partie de Tarrêt

(2) Devill.,47, 1,181, 182.

Dalloz, 47, 1,209.

3578. Je voudrais de tout mon cœur parlager l'ailmiration que Tannotateur de M. Daiioz montre pour cette argumentation ; car je suis inquiet de moi* même toutes les fois que la Cour de cassation m% fait défaut. Mais j'ai eu beau me raisonner; maeoiscience résiste: elle voit la lumière ailleurs q[iw dans cet arrêt ; elle croîl que M. l'avocat général Delangle était beaucoup mieux inspiré que les jugw qui ont rejeté ses conclusions. Je demande donc la permission d'exposer librement, à eux et aux l^tstei studieux, les raisons persistantes de mon dissentiment.

Et d*abord une première réflexion se présente: l'arrêt, en s'occupant de la question de la prescription pendant la séparation » n'a pu se détacher do défaut d'autorisation qui se rencontrait dans IV pèce ; il a été poursuivi, en quelque sorte, par ce ler cond moyen de nullité, quand il s>st occupé di nôtre. Son point de vue manque de netteté et de clarté, et un embarras incontestable domine l'argnmenlalion (1).

(i) Je dois remarquer que dans un arrêt plus récent, 4i 4 juillet 1849 inédit encore au moment ou j'écris cette note)» la chambre civile a décidé, dans un cas où îe défaut d'anlorisation ne se présentait pas, que l'action en nuUUédeU vente faite par les époux était imprescriptible pendant Iiw* paralion, et que Tar». 1561 n'es^ applicable qu'au cas oàffli tiers possède, sans litre émané des éponx (affaire Yvoléi). Ainsi, voilà la jurisprudence qui marche. C/ est im arrêt d8 cassation- d'un arrêt de la Cour de Kennes do 20 déccmbri

Mais ce n'est pas tout. Quand on vient nous dire que l'art. 1560 ne fait qu'accorder à la femme une faculté d'agir à partir de la séparation de biens, mais qu'elle n'encourt aucune déchéance lorsqu'elle n'agit pas , il faut véritablement supposer que tous les livres, qui ont mis le Code civil sur la voie des art, 1560 et 1561, sont pour nous lettres closes, ou que, du moins, leurs enseignements ne sont dignes cpie de mépris ; car tous disent qu'à partir de la séparation, la femme a non-seulement la faculté, mais encore le devoir d'agir, et que, pour la punir, la prescription commence dès le jour de la séparation de biens.

le ne parlerai plus de la loi 30, au Gode, De jure dot., dont j'ai rappelé tout à Theure les dispositions si concluantes ; mais écoutons quelques auteurs.

1843. J'avais été rapporteur de l'affaire à la chambre des requêtes, et mes observations avaient été présentées dans le sens du rejet. Mais ayant rappelé à la Cour que dans les considérants d*Dn arrêt de la chambre civile du 31 mars 1841 (Dallez, 41,1, 177) il était énoncé que, même dans le cas de séparation de biens, la prescription ne court que du jour de la dissolution du mariage, la chambre des requêtes, fidèle à son excellent système d'unité dans la jurisprudence, ne voulut pas se mettre en contradiction avec la chambre civile, et lui renvoya la question à juger de nouveau. Je ne dois pas omettre de dire que cet arrêt de 1841 n'avait nullement la question à juger. Mais il suffisait que la question de droit fût posée dans les motifs seulement, ponr que la chambre des requêtes prononçât l'admission : sans quoi le rejet aurait prévalu.

J^uvre Cujas , et voici ce que j'y lis : « Nisi iDulier eas actianes atniserit prœscriptione > conslituti temporis; quod tempus lex merilo constî- » tuity ul Dumeretur ab eo die quo mulieri compe*

• tere cœperit persecutio rerum dotalium, id est, â

• die soluti matrimonii ; morte , vel divortio : tel » etiam, constante matrimonio^ ab eo die quo maritas

• cœperit labi facultatibus : quo casu, etiam manenle » matrio^onio, do8repetitur(1). «Est-ce clair? est-ee là une faculté pure? N'est-ce pas une peine pour la femme qui n'agit pas ? n'est-ce pas la perle de ses actions dotales ?

