SECTION UI

DE LA RBSTIlimM DB LA OOT.

Article 1564.

Si la dot consiste en immeubles.

Ou en meubles non estimés par le contrat de mariage^ ou bien mis à prix^ avec déclaration qne l'estimation n'en 6te pas la propriété à la femme^

Le mari ou ses héritiers peuvent être con» traints de la restituer sans délai, après la dissolution du mariage.

Article 4565.

Si elle consiste en une somme d'argent.

Ou en meubles mis à prix par le contrat^ sans

déclaration que restimation n'en rend pas le

mari propriétaire, La restitution n'en peut être exigée qu'un an

après la dissolution.

SOMMAIRE

3600. De la restitution de la dot après la dissolution du mariage.

3601. Phases diverses de ce droit de la femme. Son poiil .de départ en droit romain. Distinction entre la dot profectice et la dot adventice.

1^602. Le mari rendait la dot profectice.

3603. Il gardait la dot adventice.

3604. Quid quand le mariage se dissolvait par la mbrt du

mari?

3605. Quid en cas de divorce ?

3606. Législation de Justinien.

3607. Jurisprudence des pays de droit écrit.

3608. Droit établi par le Code civil. Division de la matière.

3609. A qui se fait la restitution ?

3610. Suite.

3611. Du droit de l'ascendant donateur.

3612. Qui doit faire la restitution ?

3613. Quid si le mari ne l'avait pas reçue et que, de son con-

sentement, elle eût été remise à un autre ?

3614. La restitution doit être coHiplète.

3615. Du bénéfice de compétence accordé, dans le droit Hu-

main, au mari indigent.

3616. Le mari doit compte des aliénations par lui Eadtes.

3617. Doit-il compte des aliénations faites pour besoins du

ménage reconnus par la justice 7

3618. Le mari est tenu de la restitution, quand même il

aurait fait une restitution intempestive à la suite de laquelle la femme resterait indotaia.

3619. La restitution de la dot doit être entière, quand même

le mari aurait fait un legs à sa femme.

3620. De la preuve que le mari a reçu la dot.

3621. De la reconnaissance faite par le mari dorant lema-

riage.

3622. Suite. Les créanciers pourront-ils critiquer la quit-

tance du mari?

3623. Le mari pourra-t-il la critiquer lui-même?

3624. Et ses héritiers?

3625. Des quittances sous seing privé.

S62r>. De leur autorité contre les créanciers du mari. 3627. Autre cas de reconnaissance de dot. S628. Première distinction.

3629. Deuxième distinction.

3630. Troisième distinction.

363i . Des reconnaissances contenues dans le contrat de mariage.

3632. ^uite.

3633. Du laps de temps nécessaire pour faire supposer que

la dot a été payée. Renvoi. Des autres moyens de prouver la réception de la dot quand il n'y a pas de quittance.

3654. Règles relatives à la preuve de réception des dots de femmes de négociants. •

3635. Du délai pour la restitution de la dot. Distinctions.

3638. L'action de la femme dure trente ans. Caractère dt

cette action.

3639. Des exceptions du mari.

3640. Peut-il user du droit de rétention ?

COMMENTAIRE

3600. La restitution de la dot forme la matière de notre troisième section. Le droit romain s*occupe * de ce point important dans le titre du Digeste, • Soluiomatrimonio,quemadfnodùmdos petatur. »

Quand le mariage a pris fin, ou que la séparation de biens est prononcée, le mari n'a plus de motif pour garder la dot: Cessante causa, cessât effectus. La dot n'a été remise au mari que pour supporter les charges du mariage. Dès l'instant que ces charges ont cessé , il faut que la dot retourne dans les mains de Tépouse IV. 45

OU de ses représentants: Soluto matrimonio, soki mulieri dos dehei (1).

3G01. L'histoire du droit romain nom apprend que ce n'est qu'après avoir subi de nombreuses exceptions que ce droit de la femme a été proclamé d'une manière absolue. *

Dans Torigine, la dot était gagnée en général par tè mari survivant, et c'est à quoi le jurisconsulte Paul fdit allusion dans ce texte : « Dotis causa perpétua » est» et cum voto ejus qui dat ità contrahitur, ut > semper apud maritum sit(2). » Quand la femme mourait dans le mariage, ses biens dotaux, d'après le droit appelé jm rei uxoriœ, ne revenaient pas a ses héritiers (5). Mais voici ce qui arrivait et Ton faisait une distinction entre la dot profeciice et la dot adventice.

3602. Si la dot était profectice, c'est-à-dire si elle provenait du père» elle retournait à ce dernier, en cas de mort de la femme, sauf une part que le mari retenait pour ses enfants (4). C'était une consolation

(1) L. 2, D., SoUii, mutrim.

(2) L 1, D., De jure dolwm.

(3) Cujas sur la loi Unie,, C, De rei uxor. acL, $ 1. (4J Ulpien, Regular. Ub., t. 6, J 4.

Africain, 1. 25, D.» Batam rem haberU Cicér., Ihp., 4.

Le calcul de cette part était un suj^ de grave» difficaltés. — Cujas, G., jDe ret ¥œ0r, «cl.

M. Pellat, p. 7et&

accordée an père, déjà trop affligé par la mort de sa fille : solatii loco (1 ). Si le père était mort au moment du décès de l'épouse, la dot restait au mari (2).

5605. Quand la dot était adventice, c'est-à-dire qoand elle ét.iit arrivée à la femme pur un canal autre qae Témanation paternelle, elle appartenait au mari de plein droit (3), par suite du décès de sa femme, à moins qu'il n'y eût, dans le contrat de mariage, une clause de restitution. Cette clause faisait donner à la dot le nom de dos receptitia (4).

Lors même que la dot aurait été constituée par la mère , son caractère de dot adventice s'opposait à ce qu'elle fût restituée: elle était gagnée par le mari (5).

3604. Maintenant qu'arrivait-il quand le mariage

(i) Pomp., !. 6, &., De jure doUum.

Cujas sur la loi Vnic, au D., De rei uxor, acU, jj llh procul.

(2) Ulpien, loc. cil., L 19, C, De jure dotiiêim. (5) UIp., loc. cj^,$5.