur de tous ces privilèges féminins » admet toutes les prescriptions quelconques, usucapion , prescription de 10 et

(I) HH. Duranton, 1. 15, n« 549.

Dallez, 47,1^209, note.

20 ans, prescription de 30 et 40 ans* à partir, soit de la dissolution du mariage, soit de la séparation de biens , qui rend à la Temme la liberté de ses actions. Il n'y a qu*une chose à considérer pour Justinien : la femme a*l-elle pu agir : ex quo possunt actione^ movere? £t comme la femme reprend, par la séparation de biens , Tadministralion de ses biens dotaux, Justinien en conclut qu'avec sa liberté d'agir nait pour les tiers , quels qu'ils soient, le commencement d'une prescription. J*avoue que, quant à moi, je croyais de bonne foiqnec'étaitdanscemême esprit que les art. 1560 et 1561 avaient été décrétés par le législateur. J'y voyais le reflet évident et presque le résumé de la loi 30, au Gode, De jure dot,: d'autant que, dans la jurisprudence des pays de droit écrit, où la séparation de biens rendait a la femme Texercice de ses actions (de même que sous le Gode civil), on tenait pour constant que l'action en nullité courait du jour de la séparation de biens (1). Il me semblait donc qu'il y avait union intime entre ie Gode civil et les précédents judiciaires les plus authentiques.

3570. 11 parait pourtant que je me trompais : car l'opinion que je croyais frivole, impuissante, conçue

(I) V. îirrôts <Ic Nîmes du 15 août 1823 et de Toulouse du 5 juin 1827, rapporiés par M. Tessier, note 806. Brodeau surLouet, lettre P, somm. 1, n» 5.

au mépris des traditions légales, a été consacrée par un arrêt formel de la Cour de cassation.

Écoutons les faits :

Les époux Guichard sont séparés de biens le 26 mars 1812. Le 17 mars 1825, la dame Guichard ▼end un de ses immeubles dotaux au sieur Gadot, sans avoir été préalablement autorisée par son mari ou par justice.

19 mai 1831, décès de Guichard.

19 novembre 1834, décès de la dame Guichard. Elle laisse pour héritiers les conw«îorts Gervais. Ceuxci forment, à la date du 27 novembre 1839, une action en nullité contre Cadot , et ils fondent leur demande, soit sur ce que Timmeuble vendu était dotal, soit sur ce que la femme Guichard avait procédé sans autorisation.

Cadot oppose la prescription décennale à partir du Jour de la vente. — « La femme Guichard, dit-il, » était séparée de biens. Je pouvais, par conséquent, » prescrire contre elle (art. 1561). »

Au contraire, les époux Gervais soutiennent que la prescription n'a pu commencer qu'après la dissolution du mariage.

Un jugement du tribunal de Vienne repousse Texception de prescription, en se fondant sur ce que, la femme Guichard ayant procédé sans autorisation, il en résulte une nullité dont la prescription ne commence, d'après l'art. 1304 du Code civil, qu'au jour de la dissolution du mariage.

Mais un arrêt de la Cour de Grenoble du 2 juillet 1842, infirmant celle décision, accueillit Tex-

eeption de prescription (1). L'art. 1304, quoique général dans ses termes , reçoit cependant une modi* fication quand on le coordonne avec l'art. 1561. Cn effet, cet article suppose que la femme, alors qu'elle est séparée de biens» peut agir par elle-même. Si elle reste inactive, elle n'a qu'à se reprocher de n'avoir pas revendiqué son bien dotal aliéné. Capable d'intenter l'action en révocation de la vente , elle n'est pos moins capable de faire valoir la nullité résultant du défaut d'autorisation. La prescription a donc couru contre elle et couvert la double nullité.

Or, plus de dix ans se sont écoulés en fait depuis la vente opérée pendant la séparation de biens; et, comme, d'après l'art. 1304, l'action en nullité ne dure que dix ans, il est incontestable que la femme n'est pas recevable dans son action.

Sur le pourvoi en cassation , les demandeurs disaient :

L'art. 1304, qui fait courir l'action en nullité, pour défaut d'autorisation, du jour de la dissolution du mariage, ne distiniiue pas si la femme est séparée ou n'est pas séparée. L'arrêt a introduit ici une distinction arbitraire : il confond ractioin en rescision, tirée de l'art. 1304, avec l'action en nullité, fondée sur l'art. 1561. Ces deux actions sont cependant tout à fait distinctes : l'une tient à Tincapacité de la femme, l'autre au caractère des biens.

(1) Devill., 43. 2. M.

Là-dessus, la chambre civile de la Cour de castsalion a cassé l'arrêt de Grenoble par arrêt du t**" mars 1847, rendu au rapport de M. Thil, mais sur les conclusions contraires de M. Delangle, avocat général. Cette décision est assez longuement et assez difficilement motivée : nous en donnerons un résumé destiné à la rendre plus claire.

3577. D*abord» faisons une observation. La Cour avait à statuer sur un double moyen de nullité : celui tiré du défaut d'autorisation , celui tiré de Tinaliénabilité. Elle ne s'est pas contentée de résoudre le pr< mier : elle a aussi cassé au second point de vue, qui est le nôtre, et c'est par là que son arrêt louche tlireclement au sujet qui nous occupe; c'est par là qu'il est venu prêter main-forte à l'opinion qui tout à l'heure nous causf'' ' ""

Et d'abord, dit il, tingue pas entre les non séparées; il ne près les art. 21 7 et incapable d'aliéner é que la femme non se remarquons que cet louche qu'au défai moment où l'arrêt, cond et s^avance dai excursion était bien suffira de lire atlen vamcu que le défau fluence visible sur c

BT DBS DROITS DBS ÉPOUX. ART. 1 56 1 . 6S i

L'art. 1560, continue-t-il, admet, à la vérité, la femme séparée à faire révoquer la vente de son bien dotal. Mais c'est là une simple faculté. La femme n*6tt pas forcée d'agir: elle n'est pas déchue si elle n'agit pas. Pourrait-elle, avant la dissolution du mariage, ratifier, sans autorisation de son mari, la vente de son bien ? non : eh bien! la prescription ne peut faire . indirectement ce qu'elle ne pourrait fairedirectement.

L'art. 1561 est inapplicable. Il n'a en vue que la prescription résultant de la possession ou d'un titre non émané de la femme elle-même. Il ne saurait être étendu à l'action en rescision édictée par l'article 1304 (1).

Le mari peut, contre la volonté même de sa femme séparée de biens, faire annuler la vente de Fimmeu» Me dotal par elle consentie sans autorisation. Ce droit lui est attribué à la fois dans l'intérêt de la ferame , dans son propre intérêt et dans celui des enfants. Or, il ne peut en être dépouillé par une prescription décennale qui s'acquerrait pendant le mariage, et reposerait uniquement sur un acte fait h son insu et au mépris de Taûtorité maritale. Donc, la prescription, qui ne pourrait pas être opposée au mari agissant dans l'intérêt de la femme et de leurs enfants communs, ne peut pas l'être davantage à celle-ci tant que dure le mariage (2).

(1) Vorlà bien l'idée deM. Duranton consacrée par cette