Voyons maintenant Brodeau (2) :

• ...Le même a lieu pour les biens dotaux de la femme aliénés par son mari et elle conjointement; à Tégard desquels l'aliénation étant nulle de plein droit, en pays de droit écrit, par la loi Julia^ De fundo dotait, et la constitution de Justinien ,... la prescription de 10 ans ne court point contre elle, pendant le mariage» que du jour de la séparation de biens. »

Mais aimeriez-vous mieux Dumoulin ? Voici docc comment il s'explique sur une coutume dotale, sur la coutume d'Auvergne : Quidsi mulier separatur i vira? s\at^im incipit currere annus, etiam vivo marito, à quo emancipata est, et statim ad dotera agere potesl; idem de morte civili marili (3).

(i) Sur le C, De jure dotium,

(2) Sur Louel, lettre P, somm. 1, n* 5.

(3) Sur l'ai t. 4, t 14.

Je pourrais grossir indéfînimenl ces citations ; je pourrais rappeler Topinion de Basnage (1). auteur dotal ( notez-le bien ), lequel cite lui-même beaucoup d'autres auteurs. Mais à quoi bon accumuler les preuves pour démontrer ce qui est prouvé? Or, je demande si ce n'est pas cette jurisprudence que l'art. 1560 a voulu consacrer; je demande où Ton a été chercher que l'art. 1560, faisant du nouveau sans le dire , a converti en simple faculté non susceptible de tomber en déchéance ce qui était jadis un droit sujet à prescription; Est-ce que la prescription ne court pas, de droit, contre ceux qui peuvent agir? Et, d'ailleurs, comment douter que l'art. 1560, en plaçant à la séparation de biens le moment où la femme est capable d'agir, a fait partir de ce moment la prescription de ses actions? l'art. 1561, qui déclare prescriptible le bien dotal à partir de la séparation, n'est-il pas le complément de l'art. 1560?

3579. C'est ici que se place une seconde erreur de l'arrêt que nous examinons. Sentant bien l'objection qui se lire de l'art. 1561, et voyant qu'on ne pouvait mépriser cet article comme on méprise la loi romaine et la science des anciens, on s'est avisé de dire que l'art. 1561 n'a rapport qu'aux actions réelles, qui ne découlent pas d'un contrat passé avec la femme, mais qu'il est étranger aux actions que la

686 DU CONTRAT DE MABlAGR

femme peut intenter pour faire révoquer les aliénations qu*elle a faites de sa dot inaliénable. Par' là on isole Tart. 1561 de l'art. 15G0, et au lieu d'interpréter les textes les uns par les autres, on les sé-^ pare par de capricieuses distinctions*

Mais je demanderai encore une fois où Ton a trouvé le principe de cette interprétation de l'article 1561; car tout est nouveau ici : on explique le Code civil comme si c'était une loi sans précédents et tombée du ciel comme .le bouclier de Romulus.

Tout est nouveau : car .on a vu, il n'y a qu'un instant, le passage dans lequel Louet met en scène la femme vendant elle-même son fonds dotal, et déchue de son droit de revendication si, à partir de la séparation de biens, elle a Laissé acquérir la prescription ; personne n'a jamais douté autrefois que la loi 30^ au Code, De jure doiium, ainsi que la prescription qu'elle fait courir à partir de la séparation {ex quo posstmt acliones fnovere), ne soieot applicables à la femme qui a vendu elle-même sa dot. Pourquoi donc l'art., 1561, qui continue ces précédents, aurait-il une autre portée? est-ce que, s'il était possible de concevoir quelques scrupules à cet égard, ils ne seraient pas levés par l'art. 2255 du Code civil, qui, précisément pour le cas où Timmeuble a été aliéné, renvoie à Part. 1561? L'art. 1561 embrasse donc les cas ou lu femme intente raction révocaloire de l'aliénation du bien dolal. C'est le législateur qui réjiètc cl confirme dans l'art. 2255 ce que la loi romaine et l'ancienne jurisprudence nous ont appris depuis longtemps, et ce qu'un ne

de?rait pas si fecîlemenl oublier en présence de si poîssanies aatorilés.

Le croira«l*oD? cet arL 2255 est pourtant un de eettx que l'arrêt invoque à l'appui de sa thèse. Oui ! il le cite, et même tout au long, comme sien, sans s'apercevoir que son système est renversé par ces mots: « Conformément à Vasrt. 1 561 du Code civil. » Et en effet, si la prescription ne court point pendant le mariage, à l'égard de l'aliénation , conformément à l'art. 1561 du Code civil, il est évident que ce n'est que lorsque les époux ne sont pas séparés qu'elle ne court pas pendant le mariage, mais qu'elle court à partir de la séparation ; car c'est ainsi que l'art. 1561 a disposé les choses.

2580. Pour mon compte, je concevrais jusqu'à m certain point que l'arrêt, se fondant sur le moyen tiré du défaut d'autorisation, eût décidé que, d'après r«rt. 1304, l'action résultant de cette incapacité ne commence à courir que depuis la dissolution du mariage. C'eût été appliquer à la lettre l'art. 1304 (1), application pourtant que je ne saurais approuver, parce qu'à mon sens la séparation lève les impossibilités d'agir. Mais enfin l'arrêt, en se retranchant uniquement sur ce terrain, aurait eu pour lui une base apparente et un texte spécieux. Mais quand il quitte inutilement ce terrain , quand il décide , sans

(I) M. Tessier est de cet avis, note 807, d'après M. Duranton, 1. 15, n* 526.

Contra, H. Toullier, 1. 14, n* 253.

y être obligé par une nécessité de la cause, que» lors même que la femme serait autorisée, Taction en révocation ne court pas à partir de la séparation de biens, qu*elle n*a son point de départ que depuis la dissolution du mariage, je dis que c'est là fausser toutes les notions reçues , dédaigner les enseignements de la science et méconnaître Tautorilé des textes. De telles décisions doivent-elles avoir une imposante autorité avant d'avoir été éprouvées par le temps, Te'jLpérience et le concours des tribunaux ?

3581 . Nous dirons donc que la prescription court contre la femme à partir de la séparation de biens: voilà ce qui a toujours été vrai depuis Justinien , et ce qui le sera toujours, aux yeux de la raison, malgré Tarrèt dont nous venons de parler.

Mais il en serait autrement si Taction était de nature à réfléchir contre le mari. Dans ce i^s, il y a un empêchement mofal de nature à paralyser les actions de la femme, car elle craindra toujours de faire rejaillir sur son mari des recours ruineux. La loi prend en considération cette situation pleine d'anxiété pour elle : elle la sauve delà prescription pendant qu*elle est ainsi placée entre son intérêt et son afi'ection. C'est un point que je crois avoir prouvé avec évidence, contre M. Vazeille, dans mon commentaire de la Prescription (1).

(\j , N- 778 et suiv.. art. 2255 et 2256 C. civ. Cassât., 11 juillet 1826 (Dalloz, 26, 1, 414). M. Tessier, t. 3, p. 165, note 799.

BT DES DBOITS DES ÂPOUX* AET* 1561« 689

3582. Quittons maintenant ces exceptions, et« après avoir TU Timprescriptibilité plaDer sur le fonds dotal pendant le mariage» reportons-nous à Tépoque de la dissolution , à ce moment où Timmeuble de- Tient aliénable et prescriptible. C'est alors que se pose la question de savoir pendant combien de temps dure Taction en nullité de la vente du bien dotal.

Une distinction est indispensable pour arriver à la solution de cette question.

3583. Quand c'est le mari qui a vendu Timmeuble dotal comme sien , Faction de la femme dure trente ans (1), à moins que les acheteurs n'aient acquis avec titre et bonne foi ; auquel cas ils prescrivent par la prescription décennale (2).

3584. Mais si c'est la femme qui a vendu, son action en révocation ne dure que dix ans, d'après l'art. 1304 (3).

(1) Grenoble, 2 juillet 1842 (Devill., 43, 2, 24). H. Tessier, t. 2, p. 1 tO et 111.

(2) /i, t. 2, p. 108 et iU9.

(5) Grenoble, arrêt précité.

Cassât, 31 mars 1841 (Devill., 41, 1. 397j. M. Tessier, t.2, p. 113.